LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

Modification du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code du travail, du code du commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de la consommation, du code civil, du code rural, du code monétaire et financier, du code du service national, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code des douanes, du code disciplinaire et pénal de la marine marchande, du code de justice militaire, du code de l'urbanisme, du code de l'industrie cinématographique, du code du tourisme, du code de la santé publique, du code des postes et des communications électroniques, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code général de la propriété des personnes publiques, du code forestier, du livre des procédures fiscales, du code de l'éducation, du code de la mutualité, du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement.
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification des articles 19, 24.
Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle : modification de la l'article 2. Modification de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » : modification des articles 2, 3.
Modification de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs : modification des articles 6. 7, 8. 
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 27. 
Modification de la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie : modification de l'article 12. 
Modification de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique : modification de l'article 50. 
Modification de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial : modification de l'article 24.
Modification de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe : abrogation de l'article 1, modification des articles 2, 11. 
Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification des articles 5, 6. 
Modification de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social : abrogation de l'article 3. 
Modification de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos : modification de l'article 5. 
Modification de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : modification des articles 6, 23. 
Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : modification des articles 3, 4, 5. 
Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 1, abrogation du chapitre II bis du titre III. 
Modification de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : modification de l'article 90. 
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : insertion après l'article 24-1 de l'article 24-2. 
Modification de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion : modification de l'article 1. 
Modification de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle : modification de l'article 134. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 96-2, 99, 39, 47. 
Modification de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur : modification de l'article 19. 
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 44. 
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 29. 
Modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification des articles 1 et 3. 
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles : modification de l'article 1. 
Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : modification de l'article 30-1. 
Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 18. 
Ratification de l'ordonnance n° 2005-1091 du 1er septembre 2005 portant simplification des conditions d'exercice de la profession de courtier en vins dit « courtier de campagne. 
Transposition complète de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ; de la directive 2006/70/CE de la Commission portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l’application d’obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d’une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ; de la directive 2007/14/CE de la Commission du 8 mars 2007 portant modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ; de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE ; de la directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019283050
NOR: ECEX0808477L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/28/30/JORFTEXT000019283050.xml
This commit is contained in:
République française 2008-11-26 00:00:00 +01:00
parent 3ca26afb19
commit ebbd57aed3
36 changed files with 343 additions and 305 deletions

View file

@ -10,5 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006113781
- [TITRE II : Du tribunal de commerce.](titre_ii)
- [TITRE III : Des juridictions commerciales particulières.](titre_iii)
- [TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.](titre_iv)
- [TITRE V : De l'équipement commercial.](titre_v)
- [TITRE V : De l'aménagement commercial.](titre_v)
- [TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.](titre_vi)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2008-11-26
Identifiant: LEGISCTA000006133278
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019799789
---
#### TITRE V : De l'équipement commercial.
#### TITRE V : De l'aménagement commercial.
- [Chapitre Ier : Des commissions d'équipement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial.](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : De l'autorisation commerciale](chapitre_ii)

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2008-11-26
Identifiant: LEGISCTA000006146300
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGISCTA000019297669
---
##### Chapitre Ier : Des commissions d'équipement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial.
##### Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial.
- [Section 1 : Des commissions départementales d'équipement commercial.](section_1)
- [Section 2 : De la Commission nationale d'équipement commercial.](section_2)
- [Section 3 : Des observatoires départementaux d'équipement commercial.](section_3)
- [Section 4 : De l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France.](section_4)
- [Section 1 : Des commissions départementales d'aménagement commercial.](section_1)
- [Section 2 : De la Commission nationale d'aménagement commercial.](section_2)
- [Section 3 : Des observatoires départementaux d'aménagement commercial.](section_3)
- [Section 4 : De l'observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France.](section_4)
- [Section 5 : Des schémas de développement commercial.](section_5)
- [Section 6 : De l'Observatoire national du commerce.](section_6)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2008-11-26
Identifiant: LEGISCTA000006161593
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019297667
---
###### Section 1 : Des commissions départementales d'équipement commercial.
###### Section 1 : Des commissions départementales d'aménagement commercial.
- [Article R751-1](article_r751-1.md)
- [Article R751-2](article_r751-2.md)

