LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

Modification de l'organisation judiciaire, du code de procédure pénale, du code de justice administrative, du code civil, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code du patrimoine, du code de la route, du code des assurances, du code de la sécurité intérieure, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code pénal, du code du travail, du code de l'environnement, du code de commerce, du code monétaire et financier, du code des procédures civiles d'exécution, du code du travail applicable à Mayotte. 
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification des articles 13, 54, 55, 69-7, 10 ; création de l'article 39-1. 
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 66-4, 17, 21-1. 
Modification de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : modification de l'article 22 ; création après l'article 22 de l'article 22-1. 
Modification de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles : modification des articles 1er, 2, 70. 
Modification de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires : modification des articles 2, 8. 
Modification de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale : abrogation du chapitre II et du II de l'article 30. 
Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification des articles 1er, 3, 6, 8, 2, 24-5, 24-6, 8, 8-2, 9, 12, 13, 24-7, 2, 19, 20, 20-2, 20-10, 48, 4, 5, 24-5, 44 ; création des articles 8-1, 43 ; abrogation du chapitre III bis.
Modification de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité : modification de l'article 14-1. 
Modification de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires : création de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants : modification des articles 6, 7. 
Modification de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte : création de l'article 5, après l'article 7 de l'article 7-1 ; modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : modification des articles 1er, 2, 10 devenant l'article 11 ; création de l'article 10. 
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : création de l'article 43 ter ; modification de l'article 72. 
Modification du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : modification des articles 5, 32. 
Modification de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : modification de l'article 43. 
Modification de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale : modification de l'article 63 ; création de l'article 145-4. 
Ratification des ordonnances n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/ CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale ; n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives ; n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives ; n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires ; n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce ; n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l'article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ; n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks ; n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille.
Transposition complète par l'article 31 de la présente loi de la directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000033418805
NOR: JUSX1515639L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/41/88/JORFTEXT000033418805.xml
This commit is contained in:
République française 2016-11-20 00:00:00 +01:00
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commit 2d64155ece
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@ -17,4 +17,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146081
- [Article L464-6-2](article_l464-6-2.md)
- [Article L464-7](article_l464-7.md)
- [Article L464-8](article_l464-8.md)
- [Article L464-8-1](article_l464-8-1.md)
- [Article L464-9](article_l464-9.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033439562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/43/95/LEGIARTI000033439562.xml
---
###### Article L464-8-1
<p align="left">
Les décisions prises par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence
en application de l'article L. 463-4 de refuser la protection du secret des
affaires ou de lever la protection accordée peuvent faire l'objet d'un recours
en réformation ou en annulation devant le premier président de la cour d'appel
de Paris ou son délégué.<br />
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris statuant sur ce
recours est susceptible d'un pourvoi en cassation.<br />
Ce recours et ce pourvoi sont instruits et jugés en chambre du conseil.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de ce recours et de ce
pourvoi.<br />
</p>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000031014023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/40/LEGIARTI000031014023.xml
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2017-03-11
Identifiant: LEGIARTI000033462044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/20/LEGIARTI000033462044.xml
---
###### Article L910-1
@ -20,7 +20,12 @@ Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les articles :<br />
4° L. 522-1 à L. 522-40 et L. 524-20 ;<br />
4° bis L. 662-7 ;<br />
4° bis A L. 621-4 (dernière phrase du premier alinéa) et L. 641-1 (dernière
phrase du premier alinéa du II) ;<br />
5° L. 711-2 (deuxième et dernier alinéas), L. 721-1, L. 721-2, L. 722-1 à L.
724-7, L. 741-1 à L. 743-11, L. 750-1 , L. 751-1 à L. 752-26 et L. 761-1 à L.
724-7, L. 741-1 à L. 743-11, L. 750-1, L. 751-1 à L. 752-26 et L. 761-1 à L.
761-11 ainsi que les dispositions relatives aux chambres de commerce et
d'industrie de région des chapitres Ier, II et III du titre Ier du livre VII.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146160
##### Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
- [Article L916-1](article_l916-1.md)
- [Article L916-2](article_l916-2.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033442802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/28/LEGIARTI000033442802.xml
---
###### Article L916-2
<div align="left">
Lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une ordonnance du
juge-commissaire ou en application des chapitres Ier et III du titre V du
livre VI, le juge-commissaire ne peut, à peine de nullité du jugement, siéger
dans la formation de jugement ni participer au délibéré.
</div>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000020905598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/55/LEGIARTI000020905598.xml
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2017-03-11
Identifiant: LEGIARTI000033462474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/24/LEGIARTI000033462474.xml
---
###### Article L930-1
@ -34,7 +34,6 @@ L. 238-6, L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13 ;<br />
670-8 ;<br />
7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles L. 722-3, L. 722-11 à L.
722-13, de l'article L. 723-6, de l'alinéa 2 de l'article L. 723-7, de l'alinéa
2 de l'article L. 723-10 et de l'article L. 723-11 ;<br />
722-13, de l'alinéa 2 de l'article L. 723-10 et de l'article L. 723-11 ;<br />
8° Le titre II du livre VIII.

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@ -9,13 +9,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146174
- [Article L937-1](article_l937-1.md)
- [Article L937-2](article_l937-2.md)
- [Article L937-3](article_l937-3.md)
- [Article L937-3-1](article_l937-3-1.md)
- [Article L937-4](article_l937-4.md)
- [Article L937-5](article_l937-5.md)
- [Article L937-6](article_l937-6.md)
- [Article L937-7](article_l937-7.md)
- [Article L937-8](article_l937-8.md)
- [Article L937-9](article_l937-9.md)
- [Article L937-10](article_l937-10.md)
- [Article L937-11](article_l937-11.md)
- [Article L937-12](article_l937-12.md)
- [Article L937-13](article_l937-13.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006244240
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X937L010AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/42/LEGIARTI000006244240.xml
---
###### Article L937-10
Pour l'application de l'article L. 723-8, les mots : "membre d'un conseil de
prud'hommes" sont remplacés par les mots : "assesseur d'un tribunal du travail".

