Arrêté du 5 janvier 2023 relatif au traitement de certaines formalités des entreprises au sein du répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000047068298 NOR: ECOO2300511A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/06/82/JORFTEXT000047068298.xml
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- [Article A123-82](article_a123-82.md)
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- [Article A123-83](article_a123-83.md)
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- [Article A123-83-1](article_a123-83-1.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-01-29
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047070993
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/07/09/LEGIARTI000047070993.xml
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###### Article A123-83-1
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Lorsque, saisi en application du deuxième alinéa de l'article R. 123-7,
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l'Institut national de la statistique et des études économiques reçoit des
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informations incomplètes ne lui permettant pas de procéder à l'immatriculation
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au sein du répertoire des entreprises et de leurs établissements, aucune
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information n'est enregistrée au sein du répertoire. L'institut indique au
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déclarant les éléments complémentaires qui sont nécessaires à la complétude de
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sa demande d'immatriculation et qui doivent lui être adressé dans un délai de
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quinze jours par l'intermédiaire de l'organisme unique. En l'absence de
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transmission dans le délai indiqué, l'Institut national de la statistique et des
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études économiques n'est pas valablement saisi et le déclarant est réputé se
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désister de sa formalité, laquelle fait l'objet d'une suppression au sein de
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l'organisme unique. Aucune information ou pièce n'est transmise aux autres
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organismes destinataires.<br />
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Lorsque, en application de l'alinéa susmentionné, l'Institut national de la
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statistique et des études économiques reçoit une formalité de création d'une
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personne physique déjà immatriculée au sein du répertoire et dont l'état
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administratif est actif et qu'il indique au déclarant que ce dernier doit
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recourir à une formalité de modification, l'organisme unique ne transmet pas les
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informations et pièces issues de la formalité de création aux autres organismes
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destinataires. Le déclarant est réputé se désister de sa formalité, laquelle
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fait l'objet d'une suppression au sein de l'organisme unique.
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