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Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, habilitant le Gouvernement à rapprocher le régime applicable au gage des stocks du régime de droit commun du gage, notamment le 1° de son article 240. Modification du code du commerce. Ministère: Ministère de la justice Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000031939452 NOR: JUSC1527240R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/93/94/JORFTEXT000031939452.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2000-09-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006133191 |
TITRE II : Des garanties.
- Chapitre Ier : Dispositions générales sur le gage commercial
- Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux
- Chapitre III : Du warrant hôtelier
- Chapitre IV : Du warrant pétrolier
- Chapitre V : Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement.
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint.
- Chapitre VII : Du gage des stocks.