LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Modification du code des transports, du code de l'environnement, du code de la route, du code de la voirie routière, du code général des collectivités territoriales, du code de procédure pénale, du code de la sécurité sociale, du code des assurances, du code de l'éducation, du code de la consommation, du code du commerce, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'urbanisme, du code de la santé publique, du code de la sécurité intérieure, du code de la construction et de l'habitation, du code des transports, du code général des impôts, du code du travail. 
Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur : modification des articles 5 (III abrogé), 6 (II abrogé).
Modification de la  loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : création de l'article 39.
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 19.
Modification de la la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives : modification de l'article 121.
Modification de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : modification de l'article 4.
Modification de la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels : abrogation de l'article 1er.
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 1er (III à VI abrogés), 8, 8-1, 10, 53 ; création de l'article 5, après l'article 5 de l'article 5-1, 10-1.
Modification de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat : création des articles 2, 4 ; abrogation de l'article 10 ; modification de l'article 68.
Modification de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers : création de l'article 3, après le chapitre Ier d'un chapitre Ier bis " De la nomination par le ministre de la justice" comprenant les articles 4 et 4 bis, de l'article 1er bis AA ; modification de l'article 3 ter.
Modification de l'ordonnance du 26 juin 1816 : modification des articles 1er-1, 1er-2, 12 ; création après l'article 1er-1 des articles 1er-1-1 et 1er-1-2 ; abrogation des articles 1er-3 et 2.
Modification de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : modification des articles 29, 56.
Modification de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre : création des articles 3, 15 ; création après l'article 15 des articles 15-1 et 15-2, après l'article 3-1 de l'article 3-2.
Modification de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles : modification de l'article 18.
Modification de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : modification de l'article 1er ter ; création de l'article 1er bis.
Modification de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs : modification de l'article 3.
Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification de l'article 22.
Modification de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs : création après l'article 1er de l'article 1 bis. 
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 7, 8, 87.
Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification des articles 3, 5, 7, 8, 10, 12, 13, 31-1, 31-2 ; abrogation des articles 5-1, 11 ; création des articles 6, 34. Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification des articles 13, 22 ; création après l'article 13 de l'article 13-1. Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services : abrogation de l'article 45.
Ratification de l'ordonnance n° 2014-690 du 26 juin 2014 relative à la participation de la Société du Grand Paris à certains projets du réseau des transports en Ile-de-France (article 16) ; de l'ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire (article 77) ; de l'ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique (article 116) ; de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique (article 182). 
Transposition complète par les articles 115 et 118 de la présente loi, de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE par l'article 9 de la présente loi ; par l’article 43 de la présente loi, de la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 106 de la présente loi, de la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 115 de la présente loi, de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
Complément de transposition par l'article 118 de la présente loi, de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000030978561
NOR: EINX1426821L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/97/85/JORFTEXT000030978561.xml
This commit is contained in:
République française 2015-08-08 00:00:00 +02:00
parent e4a8922fff
commit bf72baa7e2
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@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024039860
- [Article L123-26](article_l123-26.md)
- [Article L123-27](article_l123-27.md)
- [Article L123-28](article_l123-28.md)
- [Article L123-28-1](article_l123-28-1.md)
- [Article L123-28-2](article_l123-28-2.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030991697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/16/LEGIARTI000030991697.xml
---
###### Article L123-28-1
Par dérogation aux articles L. 123-12 à L. 123-23, les personnes physiques
mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 123-16-1 peuvent ne pas établir
de bilan et de compte de résultat lorsqu'elles n'emploient aucun salarié et
qu'elles ont effectué une inscription de cessation totale et temporaire
d'activité au registre du commerce et des sociétés. La dérogation n'est plus
applicable en cas de reprise de l'activité et au plus tard à l'issue du deuxième
exercice suivant la date de l'inscription. La dérogation ne s'applique pas
lorsqu'il est procédé à des opérations modifiant la structure du bilan au cours
de l'exercice considéré. Les modalités d'application du présent article sont
fixées par décret.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030991705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/17/LEGIARTI000030991705.xml
---
###### Article L123-28-2
Par dérogation aux articles L. 123-12 à L. 123-23, les personnes morales
mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 123-16-1 peuvent établir un bilan
abrégé et un compte de résultat abrégé lorsqu'elles n'emploient aucun salarié et
qu'elles ont effectué une inscription de cessation totale et temporaire
d'activité au registre du commerce et des sociétés. La dérogation n'est plus
applicable en cas de reprise de l'activité et au plus tard à l'issue du deuxième
exercice suivant la date de l'inscription. La dérogation ne s'applique pas
lorsqu'il est procédé à des opérations modifiant la structure du bilan au cours
de l'exercice considéré. Les modalités d'application du présent article sont
fixées par décret.

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@ -19,7 +19,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161258
- [Article L141-15](article_l141-15.md)
- [Article L141-16](article_l141-16.md)
- [Article L141-17](article_l141-17.md)
- [Article L141-18](article_l141-18.md)
- [Article L141-19](article_l141-19.md)
- [Article L141-20](article_l141-20.md)
- [Article L141-21](article_l141-21.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006220874
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X141L018AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/08/LEGIARTI000006220874.xml
---
###### Article L141-18
Si la vente ou cession d'un fonds de commerce comprend des succursales ou
établissements situés sur le territoire français, l'inscription et la
publication prescrites aux articles L. 141-6 à L. 141-17 doivent être faites
également dans un journal habilité pour recevoir les annonces légales au lieu du
siège de ces succursales ou établissements.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-24
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000029401035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/10/LEGIARTI000029401035.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000031012378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/23/LEGIARTI000031012378.xml
---
###### Article L225-27-1
@ -86,7 +86,7 @@ l'élection.<br />
V. ― Les sociétés répondant aux critères fixés au I du présent article et dont
le conseil d'administration comprend un ou plusieurs membres désignés en
application de l'article L. 225-27 du présent code, du I de l'article 7 de
application de l'article L. 225-27 du présent code ou du I de l'article 7 de
l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux
opérations sur le capital des sociétés à participation publique, ainsi que leurs
filiales directes ou indirectes, ne sont pas soumises à l'obligation prévue aux

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-24
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000029401050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/10/LEGIARTI000029401050.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000031012351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/23/LEGIARTI000031012351.xml
---
###### Article L225-79-2
@ -85,7 +85,7 @@ l'élection.<br />
V. ― Les sociétés répondant aux critères fixés au I du présent article et dont
le conseil de surveillance comprend un ou plusieurs membres désignés en
application de l'article L. 225-79 du présent code, du I de l'article 7 de
application de l'article L. 225-79 du présent code ou du I de l'article 7 de
l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux
opérations sur le capital des sociétés à participation publique, ainsi que leurs
filiales directes ou indirectes, ne sont pas soumises à l'obligation prévue aux

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000029329344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/93/LEGIARTI000029329344.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000031013227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/32/LEGIARTI000031013227.xml
---
###### Article L225-102-1
@ -31,8 +31,12 @@ du second alinéa, selon le cas, de l'article L. 225-45 ou de l'article L.
société au bénéfice de ses mandataires sociaux, correspondant à des éléments de
rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à
raison de la prise, de la cessation ou du changement de ces fonctions ou
postérieurement à celles-ci. L'information donnée à ce titre doit préciser les
modalités de détermination de ces engagements. Hormis les cas de bonne foi, les
postérieurement à celles-ci, notamment les engagements de retraite et autres
avantages viagers. L'information donnée à ce titre doit, dans des conditions et
selon des modalités fixées par décret, indiquer les modalités précises de
détermination de ces engagements et contenir, pour chaque mandataire social, une
estimation du montant des rentes qui seraient potentiellement versées au titre
de ces engagements et des charges afférentes. Hormis les cas de bonne foi, les
versements effectués et les engagements pris en méconnaissance des dispositions
du présent alinéa peuvent être annulés.<br />
@ -46,24 +50,26 @@ la lutte contre les discriminations et de la promotion des diversités. Un décr
en Conseil d'Etat établit deux listes précisant les informations visées au
présent alinéa ainsi que les modalités de leur présentation, de façon à
permettre une comparaison des données, selon que la société est ou non admise
aux négociations sur un marché réglementé. L'alinéa précédent s'applique aux
sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé
ainsi qu'aux sociétés dont le total de bilan ou le chiffre d'affaires et le
nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque la société établit des comptes consolidés, les informations fournies
sont consolidées et portent sur la société elle-même ainsi que sur l'ensemble de
ses filiales au sens de l'article L. 233-1 ou les sociétés qu'elle contrôle au
sens de l'article L. 233-3. Les filiales ou sociétés contrôlées qui dépassent
les seuils mentionnés à la première phrase du présent alinéa ne sont pas tenues
de publier les informations mentionnées au cinquième alinéa du présent article
dès lors que ces informations sont publiées par la société qui les contrôle, au
sens de l'article L. 233-3, de manière détaillée par filiale ou par société
contrôlée et que ces filiales ou sociétés contrôlées indiquent comment y accéder
dans leur propre rapport de gestion. Lorsque les filiales ou les sociétés
contrôlées sont installées sur le territoire national et qu'elles comportent des
installations classées soumises à autorisation ou à enregistrement, les
informations fournies portent sur chacune d'entre elles lorsque ces informations
ne présentent pas un caractère consolidable.<br />
aux négociations sur un marché réglementé.<br />
L'alinéa précédent s'applique aux sociétés dont les titres sont admis aux
négociations sur un marché réglementé ainsi qu'aux sociétés dont le total de
bilan ou le chiffre d'affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils
fixés par décret en Conseil d'Etat. Lorsque la société établit des comptes
consolidés, les informations fournies sont consolidées et portent sur la société
elle-même ainsi que sur l'ensemble de ses filiales au sens de l'article L. 233-1
ou les sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3. Les filiales ou
sociétés contrôlées qui dépassent les seuils mentionnés à la première phrase du
présent alinéa ne sont pas tenues de publier les informations mentionnées au
cinquième alinéa du présent article dès lors que ces informations sont publiées
par la société qui les contrôle, au sens de l'article L. 233-3, de manière
détaillée par filiale ou par société contrôlée et que ces filiales ou sociétés
contrôlées indiquent comment y accéder dans leur propre rapport de gestion.
Lorsque les filiales ou les sociétés contrôlées sont installées sur le
territoire national et qu'elles comportent des installations classées soumises à
autorisation ou à enregistrement, les informations fournies portent sur chacune
d'entre elles lorsque ces informations ne présentent pas un caractère
consolidable.<br />
Les informations sociales et environnementales figurant ou devant figurer au
regard des obligations légales et réglementaires font l'objet d'une vérification

