Décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034636395
NOR: JUSC1705621D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/63/63/JORFTEXT000034636395.xml
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République française 2017-05-11 00:00:00 +02:00
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178992
###### Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude
- [Paragraphe 1 : Des conditions générales.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 1-1 : Du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce](paragraphe_1-1)
- [Paragraphe 2 : Du stage.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : De la liste d'aptitude](paragraphe_3)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034668002
---
###### Paragraphe 1-1 : Du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
- [Article R742-6-1](article_r742-6-1.md)
- [Article R742-6-2](article_r742-6-2.md)

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@ -0,0 +1,37 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034668004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/80/LEGIARTI000034668004.xml
---
###### Article R742-6-1
Peuvent se porter candidates au concours d'accès à la profession de greffier de
tribunal de commerce les personnes remplissant les conditions mentionnées aux 1°
à 6° de l'article R. 742-1.<br />
Le concours a lieu une fois par an.<br />
Le nombre de places offertes chaque année est fixé par arrêté du garde des
sceaux, ministre de la justice, au regard du nombre des personnes inscrites sur
la liste d'aptitude prévue à l'article R. 742-16 ou sur le registre des stages
prévu à l'article R. 742-11 et des prévisions de nominations pour les trois
années à venir.<br />
Le bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce collecte
chaque année auprès des offices toute information lui permettant d'établir ces
prévisions, qu'il communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans
les vingt jours suivant sa demande.<br />
Les modalités d'organisation et le programme des épreuves écrites et orales du
concours sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice,
après avis du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.<br />
La liste des personnes admises à concourir est arrêtée par le garde des sceaux,
ministre de la justice, au plus tard un mois avant la date de la première
épreuve.<br />
Nul ne peut se présenter au concours après trois échecs.

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@ -0,0 +1,35 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034668006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/80/LEGIARTI000034668006.xml
---
###### Article R742-6-2
Le concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce se
déroule devant un jury national qui choisit le sujet des épreuves.<br />
Le jury est composé de deux magistrats de l'ordre judiciaire et d'un greffier de
tribunal de commerce, en activité ou honoraires. La présidence est assurée par
le magistrat le plus ancien dans le grade le plus élevé.<br />
Le président et les membres du jury sont désignés par arrêté du garde des
sceaux, ministre de la justice, pour une période de trois ans renouvelable une
fois après avis, en ce qui concerne le greffier de tribunal de commerce, du
bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Des
suppléants sont désignés en nombre égal, dans les mêmes conditions.<br />
Des examinateurs spécialisés peuvent être désignés par arrêté du garde des
sceaux, ministre de la justice, pour assister le jury.<br />
Le jury établit la liste des candidats admis dans l'ordre de leur réussite aux
épreuves et l'adresse au garde des sceaux, ministre de la justice ainsi qu'au
président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Elle est
publiée au Journal officiel de la République française dans le mois suivant
cette transmission.<br />
Le jury peut, dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux,
ministre de la justice, ne pas pourvoir toutes les places offertes.

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@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191097
- [Article R742-2](article_r742-2.md)
- [Article R742-3](article_r742-3.md)
- [Article R742-4](article_r742-4.md)
- [Article R742-5](article_r742-5.md)
- [Article R742-6](article_r742-6.md)

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@ -1,38 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006270215
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X742R005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270215.xml
---
###### Article R742-5
Sauf si les connaissances qu'il a acquises au cours de son expérience
professionnelle sont de nature à rendre cette vérification inutile, la personne
concernée par les dispositions de l'article R. 742-4 subit devant le jury prévu
à l'article R. 742-17 un examen d'aptitude dont le programme et les modalités
sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du
Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce :<br />
1° Lorsque sa formation porte sur des matières substantiellement différentes de
celles qui figurent aux programmes des diplômes et des examens professionnels
mentionnés à l'article R. 742-1 ;<br />
2° Ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est
subordonné à la possession de ces diplômes et de cet examen ne sont pas
réglementées dans l'Etat membre d'origine ou de provenance ou sont réglementées
de manière différente et que cette différence est caractérisée par une formation
spécifique requise dans l'Etat membre d'accueil portant sur des matières
substantiellement différentes de celles couvertes par le diplôme dont le
demandeur fait état.<br />
La liste des candidats admis à se présenter à cet examen est, après avis du
bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, arrêtée par
le garde des sceaux, ministre de la justice. Sa décision précise, le cas
échéant, les matières sur lesquelles les candidats doivent être interrogés
compte tenu de leur formation initiale et de leur expérience professionnelle.<br />
Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen d'aptitude.