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033443009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/30/LEGIARTI000033443009.xml
---
###### Article L937-3-1
Pour l'application de l'article L. 722-6-1, les mots : “ mandat de conseiller
prud'homme ” sont remplacés par les mots : “ mandat d'assesseur d'un tribunal du
travail ”.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006244238
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X937L008AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/42/LEGIARTI000006244238.xml
---
###### Article L937-8
L'article L. 723-5 est ainsi rédigé :<br />
"Art. L. 723-5. - Est inéligible aux fonctions de juge d'un tribunal mixte de
commerce tout candidat à l'égard duquel est ouverte une procédure de sauvegarde,
redressement ou de liquidation judiciaires. La même disposition s'applique à
tout candidat ayant une des qualités mentionnées au I de l'article L. 723-2
applicable en Nouvelle-Calédonie, lorsque la société ou l'établissement public
auquel il appartient fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, redressement ou
de liquidation judiciaires."

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000019983906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/39/LEGIARTI000019983906.xml
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2023-11-22
Identifiant: LEGIARTI000033462608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/26/LEGIARTI000033462608.xml
---
###### Article L940-1
@ -29,8 +29,8 @@ L. 252-13 ;<br />
670-8 ;<br />
6° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles L. 722-3, L. 722-11 à L.
722-13, de l'article L. 723-6, du deuxième alinéa de l'article L. 723-7, du
deuxième alinéa de l'article L. 723-10 et de l'article L. 723-11.<br />
722-13, du deuxième alinéa de l'article L. 723-7, du deuxième alinéa de
l'article L. 723-10 et de l'article L. 723-11.<br />
Les dispositions qui précèdent, a l'exception de celles du 6° et de l'article L.
610-1, sont celles en vigueur à la date de la publication de la loi organique n°

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@ -9,13 +9,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146181
- [Article L947-1](article_l947-1.md)
- [Article L947-2](article_l947-2.md)
- [Article L947-3](article_l947-3.md)
- [Article L947-3-1](article_l947-3-1.md)
- [Article L947-4](article_l947-4.md)
- [Article L947-5](article_l947-5.md)
- [Article L947-6](article_l947-6.md)
- [Article L947-7](article_l947-7.md)
- [Article L947-8](article_l947-8.md)
- [Article L947-9](article_l947-9.md)
- [Article L947-10](article_l947-10.md)
- [Article L947-11](article_l947-11.md)
- [Article L947-12](article_l947-12.md)
- [Article L947-13](article_l947-13.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006245142
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X947L010AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/51/LEGIARTI000006245142.xml
---
###### Article L947-10
Pour l'application de l'article L. 723-8, les mots : "membre d'un conseil de
prud'hommes" sont remplacés par les mots : "assesseur d'un tribunal du travail".

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033443185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/31/LEGIARTI000033443185.xml
---
###### Article L947-3-1
Pour l'application de l'article L. 722-6-1, les mots : “ mandat de conseiller
prud'homme ” sont remplacés par les mots : “ mandat d'assesseur d'un tribunal du
travail ”.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006245114
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X947L008AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/51/LEGIARTI000006245114.xml
---
###### Article L947-8
L'article L. 723-5 est ainsi rédigé :<br />
"Art. L. 723-5. - Est inéligible aux fonctions de juge d'un tribunal mixte de
commerce tout candidat à l'égard duquel est ouverte une procédure de
redressement ou de liquidation judiciaires. La même disposition s'applique à
tout candidat ayant une des qualités mentionnées au I de l'article L. 723-2 dans
sa rédaction applicable en Polynésie française, lorsque la société ou
l'établissement public auquel il appartient fait l'objet d'une procédure de
redressement ou de liquidation judiciaires."

