LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Modification du code des transports, du code de l'environnement, du code de la route, du code de la voirie routière, du code général des collectivités territoriales, du code de procédure pénale, du code de la sécurité sociale, du code des assurances, du code de l'éducation, du code de la consommation, du code du commerce, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'urbanisme, du code de la santé publique, du code de la sécurité intérieure, du code de la construction et de l'habitation, du code des transports, du code général des impôts, du code du travail. Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur : modification des articles 5 (III abrogé), 6 (II abrogé). Modification de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : création de l'article 39. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 19. Modification de la la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives : modification de l'article 121. Modification de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : modification de l'article 4. Modification de la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 1er (III à VI abrogés), 8, 8-1, 10, 53 ; création de l'article 5, après l'article 5 de l'article 5-1, 10-1. Modification de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat : création des articles 2, 4 ; abrogation de l'article 10 ; modification de l'article 68. Modification de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers : création de l'article 3, après le chapitre Ier d'un chapitre Ier bis " De la nomination par le ministre de la justice" comprenant les articles 4 et 4 bis, de l'article 1er bis AA ; modification de l'article 3 ter. Modification de l'ordonnance du 26 juin 1816 : modification des articles 1er-1, 1er-2, 12 ; création après l'article 1er-1 des articles 1er-1-1 et 1er-1-2 ; abrogation des articles 1er-3 et 2. Modification de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : modification des articles 29, 56. Modification de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre : création des articles 3, 15 ; création après l'article 15 des articles 15-1 et 15-2, après l'article 3-1 de l'article 3-2. Modification de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles : modification de l'article 18. Modification de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : modification de l'article 1er ter ; création de l'article 1er bis. Modification de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs : modification de l'article 3. Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification de l'article 22. Modification de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs : création après l'article 1er de l'article 1 bis. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 7, 8, 87. Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification des articles 3, 5, 7, 8, 10, 12, 13, 31-1, 31-2 ; abrogation des articles 5-1, 11 ; création des articles 6, 34. Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification des articles 13, 22 ; création après l'article 13 de l'article 13-1. Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services : abrogation de l'article 45. Ratification de l'ordonnance n° 2014-690 du 26 juin 2014 relative à la participation de la Société du Grand Paris à certains projets du réseau des transports en Ile-de-France (article 16) ; de l'ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire (article 77) ; de l'ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique (article 116) ; de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique (article 182). Transposition complète par les articles 115 et 118 de la présente loi, de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE par l'article 9 de la présente loi ; par l’article 43 de la présente loi, de la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 106 de la présente loi, de la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 115 de la présente loi, de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Complément de transposition par l'article 118 de la présente loi, de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000030978561 NOR: EINX1426821L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/97/85/JORFTEXT000030978561.xml
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@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024039860
|
|||
- [Article L123-26](article_l123-26.md)
|
||||
- [Article L123-27](article_l123-27.md)
|
||||
- [Article L123-28](article_l123-28.md)
|
||||
- [Article L123-28-1](article_l123-28-1.md)
|
||||
- [Article L123-28-2](article_l123-28-2.md)
|
||||
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|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
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---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030991697
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/16/LEGIARTI000030991697.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
###### Article L123-28-1
|
||||
|
||||
Par dérogation aux articles L. 123-12 à L. 123-23, les personnes physiques
|
||||
mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 123-16-1 peuvent ne pas établir
|
||||
de bilan et de compte de résultat lorsqu'elles n'emploient aucun salarié et
|
||||
qu'elles ont effectué une inscription de cessation totale et temporaire
|
||||
d'activité au registre du commerce et des sociétés. La dérogation n'est plus
|
||||
applicable en cas de reprise de l'activité et au plus tard à l'issue du deuxième
|
||||
exercice suivant la date de l'inscription. La dérogation ne s'applique pas
|
||||
lorsqu'il est procédé à des opérations modifiant la structure du bilan au cours
|
||||
de l'exercice considéré. Les modalités d'application du présent article sont
|
||||
fixées par décret.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030991705
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/17/LEGIARTI000030991705.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L123-28-2
|
||||
|
||||
Par dérogation aux articles L. 123-12 à L. 123-23, les personnes morales
|
||||
mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 123-16-1 peuvent établir un bilan
|
||||
abrégé et un compte de résultat abrégé lorsqu'elles n'emploient aucun salarié et
|
||||
qu'elles ont effectué une inscription de cessation totale et temporaire
|
||||
d'activité au registre du commerce et des sociétés. La dérogation n'est plus
|
||||
applicable en cas de reprise de l'activité et au plus tard à l'issue du deuxième
|
||||
exercice suivant la date de l'inscription. La dérogation ne s'applique pas
|
||||
lorsqu'il est procédé à des opérations modifiant la structure du bilan au cours
|
||||
de l'exercice considéré. Les modalités d'application du présent article sont
|
||||
fixées par décret.