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-04-02
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000028813835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/38/LEGIARTI000028813835.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000031011271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/12/LEGIARTI000031011271.xml
---
###### Article L225-197-1
@ -20,27 +20,27 @@ L'assemblée générale extraordinaire fixe le pourcentage maximal du capital
social pouvant être attribué dans les conditions définies au premier alinéa. Le
nombre total des actions attribuées gratuitement ne peut excéder 10 % du capital
social à la date de la décision de leur attribution par le conseil
d'administration ou le directoire. Ce pourcentage est porté à 30 % lorsque
l'attribution d'actions gratuites bénéficie à l'ensemble des membres du
personnel salarié de la société. L'écart entre le nombre d'actions distribuées à
chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport de un à cinq. Dans les
sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché
réglementé ou sur un système multilatéral de négociation et ne dépassant pas, à
la clôture d'un exercice social, les seuils définissant les petites et moyennes
entreprises prévus à l'article 2 de l'annexe à la recommandation 2003/361/CE de
la Commission, du 6 mai 2003, concernant la définition des micro, petites et
moyennes entreprises, les statuts peuvent prévoir, dans le cas d'attributions
gratuites d'actions à certaines catégories des membres du personnel salarié de
la société uniquement, un pourcentage plus élevé, qui ne peut toutefois excéder
15 % du capital social à la date de la décision d'attribution des actions par le
conseil d'administration ou le directoire. Ce pourcentage est porté à 30 %
lorsque l'attribution d'actions gratuites bénéficie à l'ensemble des membres du
personnel salarié de la société. L'écart entre le nombre d'actions distribuées à
chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport de un à cinq.<br />
d'administration ou le directoire. Dans les sociétés dont les titres ne sont pas
admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral
de négociation et ne dépassant pas, à la clôture d'un exercice social, les
seuils définissant les petites et moyennes entreprises prévus à l'article 2 de
l'annexe à la recommandation 2003/361/CE de la Commission, du 6 mai 2003,
concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, les statuts
peuvent prévoir, dans le cas d'attributions gratuites d'actions à certaines
catégories des membres du personnel salarié de la société uniquement, un
pourcentage plus élevé, qui ne peut toutefois excéder 15 % du capital social à
la date de la décision d'attribution des actions par le conseil d'administration
ou le directoire.<br />
Elle fixe également le délai pendant lequel cette autorisation peut être
utilisée par le conseil d'administration ou le directoire. Ce délai ne peut
excéder trente-huit mois.<br />
Les pourcentages mentionnés au deuxième alinéa sont portés à 30 % lorsque
l'attribution d'actions gratuites bénéficie à l'ensemble des membres du
personnel salarié de la société. Au-delà du pourcentage de 10 % ou de 15 %,
l'écart entre le nombre d'actions distribuées à chaque salarié ne peut être
supérieur à un rapport de un à cinq.<br />
L'assemblée générale extraordinaire fixe également le délai pendant lequel cette
autorisation peut être utilisée par le conseil d'administration ou le
directoire. Ce délai ne peut excéder trente-huit mois.<br />
Lorsque l'attribution porte sur des actions à émettre, l'autorisation donnée par
l'assemblée générale extraordinaire emporte de plein droit, au profit des
@ -50,24 +50,21 @@ correspondante est définitivement réalisée du seul fait de l'attribution
définitive des actions aux bénéficiaires.<br />
L'attribution des actions à leurs bénéficiaires est définitive au terme d'une
période d'acquisition dont la durée minimale, qui ne peut être inférieure à deux
ans, est déterminée par l'assemblée générale extraordinaire. Toutefois,
période d'acquisition dont la durée minimale, qui ne peut être inférieure à un
an, est déterminée par l'assemblée générale extraordinaire. Toutefois,
l'assemblée peut prévoir l'attribution définitive des actions avant le terme de
la période d'acquisition en cas d'invalidité du bénéficiaire correspondant au
classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article
L. 341-4 du code de la sécurité sociale.<br />
L'assemblée générale extraordinaire fixe également la durée minimale de
L'assemblée générale extraordinaire peut également fixer la durée minimale de
l'obligation de conservation des actions par les bénéficiaires. Cette durée
court à compter de l'attribution définitive des actions, mais ne peut être
inférieure à deux ans. Toutefois, les actions sont librement cessibles en cas
d'invalidité des bénéficiaires correspondant à leur classement dans les
catégories précitées du code de la sécurité sociale.<br />
court à compter de l'attribution définitive des actions. Toutefois, les actions
sont librement cessibles en cas d'invalidité des bénéficiaires correspondant à
leur classement dans les catégories précitées du code de la sécurité sociale.<br />
Si l'assemblée générale extraordinaire a retenu pour la période d'acquisition
mentionnée au cinquième alinéa une durée au moins égale à quatre ans pour tout
ou partie des actions attribuées, elle peut réduire ou supprimer la durée de
l'obligation de conservation, mentionnée au sixième alinéa, de ces actions.<br />
La durée cumulée des périodes d'acquisition et de conservation ne peut être
inférieure à deux ans.<br />
Dans une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
réglementé, à l'issue de la période d'obligation de conservation, les actions ne

View file

@ -1,26 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-02
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000028544766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/54/47/LEGIARTI000028544766.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000031013036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/30/LEGIARTI000031013036.xml
---
###### Article L232-25
<div align="left">
Lors du dépôt prévu au I des articles L. 232-21 à L. 232-23, les sociétés
répondant à la définition des micro-entreprises au sens de l'article L.
123-16-1, à l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 123-16-2 et de
celles dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de
valeurs mobilières, peuvent déclarer que les comptes annuels qu'elles déposent
ne seront pas rendus publics. Les autorités judiciaires, les autorités
administratives au sens de l'article 1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril
2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ainsi que la Banque de France ont toutefois accès à ces
comptes.<br />
Lors du dépôt prévu au I des articles L. 232-21 à L. 232-23 , les sociétés
répondant à la définition des micro-entreprises au sens de l'article L. 123-16-1
, à l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 123-16-2 et de celles
dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs
mobilières, peuvent déclarer que les comptes annuels qu'elles déposent ne seront
pas rendus publics.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
article.<br />
</div>
Lors de ce même dépôt, les sociétés répondant à la définition des petites
entreprises, au sens de l'article L. 123-16 , à l'exception des sociétés
mentionnées à l'article L. 123-16-2, peuvent demander que le compte de résultat
ne soit pas rendu public. Les sociétés appartenant à un groupe, au sens de
l'article L. 233-16, ne peuvent faire usage de cette faculté.<br />
Les autorités judiciaires, les autorités administratives au sens de l'article
1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations ainsi que la Banque de France et les
personnes morales, relevant de catégories définies par arrêté des ministres
chargés de l'économie et des finances, qui financent ou investissent,
directement ou indirectement, dans les entreprises ou fournissent des
prestations au bénéfice de ces personnes morales ont toutefois accès à
l'intégralité des comptes.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006113741
- [TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.](titre_ii)
- [TITRE III : De la concentration économique.](titre_iii)
- [TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.](titre_iv)
- [TITRE IV bis : De certains tarifs réglementés](titre_iv_bis)
- [TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.](titre_v)
- [TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.](titre_vi)
- [TITRE VI BIS : Des injonctions et sanctions administratives](titre_vi_bis)