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-18
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000032626802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/62/68/LEGIARTI000032626802.xml
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2016-12-03
Identifiant: LEGIARTI000033462011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/20/LEGIARTI000033462011.xml
---
###### Article L950-1
@ -24,22 +24,445 @@ L. 238-6, L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13 ;<br />
4° Le livre IV, à l'exception des articles L. 441-1, L. 442-1, L. 442-9, L.
462-9 et L. 470-6 ;<br />
5° Le livre V, à l'exception des articles L. 522-1 à L. 522-40, L. 524-12, L.
524-20 et L. 524-21 ;<br />
5° Les dispositions du livre V mentionnées dans la colonne de gauche du tableau
ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction
indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
6° Le livre VI, à l'exception des articles L. 622-19, L. 625-9, L. 653-10 et L.
670-1 à L. 670-8 ;<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
DISPOSITIONS APPLICABLES<br />
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE<br />
</th>
<th><br /></th>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
Articles L. 511-1 à L. 511-25<br />
</td>
<td>
<br />
l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie
législative du code de commerce<br />
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td>
<br />
Articles L. 511-26 à L. 511-30<br />
</td>
<td>
<br />
l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie
législative du code de commerce<br />
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td>
<br />
Article L. 511-31<br />
</td>
<td>
<br />
la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises<br />
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td>
<br />
Articles L. 511-32 à L. 511-37<br />
</td>
<td>
<br />
l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie
législative du code de commerce<br />
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td>
<br />
Articles L. 511-38 à L. 511-81<br />
</td>
<td>
<br />
l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie
législative du code de commerce<br />
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td>
<br />
Articles L. 512-1 à L. 512-8<br />
</td>
<td>
<br />
l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie
législative du code de commerce<br />
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td>
<br />
Article L. 521-1<br />
</td>
<td>
<br />
l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie
législative du code de commerce<br />
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td>
<br />
Article L. 521-3<br />
</td>
<td>
<br />
l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés<br />
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td>
<br />
Articles L. 523-1 à L. 523-8<br />
</td>
<td>
<br />
l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie
législative du code de commerce<br />
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td>
<br />
Article L. 523-9<br />
</td>
<td>
<br />
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de
crédit et aux sociétés de financement<br />
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td>
<br />
Articles L. 523-10 à L. 523-15<br />
</td>
<td>
<br />
l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie
législative du code de commerce<br />
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td>
<br />
Articles L. 524-1 à L. 524-6<br />
</td>
<td>
<br />
l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie
législative du code de commerce<br />
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td>
<br />
Article L. 524-7<br />
</td>
<td>
<br />
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de
crédit et aux sociétés de financement<br />
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td>
<br />
Articles L. 524-8 à L. 524-19<br />
</td>
<td>
<br />
l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie
législative du code de commerce<br />
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td>
<br />
Articles L. 525-1 à L. 525-4<br />
</td>
<td>
<br />
l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie
législative du code de commerce<br />
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td>
<br />
Articles L. 525-5 et L. 525-6<br />
</td>
<td>
<br />
l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie
législative du code de commerce et, à compter du 1er octobre 2016,
l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des
contrats, du régime général et de la preuve des obligations<br />
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td>
<br />
Articles L. 525-7 à L. 525-20<br />
</td>
<td>
<br />
l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie
législative du code de commerce<br />
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td>
<br />
Articles L. 526-1 à L. 526-3<br />
</td>
<td>
<br />
la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie<br />
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td>
<br />
Article L. 526-6<br />
</td>
<td>
<br />
la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel
à responsabilité limitée<br />
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td>
<br />
Articles L. 526-7 à L. 526-11<br />
</td>
<td>
<br />
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce
et aux très petites entreprises<br />
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td>
<br />
Articles L. 526-12 et L. 526-13<br />
</td>
<td>
<br />
la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel
à responsabilité limitée<br />
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td>
<br />
Articles L. 526-14 à L. 526-17<br />
</td>
<td>
<br />
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce
et aux très petites entreprises<br />
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td>
<br />
Article L. 526-18<br />
</td>
<td>
<br />
la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel
à responsabilité limitée<br />
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td>
<br />
Article L. 526-19<br />
</td>
<td>
<br />
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce
et aux très petites entreprises<br />
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td>
<br />
Articles L. 526-20 et L. 526-21<br />
</td>
<td>
<br />
la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel
à responsabilité limitée<br />
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td>
<br />
Article L. 527-1<br />
</td>
<td>
<br />
la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice
du XXIe siècle<br />
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td>
<br />
Articles L. 527-2 et L. 527-3<br />
</td>
<td>
<br />
l'ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des
stocks<br />
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td>
<br />
Article L. 527-4<br />
</td>
<td>
<br />
la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice
du XXIe siècle<br />
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td>
<br />
Articles L. 527-5 à L. 527-9<br />
</td>
<td>
<br />
l'ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des
stocks<br />
</td>
<td />
</tr>
</tbody>
</table>
6° Le livre VI, à l'exception des articles L. 621-4 (dernière phrase du premier
alinéa), L. 622-19, L. 625-9, L. 641-1 (dernière phrase du premier alinéa du
II), L. 653-10, L. 662-7 et L. 670-1 à L. 670-8 ;<br />
7° Le titre Ier du livre VII, à l'exception des articles L. 711-5 et L. 711-9 ;
les articles L. 721-3 à L. 721-6 ; l'article L. 752-27 ;<br />
II. - Les dispositions du livre VIII sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna dans les conditions suivantes :<br />
1° Les dispositions du titre Ier du livre VIII mentionnées dans la colonne de
gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux
administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de
droite du même tableau.<br />
Futuna dans les conditions suivantes : 1° Les dispositions du titre Ier du livre
VIII mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables
dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur
rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
<table border="1">
<tbody>
@ -71,7 +494,7 @@ droite du même tableau.<br />
<td>
<br />
l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit
l' ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit
des entreprises en difficulté<br />
</td>
</tr>
@ -84,8 +507,8 @@ droite du même tableau.<br />
<td>
<br />
l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit
des entreprises en difficulté<br />
la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice
du XXIe siècle<br />
</td>
</tr>
<tr>
@ -97,8 +520,8 @@ droite du même tableau.<br />
<td>
<br />
la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de
commerce<br />
la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice
du XXIe siècle<br />
</td>
</tr>
<tr>
@ -176,9 +599,8 @@ droite du même tableau.<br />
<td>
<br />
l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la
prévention des difficultés des entreprises et des procédures
collectives<br />
la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice
du XXIe siècle<br />
</td>
</tr>
<tr>
@ -254,7 +676,8 @@ droite du même tableau.<br />
<td>
<br />
la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises<br />
la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice
du XXIe siècle<br />
</td>
</tr>
<tr>
@ -296,6 +719,13 @@ droite du même tableau.<br />
commerce<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>L. 811-15-1</td>
<td>
la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice
du XXIe siècle
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
@ -392,14 +822,33 @@ droite du même tableau.<br />
<td>
<br />
L. 814-8 à L. 814-11<br />
L. 814-8<br />
</td>
<td>
<br />
la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
</td>
</tr>
<tr>
<td>L. 814-9</td>
<td>
la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice
du XXIe siècle
</td>
</tr>
<tr>
<td>L. 814-10</td>
<td>
la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>L. 814-11</td>
<td>
la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
@ -426,9 +875,29 @@ droite du même tableau.<br />
judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>L. 814-14</td>
<td>
la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et
l'égalité des chances économiques
</td>
</tr>
<tr>
<td>L. 814-15</td>
<td>
la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice
du XXIe siècle<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>L. 814-16</td>
<td>
la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice
du XXIe siècle
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
2° Les dispositions du titre II du livre VIII mentionnées dans la colonne de
gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans

