Décret n° 2016-1894 du 27 décembre 2016 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033718955
NOR: ECFI1632524D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/71/89/JORFTEXT000033718955.xml
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République française 2016-12-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-07
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000022682568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/25/LEGIARTI000022682568.xml
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033739628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/96/LEGIARTI000033739628.xml
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###### Article R711-3
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent s'adjoindre des
membres associés en nombre au plus égal à la moitié des membres élus. Les
membres associés sont désignés par la chambre après chaque renouvellement parmi
des personnalités qualifiées détenant des compétences en matière économique
utiles à l'établissement public.
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et
départementales d'Ile-de-France peuvent s'adjoindre des membres associés en
nombre au plus égal à la moitié des membres élus. Les membres associés sont
désignés par la chambre après chaque renouvellement parmi des personnalités
qualifiées détenant des compétences en matière économique utiles à
l'établissement public.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-07
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000022682559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/25/LEGIARTI000022682559.xml
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000033739621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/96/LEGIARTI000033739621.xml
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###### Article R711-6
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent délivrer des
certificats pour attester de l'origine prévue par le règlement (CEE) n° 2454/93
de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application
du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code
des douanes communautaire, par la convention de Genève pour la simplification
des formalités douanières du 3 novembre 1923 et par la convention internationale
de Kyoto pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers du 18
juin 1974.<br />
Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie
peuvent délivrer des certificats pour attester de l'origine prévue par le
règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines
dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12
octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, par la convention de
Genève pour la simplification des formalités douanières du 3 novembre 1923 et
par la convention internationale de Kyoto pour la simplification et
l'harmonisation des régimes douaniers du 18 juin 1974.<br />
Chaque année les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont appelées
à présenter au ministre chargé de leur tutelle des propositions en vue de la
désignation d'adjoints aux commissaires experts pour les affaires de douane.
Chaque année les établissements publics du réseau des chambres de commerce et
d'industrie sont appelés à présenter au ministre chargé de leur tutelle des
propositions en vue de la désignation d'adjoints aux commissaires experts pour
les affaires de douane.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178962
- [Article R711-13](article_r711-13.md)
- [Article R711-14](article_r711-14.md)
- [Article R711-15](article_r711-15.md)
- [Article R711-16](article_r711-16.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033727271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/72/72/LEGIARTI000033727271.xml
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###### Article R711-16
L'assemblée générale des chambres de commerce et d'industrie territoriales,
locales et départementales d'Ile-de-France se réunit chaque fois qu'elle est
convoquée par son président ou à la demande du tiers de ses membres ou de
l'autorité de tutelle.<br />
Elle est réunie dans les conditions prévues dans son règlement intérieur, au
moins trois fois par an.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-07
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000022682577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/25/LEGIARTI000022682577.xml
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033739616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/96/LEGIARTI000033739616.xml
---
###### Article R711-18
@ -12,8 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/25/LEGIARTI000022682577.xml
Lorsque, dans la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie
territoriale, l'existence de bassins d'activités économiques le rend nécessaire,
des délégations correspondant à des limites administratives peuvent y être
créées par arrêté du préfet du département du siège de la chambre, le cas
échéant après avis du ou des préfets du ou des départements où est situé le
territoire représenté par la délégation. Toutefois, aucune délégation ne peut
créées par arrêté de l'autorité de tutelle. Toutefois, aucune délégation ne peut
être créée au-delà du 15 avril de l'année au cours de laquelle il est procédé au
renouvellement de la chambre de commerce et d'industrie territoriale.
renouvellement de la chambre de commerce et d'industrie territoriale.<br />
La suppression d'une délégation s'effectue dans les mêmes conditions. Elle peut
intervenir entre deux renouvellements généraux, au plus tard le 15 avril de
l'année au cours de laquelle il est procédé au renouvellement général de la
chambre de commerce et d'industrie territoriale.