View file

@ -1,26 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-13
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000019295223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/52/LEGIARTI000019295223.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031013097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/30/LEGIARTI000031013097.xml
---
###### Article L430-7-1
I.-Dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la date à laquelle il a reçu
la décision de l'Autorité de la concurrence ou en a été informé en vertu de
I. - Dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la date à laquelle il a
reçu la décision de l'Autorité de la concurrence ou en a été informé en vertu de
l'article L. 430-5, le ministre chargé de l'économie peut demander à l'Autorité
de la concurrence un examen approfondi de l'opération dans les conditions
prévues aux articles L. 430-6 et L. 430-7.<br />
II.-Dans un délai de vingt-cinq jours ouvrés à compter de la date à laquelle il
a reçu la décision de l'Autorité de la concurrence ou en a été informé en vertu
de l'article L. 430-7, le ministre chargé de l'économie peut évoquer l'affaire
et statuer sur l'opération en cause pour des motifs d'intérêt général autres que
le maintien de la concurrence et, le cas échéant, compensant l'atteinte portée à
cette dernière par l'opération.<br />
II. - Dans un délai de vingt-cinq jours ouvrés à compter de la date à laquelle
il a reçu la décision de l'Autorité de la concurrence ou en a été informé en
vertu de l'article L. 430-7, le ministre chargé de l'économie peut évoquer
l'affaire et statuer sur l'opération en cause pour des motifs d'intérêt général
autres que le maintien de la concurrence et, le cas échéant, compensant
l'atteinte portée à cette dernière par l'opération.<br />
Les motifs d'intérêt général autres que le maintien de la concurrence pouvant
conduire le ministre chargé de l'économie à évoquer l'affaire sont, notamment,
@ -33,4 +33,8 @@ sur l'opération en cause après avoir entendu les observations des parties à
l'opération de concentration. Cette décision peut éventuellement être
conditionnée à la mise en œuvre effective d'engagements.<br />
Cette décision est transmise sans délai à l'Autorité de la concurrence.
Cette décision est transmise sans délai à l'Autorité de la concurrence.<br />
Si le ministre chargé de l'économie estime que les parties n'ont pas exécuté
dans les délais fixés un engagement figurant dans sa décision, il peut prendre
les décisions prévues aux 1° à 3° du IV de l'article L. 430-8.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-13
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000019295186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/51/LEGIARTI000019295186.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031013088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/30/LEGIARTI000031013088.xml
---
###### Article L430-8
I.-Si une opération de concentration a été réalisée sans être notifiée,
I. - Si une opération de concentration a été réalisée sans être notifiée,
l'Autorité de la concurrence enjoint sous astreinte, dans la limite prévue au II
de l'article L. 464-2, aux parties de notifier l'opération, à moins de revenir à
l'état antérieur à la concentration. La procédure prévue aux articles L. 430-5 à
@ -22,14 +22,14 @@ France lors du dernier exercice clos, augmenté, le cas échéant, de celui qu'a
réalisé en France durant la même période la partie acquise et, pour les
personnes physiques, à 1, 5 million d'euros.<br />
II.-Si une opération de concentration notifiée et ne bénéficiant pas de la
II. - Si une opération de concentration notifiée et ne bénéficiant pas de la
dérogation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 430-4 a été réalisée avant
l'intervention de la décision prévue au premier alinéa du même article,
l'Autorité de la concurrence peut infliger aux personnes ayant procédé à la
notification une sanction pécuniaire qui ne peut dépasser le montant défini au
I.<br />
III.-En cas d'omission ou de déclaration inexacte dans une notification,
III. - En cas d'omission ou de déclaration inexacte dans une notification,
l'Autorité de la concurrence peut infliger aux personnes ayant procédé à la
notification une sanction pécuniaire qui ne peut dépasser le montant défini au
I.<br />
@ -40,10 +40,9 @@ concentration, les parties sont alors tenues de notifier de nouveau l'opération
dans un délai d'un mois à compter du retrait de la décision, sauf à encourir les
sanctions prévues au I.<br />
IV.-Si elle estime que les parties n'ont pas exécuté dans les délais fixés une
injonction, une prescription ou un engagement figurant dans sa décision ou dans
la décision du ministre ayant statué sur l'opération en application de l'article
L. 430-7-1, l'Autorité de la concurrence constate l'inexécution. Elle peut :<br />
IV. - Si elle estime que les parties n'ont pas exécuté dans les délais fixés une
injonction, une prescription ou un engagement figurant dans sa décision,
l'Autorité de la concurrence constate l'inexécution. Elle peut :<br />
1° Retirer la décision ayant autorisé la réalisation de l'opération.A moins de
revenir à l'état antérieur à la concentration, les parties sont tenues de
@ -52,7 +51,13 @@ la décision, sauf à encourir les sanctions prévues au I ;<br />
2° Enjoindre sous astreinte, dans la limite prévue au II de l'article L. 464-2,
aux parties auxquelles incombait l'obligation non exécutée d'exécuter dans un
délai qu'ils fixent les injonctions, prescriptions ou engagements.<br />
délai qu'elle fixe les injonctions, prescriptions ou engagements figurant dans
la décision ;<br />
3° Enjoindre sous astreinte, dans la limite prévue au II de l'article L. 464-2,
aux parties auxquelles incombait l'obligation, d'exécuter dans un délai qu'elle
fixe des injonctions ou des prescriptions en substitution de l'obligation non
exécutée.<br />
En outre, l'Autorité de la concurrence peut infliger aux personnes auxquelles
incombait l'obligation non exécutée une sanction pécuniaire qui ne peut dépasser
@ -67,7 +72,7 @@ quinze jours ouvrés.<br />
L'Autorité de la concurrence se prononce dans un délai de soixante-quinze jours
ouvrés.<br />
V.-Si une opération de concentration a été réalisée en contravention des
V. - Si une opération de concentration a été réalisée en contravention des
décisions prises en application des articles L. 430-7 et L. 430-7-1, l'Autorité
de la concurrence enjoint sous astreinte, dans la limite prévue au II de
l'article L. 464-2, aux parties de revenir à l'état antérieur à la

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@ -17,5 +17,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146075
- [Article L441-6](article_l441-6.md)
- [Article L441-6-1](article_l441-6-1.md)
- [Article L441-7](article_l441-7.md)
- [Article L441-7-1](article_l441-7-1.md)
- [Article L441-8](article_l441-8.md)
- [Article L441-9](article_l441-9.md)

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000028748765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/87/LEGIARTI000028748765.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2019-04-26
Identifiant: LEGIARTI000031012749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/27/LEGIARTI000031012749.xml
---
###### Article L441-6-1
Les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux
comptes publient des informations sur les délais de paiement de leurs
comptes communiquent des informations sur les délais de paiement de leurs
fournisseurs et de leurs clients suivant des modalités définies par décret.<br />
Ces informations font l'objet d'une attestation du commissaire aux comptes, dans

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@ -0,0 +1,73 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000030984822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/48/LEGIARTI000030984822.xml
---
###### Article L441-7-1
<div align="left">
I.-Une convention écrite conclue entre le fournisseur et le grossiste indique
les obligations auxquelles se sont engagées les parties, dans le respect des
articles L. 441-6 et L. 442-6, en vue de fixer le prix à l'issue de la
négociation commerciale. Etablie soit dans un document unique, soit dans un
ensemble formé par un contrat-cadre annuel et des contrats d'application, elle
fixe : 1° Les conditions de l'opération de vente des produits ou des
prestations de services telles qu'elles résultent de la négociation
commerciale dans le respect de l'article L. 441-6, y compris les réductions de
prix ;<br />
Le cas échéant, les types de situation et les modalités selon lesquelles des
conditions dérogatoires de l'opération de vente sont susceptibles d'être
appliquées ;<br />
2° Les conditions dans lesquelles le grossiste rend au fournisseur, en vue de
la revente de ses produits aux professionnels, tout service propre à favoriser
leur commercialisation ne relevant pas des obligations d'achat et de vente, en
précisant l'objet, la date prévue, les modalités d'exécution, la rémunération
des obligations ainsi que les produits ou services auxquels elles se
rapportent ;<br />
3° Les autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale entre
le fournisseur et le grossiste, en précisant pour chacune l'objet, la date
prévue et les modalités d'exécution, ainsi que la rémunération ou la réduction
de prix globale afférente à ces obligations.<br />
Les obligations relevant des 1° et 3° concourent à la détermination du prix
convenu.<br />
La convention unique ou le contrat-cadre annuel est conclu avant le 1er mars
ou dans les deux mois suivant le point de départ de la période de
commercialisation des produits ou des services soumis à un cycle de
commercialisation particulier.<br />
Le présent I n'est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa de
l'article L. 441-2-1.<br />
II.-Au sens du I, la notion de grossiste s'entend de toute personne physique
ou morale qui, à des fins professionnelles, achète des produits à un ou
plusieurs fournisseurs et les revend, à titre principal, à d'autres
commerçants, grossistes ou détaillants, à des transformateurs ou à tout autre
professionnel qui s'approvisionne pour les besoins de son activité.<br />
Sont assimilés à des grossistes, au sens du premier alinéa du présent II, les
centrales d'achat ou de référencement de grossistes.<br />
Sont exclus de la notion de grossiste les entreprises ou les groupes de
personnes physiques ou morales exploitant, directement ou indirectement, un ou
plusieurs magasins de commerce de détail ou intervenant dans le secteur de la
distribution comme centrale d'achat ou de référencement pour des entreprises
de commerce de détail.<br />
III.-Le fait de ne pas pouvoir justifier avoir conclu dans les délais prévus
une convention satisfaisant aux exigences du I du présent article est passible
d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une
personne physique et 375 000 € pour une personne morale. L'amende est
prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 465-2. Le plafond de
l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai
de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction
est devenue définitive.<br />
</div>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000028748783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/87/LEGIARTI000028748783.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000031008767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/87/LEGIARTI000031008767.xml
---
###### Article L441-7
@ -74,7 +74,8 @@ distributeur s'abstient de toute réponse, le fournisseur peut le signaler à
l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation.<br />
Le présent I n'est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa de
l'article L. 441-2-1.<br />
l'article L. 441-2-1, ni à la convention conclue entre un fournisseur et un
grossiste conformément à l'article L. 441-7-1.<br />
II.-Le fait de ne pas pouvoir justifier avoir conclu dans les délais prévus une
convention satisfaisant aux exigences du I est passible d'une amende