View file

@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146187
- [Article L956-5](article_l956-5.md)
- [Article L956-7](article_l956-7.md)
- [Article L956-9](article_l956-9.md)
- [Article L956-11](article_l956-11.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033443268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/32/LEGIARTI000033443268.xml
---
###### Article L956-11
<p align="left">
Lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une ordonnance du
juge-commissaire ou en application des chapitres Ier et III du titre V du
livre VI, le juge-commissaire ne peut, à peine de nullité du jugement, siéger
dans la formation de jugement ni participer au délibéré.
</p>

View file

@ -12,10 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161366
- [Article L626-12](article_l626-12.md)
- [Article L626-13](article_l626-13.md)
- [Article L626-14](article_l626-14.md)
- [Article L626-15](article_l626-15.md)
- [Article L626-16](article_l626-16.md)
- [Article L626-16-1](article_l626-16-1.md)
- [Article L626-17](article_l626-17.md)
- [Article L626-18](article_l626-18.md)
- [Article L626-19](article_l626-19.md)
- [Article L626-20](article_l626-20.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006237308
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X626L015AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/73/LEGIARTI000006237308.xml
---
###### Article L626-15
Le plan mentionne les modifications des statuts nécessaires à la réorganisation
de l'entreprise.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000028722149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/21/LEGIARTI000028722149.xml
---
###### Article L626-16-1
Lorsque le tribunal donne mandat à l'administrateur, en application de l'article
L. 626-16, de convoquer les assemblées mentionnées à l'article L. 626-3 à
l'effet de statuer sur les modifications statutaires induites par le plan, il
peut décider que l'assemblée compétente statuera, sur première convocation, à la
majorité des voix dont disposent les associés ou actionnaires présents ou
représentés dès lors que ceux-ci possèdent au moins la moitié des parts ou
actions ayant le droit de vote. Sur deuxième convocation, il est fait
application des dispositions de droit commun relatives au quorum et à la
majorité.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006237310
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X626L016AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/73/LEGIARTI000006237310.xml
---
###### Article L626-16
En cas de nécessité, le jugement qui arrête le plan donne mandat à
l'administrateur de convoquer, dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat, l'assemblée compétente pour mettre en oeuvre les modifications prévues
par le plan.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006237312
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X626L017AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/73/LEGIARTI000006237312.xml
---
###### Article L626-17
Les associés ou actionnaires sont tenus de libérer le capital qu'ils souscrivent
dans le délai fixé par le tribunal. En cas de libération immédiate, ils peuvent
bénéficier de la compensation à concurrence du montant de leurs créances admises
et dans la limite de la réduction dont elles sont l'objet dans le plan sous
forme de remises ou de délais.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000020192207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/22/LEGIARTI000020192207.xml
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000033462137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/21/LEGIARTI000033462137.xml
---
###### Article L626-25
@ -14,6 +14,11 @@ ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à
l'exécution du plan. Le tribunal peut, en cas de nécessité, nommer plusieurs
commissaires.<br />
A la demande du débiteur, le tribunal peut confier à l'administrateur ou au
mandataire judiciaire qui n'ont pas été nommés en qualité de commissaire à
l'exécution du plan une mission subséquente rémunérée, d'une durée maximale de
vingt-quatre mois, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan et auxquelles
l'administrateur ou le mandataire judiciaire est partie sont poursuivies par le
commissaire à l'exécution du plan ou, si celui-ci n'est plus en fonction, par un

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000028724014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/40/LEGIARTI000028724014.xml
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000033462131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/21/LEGIARTI000033462131.xml
---
###### Article L626-30-2
@ -21,9 +21,11 @@ remises et, lorsque le débiteur est une société par actions dont tous les
actionnaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports, des
conversions de créances en titres donnant ou pouvant donner accès au capital.
Chaque projet peut établir un traitement différencié entre les créanciers si les
différences de situation le justifient. Chaque projet prend en compte les
accords de subordination entre créanciers conclus avant l'ouverture de la
procédure.<br />
différences de situation le justifient. Ne peuvent faire l'objet de remises ou
de délais qui n'auraient pas été acceptés par les créanciers les créances
garanties par le privilège établi au premier alinéa de l'article L. 611-11.
Chaque projet prend en compte les accords de subordination entre créanciers
conclus avant l'ouverture de la procédure.<br />
Après discussion avec le débiteur et l'administrateur, les comités se prononcent
sur chaque projet, le cas échéant modifié, dans un délai de vingt à trente jours

