LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049453263
NOR: ECOM2328155L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/45/32/JORFTEXT000049453263.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-26
Date de fin: 2024-04-24
Identifiant: LEGIARTI000047591036
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Date de début: 2024-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049464210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/42/LEGIARTI000049464210.xml
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###### Article L236-28
@ -14,14 +14,17 @@ actions, entre sociétés à responsabilité limitée ou entre une ou plusieurs
sociétés par actions et une ou plusieurs sociétés à responsabilité limitée, et
que, depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet d'apport et
jusqu'à la réalisation de l'opération, la société qui apporte une partie de son
actif détient en permanence la totalité des actions représentant la totalité du
capital de la ou des sociétés bénéficiaires de l'apport ou que la société
bénéficiaire de l'apport détient en permanence la totalité des actions
représentant la totalité du capital de la société qui apporte une partie de son
actif, il n'y a lieu ni à approbation de l'opération par l'assemblée générale
extraordinaire des sociétés participant à l'opération ni à l'établissement du
rapport mentionné au I de l'article L. 236-10 ni à celui du rapport mentionné au
quatrième alinéa du I de l'article L. 236-9 lorsqu'il est demandé.<br />
actif détient en permanence la totalité des parts ou des actions représentant la
totalité du capital de la ou des sociétés bénéficiaires de l'apport ou que la
société bénéficiaire de l'apport détient en permanence la totalité des parts ou
des actions représentant la totalité du capital de la société qui apporte une
partie de son actif ou qu'une même société détient en permanence la totalité des
actions représentant la totalité du capital de la société qui apporte une partie
de son actif et de la ou des sociétés bénéficiaires, il n'y a lieu ni à
approbation de l'opération par l'assemblée générale extraordinaire des sociétés
participant à l'opération ni à l'établissement des rapports mentionnés à
l'article L. 236-10 ni à celui du rapport mentionné au quatrième alinéa du I de
l'article L. 236-9 lorsqu'il est demandé.<br />
Toutefois, un ou plusieurs actionnaires de la société qui apporte une partie de
son actif réunissant au moins 5 % du capital social peuvent demander en justice

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-26
Date de fin: 2024-04-24
Identifiant: LEGIARTI000047591030
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Date de début: 2024-04-24
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/42/LEGIARTI000049464205.xml
---
###### Article L236-29
La ou les sociétés bénéficiaires des apports résultant de l'opération
mentionnées à l'article L. 236-27 et la société qui apporte une partie de son
actif sont débitrices solidaires des obligataires et des créanciers non
obligataires de la société qui apporte une partie de son actif, en lieu et place
de celle-ci sans que cette substitution emporte novation à leur égard.<br />
La ou les sociétés bénéficiaires de l'apport et la société qui apporte une
partie de son actif sont débitrices solidaires des obligataires et des
créanciers non obligataires de la société qui apporte une partie de son actif,
sans que cette opération emporte novation à leur égard.<br />
Le montant maximal de la responsabilité solidaire de toute société concernée par
la scission est limité à la valeur, à la date à laquelle l'opération prend
effet, des actifs nets qui lui sont attribués.