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@ -1,24 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023160688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/06/LEGIARTI000023160688.xml
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000033739608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/96/LEGIARTI000033739608.xml
---
###### Article R711-19
La délégation est constituée de membres de la chambre de commerce et d'industrie
territoriale, qui ont été identifiés sur les bulletins de vote parmi les
candidats aux élections de cette chambre. Ces membres de la délégation sont élus
au niveau de la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie
territoriale.<br />
territoriale dont l'activité ou l'entreprise qu'ils représentent se situe dans
la circonscription de la délégation et qui ont été identifiés en tant que
membres de la chambre et de la délégation lors des opérations électorales. Ces
membres de la délégation sont élus au niveau de la circonscription de la chambre
de commerce et d'industrie territoriale.<br />
Sur proposition de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie
territoriale, l'autorité de tutelle peut décider que chaque délégation comprend
au minimum un élu par catégorie ou sous-catégorie indépendamment du poids
économique de la délégation. Le nombre de membres de la délégation et leur
répartition entre catégories et, le cas échéant, entre sous-catégories
professionnelles sont arrêtés par le préfet du département du siège de la
chambre dans les conditions prévues aux articles R. 711-47-1 et R. 713-66.
professionnelles sont arrêtés par l'autorité de tutelle dans les conditions
prévues aux articles R. 711-47-1 et R. 713-66.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023160710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/07/LEGIARTI000023160710.xml
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000033739598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/95/LEGIARTI000033739598.xml
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###### Article R711-32
@ -15,22 +15,22 @@ par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligat
d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres
de commerce et des chambres de métiers et les personnels de droit public hors
statut pour les agents ressortissants d'un Etat non membre de l'Union européenne
ou pour le personnel à temps partiel inférieur à 50 %. Elles mettent ces
personnels à disposition, après les avoir consultées, des chambres de commerce
et d'industrie territoriales qui leur sont rattachées, dans le respect, au
regard des grilles des emplois applicables, de la masse salariale prévue dans le
budget voté par ces dernières pour l'exercice en cours.<br />
ou pour le personnel à temps partiel inférieur à 50 %.<br />
Elles mettent ces personnels à disposition, après les avoir consultées, des
chambres de commerce et d'industrie territoriales qui leur sont rattachées, dans
le respect, au regard des grilles des emplois applicables, de la masse salariale
prévue dans le budget voté par ces dernières pour l'exercice en cours.<br />
Il peut être mis à fin à une mise à disposition par une décision de la chambre
de commerce et d'industrie de région prise après avis du président de la chambre
de commerce et d'industrie concernée et, en cas de contestation, après avis de
la commission paritaire régionale.<br />
de commerce et d'industrie concernée.<br />
La convention passée avec un agent sous statut ne peut comprendre des
dispositions contraires au statut mentionné à l'alinéa précédent. Lorsque de
telles dispositions figurent dans une convention, elles sont réputées être
nulles et non avenues. La convention, qui peut prévoir une éventuelle clause de
mobilité, précise l'établissement dans lequel l'agent sera d'abord affecté.<br />
nulles et non avenues. La convention précise l'établissement dans lequel l'agent
sera d'abord affecté.<br />
II.-L'ancienneté acquise sans interruption au titre du ou des emplois occupés
dans un établissement du réseau des chambres de commerce et d'industrie est
@ -38,27 +38,33 @@ considérée maintenue en cas de mobilité dans un autre établissement du rése
sein de la même région.<br />
III.-En application du 4° de l'article L. 711-3, après y avoir été autorisé par
délibération de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de
région, pour une durée qui n'excède pas celle de la mandature, le président de
cette dernière peut donner délégation au président d'une chambre de commerce et
d'industrie territoriale ou d'une chambre de commerce et d'industrie
départementale d'Ile-de-France qui lui est rattachée pour procéder aux
recrutements et à la gestion personnelle des agents de droit public sous statut
nécessaires au bon accomplissement de leurs missions opérationnelles, sous
réserve de respecter le plafond d'emploi fixé par la chambre de commerce et
d'industrie de région et la masse salariale prévue dans le budget voté par cet
délibération de son assemblée générale, le président de la chambre de commerce
et d'industrie de région peut, dans le cadre du pouvoir de la gestion des agents
de droit public sous statut que lui confère l'article L. 711-10, donner
délégation aux présidents des chambres de commerce et d'industrie rattachées
pour :<br />
1° Procéder aux recrutements des agents de droit public sous statut, nécessaires
au bon accomplissement de leurs missions opérationnelles, sous réserve de
respecter le plafond d'emploi fixé par la chambre de commerce et d'industrie de
région et la masse salariale prévue dans le budget voté par cet
établissement.<br />
L'acte de délégation précise sa durée et son périmètre et la nature des missions
opérationnelles concernées.<br />
La chambre de commerce et d'industrie de région est informée préalablement des
intentions de recrutements. Le personnel ainsi recruté relève de la commission
paritaire régionale ;<br />
La chambre de commerce et d'industrie de région est tenue préalablement informée
par la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale
d'Ile-de-France des recrutements effectués. Le personnel ainsi recruté relève de
la commission paritaire régionale.<br />
2° Gérer la situation personnelle de ces agents sous les mêmes réserves ;<br />
IV.-La gestion de la situation personnelle des personnels de droit public
affectés à une chambre rattachée porte sur les domaines suivants :<br />
Les décisions relatives à la rémunération de ces personnels sont prises et
signées par la chambre de commerce et d'industrie de région qui centralise la
paie.<br />
Les actes de délégation précisent leur durée, qui ne peut excéder celle de la
mandature, leur périmètre et la nature des missions concernées.<br />
IV.-La gestion de la situation personnelle des agents de droit public affectés à
une chambre rattachée porte sur les domaines suivants :<br />
a) Gestion de leurs droits à congés ;<br />
@ -66,23 +72,16 @@ b) Agrément des demandes d'adaptation du temps de travail ;<br />
c) Suspension de fonctions à titre conservatoire ;<br />
d) Exclusion temporaire sans rémunération de moins de quinze jours ;<br />
d) Entretiens professionnels ;<br />
e) Sanctions disciplinaires : avertissement et blâme ;<br />
f) Entretiens professionnels ;<br />
g) Formation continue, dans le cadre du plan de formation établi par la
e) Formation continue, dans le cadre du plan de formation établi par la chambre
de commerce et d'industrie de région après information et consultation de la
commission paritaire régionale ;<br />
h) Organisation, aménagement et amélioration des conditions de travail et de
f) Organisation, aménagement et amélioration des conditions de travail et de
l'emploi ;<br />
i) Actions en faveur de la transmission des savoirs et des savoir-faire ;<br />
g) Actions en faveur de la transmission des savoirs et des savoir-faire ;<br />
j) Mesures de prévention, telles l'instruction des collaborateurs aux premiers
secours dans les services où sont effectués des travaux dangereux.<br />
Les décisions relatives à la rémunération de ces personnels restent toutefois
signées par la chambre de commerce et d'industrie de région qui centralise la
paie. Il en va de même pour les notifications des sanctions les plus graves.
h) Mesures de prévention, telles l'instruction des collaborateurs aux premiers
secours dans les services où sont effectués des travaux dangereux.

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@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178965
- [Article R711-33](article_r711-33.md)
- [Article R711-34](article_r711-34.md)
- [Article D711-34-1](article_d711-34-1.md)
- [Article D711-34-2](article_d711-34-2.md)
- [Article D711-34-3](article_d711-34-3.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023160718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/07/LEGIARTI000023160718.xml
---
###### Article D711-34-2
En application du premier alinéa de l'article L. 711-8, les chambres de commerce
et d'industrie de région favorisent la mutualisation des actions des chambres de
commerce et d'industrie territoriales de leur circonscription, notamment par le
biais des conventions prévues à l'article D. 711-67-5.<br />
Elles peuvent à ce titre développer des actions de coopération et proposer la
création de services communs au sein de leur circonscription, le cas échéant en
concertation avec les établissements du réseau des chambres de métiers et de
l'artisanat et des chambres d'agriculture.

