code_de_commerce/partie_legislative/livre_v/titre_ii
République française 572f69620b Ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, habilitant le Gouvernement à rapprocher le régime applicable au gage des stocks du régime de droit commun du gage, notamment le 1° de son article 240. Modification du code du commerce.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000031939452
NOR: JUSC1527240R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/93/94/JORFTEXT000031939452.xml
2016-04-01 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce 2011-09-01 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 RELATIVE AUX MAGASINS GENERAUX 2014-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Loi du 8 août 1913 relative au warrant hôtelier. 2014-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iv Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce 2014-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_v Loi n°51-59 du 18 janvier 1951 NANTISSEMENT DE L'OUTILLAGE ET MATERIEL D'EQUIPEMENT PROFESSIONNEL 2011-09-01 00:00:00 +02:00
chapitre_vi LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques 2015-08-08 00:00:00 +02:00
chapitre_vii Ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks 2016-04-01 00:00:00 +02:00
README.md Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce 2006-03-24 00:00:00 +01:00