Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
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République française 2014-05-17 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2014-05-17
Identifiant: LEGIARTI000006245252
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X950L007AXAA
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Date de début: 2014-05-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028939086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/90/LEGIARTI000028939086.xml
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###### Article L950-7
Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans
le respect de la décision d'association prévue à l'article 136 du traité
instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord sur l'Espace
Les articles faisant référence à l'Union européenne sont applicables dans le
respect de la décision d'association prévue à l'article 203 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne. Les références à l'accord sur l'Espace
économique européen ne sont pas applicables.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-21
Date de fin: 2014-05-17
Identifiant: LEGIARTI000006245413
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X954L001AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/54/LEGIARTI000006245413.xml
Date de début: 2014-05-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028939092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/90/LEGIARTI000028939092.xml
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###### Article L954-1
Au premier alinéa de l'article L. 430-2, le mot : "trois" est remplacé par le
mot : "deux". Les quatrième et cinquième alinéas de cet article sont supprimés.
A l'article L. 420-7, les mots : " ainsi que dans les articles 81 et 82 du
traité instituant la Communauté européenne " sont supprimés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-21
Date de fin: 2014-05-17
Identifiant: LEGIARTI000006245434
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X954L004AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/54/LEGIARTI000006245434.xml
Date de début: 2014-05-17
Date de fin: 2019-04-26
Identifiant: LEGIARTI000028939116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/91/LEGIARTI000028939116.xml
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###### Article L954-4
Au second alinéa de l'article L. 442-2, avant les mots :<br />
L'article L. 442-2 est ainsi modifié :<br />
" taxes sur le chiffre d'affaires ", est ajouté le mot :<br />
1° La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions
suivantes :<br />
" éventuelles ".
" La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée par le juge
d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du
ministère public, soit d'office. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant
toutes voies de recours.<br />
" Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est
saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu
ou de relaxe.<br />
" Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet
d'un recours devant la chambre de l'instruction ou devant la cour d'appel selon
qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi
des poursuites.<br />
" La chambre de l'instruction ou la cour d'appel statue dans un délai de dix
jours à compter de la réception des pièces. " ;<br />
2° Au deuxième alinéa, après les mots : " majoré des ", est inséré le mot : "
éventuelles ".

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-21
Date de fin: 2014-05-17
Identifiant: LEGIARTI000006245441
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X954L005AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/54/LEGIARTI000006245441.xml
Date de début: 2014-05-17
Date de fin: 2019-04-26
Identifiant: LEGIARTI000028939121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/91/LEGIARTI000028939121.xml
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###### Article L954-5
@ -23,7 +22,9 @@ saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu
ou de relaxe.<br />
Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un
recours devant la cour d'appel.<br />
recours devant la chambre de l'instruction ou devant la cour d'appel selon
qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi
des poursuites.<br />
La cour d'appel statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des
pièces. "
La chambre de l'instruction ou la cour d'appel statue dans un délai de dix jours
à compter de la réception des pièces. "