Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
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République française 2016-11-20 00:00:00 +01:00
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Date de fin: 2016-11-20
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Date de fin: 2999-01-01
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---
###### Article L936-1
Les mesures d'application prévues aux articles L. 621-4, L. 625-1, L. 626-3, L.
626-6, L. 626-14 et L. 626-16 sont fixées par l'autorité compétente de
Nouvelle-Calédonie.
626-6 et L. 626-14 sont fixées par l'autorité compétente de Nouvelle-Calédonie.

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État: VIGUEUR
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Date de fin: 2016-11-20
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---
###### Article L937-3
Le premier alinéa de l'article L. 722-9 est ainsi rédigé :<br />
Le premier alinéa de l'article L. 722-6 est ainsi rédigé :<br />
"Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus pour quatre ans. Ils sont
rééligibles."
" Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus pour quatre ans. Ils sont
rééligibles. "

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2016-11-20
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Date de fin: 2999-01-01
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---
###### Article L937-4
L'article L. 723-1 est ainsi rédigé :<br />
"Art. L. 723-1. - I. - Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus dans
le ressort de chacune de ces juridictions par un collège composé :<br />
" Art. L. 723-1.-I.-Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus dans le
ressort de chacune de ces juridictions par un collège composé :<br />
1° D'électeurs à titre personnel :<br />
@ -37,8 +36,7 @@ domiciliés dans la circonscription et exerçant le commandement d'un aéronef
immatriculé en France ;<br />
e) Les membres en exercice des tribunaux mixtes de commerce, ainsi que les
anciens membres de ces tribunaux ayant demandé à être inscrits sur la liste
électorale ;<br />
anciens membres de ces tribunaux ;<br />
2° D'électeurs inscrits en qualité de représentant :<br />
@ -62,7 +60,7 @@ aux 1° ou 2°, exercent des fonctions impliquant des responsabilités de direct
commerciale, technique ou administrative de l'entreprise ou de
l'établissement.<br />
II. - Au titre de leur siège social et de l'ensemble de leurs établissements
II.-Au titre de leur siège social et de l'ensemble de leurs établissements
situés dans la collectivité, les personnes physiques ou morales mentionnées aux
1° et 2° du I disposent :<br />
@ -81,12 +79,12 @@ collectivité de cinq cents à mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ;
5° De cinq représentants supplémentaires, lorsqu'elles emploient dans la
collectivité deux mille salariés ou plus.<br />
III. - Toutefois, les personnes physiques énumérées aux a et b du 1° du I dont
le conjoint bénéficie des dispositions du c du 1° du même paragraphe ne
désignent aucun représentant supplémentaire si elles emploient moins de
cinquante salariés dans la collectivité.<br />
III.-Toutefois, les personnes physiques énumérées aux a et b du 1° du I dont le
conjoint bénéficie des dispositions du c du 1° du même paragraphe ne désignent
aucun représentant supplémentaire si elles emploient moins de cinquante salariés
dans la collectivité.<br />
IV. - Les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite désignent par
IV.-Les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite désignent par
délibération expresse conformément aux dispositions statutaires un représentant
unique au titre des associés et de la société, sans préjudice de la possibilité
de désigner des représentants supplémentaires en application du II ci-dessus."
de désigner des représentants supplémentaires en application du II ci-dessus. "

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@ -1,21 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2016-11-20
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Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033462444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/24/LEGIARTI000033462444.xml
---
###### Article L937-7
L'article L. 723-4 est ainsi rédigé :<br />
"Art. L. 723-4. - Sous réserve des dispositions de l'article L. 937-9, sont
" Art. L. 723-4.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 937-9, sont
éligibles aux fonctions de juge d'un tribunal mixte de commerce les personnes
âgées de trente ans au moins inscrites sur la liste électorale dressée en
application de l'article L. 937-6 et justifiant soit d'une immatriculation en
Nouvelle-Calédonie depuis cinq ans au moins au registre du commerce et des
sociétés, soit, pendant le même délai, de l'exercice de l'une des qualités
énumérées au I de l'article L. 723-2 applicable en Nouvelle-Calédonie."
Nouvelle-Calédonie depuis cinq années au registre du commerce et des sociétés,
soit, pendant le même délai, de l'exercice de l'une des qualités énumérées au I
de l'article L. 723-2 applicable en Nouvelle-Calédonie. "