|
|
@ -19,7 +19,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161258
|
|||
- [Article L141-15](article_l141-15.md)
|
||||
- [Article L141-16](article_l141-16.md)
|
||||
- [Article L141-17](article_l141-17.md)
|
||||
- [Article L141-18](article_l141-18.md)
|
||||
- [Article L141-19](article_l141-19.md)
|
||||
- [Article L141-20](article_l141-20.md)
|
||||
- [Article L141-21](article_l141-21.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006220874
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X141L018AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/08/LEGIARTI000006220874.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L141-18
|
||||
|
||||
Si la vente ou cession d'un fonds de commerce comprend des succursales ou
|
||||
établissements situés sur le territoire français, l'inscription et la
|
||||
publication prescrites aux articles L. 141-6 à L. 141-17 doivent être faites
|
||||
également dans un journal habilité pour recevoir les annonces légales au lieu du
|
||||
siège de ces succursales ou établissements.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-08-24
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029401035
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/10/LEGIARTI000029401035.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031012378
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/23/LEGIARTI000031012378.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-27-1
|
||||
|
@ -86,7 +86,7 @@ l'élection.<br />
|
|||
|
||||
V. ― Les sociétés répondant aux critères fixés au I du présent article et dont
|
||||
le conseil d'administration comprend un ou plusieurs membres désignés en
|
||||
application de l'article L. 225-27 du présent code, du I de l'article 7 de
|
||||
application de l'article L. 225-27 du présent code ou du I de l'article 7 de
|
||||
l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux
|
||||
opérations sur le capital des sociétés à participation publique, ainsi que leurs
|
||||
filiales directes ou indirectes, ne sont pas soumises à l'obligation prévue aux
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-08-24
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029401050
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/10/LEGIARTI000029401050.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031012351
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/23/LEGIARTI000031012351.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-79-2
|
||||
|
@ -85,7 +85,7 @@ l'élection.<br />
|
|||
|
||||
V. ― Les sociétés répondant aux critères fixés au I du présent article et dont
|
||||
le conseil de surveillance comprend un ou plusieurs membres désignés en
|
||||
application de l'article L. 225-79 du présent code, du I de l'article 7 de
|
||||
application de l'article L. 225-79 du présent code ou du I de l'article 7 de
|
||||
l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux
|
||||
opérations sur le capital des sociétés à participation publique, ainsi que leurs
|
||||
filiales directes ou indirectes, ne sont pas soumises à l'obligation prévue aux
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-08-03
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029329344
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/93/LEGIARTI000029329344.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031013227
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/32/LEGIARTI000031013227.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-102-1
|
||||
|
@ -31,8 +31,12 @@ du second alinéa, selon le cas, de l'article L. 225-45 ou de l'article L.
