5af9411f61
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000049209674 NOR: ECOT2403438D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/20/96/JORFTEXT000049209674.xml |
||
---|---|---|
.. | ||
chapitre_ier | ||
chapitre_ii | ||
chapitre_iii | ||
chapitre_iv | ||
chapitre_ix | ||
chapitre_v | ||
chapitre_vi | ||
chapitre_vii | ||
chapitre_viii | ||
chapitre_x | ||
README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
2007-03-27 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006133252 |
TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
- Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
- Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif.
- Chapitre II : Des sociétés en commandite simple.
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
- Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux sociétés par actions.
- Chapitre V : Des sociétés anonymes.
- Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions.
- Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées.
- Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.
- Chapitre IX : De la société européenne.