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@ -1,16 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-17
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000030610414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/04/LEGIARTI000030610414.xml
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000033739564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/95/LEGIARTI000033739564.xml
---
###### Article D711-34-3
Les chambres de commerce et d'industrie de région établissent annuellement, dans
le cadre de leur rapport d'activité, un relevé des indicateurs prévus à
l'article D. 711-56-1 les concernant, ainsi qu'un relevé consolidant ceux
fournis par les chambres de commerce et d'industrie territoriales et
départementales d'Ile-de-France, qu'elles transmettent à CCI France.
Les chambres de commerce et d'industrie de région présentent dans le cadre de
leur rapport annuel d'activité le relevé des indicateurs de comptabilité
analytique prévus en application de l'article R. 712-19 et dans les conventions
d'objectifs et de moyens mentionnées à l'article R. 711-40-1, pour ce qui les
concerne, ainsi que pour les chambres de commerce et d'industrie qui leur sont
rattachées.<br />
Ces relevés sont transmis annuellement à CCI France avant le 15 juillet de
l'année suivant celle de l'exercice concerné.

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@ -1,17 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000025844325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/43/LEGIARTI000025844325.xml
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000033739585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/95/LEGIARTI000033739585.xml
---
###### Article R711-33
I.-Les chambres de commerce et d'industrie de région fournissent l'avis demandé
par le conseil régional sur tout dispositif d'assistance aux créateurs et
repreneurs d'entreprises et aux entreprises dont la région envisage la création.
I. - Les chambres de commerce et d'industrie de région fournissent l'avis
demandé par le conseil régional sur tout dispositif d'assistance aux créateurs
et repreneurs d'entreprises et aux entreprises dont la région envisage la
création.<br />
Elles peuvent être consultées par l'Etat, la région et leurs établissements
publics sur toute question relative à l'activité et au développement économique,
à la formation professionnelle, à l'aménagement du territoire et à
@ -24,35 +26,33 @@ Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont informées des avis
rendus en application des alinéas qui précèdent par la chambre de commerce et
d'industrie de région de rattachement de leur circonscription.<br />
II.-Conformément au 6° de l'article L. 711-8, les chambres de commerce et
II. - Conformément au 6° de l'article L. 711-8, les chambres de commerce et
d'industrie de région assurent des fonctions d'appui et de soutien pour le
compte des chambres de leur circonscription. Parmi ces missions figurent au
moins les suivantes :<br />
compte des chambres de leur circonscription.<br />
1° Service de paie des agents administratifs ;<br />
Parmi ces fonctions figurent au moins les suivantes :<br />
2° Services de comptabilité, informatique, juridique ;<br />
1° La gestion des agents de droit public sous statut comprenant la gestion de la
paie de ces agents et le plan de formation ;<br />
3° Outils ou contrats portant sur les frais téléphoniques, l'assurance, la
maintenance, l'informatique ;<br />
2° Les services financiers et comptables ;<br />
4° Services de formation mutualisés ;<br />
3° Les services d'audit ;<br />
5° Mise en place d'une politique régionale de communication ;<br />
4° Les services juridiques ;<br />
6° Pôles régionaux spécialisés dans l'action économique, l'intelligence
économique, l'innovation, l'environnement et le développement international ;<br />
5° Les achats et les marchés publics ;<br />
7° Catégories d'achats définis par l'assemblée générale de la chambre de
commerce et d'industrie de région ;<br />
6° La communication ;<br />
8° Missions d'audit sur un sujet d'intérêt commun à tout ou partie des chambres
de la circonscription.<br />
7° Les systèmes d'information.<br />
Le champ de ces missions ne couvre pas obligatoirement les services publics
industriels et commerciaux gérés par les établissements publics du réseau.<br />
Ces fonctions d'appui et de soutien peuvent couvrir les services et les
équipements gérés par les chambres de commerce et d'industrie qui leur sont
rattachées.<br />
Conformément au I de l'article L. 711-10, elles peuvent déléguer une partie de
ces fonctions de soutien, à l'exception de la paie qui est centralisée à leur
niveau, à l'une des chambres qui leur sont rattachées, mais sans qu'une fonction
de soutien puisse être fractionnée, ou déléguée à plusieurs chambres rattachées.
ces fonctions d'appui et de soutien, à l'exception de celles qui figurent au 1°
ci-dessus qui sont exercées à leur niveau, à l'une des chambres qui leur sont
rattachées, mais sans qu'une fonction d'appui et de soutien puisse être
fractionnée, ou déléguée à plusieurs chambres.

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@ -1,30 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023160725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/07/LEGIARTI000023160725.xml
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033739570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/95/LEGIARTI000033739570.xml
---
###### Article R711-34
I.-Lorsque l'importance d'un établissement, ouvrage ou service géré par une
chambre de commerce et d'industrie territoriale excède ses moyens financiers, la
gestion ou l'exploitation peut en être confiée à la chambre de commerce et
d'industrie de région à laquelle cet établissement gestionnaire est rattaché.
Lorsque l'importance d'un établissement, ouvrage ou service géré par une chambre
de commerce et d'industrie territoriale excède ses moyens financiers, la gestion
ou l'exploitation peut en être confiée à la chambre de commerce et d'industrie
de région à laquelle cet établissement gestionnaire est rattaché ;<br />
Cette décision est prise, suivant le cas :<br />
1° Par l'autorité de tutelle, dans le cadre de la tutelle renforcée des articles
R. 712-10 et R. 712-11, avec l'accord du concédant si celui-ci n'est pas
l'Etat.<br />
R. 712-10 et R. 712-11, avec l'accord du concédant si celui-ci n'est pas l'Etat
;<br />
Les modalités du transfert sont alors inscrites en annexe d'un arrêté
préfectoral.<br />
Le schéma sectoriel, s'il n'a pas été préalablement modifié pour prendre en
compte ce transfert, mentionne le changement de concessionnaire à titre
d'information ;<br />
préfectoral ;<br />
2° Ou par décisions des chambres concernées adoptées dans les mêmes termes, avec
l'accord du concédant.<br />
@ -33,26 +30,5 @@ Les modalités du transfert sont alors précisées par une convention soumise à
l'approbation de l'autorité de tutelle dans les conditions du 7° de l'article R.
712-7.<br />
La prochaine assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de
région est informée de la modification du schéma sectoriel pour prendre acte de
ce transfert, sans que cette modification ne soit soumise à délibération.<br />
En cas de transfert à une autre chambre rattachée à la même chambre de commerce
et d'industrie de région, le schéma sectoriel doit être préalablement modifié
dans les conditions prévues à l'article D. 711-41.<br />
II.-La chambre de commerce et d'industrie de région peut déléguer à une chambre
de commerce et d'industrie territoriale justifiant d'une expertise particulière
certaines de ses missions en application de l'article L. 711-10-1.<br />
La chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France peut de même
confier à une chambre de commerce et d'industrie départementale d'Ile-de-France
justifiant d'une expertise particulière, qui agira alors en son nom, l'exercice
d'une ou plusieurs des missions précitées.<br />
Le schéma sectoriel mentionné à l'article L. 711-8 peut prévoir le transfert de
certaines fonctions de mutualisation au profit d'une chambre de commerce et
d'industrie territoriale ou d'une chambre de commerce et d'industrie
départementale d'Ile-de-France, justifiant d'une expertise particulière, pour
une durée qui n'excède pas le terme de la mandature. Ce transfert peut être
reconduit au cours des mandatures suivantes.
Si nécessaire, le schéma sectoriel et le schéma d'organisation des missions sont
actualisés pour tenir compte de ce transfert.