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006245068
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Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/25/LEGIARTI000033462599.xml
---
###### Article L947-3
Le premier alinéa de l'article L. 722-7 est ainsi rédigé :<br />
Le premier alinéa de l'article L. 722-6 est ainsi rédigé :<br />
"Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus pour quatre ans. Ils sont
rééligibles."
" Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus pour quatre ans. Ils sont
rééligibles. "

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006245077
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Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033462587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/25/LEGIARTI000033462587.xml
---
###### Article L947-4
L'article L. 723-1 est ainsi rédigé :<br />
"Art. L. 723-1. - I. - Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus dans
le ressort de chacune de ces juridictions par un collège composé :<br />
" Art. L. 723-1.-I.-Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus dans le
ressort de chacune de ces juridictions par un collège composé :<br />
1° D'électeurs à titre personnel :<br />
@ -21,13 +20,11 @@ a) Les commerçants immatriculés en Polynésie française au registre du commer
et des sociétés, sous réserve, pour les associés en nom collectif et les
associés commandités, des dispositions du IV du présent article ;<br />
b) Les chefs d'entreprise immatriculés en Polynésie française conformément à la
réglementation applicable à cette collectivité au registre du commerce et des
sociétés ;<br />
b) Les chefs d'entreprise ;<br />
c) Les conjoints des personnes énumérées au a ou au b ci-dessus ayant déclaré au
registre du commerce et des sociétés qu'ils collaborent à l'activité de leur
époux sans autre activité professionnelle ;<br />
registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers qu'ils
collaborent à l'activité de leur époux sans autre activité professionnelle ;<br />
d) Les capitaines au long cours ou capitaines de la marine marchande exerçant le
commandement d'un navire immatriculé en France dont le port d'attache est situé
@ -37,8 +34,7 @@ domiciliés dans la circonscription et exerçant le commandement d'un aéronef
immatriculé en France ;<br />
e) Les membres en exercice des tribunaux mixtes de commerce, ainsi que les
anciens membres de ces tribunaux ayant demandé à être inscrits sur la liste
électorale ;<br />
anciens membres de ces tribunaux ;<br />
2° D'électeurs inscrits en qualité de représentant :<br />
@ -62,7 +58,7 @@ aux 1° ou 2°, exercent des fonctions impliquant des responsabilités de direct
commerciale, technique ou administrative de l'entreprise ou de
l'établissement.<br />
II. - Au titre de leur siège social et de l'ensemble de leurs établissements
II.-Au titre de leur siège social et de l'ensemble de leurs établissements
situés dans la collectivité, les personnes physiques ou morales mentionnées aux
1° et 2° du I disposent :<br />
@ -81,12 +77,12 @@ collectivité de cinq cents à mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ;
5° De cinq représentants supplémentaires, lorsqu'elles emploient dans la
collectivité deux mille salariés ou plus.<br />
III. - Toutefois, les personnes physiques énumérées aux a et b du 1° du I dont
le conjoint bénéficie des dispositions du c du 1° du même paragraphe ne
désignent aucun représentant supplémentaire si elles emploient moins de
cinquante salariés dans la collectivité.<br />
III.-Toutefois, les personnes physiques énumérées aux a et b du 1° du I dont le
conjoint bénéficie des dispositions du c du 1° du même paragraphe ne désignent
aucun représentant supplémentaire si elles emploient moins de cinquante salariés
dans la collectivité.<br />
IV. - Les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite désignent par
IV.-Les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite désignent par
délibération expresse conformément aux dispositions statutaires un représentant
unique au titre des associés et de la société, sans préjudice de la possibilité
de désigner des représentants supplémentaires en application du II ci-dessus."
de désigner des représentants supplémentaires en application du II ci-dessus. "