Le montant maximal de la responsabilité solidaire des sociétés bénéficiant de
l'apport est limité à la valeur, à la date à laquelle l'opération prend effet,
des actifs nets qui lui sont attribués.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-26
Date de fin: 2024-04-24
Identifiant: LEGIARTI000047591024
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Date de début: 2024-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049464200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/42/LEGIARTI000049464200.xml
---
###### Article L236-30
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 236-29, il peut être stipulé que
les sociétés bénéficiaires de l'apport ne seront tenues que de la partie du
passif de la société qui apporte une partie de son actif mise à leur charge
respective et sans solidarité entre elles.<br />
la société qui apporte une partie de son actif ne sera pas solidaire des
sociétés bénéficiaires de l'apport et que les sociétés bénéficiaires de l'apport
ne seront tenues que de la partie du passif de la société qui apporte une partie
de son actif mise à leur charge respective et sans solidarité entre elles.<br />
En ce cas, les créanciers non obligataires des sociétés participantes peuvent
former opposition à l'opération dans les conditions et sous les effets prévus

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-26
Date de fin: 2024-04-24
Identifiant: LEGIARTI000047591059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/10/LEGIARTI000047591059.xml
Date de début: 2024-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049464195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/41/LEGIARTI000049464195.xml
---
###### Article L236-31
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/10/LEGIARTI000047591059.xml
La fusion transfrontalière est l'opération par laquelle une ou plusieurs
sociétés par actions ou sociétés à responsabilité limitée ayant leur siège
social en France fusionnent avec une ou plusieurs sociétés relevant du champ
d'application du paragraphe 1 de l'article 2119 de la directive UE 2017/1132 du
d'application du paragraphe 1 de l'article 119 de la directive UE 2017/1132 du
Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017 relative à certains aspects du
droit des sociétés et relevant du droit de l'un ou plusieurs autres Etats
membres de la l'Union européenne dans les conditions prévues par les

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-26
Date de fin: 2024-04-24
Identifiant: LEGIARTI000047588313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/58/83/LEGIARTI000047588313.xml
Date de début: 2024-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049464192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/41/LEGIARTI000049464192.xml
---
###### Article L236-35
@ -12,8 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/58/83/LEGIARTI000047588313.xml
Il est établi un avis par chacune des sociétés participant à la fusion
transfrontalière informant les associés, les créanciers et les délégués du
personnel ou, à défaut, les salariés eux-mêmes qu'ils peuvent lui présenter,
jusqu'à cinq jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale, des
observations concernant le projet de fusion transfrontalière.<br />
jusqu'à cinq jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale ou, lorsque
l'approbation de la fusion par l'assemblée générale n'est pas requise en
application du II de l'article L. 236-9 ou des articles L. 236-11 ou L. 236-12,
avant la date de la décision de la fusion ou de la constatation de sa
réalisation par l'organe compétent, des observations concernant le projet de
fusion transfrontalière.<br />
Cet avis est déposé au greffe du tribunal de commerce du siège desdites
sociétés, pour être annexé au registre du commerce et des sociétés, et fait

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-26
Date de fin: 2024-04-24
Identifiant: LEGIARTI000047588315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/58/83/LEGIARTI000047588315.xml
Date de début: 2024-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049464189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/41/LEGIARTI000049464189.xml
---
###### Article L236-36
@ -22,7 +22,7 @@ du comité social et économique consulté en application de l'article L. 2312-8
code du travail est, s'il est transmis dans un délai fixé par décret en Conseil
d'Etat, annexé au rapport mentionné au premier alinéa du présent article.<br />
Le rapport mentionné au premier alinéa du présent article est publié
postérieurement à l'avis rendu par les instances représentatives du personnel
consultées en application des articles L. 2312-8 et, le cas échéant, L. 2341-4
du code du travail.
