code_de_commerce/partie_arretes
République française 5af9411f61 Décret n° 2024-152 du 28 février 2024 relatif à l'ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049209674
NOR: ECOT2403438D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/20/96/JORFTEXT000049209674.xml
2024-03-01 00:00:00 +01:00
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livre_ier Arrêté du 5 janvier 2023 relatif au traitement de certaines formalités des entreprises au sein du répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce 2023-01-29 00:00:00 +01:00
livre_ii Arrêté du 24 juillet 2023 modifiant les dispositions relatives à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices 2023-07-29 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente 2023-02-23 00:00:00 +01:00
livre_iv Arrêté du 23 août 2023 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires 2023-08-30 00:00:00 +02:00
livre_v Arrêté du 12 mai 2022 relatif à certaines formalités concernant l'entrepreneur individuel et ses patrimoines 2022-05-15 00:00:00 +02:00
livre_vi Arrêté du 22 août 2023 relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires 2023-09-14 00:00:00 +02:00
livre_vii Décret n° 2024-152 du 28 février 2024 relatif à l'ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés 2024-03-01 00:00:00 +01:00
livre_viii Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce 2024-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée 2011-01-01 00:00:00 +01:00