|
|||
société au bénéfice de ses mandataires sociaux, correspondant à des éléments de
|
||||
rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à
|
||||
raison de la prise, de la cessation ou du changement de ces fonctions ou
|
||||
postérieurement à celles-ci. L'information donnée à ce titre doit préciser les
|
||||
modalités de détermination de ces engagements. Hormis les cas de bonne foi, les
|
||||
postérieurement à celles-ci, notamment les engagements de retraite et autres
|
||||
avantages viagers. L'information donnée à ce titre doit, dans des conditions et
|
||||
selon des modalités fixées par décret, indiquer les modalités précises de
|
||||
détermination de ces engagements et contenir, pour chaque mandataire social, une
|
||||
estimation du montant des rentes qui seraient potentiellement versées au titre
|
||||
de ces engagements et des charges afférentes. Hormis les cas de bonne foi, les
|
||||
versements effectués et les engagements pris en méconnaissance des dispositions
|
||||
du présent alinéa peuvent être annulés.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -46,24 +50,26 @@ la lutte contre les discriminations et de la promotion des diversités. Un décr
|
|||
en Conseil d'Etat établit deux listes précisant les informations visées au
|
||||
présent alinéa ainsi que les modalités de leur présentation, de façon à
|
||||
permettre une comparaison des données, selon que la société est ou non admise
|
||||
aux négociations sur un marché réglementé. L'alinéa précédent s'applique aux
|
||||
sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé
|
||||
ainsi qu'aux sociétés dont le total de bilan ou le chiffre d'affaires et le
|
||||
nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
Lorsque la société établit des comptes consolidés, les informations fournies
|
||||
sont consolidées et portent sur la société elle-même ainsi que sur l'ensemble de
|
||||
ses filiales au sens de l'article L. 233-1 ou les sociétés qu'elle contrôle au
|
||||
sens de l'article L. 233-3. Les filiales ou sociétés contrôlées qui dépassent
|
||||
les seuils mentionnés à la première phrase du présent alinéa ne sont pas tenues
|
||||
de publier les informations mentionnées au cinquième alinéa du présent article
|
||||
dès lors que ces informations sont publiées par la société qui les contrôle, au
|
||||
sens de l'article L. 233-3, de manière détaillée par filiale ou par société
|
||||
contrôlée et que ces filiales ou sociétés contrôlées indiquent comment y accéder
|
||||
dans leur propre rapport de gestion. Lorsque les filiales ou les sociétés
|
||||
contrôlées sont installées sur le territoire national et qu'elles comportent des
|
||||
installations classées soumises à autorisation ou à enregistrement, les
|
||||
informations fournies portent sur chacune d'entre elles lorsque ces informations
|
||||
ne présentent pas un caractère consolidable.<br />
|
||||
aux négociations sur un marché réglementé.<br />
|
||||
|
||||
L'alinéa précédent s'applique aux sociétés dont les titres sont admis aux
|
||||
négociations sur un marché réglementé ainsi qu'aux sociétés dont le total de
|
||||
bilan ou le chiffre d'affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils
|
||||
fixés par décret en Conseil d'Etat. Lorsque la société établit des comptes
|
||||
consolidés, les informations fournies sont consolidées et portent sur la société
|
||||
elle-même ainsi que sur l'ensemble de ses filiales au sens de l'article L. 233-1
|
||||
ou les sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3. Les filiales ou
|
||||
sociétés contrôlées qui dépassent les seuils mentionnés à la première phrase du
|
||||
présent alinéa ne sont pas tenues de publier les informations mentionnées au
|
||||
cinquième alinéa du présent article dès lors que ces informations sont publiées
|
||||
par la société qui les contrôle, au sens de l'article L. 233-3, de manière
|
||||
détaillée par filiale ou par société contrôlée et que ces filiales ou sociétés
|
||||
contrôlées indiquent comment y accéder dans leur propre rapport de gestion.