Ce rapport est mis à la disposition des associés ou remis dans les conditions
prévues aux deux premiers alinéas du présent article postérieurement à l'avis
rendu par les instances représentatives du personnel consultées en application
des articles L. 2312-8 et, le cas échéant, L. 2341-4 du code du travail.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-26
Date de fin: 2024-04-24
Identifiant: LEGIARTI000047588319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/58/83/LEGIARTI000047588319.xml
Date de début: 2024-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049464186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/41/LEGIARTI000049464186.xml
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###### Article L236-38
Par dérogation à l'article L. 223-30, les statuts des sociétés à responsabilité
limitée ne peuvent prévoir, pour décider d'une fusion transfrontalière, une
majorité supérieure à 90 % des voix dont disposent les actionnaires présents ou
majorité supérieure à 90 % des voix dont disposent les associés présents ou
représentés.<br />
Par dérogation à l'article L. 227-9, les statuts des sociétés par actions

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-26
Date de fin: 2024-04-24
Identifiant: LEGIARTI000047588499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/58/84/LEGIARTI000047588499.xml
Date de début: 2024-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049464183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/41/LEGIARTI000049464183.xml
---
###### Article L236-40
@ -12,13 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/58/84/LEGIARTI000047588499.xml
Dans la ou les sociétés absorbées, les associés ayant voté contre l'approbation
du projet de fusion transfrontalière, les porteurs d'actions sans droit de vote
et les associés dont les droits de vote sont temporairement suspendus
bénéficient du droit de céder leurs actions, sous réserve que le projet de
fusion prévoit qu'ils détiennent, à l'issue de l'opération, des actions dans une
société régie par le droit d'un autre Etat membre.<br />
bénéficient du droit de céder leurs actions ou leurs parts sociales, sous
réserve que le projet de fusion prévoit qu'ils détiennent, à l'issue de
l'opération, des actions ou des parts sociales dans une société régie par le
droit d'un autre Etat membre.<br />
La société formule une offre de rachat de ces titres, parts ou actions.<br />
La société formule une offre de rachat de ces parts ou actions.<br />
L'article L. 236-5 n'est pas applicable aux associés en mesure d'exercer leur
droit de céder leurs actions conformément au premier alinéa.<br />
droit de céder leurs actions ou leurs parts sociales conformément au premier
alinéa.<br />
Les modalités du rachat sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,28 +1,32 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-26
Date de fin: 2024-04-24
Identifiant: LEGIARTI000047588529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/58/85/LEGIARTI000047588529.xml
Date de début: 2024-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049464180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/41/LEGIARTI000049464180.xml
---
###### Article L236-48
L'apport partiel d'actifs transfrontalier est l'opération par laquelle une
société par actions ou une société à responsabilité limitée ayant son siège
social en France participe à une opération d'apport d'une partie de l'actif et,
le cas échéant, du passif avec une ou plusieurs sociétés relevant du champ
d'application du paragraphe 1 de l'article 160 ter de la directive UE 2017/1132
du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017 relative à certains aspects
du droit des sociétés et relevant du droit de l'un ou de plusieurs autres Etats
membres de l'Union européenne.<br />
social en France participe à une opération d'apport d'une partie de l'actif et
du passif avec une ou plusieurs sociétés relevant du champ d'application du
paragraphe 1 de l'article 160 ter de la directive UE 2017/1132 du Parlement
européen et du Conseil, du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des
sociétés et relevant du droit de l'un ou de plusieurs autres Etats membres de
l'Union européenne.<br />
Cette opération est soumise aux dispositions de la présente sous-section ainsi
qu'à celles de la sous-section 2 de la présente section et à celles de la
section 3 du présent chapitre qui ne leur sont pas contraires.<br />
Lorsqu'il est fait application du premier alinéa, le projet mentionné à
Lorsque l'apport ne comprend qu'une partie de son actif, la société peut
décider, d'un commun accord avec la ou les sociétés bénéficiaires, de soumettre
l'opération à ces mêmes dispositions.<br />
Pour les opérations mentionnées au présent article, le projet mentionné à
l'article L. 236-6 peut prévoir que les parts ou actions de la société qui
apporte une partie de son actif, de la ou des sociétés bénéficiaires ou à la
fois de la société qui apporte une partie de son actif et de la ou des sociétés

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-26
Date de fin: 2024-04-24
Identifiant: LEGIARTI000047588541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/58/85/LEGIARTI000047588541.xml
Date de début: 2024-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049464177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/41/LEGIARTI000049464177.xml
---
###### Article L236-50
@ -18,4 +18,11 @@ européen et du Conseil, du 14 juin 2017, relative à certains aspects du droit
des sociétés, et transfère au moins son siège statutaire dans cet autre Etat
membre, tout en conservant sa personnalité juridique, dans les conditions
prévues par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par celles de
la sous-section 1 de la présente section qui ne leur sont pas contraires.