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@ -10,12 +10,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000033739561
- [Article R711-36](article_r711-36.md)
- [Article R711-37](article_r711-37.md)
- [Article R711-38](article_r711-38.md)
- [Article R711-39](article_r711-39.md)
- [Article R711-40](article_r711-40.md)
- [Article R711-40-1](article_r711-40-1.md)
- [Article R711-40-2](article_r711-40-2.md)
- [Article R711-40-3](article_r711-40-3.md)
- [Article R711-40-4](article_r711-40-4.md)
- [Article R711-44](article_r711-44.md)
- [Article R711-45](article_r711-45.md)
- [Article D711-41](article_d711-41.md)
- [Article D711-41-1](article_d711-41-1.md)

View file

@ -1,48 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023160748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/07/LEGIARTI000023160748.xml
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033739520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/95/LEGIARTI000033739520.xml
---
###### Article D711-41
I.-Les schémas sectoriels mentionnés au 3° de l'article L. 711-8 indiquent
l'implantation de tous les établissements, infrastructures, équipements et
services gérés par une ou plusieurs chambres de commerce et d'industrie
territoriales, chambres de commerce et d'industrie départementales
d'Ile-de-France et par la chambre de région dans chaque circonscription de la
chambre de région concernée, dans les domaines suivants :<br />
Les schémas sectoriels mentionnés au 3° de l'article L. 711-8 s'inscrivent dans
le cadre de la stratégie régionale. Ils indiquent l'implantation de tous les
établissements, infrastructures, équipements et services gérés par les chambres
de commerce et d'industrie de la région concernée.<br />
1° Gestion des équipements aéroportuaires et portuaires ;<br />
Ils fixent les principaux objectifs poursuivis ainsi que leurs modalités de mise
en œuvre pour la réalisation des missions prévues à l'article L. 710-1, dans les
domaines suivants :<br />
2° Formation et enseignement ;<br />
1° Appui aux entreprises comprenant notamment les formalités, la création, la
transmission et la reprise d'entreprises, le développement international,
l'innovation et l'intelligence économique, le développement durable et
l'environnement, le développement collectif des entreprises et l'information
économique ;<br />
3° Aide à la création, à la transmission et au développement d'entreprises ;<br />
2° Formation, enseignement et emploi ;<br />
4° Développement durable.<br />
3° Appui aux territoires ;<br />
Ils peuvent également concerner d'autres secteurs, et en particulier les
secteurs du développement international, de l'intelligence économique, de la
recherche et de l'innovation.<br />
4° Gestion d'équipements ;<br />
5° Représentation des entreprises.<br />
Ils sont élaborés par les chambres de commerce et d'industrie de région dans le
respect des normes d'intervention prévues au 2° de l'article L. 711-16 et en
cohérence avec le schéma régional de développement économique, s'il a été
adopté.<br />
cohérence avec le schéma régional de développement économique d'innovation et
d'internationalisation, mentionné à l'article L. 4251-13 du code général des
collectivités territoriales, s'il a été adopté.<br />
Chaque schéma sectoriel est accompagné d'un rapport justifiant les choix
effectués au regard du schéma régional de développement économique. Ce rapport
fait également apparaître les objectifs poursuivis dans les domaines
susmentionnés ainsi que les moyens mis en oeuvre.<br />
II.-Un schéma sectoriel peut porter sur la mise en œuvre d'actions communes ou
la mutualisation des moyens mis en commun avec la chambre régionale de métiers
et de l'artisanat et avec la chambre régionale d'agriculture pour le compte des
chambres consulaires relevant des circonscriptions de ces chambres de région. De
même, les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent mettre en
œuvre des actions communes avec les chambres départementales de métiers et de
l'artisanat et les chambres d'agriculture dans le respect, le cas échéant, des
schémas sectoriels.
effectués au regard du schéma régional de développement économique d'innovation
et d'internationalisation.

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@ -1,26 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-17
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000030610401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/04/LEGIARTI000030610401.xml
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033739500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/95/LEGIARTI000033739500.xml
---
###### Article D711-42
Les projets de schémas sectoriels sont transmis pour information par le
président de la chambre de commerce et d'industrie de région aux présidents des
chambres de commerce et d'industrie territoriales ou des chambres de commerce et
d'industrie départementales d'Ile-de-France situées dans sa circonscription
territoriale ainsi qu'à CCI France.<br />
chambres de commerce et d'industrie qui sont rattachées à la chambre de commerce
et d'industrie de région ;<br />
Dans un délai qui ne peut pas être inférieur à quinze jours après cette
transmission, les schémas sectoriels sont adoptés par l'assemblée générale de la
chambre de commerce et d'industrie de région, dans les conditions fixées par le
règlement intérieur de la chambre.<br />
transmission, les schémas sectoriels sont adoptés à la majorité des membres
présents ou représentés par l'assemblée générale de la chambre de commerce et
d'industrie de région, dans les conditions fixées par le règlement intérieur de
la chambre ;<br />
La chambre de commerce et d'industrie de région transmet pour information au
préfet de région les schémas sectoriels, dont l'adoption est rendue obligatoire
en application du I et du II de l'article D. 711-41, dans le délai d'un mois
préfet de région et à CCI France les schémas sectoriels dans le délai d'un mois
après leur adoption.