|
||||
Lorsque les filiales ou les sociétés contrôlées sont installées sur le
|
||||
territoire national et qu'elles comportent des installations classées soumises à
|
||||
autorisation ou à enregistrement, les informations fournies portent sur chacune
|
||||
d'entre elles lorsque ces informations ne présentent pas un caractère
|
||||
consolidable.<br />
|
||||
|
||||
Les informations sociales et environnementales figurant ou devant figurer au
|
||||
regard des obligations légales et réglementaires font l'objet d'une vérification
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-04-02
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028813835
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/38/LEGIARTI000028813835.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031011271
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/12/LEGIARTI000031011271.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-197-1
|
||||
|
@ -20,27 +20,27 @@ L'assemblée générale extraordinaire fixe le pourcentage maximal du capital
|
|||
social pouvant être attribué dans les conditions définies au premier alinéa. Le
|
||||
nombre total des actions attribuées gratuitement ne peut excéder 10 % du capital
|
||||
social à la date de la décision de leur attribution par le conseil
|
||||
d'administration ou le directoire. Ce pourcentage est porté à 30 % lorsque
|
||||
l'attribution d'actions gratuites bénéficie à l'ensemble des membres du
|
||||
personnel salarié de la société. L'écart entre le nombre d'actions distribuées à
|
||||
chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport de un à cinq. Dans les
|
||||
sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché
|
||||
réglementé ou sur un système multilatéral de négociation et ne dépassant pas, à
|
||||
la clôture d'un exercice social, les seuils définissant les petites et moyennes
|
||||
entreprises prévus à l'article 2 de l'annexe à la recommandation 2003/361/CE de
|
||||
la Commission, du 6 mai 2003, concernant la définition des micro, petites et
|
||||
moyennes entreprises, les statuts peuvent prévoir, dans le cas d'attributions
|
||||
gratuites d'actions à certaines catégories des membres du personnel salarié de
|
||||
la société uniquement, un pourcentage plus élevé, qui ne peut toutefois excéder
|
||||
15 % du capital social à la date de la décision d'attribution des actions par le
|
||||
conseil d'administration ou le directoire. Ce pourcentage est porté à 30 %
|
||||
lorsque l'attribution d'actions gratuites bénéficie à l'ensemble des membres du
|
||||
personnel salarié de la société. L'écart entre le nombre d'actions distribuées à
|
||||
chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport de un à cinq.<br />
|
||||
d'administration ou le directoire. Dans les sociétés dont les titres ne sont pas
|
||||
admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral
|
||||
de négociation et ne dépassant pas, à la clôture d'un exercice social, les
|
||||
seuils définissant les petites et moyennes entreprises prévus à l'article 2 de
|
||||
l'annexe à la recommandation 2003/361/CE de la Commission, du 6 mai 2003,
|
||||
concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, les statuts
|
||||
peuvent prévoir, dans le cas d'attributions gratuites d'actions à certaines
|
||||
catégories des membres du personnel salarié de la société uniquement, un
|
||||
pourcentage plus élevé, qui ne peut toutefois excéder 15 % du capital social à
|
||||
la date de la décision d'attribution des actions par le conseil d'administration
|
||||
ou le directoire.<br />
|
||||
|
||||
Elle fixe également le délai pendant lequel cette autorisation peut être
|
||||
utilisée par le conseil d'administration ou le directoire. Ce délai ne peut
|
||||
excéder trente-huit mois.<br />
|
||||
Les pourcentages mentionnés au deuxième alinéa sont portés à 30 % lorsque
|
||||
l'attribution d'actions gratuites bénéficie à l'ensemble des membres du
|
||||
personnel salarié de la société. Au-delà du pourcentage de 10 % ou de 15 %,
|
||||
l'écart entre le nombre d'actions distribuées à chaque salarié ne peut être
|
||||
supérieur à un rapport de un à cinq.<br />
|
||||
|
||||
L'assemblée générale extraordinaire fixe également le délai pendant lequel cette
|
||||
autorisation peut être utilisée par le conseil d'administration ou le
|
||||
directoire. Ce délai ne peut excéder trente-huit mois.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'attribution porte sur des actions à émettre, l'autorisation donnée par
