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Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000820567 NOR: JUSX0600197D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
551 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2007-03-27 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006113778 |
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
- TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.
- TITRE III : De la concentration économique.
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
- TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.
- TITRE VI : Du Conseil de la concurrence.
- TITRE VII : Dispositions diverses.