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006245086
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X947L007AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/50/LEGIARTI000006245086.xml
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033462578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/25/LEGIARTI000033462578.xml
---
###### Article L947-7
L'article L. 723-4 est ainsi rédigé :<br />
"Art. L. 723-4. - Sous réserve des dispositions de l'article L. 947-9, sont
" Art. L. 723-4.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 947-9, sont
éligibles aux fonctions de juge d'un tribunal mixte de commerce les personnes
âgées de trente ans au moins inscrites sur la liste électorale dressée en
application de l'article L. 947-6 et justifiant soit d'une immatriculation
depuis cinq ans au moins au registre du commerce et des sociétés, soit, pendant
le même délai, de l'exercice de l'une des qualités énumérées au I de l'article
L. 723-2 dans sa rédaction applicable en Polynésie française."
depuis cinq années au moins au registre du commerce et des sociétés ou au
registre des métiers, soit, pendant le même délai, de l'exercice de l'une des
qualités énumérées au I de l'article L. 723-2 dans sa rédaction applicable en
Polynésie française. "

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000031013347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/33/LEGIARTI000031013347.xml
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033462148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/21/LEGIARTI000033462148.xml
---
###### Article L956-1
Les mesures d'application prévues aux articles L. 621-4, L. 621-4-1, L. 625-1,
L. 626-3, L. 626-5 à L. 626-7, L. 626-14 et L. 626-16 sont fixées par
l'assemblée territoriale.
L. 626-3, L. 626-5 à L. 626-7 et L. 626-14 sont fixées par l'assemblée
territoriale.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-01
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000031943835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/38/LEGIARTI000031943835.xml
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033462330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/23/LEGIARTI000033462330.xml
---
###### Article L527-1
@ -17,10 +17,10 @@ préférence à ses autres créanciers.<br />
Le gage des stocks peut être constitué avec ou sans dépossession.<br />
Il relève des articles 2286 (alinéas 1 et 4), 2333, 2335, 2337 (3e alinéa), 2339
à 2341, 2343, 2344 (1er alinéa) et 2345 à 2350 du code civil ainsi que des
dispositions du présent chapitre.<br />
Il relève des articles 2286 (alinéas 1 et 4), 2333, 2335, 2337, 2339 à 2341,
2343, 2344 (1er alinéa) et 2345 à 2350 du code civil ainsi que des dispositions
du présent chapitre.<br />
Les parties demeurent libres de recourir au gage des stocks prévu au présent
chapitre ou au gage de meubles corporels prévu aux articles 2333 et suivants du
code civil.<br clear="none" />
code civil.