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@ -1,28 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-17
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000030610396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/03/LEGIARTI000030610396.xml
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000033739489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/94/LEGIARTI000033739489.xml
---
###### Article D711-43
Les schémas sectoriels sont révisés dans les mêmes conditions :<br />
Les schémas sectoriels sont révisés dans les mêmes conditions que celles prévues
à l'article R. 711-42 :<br />
1° A la demande du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et
d'industrie territoriales ou du préfet de région ;<br />
1° A l'initiative du président de la chambre de commerce et d'industrie de
région ;<br />
2° A la demande de la majorité des membres des chambres de commerce et
d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie
départementales d'Ile-de-France composant la chambre de commerce et d'industrie
de région à laquelle elles sont rattachées ;<br />
2° A la demande du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et
d'industrie ou du préfet de région ;<br />
3° A l'occasion de la création d'un nouveau secteur d'activités ou de la
modification des conditions de la gestion d'un équipement portuaire ou
aéroportuaire ;<br />
3° A la demande de la majorité des membres de la chambre de commerce et
d'industrie de région ;<br />
4° A l'occasion de la modification par CCI France des normes d'intervention
4° A l'occasion de la modification substantielle du périmètre d'intervention des
chambres de commerce et d'industrie, notamment pour la création d'un nouveau
secteur d'activités ou d'un nouvel équipement ;<br />
5° A l'occasion de la modification par CCI France des normes d'intervention
prévues au 2° de l'article L. 711-16, si le schéma sectoriel n'est pas conforme
à ces nouvelles normes.
à ces nouvelles normes.<br />
De nouveaux schémas sectoriels sont adoptés au plus tard le 31 juillet de
l'année suivant chaque renouvellement général.

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@ -1,24 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-07
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000022682756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/27/LEGIARTI000022682756.xml
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033739553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/95/LEGIARTI000033739553.xml
---
###### Article R711-35
Le schéma directeur mentionné au 2° de l'article L. 711-8 détermine, pour les
chambres de commerce et d'industrie territoriales qui y sont inscrites, leur
commune ou secteur géographique d'implantation et leur circonscription
territoriale, ainsi que, le cas échéant, la commune ou le secteur géographique
d'implantation et les limites administratives des délégations mentionnées aux
articles R. 711-18 et R. 711-20.<br />
Il est établi par les chambres de commerce et d'industrie de région dans les
conditions définies à l'article R. 711-36.<br />
Le schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région, défini
au 2° de l'article L. 711-8, détermine les limites administratives des chambres
de commerce et d'industrie qui lui sont rattachées et, le cas échéant, celles
des délégations des chambres de commerce et d'industrie territoriales.<br />
Le schéma directeur est accompagné d'un rapport justifiant les choix effectués
au regard de ces critères et du schéma régional d'aménagement et de
développement du territoire, lorsque ce dernier a été adopté.
au regard des critères mentionnés aux articles L. 711-8 et R. 711-18 et du
schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des
territoires, mentionné à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités
territoriales, lorsque ce dernier a été adopté.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-18
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000027326914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/32/69/LEGIARTI000027326914.xml
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033739546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/95/LEGIARTI000033739546.xml
---
###### Article R711-37
@ -15,16 +15,4 @@ territoriales dont les circonscriptions sont limitrophes mais qui appartiennent
à des régions différentes.<br />
La fusion est inscrite dans les schémas directeurs établis et adoptés par les
chambres de région intéressées.<br />
Lorsque la chambre dont la circonscription excède la circonscription d'une
chambre de commerce et d'industrie de région a été créée avant la publication de
la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au
commerce, à l'artisanat et aux services, elle délibère dans les quatre mois
suivant l'entrée en vigueur du décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant
en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie pour
proposer au ministre chargé de la tutelle de déterminer la chambre de région à
laquelle elle souhaite être rattachée. Le décret de création de cette chambre
est modifié pour tenir compte du choix proposé. En l'absence de proposition dans
les deux mois suivant l'expiration de ce délai, un décret précise la chambre de
rattachement.
chambres de région intéressées.

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@ -1,24 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023160739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/07/LEGIARTI000023160739.xml
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000033739541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/95/LEGIARTI000033739541.xml
---
###### Article R711-38
Le projet de schéma directeur est adopté par l'assemblée générale de la chambre
de commerce et d'industrie de région, à la majorité des deux tiers de ses
membres.<br />
membres en exercice, présents ou représentés.<br />
Si aucun schéma directeur n'a pu être adopté par l'assemblée générale de la
chambre de commerce et d'industrie de région à la majorité requise ou si aucun
schéma directeur adopté dans ces conditions n'a pu être approuvé par le ministre
chargé de la tutelle du réseau des chambres de commerce et d'industrie à l'issue
d'une deuxième délibération en application du troisième alinéa de l'article R.
711-39, la chambre, qui ne répondrait pas aux critères fixés à l'article R.
711-36, peut être fusionnée avec une chambre limitrophe, par décret pris sur
proposition du ministre chargé de la tutelle du réseau des chambres de commerce
et d'industrie.
Il est transmis, accompagné du rapport mentionné à l'article R. 711-35, à
l'autorité de tutelle et à CCI France, dans un délai d'un mois après son
adoption.<br />
Si le schéma directeur n'a pu être adopté par l'assemblée générale de la chambre
de commerce et d'industrie de région ou a été adopté sans que les dispositions
du présent code aient été respectées, la chambre de commerce et d'industrie qui
ne répond pas aux critères fixés à l'article R. 711-36 peut être fusionnée avec
une chambre limitrophe, ou transformée en chambre de commerce et d'industrie
locale, par décret pris sur proposition du ministre chargé de la tutelle du
réseau des chambres de commerce et d'industrie.