la sous-section 1 de la présente section qui ne leur sont pas contraires.<br />
Les mêmes conditions s'appliquent lorsqu'une société figurant en annexe II à la
directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017
précitée se transforme en une société par actions ou en une société à
responsabilité limitée immatriculée en France, sans être dissoute, liquidée ou
mise en liquidation, et y transfère au moins son siège statutaire, tout en
conservant sa personnalité juridique.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-26
Date de fin: 2024-04-24
Identifiant: LEGIARTI000047588551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/58/85/LEGIARTI000047588551.xml
Date de début: 2024-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049464174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/41/LEGIARTI000049464174.xml
---
###### Article L236-52
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/58/85/LEGIARTI000047588551.xml
Par dérogation aux articles L. 223-30 et L. 225-97, la décision de
transformation transfrontalière est prise par l'assemblée générale des associés
dans les conditions requises pour la modification des statuts, les dispositions
de l'article L. 236-36 étant applicables.<br />
de l'article L. 236-38 étant applicables.<br />
Le II de l'article L. 236-9 n'est pas applicable.

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@ -20,3 +20,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133187
- [Article L450-8](article_l450-8.md)
- [Article L450-9](article_l450-9.md)
- [Article L450-10](article_l450-10.md)
- [Article L450-13](article_l450-13.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049460592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/05/LEGIARTI000049460592.xml
---
###### Article L450-13
<p align="left">
Le ministre chargé de l'économie et les fonctionnaires qu'il a désignés ou
habilités dans les conditions prévues au présent livre disposent des pouvoirs
qui leur sont reconnus par le présent livre pour la mise en œuvre des
paragraphes 5, 6 et 7 de l'article 14 du règlement (UE) 2022/2560 du Parlement
européen et du Conseil du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères
faussant le marché intérieur.
</p>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-04-24
Identifiant: LEGIARTI000048538931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/89/LEGIARTI000048538931.xml
Date de début: 2024-04-24
Date de fin: 2024-06-15
Identifiant: LEGIARTI000049464138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/41/LEGIARTI000049464138.xml
---
###### Article L950-1
@ -94,10 +94,9 @@ Les articles L. 210-10 à L. 210-12, L. 221-9, L. 223-35, L. 225-7, L. 225-16, L
225-64, L. 225-73, L. 225-80, L. 225-88, L. 225-88-1, L. 225-90, L. 225-115, L.
225-204, L. 225-244, L. 225-261, L. 225-268, L. 226-6, L. 226-9, L. 227-9-1, L.
228-1, L. 228-3, L. 228-3-2 à L. 228-3-6, L. 228-11, L. 228-12, L. 228-19, L.
228-98, L. 232-3, L. 232-19, L. 232-25, L. 232-26, L. 235-1, L. 236-6, L. 236-9
et L. 23-11-1 à L. 23-11-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la
loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises ;<br />
228-98, L. 232-3, L. 232-19, L. 232-25, L. 232-26, L. 235-1 et L. 23-11-1 à L.
23-11-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du
22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;<br />
Les articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 sont applicables dans leur rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 ;<br />
@ -118,12 +117,12 @@ Les articles L. 225-1, L. 225-18-1, L. 225-27, L. 225-37-4, L. 225-39, L.
225-45, L. 225-46, L. 225-47, L. 225-53, L. 225-58, L. 225-63, L. 225-68, L.
225-69-1, L. 225-71, L. 225-81, L. 225-83, L. 225-84, L. 225-85, L. 225-87, L.
225-96, L. 225-98, L. 225-99, L. 225-100, L. 225-103-1, L. 225-106, L. 225-122,
L. 225-123, L. 225-124, L. 225-125, L. 225-130, L. 225-135, L. 225-136, L.
225-138, L. 225-146, L. 225-147-1, L. 225-149-3, L. 225-177, L. 225-179, L.
