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chapitre_ier
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LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés
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2019-07-21 00:00:00 +02:00 |
chapitre_ii
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Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
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2015-08-08 00:00:00 +02:00 |
chapitre_iii
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Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution
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2012-06-01 00:00:00 +02:00 |
chapitre_iv
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LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
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2024-04-24 00:00:00 +02:00 |
chapitre_v
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Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises
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2023-01-01 00:00:00 +01:00 |
chapitre_vi
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Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce
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2017-01-01 00:00:00 +01:00 |
chapitre_vii
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Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
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2000-09-21 00:00:00 +02:00 |
chapitre_viii
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Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce
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2016-06-18 00:00:00 +02:00 |
article_l950-1-1.md
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Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales
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2024-01-01 00:00:00 +01:00 |
article_l950-1.md
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LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France
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2024-06-15 00:00:00 +02:00 |
article_l950-2.md
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Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
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2020-01-01 00:00:00 +01:00 |
article_l950-3.md
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Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
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2000-09-21 00:00:00 +02:00 |
article_l950-4.md
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Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
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2000-09-21 00:00:00 +02:00 |
article_l950-5.md
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Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
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2000-09-21 00:00:00 +02:00 |
article_l950-6.md
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Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
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2023-01-01 00:00:00 +01:00 |
article_l950-7.md
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Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
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2014-05-17 00:00:00 +02:00 |
article_l950-8.md
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Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales
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2024-01-01 00:00:00 +01:00 |
README.md
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Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales
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2024-01-01 00:00:00 +01:00 |