|
||||
l'assemblée générale extraordinaire emporte de plein droit, au profit des
|
||||
|
@ -50,24 +50,21 @@ correspondante est définitivement réalisée du seul fait de l'attribution
|
|||
définitive des actions aux bénéficiaires.<br />
|
||||
|
||||
L'attribution des actions à leurs bénéficiaires est définitive au terme d'une
|
||||
période d'acquisition dont la durée minimale, qui ne peut être inférieure à deux
|
||||
ans, est déterminée par l'assemblée générale extraordinaire. Toutefois,
|
||||
période d'acquisition dont la durée minimale, qui ne peut être inférieure à un
|
||||
an, est déterminée par l'assemblée générale extraordinaire. Toutefois,
|
||||
l'assemblée peut prévoir l'attribution définitive des actions avant le terme de
|
||||
la période d'acquisition en cas d'invalidité du bénéficiaire correspondant au
|
||||
classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article
|
||||
L. 341-4 du code de la sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
L'assemblée générale extraordinaire fixe également la durée minimale de
|
||||
L'assemblée générale extraordinaire peut également fixer la durée minimale de
|
||||
l'obligation de conservation des actions par les bénéficiaires. Cette durée
|
||||
court à compter de l'attribution définitive des actions, mais ne peut être
|
||||
inférieure à deux ans. Toutefois, les actions sont librement cessibles en cas
|
||||
d'invalidité des bénéficiaires correspondant à leur classement dans les
|
||||
catégories précitées du code de la sécurité sociale.<br />
|
||||
court à compter de l'attribution définitive des actions. Toutefois, les actions
|
||||
sont librement cessibles en cas d'invalidité des bénéficiaires correspondant à
|
||||
leur classement dans les catégories précitées du code de la sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
Si l'assemblée générale extraordinaire a retenu pour la période d'acquisition
|
||||
mentionnée au cinquième alinéa une durée au moins égale à quatre ans pour tout
|
||||
ou partie des actions attribuées, elle peut réduire ou supprimer la durée de
|
||||
l'obligation de conservation, mentionnée au sixième alinéa, de ces actions.<br />
|
||||
La durée cumulée des périodes d'acquisition et de conservation ne peut être
|
||||
inférieure à deux ans.<br />
|
||||
|
||||
Dans une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
|
||||
réglementé, à l'issue de la période d'obligation de conservation, les actions ne
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-02-02
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028544766
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/54/47/LEGIARTI000028544766.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031013036
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/30/LEGIARTI000031013036.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L232-25
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Lors du dépôt prévu au I des articles L. 232-21 à L. 232-23, les sociétés
|
||||
répondant à la définition des micro-entreprises au sens de l'article L.
|
||||
123-16-1, à l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 123-16-2 et de
|
||||
celles dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de
|
||||
valeurs mobilières, peuvent déclarer que les comptes annuels qu'elles déposent
|
||||
ne seront pas rendus publics. Les autorités judiciaires, les autorités
|
||||
administratives au sens de l'article 1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril
|
||||
2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
|
||||
administrations ainsi que la Banque de France ont toutefois accès à ces
|
||||
comptes.<br />
|
||||
Lors du dépôt prévu au I des articles L. 232-21 à L. 232-23 , les sociétés
|
||||
répondant à la définition des micro-entreprises au sens de l'article L. 123-16-1
|
||||
, à l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 123-16-2 et de celles
|
||||
dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs
|
||||
mobilières, peuvent déclarer que les comptes annuels qu'elles déposent ne seront
|
||||
pas rendus publics.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
|
||||
article.<br />
|
||||
</div>
|
||||
Lors de ce même dépôt, les sociétés répondant à la définition des petites
|
||||
entreprises, au sens de l'article L. 123-16 , à l'exception des sociétés
|
||||
mentionnées à l'article L. 123-16-2, peuvent demander que le compte de résultat
|
||||
