Code de commerce
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République française 970c0e6e7f Décret n° 2009-140 du 10 février 2009 pris pour l'application de l'article L. 464-9 du code de commerce
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020237449
NOR: ECEC0830142D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/23/74/JORFTEXT000020237449.xml
2008-11-13 00:00:00 +01:00
annexes_de_la_partie_reglementaire Décret n° 2008-674 du 2 juillet 2008 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes 2008-07-07 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie 2008-11-13 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2009-140 du 10 février 2009 pris pour l'application de l'article L. 464-9 du code de commerce 2008-11-13 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2007-03-28 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-09-21 2999-01-01 LEGITEXT000005634379 CCOMMERL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/43/LEGITEXT000005634379.xml

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