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@ -1,16 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-01
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000031943823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/38/LEGIARTI000031943823.xml
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033462326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/23/LEGIARTI000033462326.xml
---
###### Article L527-4
Le gage des stocks est opposable aux tiers par son inscription sur un registre
public tenu au greffe du tribunal dans le ressort duquel le débiteur a son siège
ou son domicile. Il est également opposable au tiers dès lors que ce dernier est
informé de la dépossession du bien entre les mains du créancier ou d'un tiers
convenu.
Le gage des stocks est opposable aux tiers par la dépossession ou par son
inscription sur un registre public tenu au greffe du tribunal dans le ressort
duquel le débiteur a son siège ou son domicile.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000028723900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/39/LEGIARTI000028723900.xml
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2022-05-14
Identifiant: LEGIARTI000033462224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/22/LEGIARTI000033462224.xml
---
###### Article L611-13
@ -17,11 +17,14 @@ d'une personne qui en détient le contrôle ou est contrôlée par lui au sens d
l'article L. 233-16, sauf s'il s'agit d'une rémunération perçue au titre d'un
mandat ad hoc ou d'un mandat de justice confié dans le cadre d'une procédure de
règlement amiable ou d'une procédure de conciliation à l'égard du même débiteur
ou du même créancier. L'existence d'une rémunération ou d'un paiement perçus de
la part d'un débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée est
appréciée en considération de tous les patrimoines dont ce dernier est
titulaire. La personne ainsi désignée doit attester sur l'honneur, lors de
l'acceptation de son mandat, qu'elle se conforme à ces interdictions.<br />
ou du même créancier ou de la rémunération perçue au titre d'un mandat de
justice, autre que celui de commissaire à l'exécution du plan, confié dans le
cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. L'existence
d'une rémunération ou d'un paiement perçus de la part d'un débiteur entrepreneur
individuel à responsabilité limitée est appréciée en considération de tous les
patrimoines dont ce dernier est titulaire. La personne ainsi désignée doit
attester sur l'honneur, lors de l'acceptation de son mandat, qu'elle se conforme
à ces interdictions.<br />
Les missions de mandataire ad hoc ou de conciliateur ne peuvent être confiées à
un juge consulaire en fonction ou ayant quitté ses fonctions depuis moins de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000033035136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/51/LEGIARTI000033035136.xml
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033462097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/20/LEGIARTI000033462097.xml
---
###### Article L642-2
@ -19,8 +19,12 @@ formulées dans le cadre des démarches effectuées par le mandataire ad hoc ou
conciliateur désigné en application des articles L. 611-3 ou L. 611-6
remplissent les conditions prévues au II du présent article et sont
satisfaisantes, le tribunal peut décider de ne pas faire application de l'alinéa
précédent. L'avis du ministère public est recueilli lorsque l'offre a été reçue
par le mandataire ad hoc ou le conciliateur.<br />
précédent. Lorsque la mission du mandataire ad hoc ou du conciliateur avait pour
objet l'organisation d'une cession partielle ou totale de l'entreprise, ceux-ci
rendent compte au tribunal des démarches effectuées en vue de recevoir des
offres de reprise, nonobstant l'article L. 611-15. L'avis du ministère public
est recueilli lorsque l'offre a été reçue par le mandataire ad hoc ou le
conciliateur.<br />
II.-Toute offre doit être écrite et comporter l'indication :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000031008955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/89/LEGIARTI000031008955.xml
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033462076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/20/LEGIARTI000033462076.xml
---
###### Article L663-2
@ -15,4 +15,8 @@ fixées conformément au titre IV bis du livre IV. Cette rémunération est
exclusive de toute autre rémunération ou remboursement de frais au titre de la
même procédure ou au titre d'une mission subséquente qui n'en serait que le
prolongement à l'exception d'un mandat de justice confié au titre du troisième
alinéa de l'article L. 643-9.
alinéa de l'article L. 643-9.<br />
Le mandataire de justice informe le président du coût des prestations qui ont
été confiées par lui à des tiers lorsque ceux-ci n'ont pas été rétribués sur la
rémunération qu'il a perçue.

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@ -6,14 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033461799
###### Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce
- [Article L722-6](article_l722-6.md)
- [Article L722-7](article_l722-7.md)
- [Article L722-8](article_l722-8.md)
- [Article L722-9](article_l722-9.md)
- [Article L722-10](article_l722-10.md)
- [Article L722-11](article_l722-11.md)
- [Article L722-12](article_l722-12.md)
- [Article L722-13](article_l722-13.md)
- [Article L722-14](article_l722-14.md)
- [Article L722-15](article_l722-15.md)
- [Article L722-16](article_l722-16.md)
- [Sous-section 1 : Du mandat](sous-section_1)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006240407
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X722L016AXAA
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###### Article L722-16
Le mandat des juges élus des tribunaux de commerce est gratuit.

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@ -0,0 +1,19 @@
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Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033439013
---
###### Sous-section 1 : Du mandat
- [Article L722-6](article_l722-6.md)
- [Article L722-7](article_l722-7.md)
- [Article L722-8](article_l722-8.md)
- [Article L722-9](article_l722-9.md)
- [Article L722-10](article_l722-10.md)
- [Article L722-11](article_l722-11.md)
- [Article L722-12](article_l722-12.md)
- [Article L722-13](article_l722-13.md)
- [Article L722-14](article_l722-14.md)
- [Article L722-15](article_l722-15.md)
- [Article L722-16](article_l722-16.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2016-11-20
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Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2020-01-01
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###### Article L722-10

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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2016-11-20
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###### Article L722-11

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2016-11-20
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###### Article L722-12

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
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Identifiant: LEGIARTI000006240404
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###### Article L722-13

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006240405
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Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033461736
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###### Article L722-14

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006240406
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X722L015AXAA
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Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033461723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/17/LEGIARTI000033461723.xml
---
###### Article L722-15