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000028743858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/38/LEGIARTI000028743858.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2017-03-11
Identifiant: LEGIARTI000031008777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/87/LEGIARTI000031008777.xml
---
###### Article L441-8
@ -47,4 +47,9 @@ dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décis
de sanction est devenue définitive.<br />
Le présent article ne fait pas obstacle à toute autre renégociation, dans le
respect des articles L. 441-7 et L. 442-6.
respect des articles L. 441-7 et L. 442-6.<br />
Le présent article est également applicable aux contrats d'une durée d'exécution
supérieure à trois mois portant sur la conception et la production, selon des
modalités répondant aux besoins particuliers de l'acheteur, de produits
mentionnés au premier alinéa.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030985092
---
#### TITRE IV bis : De certains tarifs réglementés
- [Article L444-1](article_l444-1.md)
- [Article L444-2](article_l444-2.md)
- [Article L444-3](article_l444-3.md)
- [Article L444-4](article_l444-4.md)
- [Article L444-5](article_l444-5.md)
- [Article L444-6](article_l444-6.md)
- [Article L444-7](article_l444-7.md)

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030985094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/50/LEGIARTI000030985094.xml
---
###### Article L444-1
<div align="left">
Sont régis par le présent titre les tarifs réglementés applicables aux
prestations des commissaires-priseurs judiciaires, des greffiers de tribunal
de commerce, des huissiers de justice, des administrateurs judiciaires, des
mandataires judiciaires et des notaires. Sont également régis par le présent
titre les droits et émoluments de l'avocat en matière de saisie immobilière,
de partage, de licitation et de sûretés judiciaires mentionnés à l'article 10
de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines
professions judiciaires et juridiques.<br />
Sauf disposition contraire, lorsqu'un professionnel mentionné au premier
alinéa du présent article est autorisé à exercer une activité dont la
rémunération est soumise à un tarif propre à une autre catégorie d'auxiliaire
de justice ou d'officier public ou ministériel, sa rémunération est arrêtée
conformément aux règles dudit tarif. Les prestations accomplies par les
personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 811-2 et au premier
alinéa du II de l'article L. 812-2 sont rémunérées conformément aux tarifs
réglementés applicables aux administrateurs et mandataires judiciaires.<br />
Sauf disposition contraire, les prestations que les professionnels mentionnés
au premier alinéa du présent article accomplissent en concurrence avec celles,
non soumises à un tarif, d'autres professionnels ne sont pas soumises à un
tarif réglementé. Les honoraires rémunérant ces prestations tiennent compte,
selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de
l'affaire, des frais exposés par les professionnels concernés, de leur
notoriété et des diligences de ceux-ci. Les professionnels concernés concluent
par écrit avec leur client une convention d'honoraires, qui précise,
notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les
diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000030985096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/50/LEGIARTI000030985096.xml
---
###### Article L444-2
<div align="left">
Les tarifs mentionnés à l'article L. 444-1 prennent en compte les coûts
pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable, définie sur la
base de critères objectifs.<br />
Par dérogation au premier alinéa du présent article, peut être prévue une
péréquation des tarifs applicables à l'ensemble des prestations servies. Cette
péréquation peut notamment prévoir que les tarifs des prestations relatives à
des biens ou des droits d'une valeur supérieure à un seuil fixé par l'arrêté
conjoint prévu à l'article L. 444-3 soient fixés proportionnellement à la
valeur du bien ou du droit.<br />
En outre, peut être prévue une redistribution entre professionnels, afin de
favoriser la couverture de l'ensemble du territoire par les professions
judiciaires et juridiques et l'accès du plus grand nombre au droit. Cette
redistribution est la finalité principale d'un fonds dénommé ‟ fonds
interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ”.<br />
L'organisation et le fonctionnement du fonds interprofessionnel de l'accès au
droit et à la justice, ainsi que la composition du conseil d'administration
par lequel est administrée la personne morale de droit privé qui le gère, sont
précisés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 444-7.<br />
Des remises peuvent être consenties lorsqu'un tarif est déterminé
proportionnellement à la valeur d'un bien ou d'un droit en application du
deuxième alinéa du présent article et lorsque l'assiette de ce tarif est
supérieure à un seuil défini par l'arrêté conjoint prévu à l'article L. 444-3.
Le taux des remises octroyées par un professionnel est fixe, identique pour
tous et compris dans des limites définies par voie réglementaire.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030985098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/50/LEGIARTI000030985098.xml
---
###### Article L444-3
<div align="left">
Le tarif de chaque prestation est arrêté conjointement par les ministres de la
justice et de l'économie.<br />
Ce tarif est révisé au moins tous les cinq ans.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030985100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/51/LEGIARTI000030985100.xml
---
###### Article L444-4
<div align="left">
Les commissaires-priseurs judiciaires, les greffiers de tribunal de commerce,
les huissiers de justice, les administrateurs judiciaires, les mandataires
judiciaires, les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
811-2 et au premier alinéa du II de l'article L. 812-2, les avocats pour les
droits et émoluments mentionnés au premier alinéa de l'article L. 444-1 du
présent code et les notaires affichent les tarifs qu'ils pratiquent, de
manière visible et lisible, dans leur lieu d'exercice et sur leur site
internet, selon des modalités fixées dans les conditions prévues au premier
alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030985102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/51/LEGIARTI000030985102.xml
---
###### Article L444-5
<div align="left">
Les ministres de la justice et de l'économie, pour l'application de l'article
L. 444-3, et l'Autorité de la concurrence, pour l'application des articles L.
444-7 et L. 462-2-1, peuvent recueillir :<br />
1° Toute donnée utile, auprès des professionnels mentionnés à l'article L.
444-1 ;<br />
2° Les informations statistiques définies par voie réglementaire, auprès des
instances représentatives de ces professionnels.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030985104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/51/LEGIARTI000030985104.xml
---
###### Article L444-6
<div align="left">
I.-Les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1 recherchent et constatent
les manquements aux articles L. 444-4 et L. 444-5 dans les conditions prévues
aux articles L. 450-2 à L. 450-8. Ils peuvent enjoindre aux professionnels et
à leurs instances représentatives de se conformer à leurs obligations dans les
conditions prévues au I de l'article L. 465-1.<br />
II.-Les manquements aux articles L. 444-4 et L. 444-5 du présent code ainsi
que l'inexécution des injonctions de se conformer à ces dispositions sont
passibles de l'amende prévue à l'article L. 111-6 du code de la consommation,
qui est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 du même
code.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000030985106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/51/LEGIARTI000030985106.xml
---
###### Article L444-7
<div align="left">
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence,
précise les modalités d'application du présent titre, notamment :<br />
1° Les modes d'évaluation des coûts pertinents et de la rémunération
raisonnable ;<br />
2° Les caractéristiques de la péréquation prévue au deuxième alinéa de
l'article L. 444-2 ;<br />
3° La composition du conseil d'administration, l'organisation et le
fonctionnement du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
mentionné au troisième alinéa du même article L. 444-2 ;<br />
4° La liste des informations statistiques mentionnées au 2° de l'article L.
444-5 et les modalités de leur transmission régulière.<br />
</div>

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146079
- [Article L462-1](article_l462-1.md)
- [Article L462-2](article_l462-2.md)
- [Article L462-2-1](article_l462-2-1.md)
- [Article L462-3](article_l462-3.md)
- [Article L462-4](article_l462-4.md)
- [Article L462-5](article_l462-5.md)
@ -15,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146079
- [Article L462-7](article_l462-7.md)
- [Article L462-8](article_l462-8.md)
- [Article L462-9](article_l462-9.md)
- [Article L462-10](article_l462-10.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2018-11-02
Identifiant: LEGIARTI000030984937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/49/LEGIARTI000030984937.xml
---
###### Article L462-10
Doit être communiqué à l'Autorité de la concurrence, à titre d'information, au
moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout accord entre des entreprises ou des
groupes de personnes physiques ou morales exploitant, directement ou
indirectement, un ou plusieurs magasins de commerce de détail de produits de
grande consommation, ou intervenant dans le secteur de la distribution comme
centrale de référencement ou d'achat d'entreprises de commerce de détail, visant
à négocier de manière groupée l'achat ou le référencement de produits ou la
vente de services aux fournisseurs.<br />
Le premier alinéa s'applique lorsque le chiffre d'affaires total mondial hors
taxes de l'ensemble des entreprises ou des groupes de personnes physiques ou
morales parties à l'accord et le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé à
l'achat en France dans le cadre de l'accord par l'ensemble des parties à
l'accord excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000030985126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/51/LEGIARTI000030985126.xml
---
###### Article L462-2-1
<div align="left">
A la demande du Gouvernement, l'Autorité de la concurrence donne son avis sur
les prix et tarifs réglementés mentionnés, respectivement, au deuxième alinéa
de l'article L. 410-2 et à l'article L. 444-1. Cet avis est rendu public.<br />
L'Autorité de la concurrence peut également prendre l'initiative d'émettre un
avis sur les prix et tarifs réglementés mentionnés au premier alinéa du
présent article. Cet avis est rendu public au plus tard un mois avant la
révision du prix ou du tarif en cause.<br />
L'engagement d'une procédure d'avis en application du présent article est
rendu publique dans les cinq jours ouvrables, afin de permettre aux
associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour
ester en justice ainsi qu'aux organisations professionnelles ou aux instances
ordinales concernées d'adresser leurs observations à l'Autorité de la
concurrence.<br />
Le Gouvernement informe l'Autorité de la concurrence de tout projet de
révision des prix ou des tarifs réglementés mentionnés au premier alinéa, au
moins deux mois avant la révision du prix ou du tarif en cause.<br />
</div>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000028748490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/84/LEGIARTI000028748490.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000031013133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/31/LEGIARTI000031013133.xml
---
###### Article L464-9
@ -31,7 +31,8 @@ l'économie informe l'Autorité de la concurrence des transactions conclues.<br
Il ne peut proposer de transaction ni imposer d'injonction lorsque les mêmes
faits ont, au préalable, fait l'objet d'une saisine de l'Autorité de la
concurrence par une entreprise ou un organisme visé au deuxième alinéa de
l'article L. 462-1.<br />
l'article L. 462-1, sauf si l'Autorité de la concurrence a rejeté la saisine sur
le fondement du troisième alinéa de l'article L. 462-8.<br />
En cas de refus de transiger, le ministre chargé de l'économie saisit l'Autorité
de la concurrence. Il saisit également l'Autorité de la concurrence en cas