225-185, L. 225-186, L. 225-206, L. 225-208, L. 225-209-2, L. 225-211, L.
225-213, L. 225-214, L. 225-217, L. 225-218, L. 225-228, L. 225-231, L. 225-232,
L. 225-252, L. 225-256, L. 226-4-1, L. 226-8, L. 226-10, L. 226-10-1, L. 228-15
et L. 228-35-9 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n°
L. 225-123, L. 225-125, L. 225-130, L. 225-135, L. 225-136, L. 225-138, L.
225-146, L. 225-147-1, L. 225-149-3, L. 225-177, L. 225-179, L. 225-185, L.
225-186, L. 225-206, L. 225-208, L. 225-209-2, L. 225-211, L. 225-213, L.
225-214, L. 225-217, L. 225-218, L. 225-228, L. 225-231, L. 225-232, L. 225-252,
L. 225-256, L. 226-4-1, L. 226-8, L. 226-10, L. 226-10-1, L. 228-15 et L.
228-35-9 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n°
2020-1142 du 16 septembre 2020 ;<br />
L'article L. 226-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
@ -151,20 +150,22 @@ de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des
fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des
sociétés commerciales ;<br />
Les articles L. 221-7, L. 221-7-1, L. 223-26, L. 224-3, L. 225-8, L. 225-23, L.
225-100, L. 225-101, L. 225-102, L. 225-102-1, L. 225-102-2, L. 225-147, L.
227-1, L. 228-39, L. 229-10, L. 22-10-10, L. 22-10-35, L. 22-10-36, L. 22-10-37,
L. 22-10-44, L. 22-10-67, L. 22-10-70, L. 232-1, L. 232-1-1, L. 232-6, L.
232-6-1, L. 232-6-2, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 232-21, L. 232-22, L. 232-23, L.
233-5-2, L. 233-5-3, L. 233-17, L. 233-26, L. 233-28, L. 233-28-1, L. 233-28-2,
L. 233-28-3, L. 233-28-4, L. 233-28-5, L. 236-10, L. 238-1, L. 244-1 et L.
251-12 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n°
Les articles L. 235-8, L. 236-1 à L. 236-19, L. 236-23 à L. 236-27, L. 236-32 à
L. 236-34, L. 236-37, L. 236-39, L. 236-41 à L. 236-47, L. 236-49, L. 236-51 et
L. 236-53 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n°
2023-1142 du 6 décembre 2023.<br />
L'article L. 225-102-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années
2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ;<br />
Les articles L. 225-124, L. 236-20 à L. 236-22, L. 236-28 à L. 236-31, L.
236-35, L. 236-36, L. 236-38, L. 236-40, L. 236-48, L. 236-50 et L. 236-52 sont
applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024
portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en
matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de
droit social et en matière agricole ;<br />
3° Le livre III, à l'exception des articles L. 321-1 à L. 321-38 ;<br />
L'article L. 310-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
@ -616,6 +617,15 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">Article L. 450-13</td>
<td align="left">
la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions
d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de
finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et
en matière agricole
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />

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@ -22,6 +22,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146185
- [Article L954-7](article_l954-7.md)
- [Article L954-8](article_l954-8.md)
- [Article L954-9](article_l954-9.md)
- [Article L954-9-1](article_l954-9-1.md)
- [Article L954-10](article_l954-10.md)
- [Article L954-11](article_l954-11.md)
- [Article L954-13](article_l954-13.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049460684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/06/LEGIARTI000049460684.xml
---
###### Article L954-9-1
<p align="left">
Pour l'application de l'article L. 450-13 à Wallis-et-Futuna, après le mot :
“œuvre”, sont insérés les mots : “des règles en vigueur en métropole en
vertu”.
</p>