ne soit pas rendu public. Les sociétés appartenant à un groupe, au sens de
|
||||
l'article L. 233-16, ne peuvent faire usage de cette faculté.<br />
|
||||
|
||||
Les autorités judiciaires, les autorités administratives au sens de l'article
|
||||
1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
|
||||
leurs relations avec les administrations ainsi que la Banque de France et les
|
||||
personnes morales, relevant de catégories définies par arrêté des ministres
|
||||
chargés de l'économie et des finances, qui financent ou investissent,
|
||||
directement ou indirectement, dans les entreprises ou fournissent des
|
||||
prestations au bénéfice de ces personnes morales ont toutefois accès à
|
||||
l'intégralité des comptes.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
|
||||
|
|
|
@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006113741
|
|||
- [TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.](titre_ii)
|
||||
- [TITRE III : De la concentration économique.](titre_iii)
|
||||
- [TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.](titre_iv)
|
||||
- [TITRE IV bis : De certains tarifs réglementés](titre_iv_bis)
|
||||
- [TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.](titre_v)
|
||||
- [TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.](titre_vi)
|
||||
- [TITRE VI BIS : Des injonctions et sanctions administratives](titre_vi_bis)
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-11-13
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019295223
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/52/LEGIARTI000019295223.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031013097
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/30/LEGIARTI000031013097.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L430-7-1
|
||||
|
||||
I.-Dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la date à laquelle il a reçu
|
||||
la décision de l'Autorité de la concurrence ou en a été informé en vertu de
|
||||
I. - Dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la date à laquelle il a
|
||||
reçu la décision de l'Autorité de la concurrence ou en a été informé en vertu de
|
||||
l'article L. 430-5, le ministre chargé de l'économie peut demander à l'Autorité
|
||||
de la concurrence un examen approfondi de l'opération dans les conditions
|
||||
prévues aux articles L. 430-6 et L. 430-7.<br />
|
||||
|
||||
II.-Dans un délai de vingt-cinq jours ouvrés à compter de la date à laquelle il
|
||||
a reçu la décision de l'Autorité de la concurrence ou en a été informé en vertu
|
||||
de l'article L. 430-7, le ministre chargé de l'économie peut évoquer l'affaire
|
||||
et statuer sur l'opération en cause pour des motifs d'intérêt général autres que
|
||||
le maintien de la concurrence et, le cas échéant, compensant l'atteinte portée à
|
||||
cette dernière par l'opération.<br />
|
||||
II. - Dans un délai de vingt-cinq jours ouvrés à compter de la date à laquelle
|
||||
il a reçu la décision de l'Autorité de la concurrence ou en a été informé en
|
||||
vertu de l'article L. 430-7, le ministre chargé de l'économie peut évoquer
|
||||
l'affaire et statuer sur l'opération en cause pour des motifs d'intérêt général
|
||||
autres que le maintien de la concurrence et, le cas échéant, compensant
|
||||
l'atteinte portée à cette dernière par l'opération.<br />
|
||||
|
||||
Les motifs d'intérêt général autres que le maintien de la concurrence pouvant
|
||||
conduire le ministre chargé de l'économie à évoquer l'affaire sont, notamment,
|
||||
|
@ -33,4 +33,8 @@ sur l'opération en cause après avoir entendu les observations des parties à
|
|||
l'opération de concentration. Cette décision peut éventuellement être
|
||||
conditionnée à la mise en œuvre effective d'engagements.<br />
|
||||
|
||||
Cette décision est transmise sans délai à l'Autorité de la concurrence.
|
||||
Cette décision est transmise sans délai à l'Autorité de la concurrence.<br />
|
||||
|
||||
Si le ministre chargé de l'économie estime que les parties n'ont pas exécuté
|
||||
dans les délais fixés un engagement figurant dans sa décision, il peut prendre
|
||||
les décisions prévues aux 1° à 3° du IV de l'article L. 430-8.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-11-13
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019295186
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/51/LEGIARTI000019295186.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031013088