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000028744094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/40/LEGIARTI000028744094.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000031012926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/29/LEGIARTI000031012926.xml
---
###### Article L465-2
@ -13,12 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/40/LEGIARTI000028744094.xml
I. ― L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation
est l'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives
sanctionnant les manquements mentionnés au titre IV du présent livre ainsi que
l'inexécution des mesures d'injonction prévues à l'article L. 465-1.<br />
II. ― L'action de l'administration pour la sanction des manquements mentionnés
au I se prescrit par trois années révolues à compter du jour où le manquement
a été commis si, dans ce délai, il n'a été fait aucun acte tendant à la
recherche, à la constatation ou à la sanction de ce manquement.<br />
l'inexécution des mesures d'injonction prévues à l'article L. 465-1. II. ―
L'action de l'administration pour la sanction des manquements mentionnés au I
se prescrit par trois années révolues à compter du jour où le manquement a été
commis si, dans ce délai, il n'a été fait aucun acte tendant à la recherche, à
la constatation ou à la sanction de ce manquement.<br />
III. ― Les manquements passibles d'une amende administrative sont constatés
par procès-verbal, selon les modalités prévues à l'article L. 450-2.<br />
@ -33,7 +32,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/40/LEGIARTI000028744094.xml
Passé ce délai, l'autorité administrative peut, par décision motivée,
prononcer l'amende.<br />
V. ― La décision prononcée par l'autorité administrative peut être publiée.<br />
V. ― La décision prononcée par l'autorité administrative peut être publiée aux
frais de la personne sanctionnée. Toutefois, l'administration doit
préalablement avoir informé cette dernière, lors de la procédure
contradictoire fixée au IV, de la nature et des modalités de la publicité
envisagée.<br />
VI. ― Lorsqu'une amende administrative est susceptible de se cumuler avec une
amende pénale infligée à raison des mêmes faits à l'auteur du manquement, le
@ -54,5 +57,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/40/LEGIARTI000028744094.xml
et au domaine.<br />
X. ― Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.
Conseil d'Etat.<br />
</div>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-20
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000029109518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/95/LEGIARTI000029109518.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000031014023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/40/LEGIARTI000031014023.xml
---
###### Article L910-1
@ -21,6 +21,6 @@ Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les articles :<br />
4° L. 522-1 à L. 522-40 et L. 524-20 ;<br />
5° L. 711-2 (deuxième et dernier alinéas), L. 721-1, L. 721-2, L. 722-1 à L.
724-7, L. 741-1 à L. 743-11, L. 750-1 et L. 751-1 à L. 761-11 ainsi que les
dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région des
chapitres Ier, II et III du titre Ier du livre VII.
724-7, L. 741-1 à L. 743-11, L. 750-1 , L. 751-1 à L. 752-26 et L. 761-1 à L.
761-11 ainsi que les dispositions relatives aux chambres de commerce et
d'industrie de région des chapitres Ier, II et III du titre Ier du livre VII.

View file

@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146161
- [Article L917-3](article_l917-3.md)
- [Article L917-4](article_l917-4.md)
- [Article L917-5](article_l917-5.md)
- [Article L917-6](article_l917-6.md)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000030994503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/45/LEGIARTI000030994503.xml
---
###### Article L917-6
L'article L. 721-8 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146168
- [Article L927-1](article_l927-1.md)
- [Article L927-2](article_l927-2.md)
- [Article L927-3](article_l927-3.md)
- [Article L927-4](article_l927-4.md)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030994510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/45/LEGIARTI000030994510.xml
---
###### Article L927-4
L'article L. 721-8 n'est pas applicable à Mayotte.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-17
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000028938523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/85/LEGIARTI000028938523.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031013153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/31/LEGIARTI000031013153.xml
---
###### Article L954-14
A l'article L. 462-8, les troisième et quatrième alinéas sont supprimés et, au
A l'article L. 462-8, les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés et, au
dernier alinéa, les mots : " ou des dessaisissements effectués par la Commission
européenne " sont supprimés.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023760340
- [Article L960-1](article_l960-1.md)
- [Article L960-2](article_l960-2.md)
- [Article L960-3](article_l960-3.md)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000030994518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/45/LEGIARTI000030994518.xml
---
###### Article L960-3
L'article L. 721-8 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

View file

@ -1,32 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000028312187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/21/LEGIARTI000028312187.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2022-05-14
Identifiant: LEGIARTI000031012760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/27/LEGIARTI000031012760.xml
---
###### Article L526-1
Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une
personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère
professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante
sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables
par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité
professionnelle de la personne. Lorsque la résidence principale est utilisée en
partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée pour un usage
professionnel est de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division
soit nécessaire. La domiciliation de la personne dans son local d'habitation en
application de l'article L. 123-10 du présent code ne fait pas obstacle à ce que
ce local soit de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division
soit nécessaire.<br />
Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, une personne physique
immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou
exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer
insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale
ainsi que sur tout bien foncier bâti ou non bâti qu'elle n'a pas affecté à son
usage professionnel. Toutefois, cette déclaration n'est pas opposable à
l'administration fiscale lorsque celle-ci relève, à l'encontre du déclarant,
soit des manœuvres frauduleuses, soit l'inobservation grave et répétée de ses
obligations fiscales, au sens de l'article 1729 du code général des impôts.
Cette déclaration, publiée au fichier immobilier ou, dans les départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, n'a d'effet qu'à
l'égard des créanciers dont les droits naissent, postérieurement à la
publication, à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant.<br />
Lorsque le bien foncier n'est pas utilisé en totalité pour un usage
insaisissables ses droits sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, qu'elle n'a
pas affecté à son usage professionnel. Cette déclaration, publiée au fichier
immobilier ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
au livre foncier, n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits
naissent, après sa publication, à l'occasion de l'activité professionnelle du
déclarant. Lorsque le bien foncier n'est pas utilisé en totalité pour un usage
professionnel, la partie non affectée à un usage professionnel ne peut faire
l'objet de la déclaration que si elle est désignée dans un état descriptif de
division. La domiciliation du déclarant dans son local d'habitation en
application de l'article L. 123-10 ne fait pas obstacle à ce que ce local fasse
l'objet de la déclaration, sans qu'un état descriptif de division soit
nécessaire.
l'objet de la déclaration qu'à la condition d'être désignée dans un état
descriptif de division.<br />
L'insaisissabilité mentionnée aux deux premiers alinéas du présent article n'est
pas opposable à l'administration fiscale lorsque celle-ci relève, à l'encontre
de la personne, soit des manœuvres frauduleuses, soit l'inobservation grave et
répétée de ses obligations fiscales, au sens de l'article 1729 du code général
des impôts.