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000028723124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/31/LEGIARTI000028723124.xml
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033462128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/21/LEGIARTI000033462128.xml
---
###### Article L631-9-1
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/31/LEGIARTI000028723124.xml
Si les capitaux propres n'ont pas été reconstitués dans les conditions prévues
par l'article L. 626-3, l'administrateur a qualité pour demander la
désignation d'un mandataire en justice chargé de convoquer l'assemblée
compétente et de voter sur la reconstitution du capital, à hauteur du minimum
prévu au même article, à la place du ou des associés ou actionnaires opposants
lorsque le projet de plan prévoit une modification du capital en faveur d'une
ou plusieurs personnes qui s'engagent à respecter le plan.
compétente et de voter la reconstitution du capital, à concurrence du montant
proposé par l'administrateur, à la place du ou des associés ou actionnaires
opposants lorsque le projet de plan prévoit une modification du capital en
faveur d'une ou plusieurs personnes qui s'engagent à exécuter le plan.
</div>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000031013409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/34/LEGIARTI000031013409.xml
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033462119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/21/LEGIARTI000033462119.xml
---
###### Article L641-1
@ -22,7 +22,9 @@ ensuite, dans la même décision, sur la demande de liquidation judiciaire et, l
cas échéant, sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.<br />
II.-Dans le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire, le tribunal désigne le
juge-commissaire. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs.<br />
juge-commissaire. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le
président du tribunal, s'il a connu du débiteur en application du titre Ier du
présent livre, ne peut être désigné juge-commissaire.<br />
Dans le même jugement, sans préjudice de la possibilité de nommer un ou
plusieurs experts en vue d'une mission qu'il détermine, le tribunal désigne, en
@ -53,11 +55,11 @@ Les contrôleurs sont désignés et exercent leurs attributions dans les conditi
prévues au titre II.<br />
Sans préjudice de l'application de l'article L. 641-2, le tribunal désigne, aux
fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L. 622-6 et la prisée de
l'actif du débiteur, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice,
un notaire ou un courtier en marchandises assermenté, en considération des
attributions respectives qui leur sont conférées par les dispositions qui leur
sont applicables.<br />
fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L. 622-6 et la
prisée de l'actif du débiteur, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de
justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté, en considération
des attributions respectives qui leur sont conférées par les dispositions qui
leur sont applicables.<br />
Les mandataires de justice et les personnes désignées à l'alinéa précédent font
connaître sans délai tout élément qui pourrait justifier leur remplacement.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000028724227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/42/LEGIARTI000028724227.xml
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000033462106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/21/LEGIARTI000033462106.xml
---
###### Article L641-13
@ -17,8 +17,10 @@ maintien provisoire de l'activité autorisé en application de l'article L. 641-
;<br />
-si elles sont nées en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant
le maintien de l'activité ou en exécution d'un contrat en cours décidée par le
liquidateur ;<br />
le maintien de l'activité ou en exécution d'un contrat en cours régulièrement
décidée après le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de
redressement judiciaire, s'il y a lieu, et après le jugement d'ouverture de la
procédure de liquidation judiciaire ;<br />
-ou si elles sont nées des besoins de la vie courante du débiteur, personne
physique.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000028724196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/41/LEGIARTI000028724196.xml
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000033462116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/21/LEGIARTI000033462116.xml
---
###### Article L641-2
@ -18,6 +18,7 @@ des seuils fixés par décret.<br />
Si le tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les
conditions mentionnées au premier alinéa sont réunies, il statue sur cette
application dans le jugement de liquidation judiciaire et peut confier au
liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure. Dans le
cas contraire, le président du tribunal statue au vu d'un rapport sur la
situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation.
liquidateur la mission de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire dans cette
procédure. Dans le cas contraire, le président du tribunal statue au vu d'un
rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de
sa désignation.

View file

@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000019984385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/43/LEGIARTI000019984385.xml
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033462279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/22/LEGIARTI000033462279.xml
---
###### Article L642-19
Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise,
aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens
du débiteur. Lorsque la vente a lieu aux enchères publiques, il y est procédé
dans les conditions prévues, selon le cas, au second alinéa de l'article L.
322-2 ou aux articles L. 322-4 ou L. 322-7.<br />
du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêts de celui-ci.
Lorsque la vente a lieu aux enchères publiques, il y est procédé dans les
conditions prévues, selon le cas, au second alinéa de l'article L. 322-2 ou aux
articles L. 322-4 ou L. 322-7.<br />
Le juge-commissaire peut demander que le projet de vente amiable lui soit soumis
afin de vérifier si les conditions qu'il a fixées ont été respectées.

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@ -1,19 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000028722688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/26/LEGIARTI000028722688.xml
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000033462095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/20/LEGIARTI000033462095.xml
---
###### Article L645-1
Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation
ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de
l'article L. 640-2, qui ne fait l'objet d'aucune procédure collective en cours,
n'a employé aucun salarié au cours des six derniers mois et dont l'actif déclaré
a une valeur inférieure à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat.<br />
l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redressement est
manifestement impossible, qui ne fait l'objet d'aucune procédure collective en
cours, n'a pas cessé son activité depuis plus d'un an, n'a employé aucun salarié
au cours des six derniers mois et dont l'actif déclaré a une valeur inférieure à
un montant fixé par décret en Conseil d'Etat.<br />
La procédure ne peut être ouverte à l'égard d'un débiteur qui a affecté à
l'activité professionnelle en difficulté un patrimoine séparé de son patrimoine