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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191098
- [Article R742-13](article_r742-13.md)
- [Article R742-14](article_r742-14.md)
- [Article R742-15](article_r742-15.md)
- [Article R742-15-1](article_r742-15-1.md)

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@ -0,0 +1,56 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034669394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/93/LEGIARTI000034669394.xml
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###### Article R742-15-1
A l'issue du stage, le stagiaire se présente devant une commission chargée de
valider l'expérience acquise. A l'exception des personnes mentionnées à
l'article R. 742-3, le stagiaire peut être autorisé par le Conseil national des
greffiers des tribunaux de commerce à se présenter devant cette commission au
cours des trois derniers mois de stage.<br />
Le bilan de stage mentionné à l'article R. 742-15 est remis à la commission, par
le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, au moins dix jours
avant la date de l'entretien.<br />
La commission est composée de deux magistrats de l'ordre judiciaire et d'un
greffier de tribunal de commerce en activité ou honoraires. Sa présidence est
assurée par le magistrat le plus ancien dans le grade le plus élevé.<br />
Le président et les membres de la commission sont désignés par arrêté du garde
des sceaux, ministre de la justice, pour une période de trois ans renouvelable
une fois, après avis, en ce qui concerne le greffier de tribunal de commerce, du
bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Des
suppléants sont désignés en nombre égal, dans les mêmes conditions.<br />
Les membres de la commission ne peuvent être les mêmes que ceux composant le
jury prévu à l'article R. 742-6-2.<br />
Afin d'éclairer son appréciation, la commission peut demander à entendre le
maître de stage.<br />
Les conditions de validation du stage et les modalités d'organisation de
l'entretien de fin de stage sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre
de la justice.<br />
Le refus de validation du stage fait l'objet d'une décision motivée de la
commission. Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce propose
alors au candidat d'effectuer un stage complémentaire auprès d'un greffe que le
Conseil détermine, pour une durée fixée par la commission et qui ne peut être
supérieure à celle du stage initial.<br />
A l'issue du stage complémentaire, l'expérience acquise par le stagiaire est
évaluée dans les mêmes conditions que celles prévues aux alinéas précédents.<br />
Le refus de validation du stage complémentaire fait l'objet d'une décision
motivée de la commission.<br />
La décision de refus de validation du stage ou du stage complémentaire peut être
déférée à la cour d'appel de Paris dans le délai de deux mois à compter de sa
notification à l'intéressé.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000034697206
- [Article R742-16](article_r742-16.md)
- [Article R742-17](article_r742-17.md)
- [Article R742-17-1](article_r742-17-1.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2024-11-30
Identifiant: LEGIARTI000034670881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/08/LEGIARTI000034670881.xml
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###### Article R742-17-1
Toute personne figurant sur la liste d'aptitude cesse d'y être inscrite à sa
demande, à la date de sa nomination en qualité de greffier de tribunal de
commerce ou à l'issue d'un délai de cinq ans.<br />
Un délai supplémentaire de six mois d'inscription sur la liste peut être accordé
par le garde des sceaux, ministre de la justice, aux personnes justifiant d'un
projet en cours susceptible d'aboutir à une nomination, pour mettre en oeuvre ce
projet. La demande de prolongation est adressée par téléprocédure sur le site
internet du ministère de la justice, au plus tard deux mois avant l'expiration
du délai de cinq ans mentionné à l'alinéa précédent. La demande est accompagnée
de la copie d'une pièce d'identité et de tout document permettant de justifier
du projet.

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@ -7,9 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178993
###### Sous-section 2 : De la nomination.
- [Article R742-18](article_r742-18.md)
- [Article R742-20](article_r742-20.md)
- [Article R742-21](article_r742-21.md)
- [Article R742-28](article_r742-28.md)
- [Paragraphe 1 : Nomination aux offices créés ou vacants](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Nomination en cas de suppression d'office](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Nomination sur présentation](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Multititularité et bureaux annexes](paragraphe_4)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006270230
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X742R020AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270230.xml
---
###### Article R742-20
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe par arrêté la date limite du
dépôt des candidatures à l'office. Le délai imparti aux candidats ne peut être
inférieur à trente jours à compter de la publication de l'arrêté au Journal
officiel.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000020550662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/06/LEGIARTI000020550662.xml
---
###### Article R742-21
Chaque candidature est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle
est situé le tribunal de commerce créé.<br />
Le procureur général fait procéder à une enquête sur la moralité et les
capacités professionnelles des candidats ainsi que sur leurs capacités
financières au regard des obligations qui leur incombent. Après avoir recueilli
l'avis motivé du bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de
commerce dans les conditions prévues à l'article R. 742-28, il transmet le
dossier au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son avis motivé.

