Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise

Chapitre I (articles 1 à 18): les administrateurs judiciaires. Chapitre II (articles 19 à 29): les mandataires-liquidateurs. Chapitre III (articles 30 et 31): les experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV (articles 32 à 37): dispositions diverses. Chapitre V (articles 38 à 50): dispositions transitoires.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512201
Ancien identifiant: 1LX98599
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-02
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000032364615
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Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2024-09-01
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###### Article L811-10
@ -32,18 +32,32 @@ est la gestion d'intérêts à caractère familial.<br />
La qualité d'administrateur judiciaire inscrit sur la liste ne fait pas obstacle
à l'exercice d'une activité de consultation dans les matières relevant de la
qualification de l'intéressé, ni à l'accomplissement des mandats de mandataire
ad hoc, de conciliateur et de mandataire à l'exécution de l'accord prévus aux
articles L. 611-3, L. 611-6 et L. 611-8 du présent code et par l'article L.
351-4 du code rural et de la pêche maritime, de commissaire à l'exécution du
plan, d'administrateur ou de liquidateur amiable, d'expert judiciaire , de
séquestre amiable ou judiciaire et d'administrateur en application des articles
L. 612-34, L. 612-34-1 ou L. 613-51-1 du code monétaire et financier. Cette
activité et ces mandats, à l'exception des mandats de mandataire ad hoc, de
conciliateur, de mandataire à l'exécution de l'accord, de commissaire à
l'exécution du plan et d'administrateur nommé en application des articles L.
612-34, L. 612-34-1 ou L. 613-51-1 du code monétaire et financier, ne peuvent
être exercés qu'à titre accessoire.<br />
qualification de l'intéressé, ni à des activités rémunérées d'enseignement, ni à
l'accomplissement des mandats de mandataire ad hoc, de conciliateur et de
mandataire à l'exécution de l'accord prévus aux articles L. 611-3, L. 611-6 et
L. 611-8 du présent code et par l'article L. 351-4 du code rural et de la pêche
maritime, de commissaire à l'exécution du plan, d'administrateur ou de
liquidateur amiable, d'expert judiciaire, de séquestre amiable ou judiciaire et
d'administrateur en application des articles L. 612-34, L. 612-34-1 ou L.
613-51-1 du code monétaire et financier. Elle ne fait pas non plus obstacle à
l'accomplissement de mandats de mandataire ad hoc et d'administrateur provisoire
désignés en application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut
de la copropriété des immeubles bâtis ou de mandataire de justice nommé en
application de l'article 131-46 du code pénal, ni à l'exercice de missions pour
le compte de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et
confisqués. Sans préjudice de l'article L. 663-2 du présent code, les mandats
d'administrateur ou de liquidateur amiable, d'expert judiciaire et de séquestre
amiable ou judiciaire ne peuvent être acceptés concomitamment ou subséquemment à
une mesure de prévention, à une procédure collective ou à une mesure de mandat
ad hoc ou d'administration provisoire prononcée sur le fondement de la loi n°
65-557 du 10 juillet 1965 précitée dans laquelle l'administrateur judiciaire a
été désigné. Ces activités et ces mandats, à l'exception des mandats de
mandataire ad hoc, de conciliateur, de mandataire à l'exécution de l'accord, de
commissaire à l'exécution du plan et d'administrateur nommé en application des
articles L. 612-34, L. 612-34-1 ou L. 613-51-1 du code monétaire et financier,
ainsi que des mandats de mandataire ad hoc et d'administrateur provisoire
désignés en application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée ne
peuvent être exercés qu'à titre accessoire.<br />
Les conditions du présent article sont, à l'exception du quatrième alinéa,
applicables aux personnes morales inscrites.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006241959
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X811L012BXAD
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Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2016-12-03
Identifiant: LEGIARTI000033461907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/19/LEGIARTI000033461907.xml
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###### Article L811-12
L'action disciplinaire est engagée par le garde des sceaux, ministre de la
justice, le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle
ont été commis les faits, le commissaire du Gouvernement ou le président du
Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
L'acceptation de la démission d'une personne inscrite sur la liste des
administrateurs judiciaires ne fait pas obstacle aux poursuites disciplinaires
si les faits qui lui sont reprochés ont été commis pendant l'exercice de ses
fonctions.<br />
ont été commis les faits, le magistrat du parquet général désigné pour les
inspections des administrateurs judiciaires pour les faits commis par les
administrateurs ayant leur domicile professionnel dans les ressorts des cours
d'appel pour lesquelles il est compétent, le commissaire du Gouvernement ou le
président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires
judiciaires. L'acceptation de la démission d'une personne inscrite sur la liste
des administrateurs judiciaires ne fait pas obstacle aux poursuites
disciplinaires si les faits qui lui sont reprochés ont été commis pendant
l'exercice de ses fonctions.<br />
I. - La commission nationale d'inscription siège comme chambre de discipline. Le
commissaire du Gouvernement y exerce les fonctions du ministère public. Elle
@ -27,7 +29,7 @@ peut prononcer les peines disciplinaires suivantes :<br />
2° Le blâme ;<br />
3° L'interdiction temporaire pour une durée n'excédant pas trois ans ;<br />
3° L'interdiction temporaire pour une durée n'excédant pas cinq ans ;<br />
4° La radiation de la liste des administrateurs judiciaires.<br />
@ -37,6 +39,12 @@ obligations particulières déterminées par la commission. Ces obligations peuv
également être prescrites par la commission lorsque l'administrateur judiciaire
interdit temporairement reprend ses fonctions.<br />
La peine d'interdiction temporaire peut être assortie du sursis. Si, dans un
délai de cinq ans à compter du prononcé de la sanction, l'administrateur
judiciaire a commis une infraction ou une faute ayant entraîné le prononcé d'une
nouvelle sanction disciplinaire, celle-ci entraîne, sauf décision motivée,
l'exécution de la première sanction, sans confusion possible avec la seconde.<br />
III. - Lorsqu'elle prononce une peine disciplinaire, la commission peut décider,
eu égard à la gravité des faits commis, de mettre à la charge de
l'administrateur judiciaire tout ou partie des frais occasionnés par la présence