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2008-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006270444
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X751R001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270444.xml
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019297819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/78/LEGIARTI000019297819.xml
---
###### Article R751-1
La commission départementale d'équipement commercial est constituée par arrêté
La commission départementale d'aménagement commercial est constituée par arrêté
préfectoral, publié au recueil des actes administratifs.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2008-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006270445
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X751R002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270445.xml
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019799787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/97/LEGIARTI000019799787.xml
---
###### Article R751-2
@ -13,20 +12,43 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270445.xml
Lorsqu'un projet est envisagé sur le territoire de plusieurs communes ou de
plusieurs cantons, sont considérés comme la commune ou le canton d'implantation
celle ou celui dont le territoire accueille la plus grande partie des surfaces
de vente demandées pour le ou les établissements projetés.<br />
de vente demandées pour le ou les établissements projetés, ou, dans le cadre
d'un projet d'aménagement cinématographique, la plus grande partie des surfaces
de l'ensemble de salles de spectacles cinématographiques faisant l'objet de la
demande d'autorisation.<br />
Le maire de la commune d'implantation ne peut pas siéger à la commission en une
autre qualité que celle de représentant de sa commune. Il en est de même du
maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération
multicommunale lorsque celle-ci n'est pas la commune d'implantation.<br />
Lorsque la commune d'implantation fait partie d'un établissement public de
coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de
développement, cet établissement est représenté par le président ou par un élu
local qu'il désigne. Pour les établissements publics regroupant plus de trois
communes, son représentant ne peut pas être un élu d'une des communes appelées à
être représentées à la commission départementale d'équipement commercial.<br />
développement, cet établissement est représenté par son président ou par un
membre du conseil communautaire désigné par le président. Le président de cet
établissement ne peut pas être représenté par un élu de la commune
d'implantation ni par un élu de la commune la plus peuplée de l'arrondissement
ou de l'agglomération multicommunale lorsque celle-ci n'est pas la commune
d'implantation.<br />
Le conseiller général du canton d'implantation ne peut se faire représenter.<br />
Lorsque la commune d'implantation fait partie d'un établissement public
compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, cet établissement est
représenté par son président ou par un membre du conseil communautaire désigné
par le président. Le président de cet établissement ne peut pas être représenté
par un élu de la commune d'implantation ni par un élu de la commune la plus
peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération multicommunale lorsque
celle-ci n'est pas la commune d'implantation.<br />
Lorsque le maire de la commune d'implantation ou le maire de la commune la plus
peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération multicommunale autre que la
commune d'implantation est en même temps conseiller général du canton
d'implantation, le préfet désigne pour le remplacer le maire de la deuxième
commune la plus peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération multicommunale
concernée.
Le président du conseil général ne peut pas être représenté par un élu de la
commune d'implantation ni par un élu de la commune la plus peuplée de
l'arrondissement ou de l'agglomération multicommunale lorsque celle-ci n'est pas
la commune d'implantation.<br />
Lorsque le maire de la commune d'implantation, le maire de la commune la plus
peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération multicommunale lorsque
celle-ci n'est pas la commune d'implantation, le président du conseil général ou
le président de l'établissement public compétent en matière de schéma de
cohérence territoriale est en même temps conseiller général du canton
d'implantation, le préfet désigne pour remplacer ce dernier le maire d'une
commune située dans la zone de chalandise ou dans la zone d'influence
cinématographique dans le cadre d'un projet d'aménagement cinématographique.

View file

@ -1,15 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2008-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006270448
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X751R005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270448.xml
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019799779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/97/LEGIARTI000019799779.xml
---
###### Article R751-5
Pour la commission départementale d'équipement commercial de Paris, le conseil
de Paris désigne un conseiller d'arrondissement supplémentaire appelé à siéger
en qualité de suppléant.
Pour la commission départementale d'aménagement commercial de Paris, le conseil
de Paris établit une liste composée de quatre conseillers d'arrondissement au
sein de laquelle est choisi le conseiller d'arrondissement appelé à siéger à la
commission. En cas d'empêchement du conseiller d'arrondissement appelé à siéger,
son remplaçant est choisi sur la même liste.<br />
Le conseil régional d'Ile-de-France établit une liste composée de quatre
conseillers régionaux au sein de laquelle est choisi le conseiller régional
appelé à siéger à la commission. En cas d'empêchement du conseiller régional
appelé à siéger, son remplaçant est choisi sur la même liste.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2008-11-26
Identifiant: LEGISCTA000006161594
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019297665
---
###### Section 2 : De la Commission nationale d'équipement commercial.
###### Section 2 : De la Commission nationale d'aménagement commercial.
- [Article R751-8](article_r751-8.md)
- [Article R751-9](article_r751-9.md)