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000022336337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/63/LEGIARTI000022336337.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000031012773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/27/LEGIARTI000031012773.xml
---
###### Article L526-2
La déclaration, reçue par notaire sous peine de nullité, contient la description
détaillée des biens et l'indication de leur caractère propre, commun ou
indivis.L'acte est publié au fichier immobilier ou, dans les départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, de sa situation.<br />
La déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article L. 526-1, reçue par
notaire sous peine de nullité, contient la description détaillée des biens et
l'indication de leur caractère propre, commun ou indivis.L'acte est publié au
fichier immobilier ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la
Moselle, au livre foncier, de sa situation.<br />
Lorsque la personne est immatriculée dans un registre de publicité légale à
caractère professionnel, la déclaration doit y être mentionnée.<br />
@ -21,7 +22,7 @@ Lorsque la personne n'est pas tenue de s'immatriculer dans un registre de
publicité légale, un extrait de la déclaration doit être publié dans un journal
d'annonces légales du département dans lequel est exercée l'activité
professionnelle pour que cette personne puisse se prévaloir du bénéfice du
premier alinéa de l'article L. 526-1.<br />
deuxième alinéa de l'article L. 526-1.<br />
L'établissement de l'acte prévu au premier alinéa et l'accomplissement des
formalités donnent lieu au versement aux notaires d'émoluments fixes dans le

View file

@ -1,36 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000022357621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/76/LEGIARTI000022357621.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031012756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/27/LEGIARTI000031012756.xml
---
###### Article L526-3
En cas de cession des droits immobiliers désignés dans la déclaration initiale,
le prix obtenu demeure insaisissable à l'égard des créanciers dont les droits
sont nés postérieurement à la publication de cette déclaration à l'occasion de
l'activité professionnelle du déclarant, sous la condition du remploi dans le
délai d'un an des sommes à l'acquisition par le déclarant d'un immeuble où est
fixée sa résidence principale.<br />
En cas de cession des droits immobiliers sur la résidence principale, le prix
obtenu demeure insaisissable, sous la condition du remploi dans le délai d'un an
des sommes à l'acquisition par la personne mentionnée au premier alinéa de
l'article L. 526-1 d'un immeuble où est fixée sa résidence principale.<br />
Les droits sur la résidence principale nouvellement acquise restent
insaisissables à la hauteur des sommes réemployées à l'égard des créanciers
visés au premier alinéa lorsque l'acte d'acquisition contient une déclaration de
remploi des fonds.<br />
L'insaisissabilité des droits sur la résidence principale et la déclaration
d'insaisissabilité portant sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, non affecté
à l'usage professionnel peuvent, à tout moment, faire l'objet d'une renonciation
soumise aux conditions de validité et d'opposabilité prévues à l'article L.
526-2. La renonciation peut porter sur tout ou partie des biens ; elle peut être
faite au bénéfice d'un ou de plusieurs créanciers mentionnés à l'article L.
526-1 désignés par l'acte authentique de renonciation. Lorsque le bénéficiaire
de cette renonciation cède sa créance, le cessionnaire peut se prévaloir de
celle-ci. La renonciation peut, à tout moment, être révoquée dans les conditions
de validité et d'opposabilité prévues à l'article L. 526-2. Cette révocation n'a
d'effet qu'à l'égard des créanciers mentionnés à l'article L. 526-1 dont les
droits naissent postérieurement à sa publication.<br />
La déclaration de remploi des fonds est soumise aux conditions de validité et
d'opposabilité prévues aux articles L. 526-1 et L. 526-2.<br />
La déclaration peut, à tout moment, faire l'objet d'une renonciation soumise aux
mêmes conditions de validité et d'opposabilité. La renonciation peut porter sur
tout ou partie des biens ; elle peut être faite au bénéfice d'un ou plusieurs
créanciers mentionnés à l'article L. 526-1 désignés par l'acte authentique de
renonciation. Lorsque le bénéficiaire de cette renonciation cède sa créance, le
cessionnaire peut se prévaloir de celle-ci.<br />
Les effets de la déclaration subsistent après la dissolution du régime
matrimonial lorsque le déclarant est attributaire du bien. Le décès du déclarant
emporte révocation de la déclaration.
Les effets de l'insaisissabilité et ceux de la déclaration subsistent après la
dissolution du régime matrimonial lorsque la personne mentionnée au premier
alinéa de l'article L. 526-1 ou le déclarant mentionné au deuxième alinéa du
même article L. 526-1 est attributaire du bien. Ils subsistent également en cas
de décès de la personne mentionnée au premier alinéa dudit article L. 526-1 ou
du déclarant mentionné au deuxième alinéa du même article L. 526-1 jusqu'à la
liquidation de la succession.

View file

@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146192
- [Article L621-2](article_l621-2.md)
- [Article L621-3](article_l621-3.md)
- [Article L621-4](article_l621-4.md)
- [Article L621-4-1](article_l621-4-1.md)
- [Article L621-5](article_l621-5.md)
- [Article L621-6](article_l621-6.md)
- [Article L621-7](article_l621-7.md)

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030994526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/45/LEGIARTI000030994526.xml
---
###### Article L621-4-1
Le tribunal désigne au moins un deuxième administrateur judiciaire et un
deuxième mandataire judiciaire dans le jugement d'ouverture de la procédure à
l'encontre d'un débiteur lorsque ce dernier :<br />
1° Possède un nombre d'établissements secondaires situés dans le ressort d'un
tribunal où il n'est pas immatriculé au moins égal à un seuil fixé par voie
réglementaire ;<br />
2° Ou détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 ou L. 233-3, au moins
deux sociétés à l'encontre desquelles est ouverte une procédure de sauvegarde,
de redressement ou de liquidation judiciaire ;<br />
3° Ou est détenu ou contrôlé, au sens des mêmes articles L. 233-1 ou L. 233-3,
par une société à l'encontre de laquelle est ouverte une procédure de
sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, cette société détenant
ou contrôlant elle-même au moins une autre société à l'encontre de laquelle est
ouverte une telle procédure,<br />
et lorsque le chiffre d'affaires du débiteur ou de l'une des sociétés
mentionnées aux 2° ou 3° dépasse un seuil défini par voie réglementaire.<br />
Ce deuxième administrateur et ce deuxième mandataire sont, chacun en ce qui le
concerne, communs au débiteur et aux sociétés mentionnées aux mêmes 2° et 3°.<br />
Les seuils mentionnés au 1° et au cinquième alinéa, ainsi que les conditions
d'expérience et de moyens que doivent remplir le deuxième administrateur et le
deuxième mandataire au regard de la complexité de la procédure ou de la taille
des entreprises concernées sont précisés par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -30,6 +30,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146111
- [Article L631-18](article_l631-18.md)
- [Article L631-19](article_l631-19.md)
- [Article L631-19-1](article_l631-19-1.md)
- [Article L631-19-2](article_l631-19-2.md)
- [Article L631-20](article_l631-20.md)
- [Article L631-20-1](article_l631-20-1.md)
- [Article L631-21](article_l631-21.md)

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@ -0,0 +1,119 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000030995139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/51/LEGIARTI000030995139.xml
---
###### Article L631-19-2
Lorsque la cessation d'activité d'une entreprise d'au moins cent cinquante
salariés ou constituant, au sens de l'article L. 2331-1 du code du travail, une
entreprise dominante d'une ou de plusieurs entreprises dont l'effectif total est
d'au moins cent cinquante salariés est de nature à causer un trouble grave à
l'économie nationale ou régionale et au bassin d'emploi et si la modification du
capital apparaît comme la seule solution sérieuse permettant d'éviter ce trouble
et de permettre la poursuite de l'activité, après examen des possibilités de
cession totale ou partielle de l'entreprise, le tribunal peut, à la demande de
l'administrateur judiciaire ou du ministère public et à l'issue d'un délai de
trois mois après le jugement d'ouverture, en cas de refus par les assemblées
mentionnées au I de l'article L. 631-19 d'adopter la modification du capital
prévue par le projet de plan de redressement en faveur d'une ou de plusieurs
personnes qui se sont engagées à exécuter celui-ci :<br />
1° Désigner un mandataire chargé de convoquer l'assemblée compétente et de voter
l'augmentation de capital en lieu et place des associés ou actionnaires ayant
refusé la modification de capital, à hauteur du montant prévu par le plan.<br />
L'augmentation de capital doit être réalisée dans le délai maximal de trente
jours à compter de la délibération. Elle peut être libérée par les personnes qui
se sont engagées à exécuter le plan de redressement, par compensation à raison
du montant des créances sur la société qui ont été admises et dans la limite de
la réduction dont elles sont l'objet dans le plan.<br />
Si l'augmentation de capital est souscrite par apports en numéraire, les actions
émises sont offertes par préférence aux actionnaires, proportionnellement à la
partie du capital représentée par leurs actions ;<br />
2° Ou ordonner, au profit des personnes qui se sont engagées à exécuter le
projet de plan, la cession de tout ou partie de la participation détenue dans le
capital par les associés ou actionnaires ayant refusé la modification de capital
et qui détiennent, directement ou indirectement, une fraction du capital leur
conférant une majorité des droits de vote ou une minorité de blocage dans les
assemblées générales de cette société ou qui disposent seuls de la majorité des
droits de vote dans cette société en application d'un accord conclu avec
d'autres associés ou actionnaires, non contraire à l'intérêt de la société.
Toute clause d'agrément est réputée non écrite.<br />
Les associés ou actionnaires autres que ceux mentionnés au 2° disposent du droit
de se retirer de la société et de demander simultanément le rachat de leurs
droits sociaux par les cessionnaires.<br />
Lorsque le tribunal est saisi de la demande de cession, en l'absence d'accord
entre les intéressés sur la valeur des droits des associés ou actionnaires
cédants et de ceux qui ont fait valoir leur volonté de se retirer de la société,
cette valeur est déterminée à la date la plus proche de la cession par un expert
désigné, à la demande de la partie la plus diligente, de l'administrateur ou du
ministère public, par le président du tribunal. Le président statue en la forme
des référés. L'ordonnance de désignation de l'expert n'est pas susceptible de
recours. L'expert est tenu de respecter le principe du contradictoire.<br />
Lorsque le tribunal statue sur la demande prévue aux 1° ou 2°, les débats ont
lieu en présence du ministère public. Le tribunal entend les associés ou
actionnaires concernés, les associés ou actionnaires dirigeants, les créanciers
ou tiers qui se sont engagés à exécuter le plan et les représentants du comité
d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. A défaut de délégués du
personnel, le tribunal entend le représentant des salariés élu mentionné à
l'article L. 621-4.<br />
Le tribunal ne peut statuer sur la demande tendant à la cession qu'après avoir
consulté l'Autorité des marchés financiers si les titres concernés sont cotés
sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation organisé.
Il est fait application, pour les actionnaires, des articles L. 433-1 et
suivants du code monétaire et financier.<br />
Le tribunal statue par un seul et même jugement sur la cession et sur la valeur
des droits sociaux cédés. Il désigne, dans ce jugement, un mandataire de justice
chargé de passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession ordonnée
et d'en verser le prix aux associés ou actionnaires cédants.<br />
Le tribunal subordonne l'adoption du plan à l'engagement du souscripteur ou du
cessionnaire des parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant
accès au capital de conserver ses droits pendant une durée qui ne peut excéder
celle du plan.<br />
Le tribunal peut subordonner l'adoption du plan à la présentation, par les
associés ou actionnaires souscripteurs ou cessionnaires, d'une garantie par un
organisme de crédit, d'un montant égal à leurs engagements, figurant dans le
plan de redressement. Il peut également subordonner cette conversion de créances
en parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au
capital de l'entreprise.<br />
Le plan est arrêté sous la condition du paiement comptant du prix par les
associés ou actionnaires souscripteurs ou cessionnaires. A défaut, le tribunal
prononce, à la demande d'un associé cédant, du débiteur, du commissaire à
l'exécution du plan, du mandataire de justice ou du ministère public, la
résolution de la souscription ou de la cession des parts sociales, titres de
capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital.<br />
Le commissaire à l'exécution du plan vérifie que les associés ou actionnaires
souscripteurs ou cessionnaires respectent leurs obligations. Il a qualité pour
agir à l'encontre des souscripteurs ou cessionnaires pour obtenir l'exécution de
leurs engagements financiers. Il informe le comité d'entreprise ou, à défaut,
les délégués du personnel de l'exécution du plan de redressement, ainsi que du
respect de leurs engagements par les associés souscripteurs ou cessionnaires.<br />
Le tribunal peut modifier le plan en application de l'article L. 626-26 et du
dernier alinéa de l'article L. 626-31 du présent code.<br />
En cas de défaillance d'un associé ou actionnaire souscripteur ou cessionnaire,
le tribunal, saisi par le commissaire à l'exécution du plan ou par le ministère
public, par le comité d'entreprise ou, à défaut, par les délégués du personnel,
peut prononcer la résolution du plan de redressement, sans préjudice de la
réparation du préjudice subi. Il statue en présence du ministère public. Le prix
payé par le souscripteur ou le cessionnaire reste acquis.<br />
Le présent article n'est pas applicable lorsque le débiteur exerce une activité
professionnelle libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire.