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-02
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000032364600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/46/LEGIARTI000032364600.xml
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000033461874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/18/LEGIARTI000033461874.xml
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###### Article L812-8
@ -32,18 +32,27 @@ gestion d'intérêts à caractère familial.<br />
La qualité de mandataire judiciaire inscrit sur la liste ne fait pas obstacle à
l'exercice d'une activité de consultation dans les matières relevant de la
qualification de l'intéressé, ni à l'accomplissement des mandats de mandataire
ad hoc, de conciliateur et de mandataire à l'exécution de l'accord prévus aux
articles L. 611-3, L. 611-6 et L. 611-8 du présent code et par l'article L.
351-4 du code rural et de la pêche maritime, de commissaire à l'exécution du
plan ou de liquidateur amiable des biens d'une personne physique ou morale,
d'expert judiciaire, de séquestre judiciaire et d'administrateur en application
des articles L. 612-34, L. 612-34-1 ou L. 613-51-1 du code monétaire et
financier. Cette activité et ces mandats, à l'exception des mandats de
mandataire ad hoc, de conciliateur, de mandataire à l'exécution de l'accord, de
commissaire à l'exécution du plan et d'administrateur nommé en application des
articles L. 612-34, L. 612-34-1 ou L. 613-51-1 du code monétaire et financier,
ne peuvent être exercés qu'à titre accessoire. La même personne ne peut exercer
qualification de l'intéressé, ni à des activités rémunérées d'enseignement, ni à
l'accomplissement des mandats de mandataire ad hoc, de conciliateur et de
mandataire à l'exécution de l'accord prévus aux articles L. 611-3, L. 611-6 et
L. 611-8 du présent code et par l'article L. 351-4 du code rural et de la pêche
maritime, de commissaire à l'exécution du plan ou de liquidateur amiable des
biens d'une personne physique ou morale, d'expert judiciaire, de séquestre
judiciaire et d'administrateur en application des articles L. 612-34, L.
612-34-1 ou L. 613-51-1 du code monétaire et financier. Elle ne fait pas non
plus obstacle à l'accomplissement de mandats de liquidateur nommé en application
des articles L. 5122-25 à L. 5122-30 du code des transports ou à l'exercice de
missions pour le compte de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs
saisis et confisqués. Sans préjudice de l'article L. 663-2 du présent code, les
mandats de liquidateur amiable, de liquidateur en application du code des
transports, d'expert judiciaire et de séquestre amiable ou judiciaire ne peuvent
être acceptés concomitamment ou subséquemment à une mesure de prévention ou à
une procédure collective dans laquelle le mandataire judiciaire a été désigné.
Ces activités et ces mandats, à l'exception des mandats de mandataire ad hoc, de
conciliateur, de mandataire à l'exécution de l'accord, de commissaire à
l'exécution du plan et d'administrateur nommé en application des articles L.
612-34, L. 612-34-1 ou L. 613-51-1 du code monétaire et financier, ne peuvent
être exercés qu'à titre accessoire. La même personne ne peut exercer
successivement les fonctions de conciliateur et de mandataire judiciaire avant
l'expiration d'un délai d'un an à moins qu'elle ait été chargée, dans le cadre
de la conciliation, de la mission d'organiser une cession partielle ou totale de

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006242142
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X812L009AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/21/LEGIARTI000006242142.xml
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033461865
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###### Article L812-9
Les dispositions relatives à la surveillance, à l'inspection et à la discipline
des administrateurs judiciaires prévues par les articles L. 811-11 à L. 811-15
des administrateurs judiciaires prévues par les articles L. 811-11 à L. 811-15-1
sont applicables aux mandataires judiciaires.<br />
La commission nationale d'inscription siège comme chambre de discipline. Le