View file

@ -1,16 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2008-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006270453
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X751R010AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270453.xml
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019799767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/97/LEGIARTI000019799767.xml
---
###### Article R751-10
Le secrétariat de la Commission nationale d'équipement commercial siégeant en
matière d'équipements commerciaux est assuré par les services de la direction
chargée du commerce et, lorsqu'elle siège en matière d'équipements hôteliers,
par les services de la direction chargée du tourisme.
I. - Le secrétariat de la Commission nationale d'aménagement commercial siégeant
en matière d'équipements commerciaux est assuré par les services du ministre
chargé du commerce.<br />
Dans ce cas, le commissaire du Gouvernement auprès de la commission est le
directeur chargé du commerce ou son représentant.<br />
II. - Le secrétariat de la Commission nationale d'aménagement commercial
statuant en matière cinématographique est assuré par le Centre national de la
cinématographie.<br />
Dans ce cas, le commissaire du Gouvernement auprès de la commission est le
directeur général du Centre national de la cinématographie ou son représentant.

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2008-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006270454
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X751R011AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270454.xml
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019297873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/78/LEGIARTI000019297873.xml
---
###### Article R751-11
La Commission nationale d'équipement commercial élabore son règlement intérieur.
La Commission nationale d'aménagement commercial élabore son règlement
intérieur.

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2008-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006270451
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X751R008AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270451.xml
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019799772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/97/LEGIARTI000019799772.xml
---
###### Article R751-8
Le président de la Commission nationale d'équipement commercial est suppléé, en
Le président de la Commission nationale d'aménagement commercial est suppléé, en
cas d'absence ou d'empêchement, par le membre de la Cour des comptes et, en cas
d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par le membre de l'inspection générale
des finances.<br />
Le président a qualité pour signer tout mémoire en défense dans les recours
contre les décisions de la Commission nationale d'équipement commercial.
Le président a qualité pour signer tout mémoire dans les recours contre les
décisions de la Commission nationale d'aménagement commercial.

View file

@ -1,29 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2008-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006270452
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X751R009AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270452.xml
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019799769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/97/LEGIARTI000019799769.xml
---
###### Article R751-9
Le mandat des membres de la Commission nationale d'équipement commercial n'est
Le mandat des membres de la Commission nationale d'aménagement commercial n'est
pas interrompu par les règles concernant la limite d'âge éventuellement
applicables aux intéressés.<br />
applicable aux intéressés.<br />
En cas d'empêchement prolongé, constaté par son président, de démission ou de
décès de l'un des membres de la Commission nationale d'équipement commercial, il
est procédé, dans les mêmes conditions, à la désignation d'un remplaçant pour la
durée du mandat restant à courir.<br />
En cas d'empêchement d'une durée supérieure à six mois, constaté par son
président, de démission ou de décès de l'un des membres de la Commission
nationale d'aménagement commercial, il est procédé, dans les mêmes conditions, à
la désignation d'un remplaçant pour la durée du mandat restant à courir.<br />
Si cette nomination intervient moins d'un an avant l'expiration de ce mandat, le
remplaçant peut accomplir un autre mandat.<br />
Est déclaré démissionnaire d'office par le président de la commission tout
membre qui ne remplit pas les obligations prévues aux articles L. 751-7 et L.
752-20.<br />
membre qui ne remplit pas les obligations prévues à l'article L. 751-7.<br />
Les membres de la commission ne peuvent se faire représenter.
Pour chacun des membres hormis le président, un suppléant est nommé dans les
mêmes conditions que celles de désignation du membre titulaire.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2008-11-26
Identifiant: LEGISCTA000006161595
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGISCTA000019799765
---
###### Section 3 : Des observatoires départementaux d'équipement commercial.
###### Section 3 : Des observatoires départementaux d'aménagement commercial.
- [Article R751-12](article_r751-12.md)
- [Article R751-13](article_r751-13.md)

