Décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline des juges des tribunaux de commerce

Application de l’article 95 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035185355
NOR: JUSB1708575D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/18/53/JORFTEXT000035185355.xml
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République française 2017-07-15 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-30
Date de fin: 2017-07-15
Identifiant: LEGIARTI000027630010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/63/00/LEGIARTI000027630010.xml
Date de début: 2017-07-15
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035204784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/20/47/LEGIARTI000035204784.xml
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###### Article R930-1
@ -41,8 +41,9 @@ en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2009-234 du 25 février
de l'article R. 663-45, des articles R. 663-47, R. 663-48 et R. 670-1 à R. 670-7
;<br />
7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-7 à R. 722-6, R.
722-8, R. 722-9, R. 722-11 à R. 722-17, R. 723-4, R. 723-9 à R. 723-31 ;<br />
7° Le titre II du livre VII dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1163 du 12
juillet 2017, à l'exception des articles R. 721-7 à R. 722-6, R. 722-8, R.
722-9, R. 722-11 à R. 722-17, R. 723-4, R. 723-9 à R. 723-31 ;<br />
8° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-149 à R.
822-162, dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret

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@ -1,25 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2017-07-15
Identifiant: LEGIARTI000032462121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/21/LEGIARTI000032462121.xml
Date de début: 2017-07-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035204891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/20/48/LEGIARTI000035204891.xml
---
###### Article R721-22
<div align="left">
Un magistrat du siège désigné par le premier président de chaque cour d'appel
parmi les magistrats de la cour est chargé de répondre à toute demande d'avis
sur une question déontologique dont le président d'un tribunal de commerce
situé dans le ressort de la cour peut le saisir, d'initiative ou sur la
demande d'un juge de sa juridiction.<br />
</div>
<div align="left"></div>
<div align="left">
Ce magistrat veille, dans ses avis, au respect des obligations déontologiques
figurant dans le recueil mentionné à l'article R. 121-11-1. Il prend en compte
les avis et recommandations émis par le collège de déontologie prévu à
l'article R. 721-20.<br />
</div>
Un magistrat du siège désigné par le premier président de chaque cour d'appel
parmi les magistrats de la cour est chargé de répondre à toute demande d'avis
sur une question déontologique dont le président d'un tribunal de commerce situé
dans le ressort de la cour peut le saisir, d'initiative ou sur la demande d'un
juge de sa juridiction.<br />
Ce magistrat veille, dans ses avis, au respect des obligations déontologiques
figurant dans le recueil mentionné à l'article R. 721-11-1. Il prend en compte
les avis et recommandations émis par le collège de déontologie prévu à l'article
R. 721-20.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000035204592
###### Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce
- [Article R722-9](article_r722-9.md)
- [Sous-section 1 : Du mandat](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : De la déontologie](sous-section_2)

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000035188435
- [Article R722-7](article_r722-7.md)
- [Article R722-8](article_r722-8.md)
- [Article R722-9](article_r722-9.md)
- [Article R722-10](article_r722-10.md)
- [Article R722-11](article_r722-11.md)
- [Article R722-12](article_r722-12.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2017-07-15
Identifiant: LEGIARTI000018846668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/66/LEGIARTI000018846668.xml
Date de début: 2017-07-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035204673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/20/46/LEGIARTI000035204673.xml
---
###### Article R722-9

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2017-07-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035188627
---
###### Sous-section 2 : De la déontologie
- [Article R722-22](article_r722-22.md)
- [Article R722-23](article_r722-23.md)
- [Article R722-24](article_r722-24.md)
- [Article R722-25](article_r722-25.md)
- [Article R722-26](article_r722-26.md)
- [Article R722-27](article_r722-27.md)