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000031688637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/86/LEGIARTI000031688637.xml
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2022-05-14
Identifiant: LEGIARTI000033462092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/20/LEGIARTI000033462092.xml
---
###### Article L645-11
@ -13,6 +13,7 @@ La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effaceme
des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au
jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connaissance du juge
commis par le débiteur et a fait l'objet de l'information prévue à l'article L.
645-8. Ne peuvent être effacées les créances des salariés, les créances
alimentaires et les créances mentionnées aux 1° à 3° du I et au II de l'article
L. 643-11. Les dettes effacées sont mentionnées dans le jugement de clôture.
645-8. Ne peuvent être effacées les dettes correspondant aux créances des
salariés, aux créances alimentaires et aux créances mentionnées aux 1° à 3° du I
et au II de l'article L. 643-11. Les dettes effacées sont mentionnées dans le
jugement de clôture.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000019984452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/44/LEGIARTI000019984452.xml
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033462090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/20/LEGIARTI000033462090.xml
---
###### Article L653-1
I. - Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation
judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables
:<br />
I.-Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables :<br />
1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale, aux
agriculteurs et à toute autre personne physique exerçant une activité
@ -28,5 +27,8 @@ Ces mêmes dispositions ne sont pas applicables aux personnes physiques ou
dirigeants de personne morale, exerçant une activité professionnelle
indépendante et, à ce titre, soumises à des règles disciplinaires.<br />
II. - Les actions prévues par le présent chapitre se prescrivent par trois ans à
II.-Les actions prévues par le présent chapitre se prescrivent par trois ans à
compter du jugement qui prononce l'ouverture de la procédure mentionnée au I.
Toutefois, la prescription de l'action prévue à l'article L. 653-6 ne court qu'à
compter de la date à laquelle la décision rendue en application de l'article L.
651-2 a acquis force de chose jugée.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000019984584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/45/LEGIARTI000019984584.xml
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033462087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/20/LEGIARTI000033462087.xml
---
###### Article L661-6
@ -39,4 +39,7 @@ V.-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du débiteur, de
l'administrateur, du liquidateur, du cessionnaire et du ministère public les
jugements statuant sur la résolution du plan de cession.<br />
VI.-L'appel du ministère public est suspensif.
VI.-L'appel du ministère public est suspensif, sauf s'il porte sur une décision
statuant sur l'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement
judiciaire et n'est pas limité à la nomination de l'administrateur, du
mandataire judiciaire ou des experts.

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@ -1,14 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000028722948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/29/LEGIARTI000028722948.xml
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033462085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/20/LEGIARTI000033462085.xml
---
###### Article L662-7
Le juge-commissaire ne peut siéger, à peine de nullité du jugement dans les
formations de jugement ni participer au délibéré de la procédure dans laquelle
il a été désigné.
A peine de nullité du jugement, ne peut siéger dans les formations de jugement
ni participer au délibéré de la procédure :<br />
1° Le président du tribunal, s'il a connu du débiteur en application des
dispositions du titre Ier du présent livre ;<br />
2° Le juge commis chargé de recueillir tous renseignements sur la situation
financière, économique et sociale de l'entreprise, pour les procédures dans
lesquelles il a été désigné ;<br />
3° Le juge-commissaire ou, s'il en a été désigné un, son suppléant, pour les
procédures dans lesquelles il a été désigné ;<br />
4° Le juge commis chargé de recueillir tous renseignements sur la situation
patrimoniale du débiteur, pour les procédures de rétablissement professionnel
dans lesquelles il a été désigné.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033461799
###### Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce
- [Sous-section 1 : Du mandat](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : De la déontologie](sous-section_3)

View file

@ -7,6 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000033439013
###### Sous-section 1 : Du mandat
- [Article L722-6](article_l722-6.md)
- [Article L722-6-1](article_l722-6-1.md)
- [Article L722-6-2](article_l722-6-2.md)
- [Article L722-6-3](article_l722-6-3.md)
- [Article L722-7](article_l722-7.md)
- [Article L722-8](article_l722-8.md)
- [Article L722-9](article_l722-9.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000033439107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/43/91/LEGIARTI000033439107.xml
---
###### Article L722-6-1
<p align="left">
Le mandat de juge de tribunal de commerce est incompatible avec l'exercice
d'un mandat de conseiller prud'homme ou d'un autre mandat de juge de tribunal
de commerce.
</p>
<p align="left">
Les juges des tribunaux de commerce ne peuvent ni exercer les professions
d'avocat, de notaire, d'huissier de justice, de commissaire-priseur
judiciaire, de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire
et de mandataire judiciaire, ni travailler au service d'un membre de ces
professions pendant la durée de leur mandat.
</p>

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033439109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/43/91/LEGIARTI000033439109.xml
---
###### Article L722-6-2
<p align="left">
Le mandat de juge de tribunal de commerce est incompatible avec l'exercice
d'un mandat de représentant au Parlement européen.
</p>
<p align="left">
<br />
Il est également incompatible avec l'exercice d'un mandat de conseiller
régional, de conseiller départemental, de conseiller municipal, de conseiller
d'arrondissement, de conseiller de Paris, de conseiller métropolitain de Lyon,
de conseiller à l'Assemblée de Corse, de conseiller à l'assemblée de Guyane ou
de conseiller à l'assemblée de Martinique, dans le ressort de la juridiction
dans laquelle l'intéressé exerce ses fonctions.
</p>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033439111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/43/91/LEGIARTI000033439111.xml
---
###### Article L722-6-3
<p align="left">
Tout candidat élu au mandat de juge de tribunal de commerce qui se trouve dans
un des cas d'incompatibilités mentionnés aux articles L. 722-6-1 et L. 722-6-2
ne peut entrer en fonction tant qu'il n'a pas mis fin à cette situation, dans
un délai d'un mois, en mettant fin à l'exercice de la profession incompatible
ou en démissionnant du mandat de son choix. A défaut d'option dans le délai
imparti, le mandat de juge de tribunal de commerce prend fin de plein droit.
Si la cause d'incompatibilité survient après son entrée en fonction, il est
réputé démissionnaire.
</p>

