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République française 200efb4369 Décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline des juges des tribunaux de commerce
Application de l’article 95 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035185355
NOR: JUSB1708575D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/18/53/JORFTEXT000035185355.xml
2017-07-15 00:00:00 +02:00
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titre_ier Décret n° 2016-1894 du 27 décembre 2016 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie 2016-12-30 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline des juges des tribunaux de commerce 2017-07-15 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 2012-439 du 30 mars 2012 relatif au greffe des tribunaux mixtes de commerce 2012-04-02 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce 2017-05-11 00:00:00 +02:00
titre_v Décret n° 2016-1728 du 15 décembre 2016 relatif aux autorisations d'exploitation commerciale 2016-12-17 00:00:00 +01:00
titre_vi Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2016-10-01 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie 2008-11-26 00:00:00 +01:00