Décret n° 2023-421 du 31 mai 2023 portant adaptation du droit des titres au règlement européen dit « régime pilote »

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047618630
NOR: ECOT2306336D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/61/86/JORFTEXT000047618630.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000042922307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/92/23/LEGIARTI000042922307.xml
Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047621634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/16/LEGIARTI000047621634.xml
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###### Article R22-10-28
@ -18,18 +18,29 @@ septième alinéa de l'article L. 228-1, au deuxième jour ouvré précédant
l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres
nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur
tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et
financier.<br />
financier, soit, le cas échéant, dans un dispositif d'enregistrement
électronique partagé en application du règlement (UE) 2022/858 du Parlement
européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les
infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués,
et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive
2014/65/ UE.<br />
II.-L'inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un
intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier est
constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas
échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61,
en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de
carte d'admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de
l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation est
également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à
l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré
précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.<br />
intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier ou
dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé en application du
règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur
un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie
des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE)
n° 909/2014 et la directive 2014/65/ UE est constatée par une attestation de
participation délivrée par cet intermédiaire ou, par “ l'infrastructure de
marché DLT ” au sens du règlement (UE) 2022/858 précité, le cas échéant par voie
électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61, en annexe au
formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte
d'admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire
représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à
l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas
reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro
heure, heure de Paris.<br />
III.-Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir
ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation dans les
@ -45,9 +56,14 @@ Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouv
précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou
modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la
carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin,
l'intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier
notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui
transmet les informations nécessaires.<br />
l'intermédiaire mentionné à l' article L. 211-3 du code monétaire et financier
ou, le cas échéant, l'infrastructure de marché DLT lorsqu'elle agit en
application du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30
mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la
technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n°
600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/ UE, notifie le transfert
de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations
nécessaires.<br />
Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant
l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est