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@ -0,0 +1,12 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033461716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/17/LEGIARTI000033461716.xml
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###### Article L722-16
Le mandat des juges élus des tribunaux de commerce est gratuit.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006240397
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X722L006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/03/LEGIARTI000006240397.xml
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2023-11-22
Identifiant: LEGIARTI000033461706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/17/LEGIARTI000033461706.xml
---
###### Article L722-6
@ -14,8 +13,7 @@ Sous réserve des dispositions relatives aux élections complémentaires prévue
second alinéa de l'article L. 723-11, les juges des tribunaux de commerce sont
élus pour deux ans lors de leur première élection. Ils peuvent, à l'issue d'un
premier mandat, être réélus par période de quatre ans, dans le même tribunal ou
dans tout autre tribunal de commerce, sans que puisse être dépassé le nombre
maximal de mandats prévu à l'article L. 723-7.<br />
dans tout autre tribunal de commerce.<br />
Lorsque le mandat des juges des tribunaux de commerce vient à expiration avant
le commencement de la période fixée pour l'installation de leurs successeurs,

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006240398
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X722L007AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/03/LEGIARTI000006240398.xml
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033461699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/16/LEGIARTI000033461699.xml
---
###### Article L722-7
@ -14,8 +13,8 @@ Avant d'entrer en fonctions, les juges des tribunaux de commerce prêtent
serment.<br />
Le serment est le suivant : Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions,
de garder religieusement le secret des délibérations et de me conduire en tout
comme un juge digne et loyal.<br />
de garder le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un juge
digne et loyal.<br />
Il est reçu par la cour d'appel, lorsque le tribunal de commerce est établi au
siège de la cour d'appel et, dans les autres cas, par le tribunal de grande

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006240399
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X722L008AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/03/LEGIARTI000006240399.xml
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033461787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/17/LEGIARTI000033461787.xml
---
###### Article L722-8

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006240400
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X722L009AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/04/LEGIARTI000006240400.xml
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033461778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/17/LEGIARTI000033461778.xml
---
###### Article L722-9

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006240474
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X723L001AXAA
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Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000033461692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/16/LEGIARTI000033461692.xml
---
###### Article L723-1
@ -15,5 +14,4 @@ par un collège composé :<br />
1° Des délégués consulaires élus dans le ressort de la juridiction ;<br />
2° Des juges du tribunal de commerce ainsi que des anciens membres du tribunal
ayant demandé à être inscrits sur la liste électorale.
2° Des juges du tribunal de commerce ainsi que des anciens membres du tribunal.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006240485
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X723L004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/04/LEGIARTI000006240485.xml
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000033461681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/16/LEGIARTI000033461681.xml
---
###### Article L723-4
@ -20,16 +19,20 @@ de commerce limitrophes ;<br />
2° Qui remplissent la condition de nationalité prévue à l'article L. 2 du code
électoral ;<br />
3° A l'égard desquelles une procédure de sauvegarde, de redressement ou de
liquidation judiciaires n'a pas été ouverte ;<br />
3° A l'égard desquelles une procédure, de redressement ou de liquidation
judiciaires n'a pas été ouverte ;<br />
4° Qui, s'agissant des personnes mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L.
713-7, n'appartiennent pas à une société ou à un établissement public ayant fait
l'objet d'une procédure de sauvegarde, redressement ou de liquidation
judiciaires ;<br />
l'objet d'une procédure, redressement ou de liquidation judiciaires ;<br />
5° Et qui justifient soit d'une immatriculation pendant les cinq dernières
années au moins au registre du commerce et des sociétés, soit de l'exercice,
pendant une durée totale cumulée de cinq ans, de l'une des qualités énumérées à
l'article L. 713-8 ou de l'une des professions énumérées au d du 1° de l'article
L. 713-7.
5° Et qui justifient soit d'une immatriculation pendant cinq années au moins au
registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, soit de
l'exercice, pendant une durée totale cumulée de cinq ans, de l'une des qualités
énumérées à l'article L. 713-8 ou de l'une des professions énumérées au d du 1°
de l'article L. 713-7.<br />
Sont également éligibles les juges d'un tribunal de commerce ayant prêté
serment, à jour de leurs obligations déontologiques et de formation, qui
souhaitent être candidats dans un autre tribunal de commerce non limitrophe du
tribunal dans lequel ils ont été élus, dans des conditions fixées par décret.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006240559
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X723L013AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/05/LEGIARTI000006240559.xml
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033461670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/16/LEGIARTI000033461670.xml
---
###### Article L723-13
Une commission présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le
premier président de la cour d'appel est chargée de veiller à la régularité du
scrutin et de proclamer les résultats.
scrutin et de proclamer les résultats. Elle communique ces résultats au garde
des sceaux, ministre de la justice.