View file

@ -1,31 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2008-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006270455
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X751R012AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270455.xml
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019799763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/97/LEGIARTI000019799763.xml
---
###### Article R751-12
Un observatoire départemental d'équipement commercial est constitué par arrêté
Un observatoire départemental d'aménagement commercial est constitué par arrêté
préfectoral.<br />
Il a pour mission :<br />
1° D'établir, par commune, un inventaire des équipements commerciaux d'une
surface de vente égale ou supérieure à 300 mètres carrés, par grandes catégories
de commerces ;<br />
1° D'établir, par commune et par grandes catégories de commerces, un inventaire
des équipements commerciaux :<br />
a) D'une surface de vente égale ou supérieure à 300 mètres carrés et inférieure
à 1 000 mètres carrés ;<br />
b) D'une surface de vente égale ou supérieure à 1 000 mètres carrés ;<br />
2° D'établir, par commune, la liste des magasins de commerce de détail et des
prestataires de services à caractère artisanal d'une surface de vente inférieure
à 300 mètres carrés ;<br />
3° D'analyser l'évolution de l'appareil commercial du département ;<br />
3° D'analyser l'évolution de la répartition géographique de l'appareil
commercial du département.<br />
4° D'élaborer les schémas de développement commercial.<br />
Il établit chaque année un rapport, rendu public.<br />
Il établit chaque année un rapport, rendu public, conservé au secrétariat de la
commission départementale d'équipement commercial.
Le secrétariat de l'observatoire est assuré par le secrétaire de la commission
départementale d'aménagement commercial.

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2008-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006270458
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X751R015AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270458.xml
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019799759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/97/LEGIARTI000019799759.xml
---
###### Article R751-15
Le secrétariat de l'observatoire est assuré par le secrétaire de la commission
départementale d'équipement commercial.
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux départements de
la région Ile-de-France.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2008-11-26
Identifiant: LEGISCTA000006161596
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGISCTA000019799757
---
###### Section 4 : De l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France.
###### Section 4 : De l'observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France.
- [Article R751-16](article_r751-16.md)
- [Article R751-17](article_r751-17.md)

View file

@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146301
##### Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- [Section 1 : Des projets soumis à autorisation](section_1)
- [Section 1 : Des projets soumis à autorisation ou à avis des commissions d'aménagement commercial.](section_1)
- [Section 2 : De la décision de la commission départementale.](section_2)
- [Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale.](section_3)
- [Section 4 : Des contrats passés à l'occasion de la réalisation d'un projet autorisé.](section_4)
- [Section 3 : De l'avis des commissions d'aménagement commercial.](section_3)
- [Section 4 : Des recours contre la décision ou l'avis de la commission départementale.](section_4)
- [Section 5 : Des sanctions.](section_5)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2008-11-26
Identifiant: LEGISCTA000006161599
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGISCTA000020106231
---
###### Section 1 : Des projets soumis à autorisation
###### Section 1 : Des projets soumis à autorisation ou à avis des commissions d'aménagement commercial.
- [Article R752-3](article_r752-3.md)
- [Article R752-4](article_r752-4.md)

View file

@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179002
- [Article R752-24](article_r752-24.md)
- [Article R752-25](article_r752-25.md)
- [Article R752-26](article_r752-26.md)
- [Article R752-27](article_r752-27.md)
- [Article R752-28](article_r752-28.md)
- [Article R752-29](article_r752-29.md)
- [Article R752-30](article_r752-30.md)

View file

@ -1,28 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2008-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006270494
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X752R022AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270494.xml
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019297808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/78/LEGIARTI000019297808.xml
---
###### Article R752-22
Le secrétariat de la commission départementale d'équipement commercial est
assuré par les services de la préfecture, qui examinent la recevabilité des
demandes.<br />
L'instruction des demandes est effectuée par la direction départementale de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dont le
directeur, qui peut se faire représenter, rapporte les dossiers. La directeur
départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ou son
représentant, évalue l'impact éventuel du projet en termes d'emplois salariés et
non salariés. Le directeur départemental de l'équipement, ou son représentant,
formule un avis sur l'impact du projet au regard notamment de l'aménagement du
territoire et de l'équilibre de l'agglomération.<br />
Le délégué régional au tourisme ou son représentant, présente l'avis exprimé par
la commission départementale de l'action touristique sur les demandes présentées
au titre du 7° du I de l'article L. 752-1.
Les membres de la commission gardent le secret tant sur les délibérations que
sur les documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.