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023160743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/07/LEGIARTI000023160743.xml
---
###### Article R711-39
Le projet de schéma directeur, adopté dans les conditions prévues à l'article R.
711-38, est transmis, avec le rapport mentionné au troisième alinéa de l'article
R. 711-35, au préfet de région.<br />
Le préfet de région transmet le projet de schéma directeur et le rapport y
afférent au ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et
d'industrie, accompagné de son avis motivé au vu des critères prévus dans le
décret.<br />
Dans le cas où le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et
d'industrie estime que le schéma directeur ne satisfait pas aux conditions
mentionnées aux articles R. 711-35 et R. 711-36, il fait part au préfet de
région de son refus d'approuver le schéma en l'état pour que ce dernier demande
à la chambre de commerce et d'industrie de région d'en délibérer à nouveau dans
un délai de quatre mois.<br />
Le schéma directeur entre en vigueur à compter de la publication au Journal
officiel de la République française de l'arrêté du ministre portant décision
d'approbation.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-17
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000030819485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/81/94/LEGIARTI000030819485.xml
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000033739530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/95/LEGIARTI000033739530.xml
---
###### Article R711-40-1
@ -17,11 +17,10 @@ compte :<br />
1° Des orientations générales définies par le ministre chargé de la tutelle des
chambres de commerce et d'industrie et CCI France ;<br />
2° Du schéma régional de développement économique prévu à l'article 1er de la
loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales, et du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire
mentionné à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales
;<br />
2° Du schéma régional d'aménagement et de développement durable et d'égalité des
territoires mentionné à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités
territoriales et du schéma régional de développement économique, d'innovation et
d'internationalisation mentionné à l'article L. 4251-13 du même code ;<br />
3° Des schémas sectoriels de la chambre mentionnés à l'article D. 711-41 du
présent code ;<br />

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000033727852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/72/78/LEGIARTI000033727852.xml
---
###### Article R711-44
Le schéma régional d'organisation des missions mentionné au 1er de l'article L.
711-8 décrit les fonctions et les missions qui sont exercées par la chambre de
commerce et d'industrie de région et celles qui sont exercées par les chambres
de commerce et d'industrie qui lui sont rattachées.<br />
Il s'inscrit dans le cadre de la stratégie régionale mentionnée au 1° de
l'article L. 711-8 et tient compte, le cas échéant, des normes d'intervention
adoptées en application du 2° de l'article L. 711-16.<br />
Il prévoit les modalités de gestion opérationnelle et les moyens mis en œuvre
:<br />
1° Pour les fonctions d'appui et de soutien de la chambre de commerce et
d'industrie de région mentionnées au 6° de l'article L. 711-8 et définies à
l'article R. 711-33 ;<br />
2° Pour les missions, équipements et services faisant l'objet d'un schéma
sectoriel prévu au 3° de l'article L. 711-8 et définis à l'article R. 711-41.<br />
Il précise également les fonctions et missions mutualisées et celles qui sont
déléguées, les missions de proximité prévues à l'article L. 711-3, les modalités
de mises à disposition de personnels et de moyens, les modalités de financement
ainsi que les conditions des éventuels transferts de personnels, de biens ou de
moyens.<br />
Il peut enfin prévoir la mise en œuvre d'actions communes ou la mutualisation de
moyens avec des établissements des réseaux des chambres de métiers et de
l'artisanat et des chambres d'agriculture.

View file

@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178967
- [Article R711-46](article_r711-46.md)
- [Article R711-47](article_r711-47.md)
- [Article R711-47-1](article_r711-47-1.md)
- [Article R711-47-2](article_r711-47-2.md)
- [Article R711-48](article_r711-48.md)
- [Article R711-49](article_r711-49.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-07
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000022680759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/07/LEGIARTI000022680759.xml
---
###### Article R711-47-1
Avant le 20 avril de l'année du renouvellement des chambres, un arrêté du préfet
du département où est situé le siège de la chambre de commerce et d'industrie
territoriale détermine le nombre des membres de cette chambre et leur
répartition entre catégories professionnelles et entre sous-catégories.<br />
Pour tenir compte de particularités locales, il peut s'écarter, dans cette
répartition, de la moyenne des proportions définie au II de l'article R. 711-47,
dans la limite du dixième des sièges à pourvoir.

View file

@ -1,15 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-07
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000022680756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/07/LEGIARTI000022680756.xml
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033739468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/94/LEGIARTI000033739468.xml
---
###### Article R711-47-2
Des arrêtés répondant aux prescriptions des articles R. 711-47 et R. 711-47-1
sont pris, selon le cas, par les préfets de région et de département
territorialement compétents à la suite des fusions de chambres nécessitant une
élection hors de l'année du renouvellement général.
Si une fusion entre plusieurs chambres de commerce et d'industrie rattachées à
une même chambre de commerce et d'industrie de région nécessite une élection en
dehors de l'année du renouvellement général, l'arrêté de composition de la
nouvelle chambre mentionné à l'article R. 711-47 est pris par l'autorité de
tutelle sur les bases des études économiques de pondération mentionnées à
l'article R. 713-66 et qui lui ont été remises en vue du dernier renouvellement
général.<br />
Le nombre de membres élus siégeant à la chambre de commerce et d'industrie de
région, et leur répartition entre catégories et éventuellement sous-catégories,
correspond, pour la durée restante de la mandature en cours, au total des
membres élus qui siégeaient au titre des chambres fusionnées.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-13
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000032518258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/51/82/LEGIARTI000032518258.xml
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000033739474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/94/LEGIARTI000033739474.xml
---
###### Article R711-47
I. - Avant le 20 avril de l'année du renouvellement des chambres, un arrêté du
I.-Avant le 20 avril de l'année du renouvellement des chambres, un arrêté du
préfet de la région où est situé le siège de la chambre de commerce et
d'industrie de région détermine le nombre des membres de cette chambre et le
nombre des sièges attribués en son sein aux élus de chacune des chambres de
@ -23,7 +23,7 @@ déterminé sur proposition de la chambre de commerce et d'industrie de région
tenant compte des éléments économiques issus de l'étude prévue à l'article R.
713-66.<br />
II. - Au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région, la répartition
II.-Au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région, la répartition
des sièges attribués à chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale,
locale ou départementale d'Ile-de-France est établie à la moyenne, arrondie à
l'unité la plus proche, des proportions représentées par chacune d'elles au sein
@ -40,14 +40,20 @@ Les effets de cette disposition sont répercutés sur la représentation des aut
chambres au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région, en suivant
la règle de proportionnalité énoncée au premier alinéa.<br />
III. - Pour tenir compte des particularités locales, le préfet de région peut
III.-Pour tenir compte des particularités locales, le préfet de région peut
s'écarter, en ce qui concerne le nombre des sièges attribués aux différentes
catégories, de la moyenne des proportions définie au II ci-dessus, dans la
limite du dixième des sièges à pourvoir.<br />
limite du dixième des sièges à pourvoir dans chaque catégorie et, le cas
échéant, sous-catégorie.<br />
Lorsqu'il fait application de l'alinéa précédent, le préfet de région en informe
les préfets de département intéressés.<br />
IV. - Au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région de Corse, le
même nombre de sièges est attribué à chacune des deux chambres de commerce et
d'industrie territoriales.
IV.-Au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région de Corse, le même
nombre de sièges est attribué à chacune des deux chambres de commerce et
d'industrie territoriales.<br />
V.-Le nombre de membres des chambres de commerce et d'industrie locales,
départementales d'Ile-de-France et territoriales, et leur répartition entre
catégories professionnelles et, le cas échéant, sous-catégories, est fixé dans
les mêmes conditions.

