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République française 28733298d8 Arrêté du 12 mai 2022 relatif à certaines formalités concernant l'entrepreneur individuel et ses patrimoines
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000045791841
NOR: ECOI2213035A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/79/18/JORFTEXT000045791841.xml
2022-05-15 00:00:00 +02:00
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titre_ii Arrêté du 12 mai 2022 relatif à certaines formalités concernant l'entrepreneur individuel et ses patrimoines 2022-05-15 00:00:00 +02:00
README.md Arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée 2011-01-01 00:00:00 +01:00

Commentaire Date de début Date de fin Identifiant
Le présent livre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés. 2009-01-21 2999-01-01 LEGISCTA000020164545

LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.