View file

@ -1,22 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2008-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006270495
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X752R023AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270495.xml
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000020102592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/25/LEGIARTI000020102592.xml
---
###### Article R752-23
Dans le délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement d'une demande
d'autorisation, les membres de la commission départementale d'équipement
commercial reçoivent, par lette recommandée avec demande d'avis de réception,
communication de cette demande accompagnée :<br />
1° De l'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission ;<br />
2° De la lettre d'enregistrement de la demande prévue à l'article R. 752-18 ;<br />
3° Du formulaire prévu à l'article R. 751-7.
Un exemplaire du procès-verbal de la réunion de la commission est adressé par
courrier simple dans le délai d'un mois à chaque membre de la commission ainsi
qu'aux services de l'Etat, auteurs du rapport d'instruction du projet et, pour
les projets d'aménagement cinématographique, au médiateur du cinéma.

View file

@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2008-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006270496
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X752R024AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270496.xml
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019297802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/78/LEGIARTI000019297802.xml
---
###### Article R752-24
Huit jours au moins avant la réunion, les membres titulaires et suppléants de la
commission départementale d'aménagement commercial reçoivent, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, communication de l'ordre du jour,
accompagné des rapports d'instruction de la direction départementale de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ainsi que, le
cas échéant, des avis de la chambre de commerce et d'industrie et de la chambre
de métiers et de l'artisanat sur l'étude d'impact, du rapport et des conclusion
de l'enquête publique ainsi que de l'avis exprimé par la commission
départementale de l'action touristique.
La commission se prononce par un vote à bulletins nominatifs. Sa décision
motivée, signée par le président, indique le sens du vote émis par chacun des
membres.<br />
Lorsqu'elle concerne l'aménagement commercial, la décision décrit le projet
autorisé et mentionne la surface de vente totale autorisée et, le cas échéant,
la surface de vente et le secteur d'activité de chacun des magasins de plus de 1
000 mètres carrés ainsi que la ou les enseignes désignées.<br />
Lorsqu'elle concerne l'aménagement cinématographique, la décision décrit le
projet autorisé et mentionne le nombre de places autorisées.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2008-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006270499
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X752R027AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270499.xml
---
###### Article R752-27
La commission départementale d'équipement commercial ne peut délibérer que si au
moins cinq de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, il est
procédé, sur le même ordre du jour, à une nouvelle convocation de la commission.
Celle-ci ne peut valablement délibérer, à l'expiration d'un délai de huit jours
après cette convocation, que si au moins quatre de ses membres sont présents.

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179003
###### Sous-section 3 : Dispositions diverses.
- [Article R752-27](article_r752-27.md)
- [Article R752-34](article_r752-34.md)

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019799670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/96/LEGIARTI000019799670.xml
---
###### Article R752-27
Lorsque la réalisation d'un projet autorisé ne nécessite pas de permis de
construire, l'autorisation est périmée pour les surfaces de vente qui n'ont pas
été ouvertes au public ou, en ce qui concerne les projets d'aménagement
cinématographique, pour les places de spectateurs qui n'ont pas été mises en
exploitation, dans un délai de trois ans à compter de la notification prévue à
l'article R. 752-25 ou de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée
en vertu de l'article L. 752-14.<br />
Lorsque la réalisation d'un projet autorisé est subordonnée à l'obtention d'un
permis de construire, l'autorisation est périmée si un dossier de demande de
permis de construire considéré comme complet au regard des articles R. 423-19 à
R. 423-22 du code de l'urbanisme n'est pas déposé dans un délai de deux ans à
compter de la date fixée au premier alinéa.<br />
Si la faculté de recours prévue à l'article L. 752-17 a été exercée, ces délais
courent à compter de la date de la notification de la décision de la Commission
nationale d'aménagement commercial.<br />
En cas de suspension de l'exécution d'une autorisation, ces délais sont
suspendus pendant la durée de la suspension.<br />
Lorsqu'une demande de permis de construire a été déposée dans le délai et les
conditions prévus au deuxième alinéa, l'autorisation est périmée pour les
surfaces de vente qui n'ont pas été ouvertes au public ou, en ce qui concerne
les projets d'aménagement cinématographique, pour les places de spectateurs qui
n'ont pas été mises en exploitation, dans un délai de trois ans à compter de la
date à laquelle le permis de construire est devenu définitif. Ce délai est
prolongé de deux ans pour les projets qui portent sur la réalisation de plus de
6 000 mètres carrés de surface de vente.

