Arrêté du 24 juillet 2023 modifiant les dispositions relatives à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000047897138
NOR: ECOT2319571A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/89/71/JORFTEXT000047897138.xml
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République française 2023-07-29 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-24
Date de fin: 2023-07-29
Identifiant: LEGIARTI000047717526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/75/LEGIARTI000047717526.xml
Date de début: 2023-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047899777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/89/97/LEGIARTI000047899777.xml
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###### Article A232
Les informations prévues au II de l'article L. 232-6 sont calculées selon les
modalités définies par le présent article.<br />
I.-Les informations prévues au II de l'article L. 232-6 sont présentées selon
les modalités prévues ci-après ou celles relatives aux déclarations visées aux
parties B et C de la section III de l'annexe III de la directive 2011/16/ UE du
Parlement européen et du Conseil du 15 février 2011. Le rapport précise laquelle
de ces deux méthodes a été utilisée.<br />
Le chiffre d'affaires comprend les transactions passées avec des parties liées
et correspond :<br />
II.-Le chiffre d'affaires comprend les transactions passées avec des parties
liées et correspond :<br />
a) Soit à la somme du chiffre d'affaires net, des autres produits
d'exploitation, des produits provenant de participations à l'exclusion des