Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000029881081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/88/10/LEGIARTI000029881081.xml
Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047621660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/16/LEGIARTI000047621660.xml
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###### Article R225-71
@ -42,8 +42,15 @@ possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par
l'inscription des titres correspondants soit dans les comptes de titres
nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur
tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et
financier. Ils transmettent avec leur demande une attestation d'inscription en
compte.<br />
financier , soit, le cas échéant, dans un dispositif d'enregistrement
électronique partagé en application du règlement (UE) 2022/858 du Parlement
européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les
infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués,
et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive
2014/65/ UE. Ils transmettent avec leur demande une attestation d'inscription en
compte ou, le cas échéant, une attestation d'inscription dans un dispositif
d'enregistrement électronique partagé en application du règlement (UE) 2022/858
précité.<br />
L'examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les
auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l' inscription

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-19
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000020404416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/44/LEGIARTI000020404416.xml
Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047621653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/16/LEGIARTI000047621653.xml
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###### Article R225-84
@ -19,4 +19,9 @@ l'assemblée générale.<br />
Elles sont accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de
titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au
porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code
monétaire et financier.
monétaire et financier, soit, le cas échéant, dans un dispositif
d'enregistrement électronique partagé en application du règlement (UE) 2022/858
du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les
infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués,
et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive
2014/65/ UE.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-19
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000020404405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/44/LEGIARTI000020404405.xml
Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047621646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/16/LEGIARTI000047621646.xml
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###### Article R225-88
@ -21,7 +21,12 @@ l'actionnaire.<br />
Le même droit est ouvert à tout actionnaire propriétaire de titres au porteur,
qui justifie de cette qualité par la transmission d'une attestation
d'inscription dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire
mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier.<br />
mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier ou, le cas
échéant, dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé en application
du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022
sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la
technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n°
600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/ UE.<br />
Les actionnaires mentionnés au premier alinéa peuvent, par une demande unique,
obtenir de la société l'envoi des documents et renseignements précités à

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000029881106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/88/11/LEGIARTI000029881106.xml
Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047621643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/16/LEGIARTI000047621643.xml
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###### Article R228-71
@ -13,11 +13,15 @@ Il est justifié du droit de participer aux assemblées d'obligataires par
l'inscription des obligations, au jour de l'assemblée générale, soit dans les
comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de
titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du
code monétaire et financier. Toutefois, il peut être prévu, par une disposition
spéciale du contrat d'émission, qu'il sera justifié du droit de participer aux
assemblées d'obligataires par l'inscription des obligations dans les mêmes
comptes au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de
Paris.<br />
code monétaire et financier, soit, le cas échéant, dans un dispositif
d'enregistrement électronique partagé en application du règlement (UE) 2022/858
du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les
infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués,
et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive
2014/65/ UE. Toutefois, il peut être prévu, par une disposition spéciale du
contrat d'émission, qu'il sera justifié du droit de participer aux assemblées
d'obligataires par l'inscription des obligations dans les mêmes comptes au
deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.<br />
L'obligataire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut à
tout moment céder tout ou partie de ses obligations. En cas de transfert de