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@ -1,31 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-06
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000027394592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/45/LEGIARTI000027394592.xml
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000033739461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/94/LEGIARTI000033739461.xml
---
###### Article R711-48
La chambre de commerce et d'industrie de région élit, après chaque
renouvellement, un bureau composé d'un président, d'un trésorier, d'un trésorier
adjoint et d'un ou deux secrétaires. Les présidents des chambres de commerce et
d'industrie territoriales rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de
région sont de droit vice-présidents de la chambre de région et, à ce titre,
membres de droit du bureau. Il en est de même des présidents des chambres de
commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France.<br />
adjoint et d'un ou deux secrétaires. Il en est de même des présidents des
chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France.<br />
Pour tenir compte de particularités locales, l'autorité de tutelle peut
autoriser l'augmentation du nombre de membres du bureau dans la limite de trois
membres au plus.<br />
Tous les membres élus de la chambre peuvent présenter leur candidature au poste
de président. Le président et les vice-présidents représentent les trois
catégories professionnelles mentionnées à l'article L. 713-11. Si cette
condition n'est pas satisfaite, l'assemblée générale élit un ou plusieurs autres
vice-présidents.<br />
Les présidents des chambres de commerce et d'industrie rattachées à la chambre
de commerce et d'industrie de région sont de droit vice-présidents de la chambre
de région et, à ce titre, membres de droit du bureau.<br />
La fonction de président de chambre de commerce et d'industrie de région peut
être cumulée avec celle de président de chambre de commerce et d'industrie
locale ou départementale d'Ile-de-France.<br />
L'un des vice-présidents est élu premier vice-président de la chambre de
commerce et d'industrie de région.<br />
@ -37,7 +36,4 @@ R. 712-13, ou de secrétaire.<br />
Le suppléant à la chambre de commerce et d'industrie de région dont le titulaire
est membre du bureau ne le remplace pas de droit au bureau lorsque le siège
devient vacant. Le siège est pourvu par l'assemblée générale dans les conditions
de l'article R. 711-49.<br />
Ces membres sont élus pour cinq ans et rééligibles sous réserve de l'application
du deuxième alinéa de l'article L. 713-1.
de l'article R. 711-49.

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@ -16,7 +16,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161565
- [Article R711-75-1](article_r711-75-1.md)
- [Article R711-75-3](article_r711-75-3.md)
- [Article D711-67](article_d711-67.md)
- [Article D711-67-1](article_d711-67-1.md)
- [Article D711-67-2](article_d711-67-2.md)
- [Article D711-67-3](article_d711-67-3.md)
- [Article D711-67-4](article_d711-67-4.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023160824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/08/LEGIARTI000023160824.xml
---
###### Article D711-67-1
Les missions de représentation des intérêts de l'industrie, du commerce et des
services et de consultation exercées par les établissements du réseau des
chambres de commerce et d'industrie relèvent de l'intérêt général.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-07
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000022682795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/27/LEGIARTI000022682795.xml
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033739446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/94/LEGIARTI000033739446.xml
---
###### Article D711-67-5
@ -14,11 +14,10 @@ Les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent
eux à l'effet notamment de partager des compétences ou de créer ou conserver à
frais communs des services ou des ouvrages.<br />
Dans l'hypothèse de conclusion d'une convention entre une chambre de commerce et
d'industrie de région et une chambre de commerce et d'industrie territoriale qui
ne relève pas de sa circonscription, la chambre de commerce et d'industrie de
région dans le ressort de laquelle se trouve la chambre de commerce et
d'industrie territoriale intéressée est informée.<br />
Dans l'hypothèse où la mutualisation n'est pas prévue dans le schéma régional
d'organisation des missions, les chambres de commerce et d'industrie
territoriales informent, préalablement à la signature de la convention, leur
chambre de commerce et d'industrie de région de rattachement.<br />
Ces conventions peuvent, le cas échéant, associer des établissements du réseau
des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres d'agriculture.

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@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-06
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000017961062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/96/10/LEGIARTI000017961062.xml
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033739436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/94/LEGIARTI000033739436.xml
---
###### Article D711-75
Les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent par
clause compromissoire ou par compromis soumettre à arbitrage tout litige né d'un
contrat qu'ils ont conclu et les opposant à l'un de leurs cocontractants.
Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie
peuvent par clause compromissoire ou par compromis soumettre à arbitrage tout
litige né d'un contrat qu'ils ont conclu et les opposant à l'un de leurs
cocontractants.

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-06
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000017961067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/96/10/LEGIARTI000017961067.xml
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033739439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/94/LEGIARTI000033739439.xml
---
###### Article R711-74
Les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent
transiger dans les conditions prévues aux articles 2044 à 2058 du code civil.<br />
Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie
peuvent transiger dans les conditions prévues aux articles 2044 à 2058 du code
civil.<br />
Les transactions sont conclues par l'autorité compétente pour conclure les
contrats aux termes du règlement intérieur mentionné à l'article R. 711-68. Ce

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146289
##### Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
- [Article R712-1](article_r712-1.md)
- [Article R712-1-1](article_r712-1-1.md)
- [Section 1 : Des modalités de la tutelle.](section_1)
- [Section 2 : Des règles budgétaires.](section_2)
- [Section 3 : Des emprunts souscrits et des garanties accordées par les établissements du réseau.](section_3)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-17
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000030610481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/04/LEGIARTI000030610481.xml
---
###### Article R712-1-1
Les modalités du décompte des votes à CCI France sont prévues à l'article R.
711-63.