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000020550684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/06/LEGIARTI000020550684.xml
---
###### Article R742-28
Le candidat à la succession d'un greffier de tribunal de commerce sollicite
l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les formes prévues
au présent article.<br />
La demande de nomination est présentée au procureur général près la cour d'appel
dans le ressort de laquelle est situé l'office. Elle est accompagnée de toute
pièce justificative, et notamment des conventions intervenues entre le titulaire
de l'office ou ses ayants droit et le candidat.<br />
Le procureur général recueille l'avis motivé du bureau du Conseil national des
greffiers des tribunaux de commerce sur la moralité et sur les capacités
professionnelles de l'intéressé ainsi que sur ses possibilités financières au
regard des engagements contractés. Si, quarante-cinq jours après sa saisine par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le bureau du Conseil
national n'a pas adressé au procureur général l'avis qui lui a été demandé, il
est réputé avoir émis un avis favorable et il est passé outre.<br />
Le procureur général transmet le dossier au garde des sceaux, ministre de la
justice, avec son avis motivé. La nomination est prononcée par le garde des
sceaux, ministre de la justice.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000034669852
###### Paragraphe 1 : Nomination aux offices créés ou vacants
- [Article R742-19](article_r742-19.md)
- [Article R742-21](article_r742-21.md)
- [Article R742-22](article_r742-22.md)
- [Article R742-23](article_r742-23.md)
- [Article R742-24](article_r742-24.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2019-03-07
Identifiant: LEGIARTI000034697219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/72/LEGIARTI000034697219.xml
---
###### Article R742-21
Chaque candidature est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, par
téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.<br />
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait procéder à une enquête sur
l'honorabilité et les capacités professionnelles des candidats. Le bureau du
Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce lui communique, dans
les vingt jours suivant sa demande, toute information dont il dispose sur ces
deux éléments.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034670308
---
###### Paragraphe 3 : Nomination sur présentation
- [Article R742-27-1](article_r742-27-1.md)
- [Article R742-27-2](article_r742-27-2.md)
- [Article R742-28](article_r742-28.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2019-03-07
Identifiant: LEGIARTI000034670310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/03/LEGIARTI000034670310.xml
---
###### Article R742-27-1
Le greffier de tribunal de commerce qui souhaite exercer son droit de
présentation informe le garde des sceaux, ministre de la justice, de ce projet
ainsi que du montant de l'indemnité demandée à ce titre, qui correspond à la
valeur de l'office.<br />
Sauf lorsque l'indemnité demandée apparaît manifestement excessive, un arrêté du
garde des sceaux, ministre de la justice, assure la publicité de cette annonce
et précise la date limite de dépôt des candidatures. Le délai imparti aux
candidats pour adresser leur candidature ne peut être inférieur à trente jours à
compter de la publication de l'arrêté au Journal officiel de la République
française. Les candidatures sont adressées, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception ou tout autre moyen permettant d'en assurer la réception, au
greffier du tribunal de commerce.<br />
Le greffier sélectionne son successeur parmi les candidats, dans un délai de six
mois à compter de la date limite de dépôt des candidatures. Si ce délai n'est
pas respecté, l'office est déclaré vacant en application de R. 724-4, sauf à ce
que le greffier ait expressément notifié au garde des sceaux, ministre de la
justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, dans
ce même délai, son intention de se rétracter.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034670312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/03/LEGIARTI000034670312.xml
---
###### Article R742-27-2
Lorsqu'il sélectionne un lauréat du concours prévu à l'article R. 742-6-1, le
greffier désigne, parmi les candidats issus d'une même promotion, le candidat le
mieux classé, sous réserve que celui-ci s'engage à s'acquitter de l'indemnité
demandée.<br />
Lorsqu'il sélectionne une société composée pour tout ou partie de lauréats du
concours prévu à l'article R. 742-6-1, le greffier s'assure qu'il n'y a pas,
parmi les autres candidats remplissant les conditions pour être nommés et
s'étant engagés à payer l'indemnité demandée, de lauréat issu de la même
promotion et mieux classé que l'un quelconque des associés de ladite société.<br />
Lorsque se portent candidates plusieurs sociétés dont chacune comporte un
associé mieux classé que l'un des associés de l'autre société et qu'aucun autre
candidat remplissant les conditions prévus à l'alinéa précédent n'est mieux
placé, le greffier désigne l'une ou l'autre de ces sociétés.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034697276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/72/LEGIARTI000034697276.xml
---
###### Article R742-28
Le candidat sélectionné pour succéder à un greffier de tribunal de commerce
sollicite l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les
formes prévues au présent article.<br />
La demande de nomination est présentée au garde des sceaux, ministre de la
justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice. Elle
est accompagnée de toute pièce justificative, et notamment des conventions
intervenues entre le titulaire de l'office ou ses ayants droit et le
