code_de_commerce/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii
République française 4e8eb4d6ac Décret n° 2009-139 du 10 février 2009 modifiant la partie réglementaire du livre IV du code de commerce
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020237413
NOR: ECEC0831223D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/23/74/JORFTEXT000020237413.xml
2008-11-13 00:00:00 +01:00
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Date de début Date de fin Identifiant
2007-03-27 2999-01-01 LEGISCTA000006133260

TITRE III : De la concentration économique.