View file

@ -1,11 +1,12 @@
---
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2008-11-26
Identifiant: LEGISCTA000006161601
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGISCTA000019799666
---
###### Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale.
###### Section 3 : De l'avis des commissions d'aménagement commercial.
- [Article R752-33](article_r752-33.md)
- [Article R752-35](article_r752-35.md)
- [Article R752-36](article_r752-36.md)
- [Article R752-37](article_r752-37.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019799648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/96/LEGIARTI000019799648.xml
---
###### Article R752-33
Le demandeur du permis de construire transmet à la commission d'aménagement
commercial toutes pièces qu'il souhaite soumettre à l'examen de cette
commission.<br />
Pour l'examen de la demande d'avis prévue à l'article L. 752-4, la commission ne
rassemble que des élus et des personnalités qualifiées du département
d'implantation du projet.

View file

@ -1,15 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2008-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006270507
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X752R035AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270507.xml
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019799639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/96/LEGIARTI000019799639.xml
---
###### Article R752-35
Lorsqu'il est exercé par le préfet, le recours devant la Commission nationale
d'équipement commercial prévu à l'article L. 752-17 est fait en la forme
administrative ordinaire.
Dans le délai de quinze jours à compter de la date d'enregistrement de la
demande de l'avis prévu à l'article L. 752-4, les membres de la commission
départementale d'aménagement commercial reçoivent, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, communication :<br />
1° De l'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission ;<br />
2° De la lettre d'enregistrement prévue à l'article R. 752-34 ;<br />
3° Du formulaire prévu à l'article R. 751-7 ;<br />
4° Des pièces transmises, le cas échéant, par le pétitionnaire.

View file

@ -1,31 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2008-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006270508
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X752R036AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270508.xml
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019799636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/96/LEGIARTI000019799636.xml
---
###### Article R752-36
Lorsqu'il est exercé par des membres de la commission, le recours est adressé,
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au président de la
Commission nationale d'équipement commercial. Sous peine d'irrecevabilité,
chaque page du recours porte la signature de ses auteurs.<br />
Trois jours au moins avant la réunion, les membres titulaires de la commission
départementale d'aménagement commercial reçoivent, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, communication de l'ordre du jour, accompagné des
rapports d'instruction élaborés par les services visés au deuxième alinéa de
l'article R. 752-16.<br />
En cas de décision expresse, le recours n'est ouvert qu'aux membres ayant siégé
à la commission.<br />
En cas de décision tacite, le recours n'est ouvert qu'aux membres titulaires.<br />
Les auteurs du recours font élection de domicile en un seul lieu ; à défaut, les
notifications, convocations ou autres actes sont valablement adressés au
domicile du premier signataire.<br />
Lorsqu'il est exercé par le demandeur, il est adressé, par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, au président de la Commission nationale
d'équipement commercial.<br />
Le préfet est informé dans les mêmes formes du dépôt du recours.
En ce qui concerne les élus locaux appelés à siéger à la commission
départementale d'aménagement commercial, la communication de ces documents à ces
derniers vaut transmission à leurs représentants.

View file

@ -1,20 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2008-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006270509
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X752R037AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270509.xml
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019799634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/96/LEGIARTI000019799634.xml
---
###### Article R752-37
Le délai de recours de deux mois prévu à l'article L. 752-17 court :<br />
La commission entend le demandeur à sa requête.<br />
a) Pour le demandeur, à compter de la date de notification de la décision de la
commission départementale d'équipement commercial ;<br />
b) Pour le préfet et les membres de la commission, à compter de la date de la
réunion de la commission ou de la date à laquelle l'autorisation est réputée
accordée.
Elle peut entendre toute personne dont l'avis présente un intérêt pour la
commission et à condition que cet avis soit formulé par écrit et notifié au
secrétariat de la commission avant la réunion de celle-ci.