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033439150
---
###### Sous-section 3 : De la déontologie
- [Article L722-18](article_l722-18.md)
- [Article L722-19](article_l722-19.md)
- [Article L722-20](article_l722-20.md)
- [Article L722-21](article_l722-21.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033439152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/43/91/LEGIARTI000033439152.xml
---
###### Article L722-18
<p align="left">
Les juges des tribunaux de commerce exercent leurs fonctions en toute
indépendance, dignité, impartialité, intégrité et probité et se comportent de
façon à prévenir tout doute légitime à cet égard.<br />
Toute manifestation d'hostilité au principe ou à la forme du gouvernement de
la République est interdite aux juges des tribunaux de commerce, de même que
toute démonstration de nature politique incompatible avec la réserve que leur
imposent leurs fonctions.<br />
Est également interdite toute action concertée de nature à arrêter ou à
entraver le fonctionnement des juridictions.
</p>

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033439154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/43/91/LEGIARTI000033439154.xml
---
###### Article L722-19
<p align="left">
Indépendamment des règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, les
juges des tribunaux de commerce sont protégés contre les menaces et attaques,
de quelque nature que ce soit, dont ils peuvent faire l'objet dans l'exercice
ou à l'occasion de leurs fonctions. L'Etat doit réparer le préjudice direct
qui en résulte.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et limites de la prise en
charge par l'Etat, au titre de cette protection, des frais exposés par le juge
dans le cadre d'instances civiles ou pénales.
</p>

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033439156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/43/91/LEGIARTI000033439156.xml
---
###### Article L722-20
<p align="left">
Les juges des tribunaux de commerce veillent à prévenir ou à faire cesser
immédiatement les situations de conflit d'intérêts.<br />
Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un
intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à
influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et
objectif d'une fonction.<br />
</p>

View file

@ -0,0 +1,71 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033439158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/43/91/LEGIARTI000033439158.xml
---
###### Article L722-21
<p align="left">
I. - Dans un délai de deux mois à compter de leur prise de fonctions, les
juges des tribunaux de commerce remettent une déclaration exhaustive, exacte
et sincère de leurs intérêts :
</p>
<p align="left">
1° Au président du tribunal, pour les juges des tribunaux de commerce ;
</p>
<p align="left">
2° Au premier président de la cour d'appel, pour les présidents des tribunaux
de commerce du ressort de cette cour.
</p>
<p align="left">
La déclaration d'intérêts mentionne les liens et les intérêts détenus de
nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial
et objectif des fonctions que le déclarant a ou qu'il a eus pendant les cinq
années précédant sa prise de fonctions.
</p>
<p align="left">
La remise de la déclaration d'intérêts donne lieu à un entretien déontologique
du juge avec l'autorité à laquelle la déclaration a été remise, ayant pour
objet de prévenir tout éventuel conflit d'intérêts. L'entretien peut être
renouvelé à tout moment à la demande du juge ou de l'autorité. A l'issue de
l'entretien, la déclaration peut être modifiée par le déclarant.
</p>
<p align="left">
Toute modification substantielle des liens et des intérêts détenus fait
l'objet, dans un délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les
mêmes formes et peut donner lieu à un entretien déontologique.
</p>
<p align="left">
La déclaration d'intérêts ne peut pas être communiquée aux tiers.
</p>
<p align="left">
Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée, la commission nationale de
discipline et le ministre de la justice peuvent obtenir communication de la
déclaration d'intérêts.
</p>
<p align="left">
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article, notamment le modèle, le contenu et les conditions de remise, de mise
à jour et de conservation de la déclaration d'intérêts.
</p>
<p align="left">
II. - Le fait, pour une personne tenue de remettre une déclaration d'intérêts
en application du premier alinéa du I, de ne pas adresser sa déclaration ou
d'omettre de déclarer une partie substantielle de ses intérêts est puni de
trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
</p>
<p align="left">
Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l'interdiction des droits
civiques, selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code
pénal, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique, selon les
modalités prévues à l'article 131-27 du même code.
</p>
<p align="left">
Le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou
partie des déclarations ou des informations mentionnées au présent article est
puni des peines mentionnées à l'article 226-1 du code pénal.
</p>

View file

@ -7,7 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161381
###### Section 2 : De l'éligibilité.
- [Article L723-4](article_l723-4.md)
- [Article L723-5](article_l723-5.md)
- [Article L723-6](article_l723-6.md)
- [Article L723-7](article_l723-7.md)
- [Article L723-8](article_l723-8.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006240486
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X723L005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/04/LEGIARTI000006240486.xml
---
###### Article L723-5
Toute personne ayant été déchue de ses fonctions de juge d'un tribunal de
commerce est inéligible à cette fonction pour une durée de dix ans.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006240504
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X723L006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/05/LEGIARTI000006240504.xml
---
###### Article L723-6
Peut être déclarée inéligible pour une période d'une durée de dix ans par la
Commission nationale de discipline toute personne ayant présenté sa démission de
juge d'un tribunal de commerce au cours de la procédure disciplinaire diligentée
à son encontre.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006240532
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X723L008AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/05/LEGIARTI000006240532.xml
---
###### Article L723-8
Un juge d'un tribunal de commerce ne peut être simultanément membre d'un conseil
de prud'hommes ou juge d'un autre tribunal de commerce.