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@ -15,7 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161567
- [Article R712-7](article_r712-7.md)
- [Article R* 712-8](article_r_712-8.md)
- [Article R712-8-1](article_r712-8-1.md)
- [Article R712-9](article_r712-9.md)
- [Article R712-10](article_r712-10.md)
- [Article R712-11](article_r712-11.md)
- [Article R712-11-1](article_r712-11-1.md)

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023160868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/08/LEGIARTI000023160868.xml
---
###### Article R712-9
L'autorité de tutelle procède aux constats prévus à l'article L. 712-4.

View file

@ -1,30 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-06
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000027394646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/46/LEGIARTI000027394646.xml
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000033739407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/94/LEGIARTI000033739407.xml
---
###### Article R712-22-1
La chambre de commerce et d'industrie de région répartit entre elle et les
chambres de sa circonscription le produit des impositions de toute nature qui
lui sont affectées par la loi.<br />
Conformément au 4° de l'article L. 711-8, la chambre de commerce et d'industrie
de région répartit le produit des impositions de toute nature qui lui sont
affectées par la loi, après avoir déduit la quote-part qui recouvre, outre les
dépenses nécessaires à son fonctionnement et aux missions propres qui lui sont
confiées par le présent code, le financement des fonctions et missions qu'elle
assure conformément au schéma régional d'organisation des missions.<br />
Dans des conditions précisées dans le règlement intérieur de la chambre de
commerce et d'industrie de région, le bureau de la chambre de commerce et
d'industrie de région propose une répartition de ce produit, dans des délais
permettant notamment aux chambres territoriales rattachées de soumettre au vote
de leur assemblée générale un budget primitif avant la date fixée à l'article R.
712-14. Cette répartition prend notamment en compte la rémunération des
fonctions assurées au bénéfice des chambres territoriales en application du 6°
de l'article L. 711-8 sur le fondement d'un tableau récapitulant les dépenses
engagées par grandes catégories.<br />
Après détermination et déduction de cette quote-part, la répartition des
ressources fiscales entre les chambres de commerce et d'industrie de sa
circonscription est effectuée en conformité avec le schéma régional
d'organisation des missions et les schémas sectoriels et permet notamment de
contribuer au financement des missions de proximité mentionnées à l'article L.
711-3.<br />
Elle est portée, pour avis à la commission des finances de la chambre de région,
puis à la connaissance des chambres de sa circonscription par le président de la
Dans des conditions précisées dans son règlement intérieur, le bureau de la
chambre de commerce et d'industrie de région propose une répartition qui est
portée, pour avis à la commission des finances de la chambre de région, puis à
la connaissance des chambres de sa circonscription par le président de la
chambre de commerce et d'industrie de région. Le bureau de la chambre de
commerce et d'industrie de région peut modifier sa proposition initiale pour
tenir compte des observations émises dans l'intervalle par les chambres
@ -33,4 +35,7 @@ des finances de la chambre régionale.<br />
Dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours après cette
transmission, l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de
région vote cette répartition sous la forme d'une annexe à son budget.
région vote cette répartition sous la forme d'une annexe à son budget. Ce vote
doit intervenir dans des délais permettant aux chambres de commerce et
d'industrie territoriales de soumettre au vote de leur assemblée générale un
budget primitif avant la date fixée à l'article R. 712-14.

View file

@ -1,19 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023163465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/34/LEGIARTI000023163465.xml
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000033739402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/94/LEGIARTI000033739402.xml
---
###### Article R712-22-2
Les projets de budgets primitifs ou rectificatifs des chambres de commerce et
d'industrie territoriales sont transmis à la chambre de commerce et d'industrie
de région à laquelle elles sont rattachées. Cette dernière vérifie la cohérence
de ces projets de budgets avec les ressources qu'elle leur a allouées, son
propre budget et les orientations de la stratégie régionale commune.<br />
d'industrie territoriales sont transmis au président de la chambre de commerce
et d'industrie de région 15 jours au moins avant l'assemblée générale au cours
de laquelle ils sont soumis au vote des membres de la chambre de commerce et
d'industrie territoriale. La chambre de commerce et d'industrie de région
vérifie la cohérence de ces projets de budgets avec les ressources qu'elle leur
a allouées, le schéma régional d'organisation des missions, les schémas
sectoriels, son propre budget et les orientations de la stratégie régionale
commune. Ses observations sont communiquées, le cas échéant, aux membres de
l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale et à
l'autorité de tutelle.<br />
S'il lui apparaît que le budget d'une chambre de sa circonscription est
susceptible d'engager à court ou moyen terme sa solidarité financière en

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-11
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000030864655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/86/46/LEGIARTI000030864655.xml
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000033739391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/93/LEGIARTI000033739391.xml
---
###### Article R713-66
@ -69,16 +69,14 @@ et d'industrie de région après consultation des chambres de commerce et
d'industrie territoriales.<br />
V.-Les chambres mentionnées au premier alinéa du I transmettent les études
économiques de pondération au préfet de département ou au préfet de région du
siège de la chambre concernée au plus tard le 31 mars de l'année du
renouvellement général. L'étude économique de pondération de la chambre de
commerce et d'industrie de région doit correspondre à l'agrégation des études
économiques réalisées par les chambres de commerce et d'industries
territoriales, locales ou départementales d'Ile-de-France qui lui sont
rattachées.<br />
économiques de pondération au préfet de région du siège de la chambre concernée
au plus tard le 31 mars de l'année du renouvellement général. L'étude économique
de pondération de la chambre de commerce et d'industrie de région doit
correspondre à l'agrégation des études économiques réalisées par les chambres de
commerce et d'industries territoriales, locales ou départementales
d'Ile-de-France qui lui sont rattachées.<br />
Si l'étude économique de pondération n'a pas été communiquée à la date requise,
ou si les données statistiques ou les calculs qu'elle présente sont inexacts ou
défectueux, le préfet de département ou de région du siège de la chambre fait
réaliser l'étude nécessaire dans les meilleurs délais aux frais de la chambre
défaillante.
défectueux, l'autorité de tutelle fait réaliser l'étude nécessaire dans les
meilleurs délais aux frais de la chambre défaillante.