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000028724115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/41/LEGIARTI000028724115.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000031013367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/33/LEGIARTI000031013367.xml
---
###### Article L631-9
L'article L. 621-4, à l'exception de la troisième phrase du cinquième alinéa et
de la première phrase du sixième alinéa, ainsi que les articles L. 621-5 à L.
de la première phrase du sixième alinéa, ainsi que les articles L. 621-4-1 à L.
621-11 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. Le tribunal
peut se saisir d'office aux fins mentionnées aux troisième et quatrième alinéas
de l'article L. 621-4.<br />
peut se saisir d'office ou à la demande du créancier poursuivant aux fins
mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 621-4. Il peut se saisir
d'office aux fins mentionnées au quatrième alinéa du même article L. 621-4.<br />
Le tribunal sollicite les observations du créancier poursuivant sur la
désignation du mandataire judiciaire et celles du débiteur sur la désignation de

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146114
- [Article L641-1](article_l641-1.md)
- [Article L641-1-1](article_l641-1-1.md)
- [Article L641-1-2](article_l641-1-2.md)
- [Article L641-2](article_l641-2.md)
- [Article L641-2-1](article_l641-2-1.md)
- [Article L641-3](article_l641-3.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030994547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/45/LEGIARTI000030994547.xml
---
###### Article L641-1-2
Lorsque sont réunies les conditions prévues à l'article L. 621-4-1, le tribunal
désigne en qualité de liquidateur au moins deux mandataires judiciaires, dont un
commun au débiteur et aux sociétés mentionnées aux 2° et 3° du même article.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-28
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000029506838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/68/LEGIARTI000029506838.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000031013409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/34/LEGIARTI000031013409.xml
---
###### Article L641-1
@ -28,7 +28,8 @@ Dans le même jugement, sans préjudice de la possibilité de nommer un ou
plusieurs experts en vue d'une mission qu'il détermine, le tribunal désigne, en
qualité de liquidateur, un mandataire judiciaire inscrit ou une personne choisie
sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2. Il peut, à la
demande du ministère public ou d'office, en désigner plusieurs.<br />
demande du ministère public, du débiteur ou du créancier poursuivant ou
d'office, en désigner plusieurs.<br />
Le ministère public peut proposer un liquidateur à la désignation du tribunal.
Le rejet de cette proposition doit être spécialement motivé. Lorsque la

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000028724315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/43/LEGIARTI000028724315.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031013446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/34/LEGIARTI000031013446.xml
---
###### Article L653-8
@ -24,7 +24,7 @@ sciemment, manqué à l'obligation d'information prévue par le second alinéa d
l'article L. 622-22.<br />
Elle peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à
l'article L. 653-1 qui a omis de demander l'ouverture d'une procédure de
redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à
compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé
l'article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure
de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq
jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé
l'ouverture d'une procédure de conciliation.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-11
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000023233367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/23/33/LEGIARTI000023233367.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031013438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/34/LEGIARTI000031013438.xml
---
###### Article L661-1
@ -40,6 +40,15 @@ judiciaire, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel
ministère public, ainsi que de la part du créancier ayant formé une contestation
en application de l'article L. 626-34-1 ;<br />
6° bis Les décisions statuant sur la désignation d'un mandataire prévue au 1° de
l'article L. 631-19-2 et sur la cession de tout ou partie de la participation
détenue dans le capital prévue au 2° du même article, de la part du débiteur, de
l'administrateur, du mandataire judiciaire, du comité d'entreprise ou, à défaut,
des délégués du personnel ou, à défaut, du représentant des salariés mentionné à
l'article L. 621-4, des associés ou actionnaires parties à la cession ou qui ont
refusé la modification du capital prévue par le projet de plan et des
cessionnaires ainsi que du ministère public ;<br />
7° Les décisions statuant sur la modification du plan de sauvegarde ou du plan
de redressement de la part du débiteur, du commissaire à l'exécution du plan, du
comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et du ministère

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@ -1,23 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000028724322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/43/LEGIARTI000028724322.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031013339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/33/LEGIARTI000031013339.xml
---
###### Article L662-2
Lorsque les intérêts en présence le justifient, la cour d'appel peut décider de
renvoyer l'affaire devant une autre juridiction, compétente dans le ressort de
la cour, pour connaître du mandat ad hoc, de la procédure de conciliation ou des
procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation
judiciaire, dans des conditions fixées par décret. La Cour de cassation, saisie
dans les mêmes conditions, peut renvoyer l'affaire devant une juridiction du
ressort d'une autre cour d'appel. La décision de renvoi par laquelle une
juridiction a été désignée pour connaître d'un mandat ad hoc ou d'une procédure
de conciliation auquel le débiteur a recouru emporte prorogation de compétence
au profit de la même juridiction pour connaître d'une procédure de sauvegarde,
de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire qui pourrait directement
s'en suivre.
la cour, ou devant une juridiction mentionnée à l'article L. 721-8 pour
connaître du mandat ad hoc, de la procédure de conciliation ou des procédures de
sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, dans des
conditions fixées par décret. La Cour de cassation, saisie dans les mêmes
conditions, peut renvoyer l'affaire devant une juridiction du ressort d'une
autre cour d'appel ou une juridiction mentionnée à l'article L. 721-8. La
décision de renvoi par laquelle une juridiction a été désignée pour connaître
d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation auquel le débiteur a
recouru emporte prorogation de compétence au profit de la même juridiction pour
connaître d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de
liquidation judiciaire qui pourrait directement s'en suivre.

View file

@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146135
- [Article L732-5](article_l732-5.md)
- [Article L732-6](article_l732-6.md)
- [Article L732-7](article_l732-7.md)
- [Article L732-8](article_l732-8.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030994496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/44/LEGIARTI000030994496.xml
---
###### Article L732-8
L'article L. 721-8 n'est pas applicable dans les régions et départements
d'outre-mer.

