Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
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République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037823262
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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044056328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/63/LEGIARTI000044056328.xml
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###### Article L128-2
@ -31,8 +31,8 @@ Conseil d'Etat, dans le cadre de leur mission de lutte contre les fraudes ;<br /
4° Les personnels des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et
de région et les personnels des chambres de métiers d'Alsace et de Moselle, dans
le cadre de leurs missions respectives de tenue du répertoire des métiers et du
registre des entreprises, désignés selon des modalités définies par décret en
le cadre de leurs missions de validation et de contrôle relatives au registre
national des entreprises, désignés selon des modalités définies par décret en
Conseil d'Etat.<br />
Les personnes mentionnées au 2° informent le secrétaire général du comité

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006221177
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X143L016AXAA
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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044072424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/24/LEGIARTI000044072424.xml
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###### Article L143-16
L'inscription et la radiation du privilège du vendeur ou du créancier gagiste
L'inscription et la radiation des droits de préférence des créanciers inscrits
sont soumises à des formalités dont les modalités sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006243683
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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/64/LEGIARTI000044056405.xml
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###### Article L930-6
Les références à l'immatriculation au répertoire des métiers sont remplacées par
les références à l'immatriculation faite conformément à la réglementation
applicable en Nouvelle-Calédonie.
Les références à l'immatriculation au registre national des entreprises en tant
qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat sont remplacées par les
références à l'immatriculation faite conformément à la réglementation applicable
en Nouvelle-Calédonie.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006244278
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X940L007AXAA
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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044056401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/64/LEGIARTI000044056401.xml
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###### Article L940-7
Les références à l'immatriculation au répertoire des métiers sont remplacées par
les références à l'immatriculation faite conformément à la réglementation
applicable en Polynésie française.
Les références à l'immatriculation au registre national des entreprises en tant
qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat sont remplacées par les
références à l'immatriculation faite conformément à la réglementation applicable
en Polynésie française.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033462587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/25/LEGIARTI000033462587.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044056396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/63/LEGIARTI000044056396.xml
---
###### Article L947-4
@ -23,8 +23,9 @@ associés commandités, des dispositions du IV du présent article ;<br />
b) Les chefs d'entreprise ;<br />
c) Les conjoints des personnes énumérées au a ou au b ci-dessus ayant déclaré au
registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers qu'ils
collaborent à l'activité de leur époux sans autre activité professionnelle ;<br />
registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en
tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat qu'ils collaborent à
l'activité de leur époux sans autre activité professionnelle ;<br />
d) Les capitaines au long cours ou capitaines de la marine marchande exerçant le
commandement d'un navire immatriculé en France dont le port d'attache est situé

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033462578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/25/LEGIARTI000033462578.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044056409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/64/LEGIARTI000044056409.xml
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###### Article L947-7
@ -16,6 +16,7 @@ L'article L. 723-4 est ainsi rédigé :<br />
âgées de trente ans au moins inscrites sur la liste électorale dressée en
application de l'article L. 947-6 et justifiant soit d'une immatriculation
depuis cinq années au moins au registre du commerce et des sociétés ou au
registre des métiers, soit, pendant le même délai, de l'exercice de l'une des
registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers
et de l'artisanat, soit, pendant le même délai, de l'exercice de l'une des
qualités énumérées au I de l'article L. 723-2 dans sa rédaction applicable en
Polynésie française. "

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006245250
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X950L006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/52/LEGIARTI000006245250.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044056414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/64/LEGIARTI000044056414.xml
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###### Article L950-6
Les références à l'immatriculation au répertoire des métiers sont remplacées par
les références à l'immatriculation faite conformément à la réglementation
applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Les références à l'immatriculation au registre national des entreprises en tant
qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat sont remplacées par les
références à l'immatriculation faite conformément à la réglementation applicable
dans les îles Wallis et Futuna.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161381
###### Section 2 : De l'éligibilité.
- [Article L723-4](article_l723-4.md)
- [Article L723-7](article_l723-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-26
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046482724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/48/27/LEGIARTI000046482724.xml
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###### Article L723-4
I. Sont éligibles aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce les personnes
âgées de trente ans au moins :<br />
1° Inscrites sur les listes électorales des chambres de commerce et d'industrie
ou des chambres de métiers et de l'artisanat dressées dans le ressort du
tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux de commerce limitrophes
;<br />
2° Qui remplissent la condition de nationalité prévue à l'article L. 2 du code
électoral ;<br />
2° bis Qui n'ont pas été condamnées pénalement pour des agissements contraires à
l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ;<br />
3° A l'égard desquelles une procédurede sauvegarde, de redressement judiciaire
ou de liquidation judiciaire n'est pas en cours au jour du scrutin ;<br />
4° Qui, s'agissant des personnes mentionnées aux 1° ou 2° du II de l'article L.
713-1 du présent code, n'appartiennent pas à une société ou à un établissement
public à l'égard duquel une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire
ou de liquidation judiciaire est en cours au jour du scrutin ;<br />
4° bis Qui n'ont pas fait l'objet des sanctions prévues au titre V du livre VI
ou par des législations étrangères équivalentes lorsqu'elles entraînent ou
portent interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de
diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque,
directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui,
une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ;<br />
4° ter Qui ne sont pas frappées d'une peine d'interdiction, suivant les
modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une profession
commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler
à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou
pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une
société commerciale, ou d'une peine prononcée en application de législations
étrangères équivalentes ;<br />
5° Et qui justifient soit d'une immatriculation pendant cinq années au moins au
registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, soit de
l'exercice, pendant une durée totale cumulée de cinq ans, de l'une des qualités
et fonctions énumérées au I de l'article L. 713-3 du présent code ou de l'une
des professions énumérées au d du 1° du II de l'article L. 713-1.<br />
II.-Sont également éligibles, s'ils sont âgés de trente ans au moins et
satisfont aux conditions prévues aux 2° à 5° du I du présent article :<br />
1° Les membres en exercice des tribunaux de commerce ainsi que les anciens
membres de ces tribunaux ayant exercé les fonctions de juge de tribunal de
commerce pendant au moins six années et n'ayant pas été réputés démissionnaires.
Lorsque ces personnes se portent candidates dans un tribunal non limitrophe de
celui dans lequel elles ont été élues, elles doivent être domiciliées ou
disposer d'une résidence dans le ressort du tribunal où elles candidatent ou
dans le ressort des tribunaux limitrophes ;<br />
2° Les cadres qui exercent des fonctions impliquant des responsabilités de
direction commerciale, technique ou administrative au sein des entreprises ou
des établissements inscrits au répertoire des métiers ou mentionnés au II de
l'article L. 713-1 situés dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le
ressort des tribunaux limitrophes. Les candidats doivent être employés dans l'un
de ces ressorts.