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@ -7,8 +7,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146133
##### Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce.
- [Article L724-1](article_l724-1.md)
- [Article L724-1-1](article_l724-1-1.md)
- [Article L724-2](article_l724-2.md)
- [Article L724-3](article_l724-3.md)
- [Article L724-3-1](article_l724-3-1.md)
- [Article L724-3-2](article_l724-3-2.md)
- [Article L724-3-3](article_l724-3-3.md)
- [Article L724-4](article_l724-4.md)
- [Article L724-5](article_l724-5.md)
- [Article L724-6](article_l724-6.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033439455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/43/94/LEGIARTI000033439455.xml
---
###### Article L724-1-1
<p align="left">
En dehors de toute action disciplinaire, les premiers présidents de cour
d'appel ont le pouvoir de donner un avertissement aux juges des tribunaux de
commerce situés dans le ressort de leur cour, après avoir recueilli l'avis du
président du tribunal de commerce dans lequel exerce le juge concerné.
</p>

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033439494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/43/94/LEGIARTI000033439494.xml
---
###### Article L724-3-1
<p align="left">
Les sanctions disciplinaires applicables aux juges des tribunaux de commerce
sont :
</p>
<p align="left">1° Le blâme ;</p>
<p align="left">
2° L'interdiction d'être désigné dans des fonctions de juge unique pendant une
durée maximale de cinq ans ;
</p>
<p align="left">
3° La déchéance assortie de l'inéligibilité pour une durée maximale de dix ans
;
</p>
<p align="left">4° La déchéance assortie de l'inéligibilité définitive.</p>

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033439496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/43/94/LEGIARTI000033439496.xml
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###### Article L724-3-2
<p align="left">
La cessation des fonctions pour quelque cause que ce soit ne fait pas obstacle
à l'engagement de poursuites et au prononcé de sanctions disciplinaires.
</p>
<p align="left">Dans ce cas, les sanctions disciplinaires applicables sont :</p>
<p align="left">1° Le retrait de l'honorariat ;</p>
<p align="left">2° L'inéligibilité pour une durée maximale de dix ans ;</p>
<p align="left">3° L'inéligibilité définitive.</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033439498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/43/94/LEGIARTI000033439498.xml
---
###### Article L724-3-3
<p align="left">
Tout justiciable qui estime qu'à l'occasion d'une procédure judiciaire le
concernant le comportement adopté par un juge d'un tribunal de commerce dans
l'exercice de ses fonctions est susceptible de recevoir une qualification
disciplinaire peut saisir la commission nationale de discipline des juges des
tribunaux de commerce. Cette saisine ne constitue pas une cause de récusation
du magistrat.
</p>
<p align="left">
La plainte est examinée par une commission d'admission des requêtes composée
de deux membres de la commission nationale de discipline, l'un magistrat et
l'autre juge d'un tribunal de commerce, désignés chaque année par le président
de la commission nationale de discipline, dans les conditions déterminées au
présent article.
</p>
<p align="left">A peine d'irrecevabilité, la plainte :</p>
<p align="left">
1° Ne peut être dirigée contre un juge d'un tribunal de commerce qui demeure
saisi de la procédure ;
</p>
<p align="left">
2° Ne peut être présentée après l'expiration d'un délai d'un an à compter
d'une décision irrévocable mettant fin à la procédure ;
</p>
<p align="left">
3° Contient l'indication détaillée des faits et griefs allégués ;
</p>
<p align="left">
4° Est signée par le justiciable et indique son identité, son adresse ainsi
que les éléments permettant d'identifier la procédure en cause.
</p>
<p align="left">
Lorsque la commission d'admission des requêtes de la commission nationale de
discipline déclare la plainte recevable, elle en informe le juge mis en cause.
</p>
<p align="left">
La commission d'admission des requêtes sollicite du premier président de la
cour d'appel et du président du tribunal de commerce dont dépend le juge mis
en cause leurs observations et tous éléments d'information utiles. Le premier
président de la cour d'appel invite le juge de tribunal de commerce concerné à
lui adresser ses observations. Dans le délai de deux mois à compter de la
demande qui lui en est faite par la commission d'admission des requêtes, le
premier président de la cour d'appel adresse l'ensemble de ces informations et
observations à ladite commission ainsi qu'au garde des sceaux, ministre de la
justice.
</p>
<p align="left">
La commission d'admission des requêtes peut entendre le juge mis en cause et,
le cas échéant, le justiciable qui a introduit la plainte.<br />
Lorsqu'elle estime que les faits sont susceptibles de recevoir une
qualification disciplinaire, elle renvoie l'examen de la plainte à la
commission nationale de discipline.
</p>
<p align="left">
En cas de rejet de la plainte par la commission d'admission des requêtes, le
premier président de la cour d'appel et le garde des sceaux, ministre de la
justice, conservent la faculté de saisir la commission nationale de discipline
des faits dénoncés.
</p>
<p align="left">
Le juge visé par la plainte, le justiciable, le premier président de la cour
d'appel, le président du tribunal de commerce dont dépend le juge mis en cause
et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont avisés du rejet de la
plainte ou de l'engagement de la procédure disciplinaire.
</p>
<p align="left">La décision de rejet n'est susceptible d'aucun recours.</p>
<p align="left">
Les membres de la commission d'admission des requêtes ne peuvent siéger à la
commission nationale de discipline lorsque celle-ci est saisie d'une affaire
qui lui a été renvoyée par la commission d'admission des requêtes ou
lorsqu'elle est saisie, par les autorités mentionnées à l'article L. 724-3, de
faits identiques à ceux invoqués par un justiciable dont la commission
d'admission des requêtes a rejeté la plainte.
</p>
<p align="left">
En cas de partage égal des voix au sein de la commission d'admission des
requêtes, l'examen de la plainte est renvoyé à la commission nationale de
discipline.
</p>