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-24
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000023275382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/53/LEGIARTI000023275382.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031009095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/90/LEGIARTI000031009095.xml
---
###### Article L743-12-1
Une personne physique titulaire d'un greffe de tribunal de commerce ne peut pas
employer plus d'un greffier de tribunal de commerce salarié. Une personne morale
titulaire d'un greffe de tribunal de commerce ne peut pas employer un nombre de
greffiers de tribunal de commerce salariés supérieur à celui des greffiers de
tribunal de commerce associés qui y exercent la profession.<br />
employer plus de deux greffiers de tribunal de commerce salariés. Une personne
morale titulaire d'un greffe de tribunal de commerce ne peut pas employer un
nombre de greffiers de tribunal de commerce salariés supérieur au double de
celui des greffiers de tribunal de commerce associés qui y exercent la
profession.<br />
En aucun cas le contrat de travail du greffier du tribunal de commerce salarié
ne peut porter atteinte aux règles déontologiques de la profession de greffier

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-18
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000029109392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/93/LEGIARTI000029109392.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031008810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/88/LEGIARTI000031008810.xml
---
###### Article L752-6
@ -49,7 +49,7 @@ c) Les nuisances de toute nature que le projet est susceptible de générer au
détriment de son environnement proche.<br />
Les a et b du présent 2° s'appliquent également aux bâtiments existants
s'agissant des projets mentionnés aux et 5° de l'article L. 752-1 ;<br />
s'agissant des projets mentionnés au 2° de l'article L. 752-1 ;<br />
3° En matière de protection des consommateurs :<br />

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@ -1,43 +1,55 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-17
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000028939055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/90/LEGIARTI000028939055.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031008827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/88/LEGIARTI000031008827.xml
---
###### Article L752-27
Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les
collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des îles Wallis
et Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon, en cas d'existence d'une position
dominante, détenue par une entreprise ou un groupe d'entreprises exploitant un
ou plusieurs magasins de commerce de détail, qui soulève des préoccupations de
concurrence du fait de prix ou de marges élevés, que l'entreprise ou le groupe
d'entreprises pratique, en comparaison des moyennes habituellement constatées
dans le secteur économique concerné, l'Autorité de la concurrence peut, eu égard
aux contraintes particulières de ces territoires découlant notamment de leurs
caractéristiques géographiques et économiques, faire connaître ses
préoccupations de concurrence à l'entreprise ou au groupe d'entreprises en
cause, qui peut dans un délai de deux mois lui proposer des engagements dans les
conditions prévues pour ceux de l'article L. 464-2.<br />
I.-Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans
les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de
Wallis-et-Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon, en cas d'existence d'une
position dominante, détenue par une entreprise ou un groupe d'entreprises
exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail, l'Autorité de la
concurrence peut, eu égard aux contraintes particulières de ces territoires
découlant notamment de leurs caractéristiques géographiques et économiques,
adresser un rapport motivé à l'entreprise ou au groupe d'entreprises en cause si
elle constate :<br />
Si l'entreprise ou le groupe d'entreprises ne propose pas d'engagements ou si
les engagements proposés ne lui paraissent pas de nature à mettre un terme à ses
préoccupations de concurrence, l'Autorité de la concurrence peut, par une
décision motivée prise après réception des observations de l'entreprise ou du
groupe d'entreprises concernés et à l'issue d'une séance devant le collège, leur
enjoindre de modifier, de compléter ou de résilier, dans un délai déterminé qui
ne peut excéder deux mois, tous accords et tous actes par lesquels s'est
constituée la puissance économique qui permet les pratiques constatées en
matière de prix ou de marges. Elle peut, dans les mêmes conditions, leur
enjoindre de procéder à la cession d'actifs si cette cession constitue le seul
moyen permettant de garantir une concurrence effective. L'Autorité de la
concurrence peut sanctionner l'inexécution de ces injonctions dans les
conditions prévues à l'article L. 464-2.<br />
1° D'une part, que cette concentration excessive porte atteinte à une
concurrence effective dans la zone considérée ;<br />
Dans le cadre des procédures définies aux deux premiers alinéas du présent
article, l'Autorité de la concurrence peut demander communication de toute
information dans les conditions prévues aux articles L. 450-3, L. 450-7 et L.
450-8 et entendre tout tiers intéressé.
2° D'autre part, que cette atteinte se traduit, dans la même zone, par des prix
ou des marges élevés pratiqués par l'entreprise ou le groupe d'entreprises en
comparaison des moyennes habituellement constatées dans le secteur économique
concerné.<br />
L'entreprise ou le groupe d'entreprises peut, dans un délai de deux mois, lui
proposer des engagements, dans les conditions prévues à l'article L. 464-2.<br />
II.-Si l'entreprise ou le groupe d'entreprises conteste le constat établi dans
les conditions prévues au I ou ne propose pas d'engagements ou si les
engagements proposés ne lui paraissent pas de nature à mettre un terme à
l'atteinte à une concurrence effective, un rapport est notifié par l'Autorité de
la concurrence à l'entreprise ou au groupe d'entreprises, qui peut présenter ses
observations dans un délai de deux mois.<br />
L'Autorité de la concurrence peut, par une décision motivée, prise après
réception des observations de l'entreprise ou du groupe d'entreprises en cause
et à l'issue d'une séance devant le collège, lui enjoindre de modifier, de
compléter ou de résilier, dans un délai déterminé qui ne peut excéder six mois,
tous accords et tous actes par lesquels s'est constituée la puissance économique
qui permet les prix ou les marges élevés constatés. Elle peut, dans les mêmes
conditions, lui enjoindre de procéder, dans un délai qui ne peut être inférieur
à six mois, à la cession d'actifs, y compris de terrains, bâtis ou non, si cette
cession constitue le seul moyen permettant de garantir une concurrence
effective. L'Autorité de la concurrence peut sanctionner l'inexécution de ces
injonctions dans les conditions prévues à l'article L. 464-2.<br />
Dans le cadre des procédures définies aux I et II du présent article, l'Autorité
de la concurrence peut demander communication de toute information dans les
conditions prévues aux articles L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8 et entendre tout
tiers intéressé.

View file

@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178875
- [Article L811-6](article_l811-6.md)
- [Article L811-7](article_l811-7.md)
- [Article L811-7-1](article_l811-7-1.md)
- [Article L811-8](article_l811-8.md)
- [Article L811-9](article_l811-9.md)

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030994803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/48/LEGIARTI000030994803.xml
---
###### Article L811-7-1
L'administrateur judiciaire peut exercer sa profession en qualité de salarié
d'une personne physique ou morale inscrite sur la liste prévue à l'article L.
811-2.<br />
Une personne physique inscrite sur cette liste ne peut pas employer plus de deux
administrateurs judiciaires salariés. Une personne morale inscrite sur ladite
liste ne peut pas employer un nombre d'administrateurs judiciaires salariés
supérieur au double de celui des administrateurs judiciaires associés qui y
exercent la profession.<br />
Le contrat de travail de l'administrateur judiciaire salarié ne peut porter
atteinte aux règles déontologiques de la profession d'administrateur judiciaire.
Nonobstant toute clause du contrat de travail, l'administrateur judiciaire
salarié peut refuser à son employeur de recevoir un acte ou d'accomplir une
mission lorsque cet acte ou cette mission lui paraissent contraires à sa
conscience ou susceptibles de porter atteinte à son indépendance. Toute clause
de non-concurrence est réputée non écrite.<br />
L'administrateur salarié ne peut avoir de mandat à titre personnel.<br />
Le présent livre est applicable à l'administrateur judiciaire salarié, sauf
disposition contraire.

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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178877
- [Article L812-4](article_l812-4.md)
- [Article L812-5](article_l812-5.md)
- [Article L812-5-1](article_l812-5-1.md)
- [Article L812-6](article_l812-6.md)
- [Article L812-7](article_l812-7.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030994821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/48/LEGIARTI000030994821.xml
---
###### Article L812-5-1
Le mandataire judiciaire peut exercer sa profession en qualité de salarié d'une
personne physique ou morale inscrite sur la liste prévue à l'article L.
812-2.<br />
Une personne physique inscrite sur cette liste ne peut pas employer plus de deux
mandataires judiciaires salariés. Une personne morale inscrite sur ladite liste
ne peut pas employer un nombre de mandataires judiciaires salariés supérieur au
double de celui des mandataires judiciaires associés qui y exercent la
profession.<br />
Le contrat de travail du mandataire judiciaire salarié ne peut porter atteinte
aux règles déontologiques de la profession de mandataire judiciaire. Nonobstant
toute clause du contrat de travail, le mandataire judiciaire salarié peut
refuser à son employeur de recevoir un acte ou d'accomplir une mission lorsque
cet acte ou cette mission lui paraissent contraires à sa conscience ou
susceptibles de porter atteinte à son indépendance. Toute clause de
non-concurrence est réputée non écrite.<br />
Le mandataire judiciaire salarié ne peut avoir de mandat à titre personnel.<br />
Le présent livre est applicable au mandataire judiciaire salarié, sauf
disposition contraire.

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161434
- [Article L814-11](article_l814-11.md)
- [Article L814-12](article_l814-12.md)
- [Article L814-13](article_l814-13.md)
- [Article L814-14](article_l814-14.md)

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-30
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000023778190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/77/81/LEGIARTI000023778190.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031013379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/33/LEGIARTI000031013379.xml
---
###### Article L814-12
Tout administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire inscrit sur les listes
qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou
d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et
de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes
qui y sont relatifs.
Tout administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire qui, dans l'exercice de
ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en
donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce
magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030994873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/48/LEGIARTI000030994873.xml
---
###### Article L814-14
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L.
811-7-1 et L. 812-5-1, notamment les règles applicables au règlement des litiges
nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail après médiation du
président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires
judiciaires, celles relatives au licenciement de l'administrateur judiciaire ou
du mandataire judiciaire salarié et, dans ce cas, les conditions dans lesquelles
il peut être retiré de la liste mentionnée aux articles L. 811-2 ou L. 812-2.