View file

@ -1,23 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2008-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006270510
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X752R038AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270510.xml
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019799632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/96/LEGIARTI000019799632.xml
---
###### Article R752-38
La Commission nationale d'équipement commercial se réunit sur convocation de son
président.<br />
Les membres de la Commission nationale d'équipement commercial reçoivent l'ordre
du jour, accompagné des procès-verbaux des réunions des commissions
départementales d'équipement commercial, des décisions de ces commissions, des
recours et des rapports des directions départementales de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes.<br />
La commission ne peut valablement délibérer qu'en présence de cinq membres au
moins.
La commission départementale d'aménagement commercial ne peut délibérer que si
au moins cinq de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, il
est procédé, sur le même ordre du jour, à une nouvelle convocation de la
commission dans un délai de vingt-quatre heures.

View file

@ -1,15 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2008-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006270511
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X752R039AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270511.xml
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019799630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/96/LEGIARTI000019799630.xml
---
###### Article R752-39
Les membres de la Commission nationale d'équipement commercial gardent le secret
tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à
l'occasion de leurs fonctions.
Les membres de la commission gardent le secret tant sur les délibérations que
sur les documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.

View file

@ -1,19 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2008-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006270512
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X752R040AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270512.xml
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019799628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/96/LEGIARTI000019799628.xml
---
###### Article R752-40
La Commission nationale d'équipement commercial entend, à leur requête, le maire
de la commune d'implantation, l'auteur de la demande d'autorisation, ainsi que
l'auteur ou l'un des auteurs du recours. Elle peut entendre toute personne
qu'elle juge utile de consulter.<br />
Le commissaire du Gouvernement recueille les avis des ministres intéressés qu'il
transmet à la commission.
Un exemplaire du procès-verbal de la réunion de la commission est adressé par
courrier simple à chaque membre de la commission.

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2008-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006270513
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X752R041AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270513.xml
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019799626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/96/LEGIARTI000019799626.xml
---
###### Article R752-41
Le procès-verbal des délibérations de la Commission nationale d'équipement
commercial est adressé aux membres de la commission et au commissaire du
Gouvernement.
La commission se prononce par un vote à bulletins nominatifs. Le sens de son
avis est adopté à la majorité absolue des membres présents. Son avis motivé,
signé par le président, indique le sens du vote émis par chacun des membres.

View file

@ -1,24 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2008-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006270514
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X752R042AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270514.xml
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019799624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/96/LEGIARTI000019799624.xml
---
###### Article R752-42
La décision de la Commission nationale d'équipement commercial, signée du
président, est notifiée au ministre compétent, aux requérants et à l'auteur de
la demande d'autorisation s'il n'est pas requérant.<br />
L'avis de la commission est notifié, dans le délai de dix jours, au demandeur et
à l'autorité compétente à l'origine de la saisine soit par la voie
administrative contre décharge, soit par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception, soit par courrier électronique dans les conditions prévues au
troisième alinéa du présent article.<br />
Le délai de quatre mois prévu à l'article L. 752-17 court à compter de la date
de réception du recours.<br />
Lorsque les courriers sont adressés au demandeur par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, l'intéressé est réputé en avoir reçu notification à
la date de première présentation du courrier.<br />
La décision de la Commission nationale est notifiée au préfet pour être affichée
et publiée dans les conditions prévues aux articles R. 752-31 et R. 752-32. En
cas d'autorisation, il en adresse également une copie à la Caisse nationale de
l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et
commerciales.
Lorsque la demande précise que le demandeur accepte de recevoir à une adresse
électronique l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial, la
notification de cet avis peut lui être adressée par courrier électronique. Dans
ce cas, le demandeur est réputé avoir reçu cette notification à la date à
laquelle il la consulte à l'aide de la procédure électronique. Un accusé de
réception électronique est adressé à l'autorité compétente au moment de la
consultation du document.A défaut de consultation à l'issue d'un délai de trois
jours après son envoi, le demandeur est réputé avoir reçu cette notification.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2008-11-26
Identifiant: LEGISCTA000006161602
Date de début: 2008-11-26
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGISCTA000019799617
---
###### Section 4 : Des contrats passés à l'occasion de la réalisation d'un projet autorisé.
###### Section 4 : Des recours contre la décision ou l'avis de la commission départementale.
- [Article R752-43](article_r752-43.md)
- [Sous-section 1 : De la conformité](sous-section_1)