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@ -0,0 +1,84 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035188629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/18/86/LEGIARTI000035188629.xml
---
###### Article R722-22
La déclaration d'intérêts des juges des tribunaux de commerce mentionnée au I de
l'article L. 722-21 comporte les éléments suivants :<br />
1° L'identification du déclarant :<br />
a) Le nom, le prénom et la date de naissance du déclarant ;<br />
b) L'adresse postale, l'adresse électronique et les coordonnées téléphoniques du
déclarant ;<br />
c) Les fonctions au titre desquelles le déclarant effectue la déclaration ainsi
que la date de la prise de ces fonctions ;<br />
2° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification
exercées à la date de la prise de fonctions et au cours des cinq dernières
années précédentes :<br />
a) L'identification de l'employeur ;<br />
b) La description de l'activité professionnelle exercée ;<br />
c) La période d'exercice de l'activité professionnelle ;<br />
3° Les activités de consultant exercées à la date de la prise de fonctions et au
cours des cinq années précédentes :<br />
a) L'identification de l'employeur ;<br />
b) La description de l'activité professionnelle exercée ;<br />
c) La période d'exercice de l'activité professionnelle ;<br />
4° La participation aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou
d'une société à la date de la prise de fonctions et au cours des cinq années
précédentes :<br />
a) La dénomination de l'organisme ou la société ;<br />
b) La description de l'activité exercée au sein des organes dirigeants ;<br />
c) La période pendant laquelle le déclarant a participé à des organes dirigeants
;<br />
5° La dénomination de la société dans laquelle le déclarant détient des
participations financières directes dans le capital à la date de sa prise de
fonctions ;<br />
6° Les activités professionnelles exercées à la date de la prise de fonctions
par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le
concubin :<br />
a) L'identification de l'employeur ;<br />
b) La description de l'activité professionnelle exercée ;<br />
7° Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts
exercées à la date de la prise de fonctions par le déclarant :<br />
a) Le nom et l'objet social de la structure ou de la personne morale dans
laquelle les fonctions sont exercées ;<br />
b) La description des activités et des responsabilités exercées ;<br />
8° Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de la prise de fonctions
par le déclarant :<br />
a) La nature des fonctions et des mandats exercés ;<br />
b) La date de début et de fin de fonction ou de mandat ;<br />
La déclaration complémentaire prévue au sixième alinéa de l'article L. 722-21
indique la nature et la date de l'événement ayant conduit à la modification
substantielle des intérêts.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035188631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/18/86/LEGIARTI000035188631.xml
---
###### Article R722-23
La déclaration d'intérêts et, le cas échéant, la ou les déclarations
complémentaires sont remises par l'intéressé aux autorités mentionnées aux
deuxième et troisième alinéas de l'article L. 722-21 sous double pli cacheté
revêtu d'une mention relative à leur caractère confidentiel. L'autorité
destinataire de la déclaration en accuse réception.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035188633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/18/86/LEGIARTI000035188633.xml
---
###### Article R722-24
A l'issue de l'entretien déontologique prévu au cinquième alinéa de l'article L.
722-21, le juge dispose d'un délai de huit jours pour modifier, le cas échéant,
sa déclaration d'intérêts et la transmettre dans les formes prévues à l'article
R. 722-23.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035188635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/18/86/LEGIARTI000035188635.xml
---
###### Article R722-25
L'autorité à laquelle la déclaration a été remise est responsable de la
conservation de cette déclaration et des déclarations complémentaires.<br />
Ces déclarations sont conservées sous double pli cacheté. L'enveloppe extérieure
est revêtue d'une mention relative à son caractère confidentiel et de la mention
“ Déclaration d'intérêts ” suivie du nom et du prénom du juge. L'enveloppe
intérieure comporte les mêmes mentions ainsi qu'un bordereau d'émargement des
personnes habilitées à y accéder. Cette enveloppe est revêtue de la signature,
du nom et du prénom apposés par la dernière personne ayant accédé à la
déclaration.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035188637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/18/86/LEGIARTI000035188637.xml
---
###### Article R722-26
La déclaration d'intérêts peut être consultée par le juge concerné ainsi que par
l'autorité à laquelle la déclaration a été remise.<br />
La confidentialité de ces déclarations ne fait pas obstacle à leur communication
à la Commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce et
au garde des sceaux, ministre de la justice, lorsqu'une procédure disciplinaire
est engagée.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035188639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/18/86/LEGIARTI000035188639.xml
---
###### Article R722-27
La déclaration d'intérêts et l'actualisation de cette déclaration sont
conservées jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin des
fonctions au titre desquelles elles ont été remises. Elles sont alors détruites
dans le respect de la confidentialité des éléments qu'elles contiennent.<br />
Toutefois, en cas de poursuites disciplinaires ou pénales fondées sur un
manquement en lien avec des éléments contenus dans la déclaration d'intérêts ou
son actualisation, la destruction de ces déclarations est suspendue jusqu'à
l'expiration du délai au terme duquel les voies de recours contre la décision
éventuellement prise à l'issue de la procédure disciplinaire ou pénale engagée
sont épuisées.

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@ -14,5 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161582
- [Article R724-6](article_r724-6.md)
- [Article R724-7](article_r724-7.md)
- [Article R724-8](article_r724-8.md)
- [Article R724-8-1](article_r724-8-1.md)
- [Article R724-9](article_r724-9.md)
- [Article R724-10](article_r724-10.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035189087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/18/90/LEGIARTI000035189087.xml
---
###### Article R724-8-1
Lorsqu'une vacance se produit avant la date d'expiration des mandats, le membre
de la commission est remplacé et installé dans les trois mois selon les
modalités prévues pour la désignation initiale. Le membre ainsi désigné achève
le mandat de celui qu'il remplace.

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@ -1,20 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2017-07-15
Identifiant: LEGIARTI000018846654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/66/LEGIARTI000018846654.xml
Date de début: 2017-07-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035204763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/20/47/LEGIARTI000035204763.xml
---
###### Article R724-19
Les décisions de la commission rendues en application des articles L. 724- 1, L.
724- 3 et R. 724- 20, et les ordonnances de son président rendues en application
de l' article L. 724- 4 sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'
avis de réception du secrétaire de la commission.<br />
Les décisions de la commission rendues en application des articles L. 724-1, L.
724-3 et R. 724-20, et les ordonnances de son président rendues en application
de l'article L. 724-4 sont notifiées au juge poursuivi par tout moyen conférant
date certaine à cette notification. Elles sont portées à la connaissance du
garde des sceaux, ministre de la justice, du premier président de la cour
d'appel et du président du tribunal de commerce.<br />
Le délai de pourvoi est de dix jours à compter de la date de réception de la
lettre de la notification. Le pourvoi est formé et instruit conformément aux
dispositions des articles 974 à 982 du code de procédure civile. Il est porté
devant l' assemblée plénière de la Cour de cassation.
dispositions des articles 974 à 982 du code de procédure civile.