candidat.<br />
Lorsque ce dernier doit contracter un emprunt, elle est en outre accompagnée des
éléments permettant d'apprécier ses possibilités financières au regard des
engagements contractés.<br />
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce communique au garde
des sceaux, ministre de la justice, dans les vingt jours suivant sa demande,
toute information dont il dispose permettant d'apprécier les capacités
professionnelles et l'honorabilité du cessionnaire.<br />
La nomination est prononcée par le garde des sceaux, ministre de la justice.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000034697295
###### Sous-section 3 : De l'entrée en fonctions, de la limite d'âge et de l'honorariat
- [Article R742-31](article_r742-31.md)
- [Article R742-31-1](article_r742-31-1.md)
- [Article R742-32](article_r742-32.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034670972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/09/LEGIARTI000034670972.xml
---
###### Article R742-31-1
La demande d'autorisation de prolongation d'activité prévue à l'article L. 741-1
est présentée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur
le site internet du ministère de la justice, au plus tard deux mois avant le
soixante-dixième anniversaire de l'intéressé.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191107
###### Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.
- [Article R743-43](article_r743-43.md)
- [Article R743-43-1](article_r743-43-1.md)
- [Article R743-44](article_r743-44.md)
- [Article R743-45](article_r743-45.md)
- [Article R743-46](article_r743-46.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2019-03-07
Identifiant: LEGIARTI000034670798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/07/LEGIARTI000034670798.xml
---
###### Article R743-43-1
Tout projet de cession de titres de capital ou parts sociales devant donner lieu
à la nomination d'un greffier de tribunal de commerce exerçant au sein de la
société, ainsi que la valeur des titres ou parts à céder, sont portés à la
connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice.<br />
Sauf lorsque la valeur des titres ou parts à céder apparaît manifestement
excessive, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, assure la
publicité de cette annonce et précise la date limite de dépôt des candidatures.
Le délai imparti aux candidats pour adresser leur candidature ne peut être
inférieur à trente jours à compter de la publication de l'arrêté au Journal
officiel de la République française. Les candidatures sont adressées, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant d'en
assurer la réception, à l'associé cédant.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-26
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000034483792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/37/LEGIARTI000034483792.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2019-03-07
Identifiant: LEGIARTI000034697314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/73/LEGIARTI000034697314.xml
---
###### Article R743-44
@ -12,8 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/37/LEGIARTI000034483792.xml
Toute convention par laquelle l'un des associés cède la totalité ou une fraction
de ses titres de capital ou parts sociales à un tiers, en vue de l'exercice par
celui-ci de la profession de greffier de tribunal de commerce, est passée sous
la condition suspensive de l'agrément du cessionnaire et, s'il y a lieu, de
l'approbation du retrait du cédant.<br />
la condition suspensive de l'acceptation du cessionnaire par les associés, et,
s'il y a lieu, de l'approbation du retrait du cédant.<br />
Lorsqu'il sélectionne un lauréat du concours prévu à l'article R. 742-6-1, le
cédant désigne, parmi les candidats issus d'une même promotion, le candidat le
mieux classé, sous réserve que celui s'engage à s'acquitter du prix demandé, et
qu'il recueille le consentement de la société. En cas de refus de la société de
consentir à la cession au profit du candidat désigné, le cédant peut désigner,
sous les mêmes réserves, le candidat de la même promotion classé immédiatement
après, ou un candidat d'une autre promotion, ou un candidat précédemment nommé
greffier.<br />
Lorsque le consentement de la société est acquis dans les conditions prévues par
les articles R. 743-99 et R. 743-125, le cessionnaire adresse au garde des

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-14
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000024664566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/66/45/LEGIARTI000024664566.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2019-03-07
Identifiant: LEGIARTI000034697328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/73/LEGIARTI000034697328.xml
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###### Article R743-139-5
Tout projet de recrutement d'un greffier salarié est porté à la connaissance du
garde des sceaux, ministre de la justice, qui assure la publicité de cette
annonce, par un arrêté qui précise la date limite de dépôt des candidatures. Le
délai imparti aux candidats pour adresser leur candidature ne peut être
inférieur à trente jours à compter de la publication de l'arrêté au Journal
officiel de la République française. Les candidatures sont adressées par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant d'en
assurer la réception, au greffier du tribunal de commerce.<br />
Lorsqu'est sélectionné un lauréat du concours prévu à l'article R. 742-6-1, est
recruté, parmi les candidats issus d'une même promotion, le candidat le mieux
classé.<br />
Le contrat de travail est établi par écrit, sous la condition suspensive de la
nomination du salarié en qualité de greffier de tribunal de commerce et de sa
prestation de serment. La condition est réputée acquise à la date de la