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006240574
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X724L001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/05/LEGIARTI000006240574.xml
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033461663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/16/LEGIARTI000033461663.xml
---
###### Article L724-1
Tout manquement d'un juge d'un tribunal de commerce à l'honneur, à la probité, à
la dignité et aux devoirs de sa charge constitue une faute disciplinaire.
Tout manquement par un juge de tribunal de commerce aux devoirs de son état, à
l'honneur, à la probité ou à la dignité constitue une faute disciplinaire.

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@ -1,17 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006240588
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X724L003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/05/LEGIARTI000006240588.xml
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033461656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/16/LEGIARTI000033461656.xml
---
###### Article L724-3
Après audition de l'intéressé par le président du tribunal auquel il appartient,
la commission nationale de discipline peut être saisie par le garde des sceaux,
ministre de la justice.<br />
Elle peut prononcer soit le blâme, soit la déchéance.
Après audition de l'intéressé par le premier président de la cour d'appel dans
le ressort de laquelle le tribunal de commerce a son siège, la commission
nationale de discipline peut être saisie par le ministre de la justice ou par le
premier président.

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@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006240589
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X724L004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/05/LEGIARTI000006240589.xml
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033461649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/16/LEGIARTI000033461649.xml
---
###### Article L724-4
Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, le président de la
commission nationale de discipline peut suspendre un juge d'un tribunal de
commerce pour une durée qui ne peut excéder six mois, lorsqu'il existe contre
l'intéressé, qui aura été préalablement entendu par le président du tribunal
auquel il appartient, des faits de nature à entraîner une sanction
disciplinaire. La suspension peut être renouvelée une fois par la commission
nationale pour une durée qui ne peut excéder six mois. Si le juge du tribunal de
commerce fait l'objet de poursuites pénales, la suspension peut être ordonnée
par le président de la commission nationale jusqu'à l'intervention de la
décision pénale définitive.
Sur proposition du ministre de la justice ou du premier président de la cour
d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal de commerce a son siège, le
président de la commission nationale de discipline peut suspendre un juge de
tribunal de commerce, préalablement entendu par le premier président, pour une
durée qui ne peut excéder six mois, lorsqu'il existe contre l'intéressé des
faits de nature à entraîner une sanction disciplinaire. La suspension peut être
renouvelée une fois par la commission nationale pour une durée qui ne peut
excéder six mois. Si le juge du tribunal de commerce fait l'objet de poursuites
pénales, la suspension peut être ordonnée par le président de la commission
nationale jusqu'à l'intervention de la décision pénale définitive.

View file

@ -1,19 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006240664
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X731L004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/06/LEGIARTI000006240664.xml
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033461632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/16/LEGIARTI000033461632.xml
---
###### Article L731-4
Les autres dispositions du titre II du livre VII relatives aux tribunaux de
commerce sont applicables à la chambre commerciale, à l'exception des articles
L. 721-1, L. 721-2, L. 722-3, L. 722-11 à L. 722-13 et du second alinéa de
l'article L. 723-7.<br />
L. 721-1, L. 721-2, L. 722-3, et L. 722-11 à L. 722-13.<br />
Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article L. 722-14, les fonctions
de juges-commissaires peuvent aussi être exercées par un juge du siège dans les

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@ -1,16 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006240685
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X732L006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/06/LEGIARTI000006240685.xml
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033461617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/16/LEGIARTI000033461617.xml
---
###### Article L732-6
Les dispositions du titre II du livre VII relatives aux tribunaux de commerce
sont applicables au tribunal mixte de commerce, à l'exception des articles L.
721-1, L. 722-1, L. 722-3, L. 722-11 à L. 722-13 et du second alinéa de
l'article L. 723-7.
721-1, L. 722-1, L. 722-3, et L. 722-11 à L. 722-13.