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/30/LEGIARTI000031013088.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L430-8
|
||||
|
||||
I.-Si une opération de concentration a été réalisée sans être notifiée,
|
||||
I. - Si une opération de concentration a été réalisée sans être notifiée,
|
||||
l'Autorité de la concurrence enjoint sous astreinte, dans la limite prévue au II
|
||||
de l'article L. 464-2, aux parties de notifier l'opération, à moins de revenir à
|
||||
l'état antérieur à la concentration. La procédure prévue aux articles L. 430-5 à
|
||||
|
@ -22,14 +22,14 @@ France lors du dernier exercice clos, augmenté, le cas échéant, de celui qu'a
|
|||
réalisé en France durant la même période la partie acquise et, pour les
|
||||
personnes physiques, à 1, 5 million d'euros.<br />
|
||||
|
||||
II.-Si une opération de concentration notifiée et ne bénéficiant pas de la
|
||||
II. - Si une opération de concentration notifiée et ne bénéficiant pas de la
|
||||
dérogation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 430-4 a été réalisée avant
|
||||
l'intervention de la décision prévue au premier alinéa du même article,
|
||||
l'Autorité de la concurrence peut infliger aux personnes ayant procédé à la
|
||||
notification une sanction pécuniaire qui ne peut dépasser le montant défini au
|
||||
I.<br />
|
||||
|
||||
III.-En cas d'omission ou de déclaration inexacte dans une notification,
|
||||
III. - En cas d'omission ou de déclaration inexacte dans une notification,
|
||||
l'Autorité de la concurrence peut infliger aux personnes ayant procédé à la
|
||||
notification une sanction pécuniaire qui ne peut dépasser le montant défini au
|
||||
I.<br />
|
||||
|
@ -40,10 +40,9 @@ concentration, les parties sont alors tenues de notifier de nouveau l'opération
|
|||
dans un délai d'un mois à compter du retrait de la décision, sauf à encourir les
|
||||
sanctions prévues au I.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Si elle estime que les parties n'ont pas exécuté dans les délais fixés une
|
||||
injonction, une prescription ou un engagement figurant dans sa décision ou dans
|
||||
la décision du ministre ayant statué sur l'opération en application de l'article
|
||||
L. 430-7-1, l'Autorité de la concurrence constate l'inexécution. Elle peut :<br />
|
||||
IV. - Si elle estime que les parties n'ont pas exécuté dans les délais fixés une
|
||||
injonction, une prescription ou un engagement figurant dans sa décision,
|
||||
l'Autorité de la concurrence constate l'inexécution. Elle peut :<br />
|
||||
|
||||
1° Retirer la décision ayant autorisé la réalisation de l'opération.A moins de
|
||||
revenir à l'état antérieur à la concentration, les parties sont tenues de
|
||||
|
@ -52,7 +51,13 @@ la décision, sauf à encourir les sanctions prévues au I ;<br />
|
|||
|
||||
2° Enjoindre sous astreinte, dans la limite prévue au II de l'article L. 464-2,
|
||||
aux parties auxquelles incombait l'obligation non exécutée d'exécuter dans un
|
||||
délai qu'ils fixent les injonctions, prescriptions ou engagements.<br />
|
||||
délai qu'elle fixe les injonctions, prescriptions ou engagements figurant dans
|
||||
la décision ;<br />
|
||||
|
||||
3° Enjoindre sous astreinte, dans la limite prévue au II de l'article L. 464-2,
|
||||
aux parties auxquelles incombait l'obligation, d'exécuter dans un délai qu'elle
|
||||
fixe des injonctions ou des prescriptions en substitution de l'obligation non
|
||||
exécutée.<br />
|
||||
|
||||
En outre, l'Autorité de la concurrence peut infliger aux personnes auxquelles
|
||||
incombait l'obligation non exécutée une sanction pécuniaire qui ne peut dépasser
|
||||
|
@ -67,7 +72,7 @@ quinze jours ouvrés.<br />
|
|||
L'Autorité de la concurrence se prononce dans un délai de soixante-quinze jours
|
||||
ouvrés.<br />
|
||||
|
||||
V.-Si une opération de concentration a été réalisée en contravention des
|
||||
V. - Si une opération de concentration a été réalisée en contravention des
|
||||
décisions prises en application des articles L. 430-7 et L. 430-7-1, l'Autorité
|
||||
de la concurrence enjoint sous astreinte, dans la limite prévue au II de
|
||||
l'article L. 464-2, aux parties de revenir à l'état antérieur à la
|
||||
|
|
|
@ -17,5 +17,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146075
|
|||
- [Article L441-6](article_l441-6.md)
|
||||
- [Article L441-6-1](article_l441-6-1.md)
|
||||
- [Article L441-7](article_l441-7.md)
|
||||
- [Article L441-7-1](article_l441-7-1.md)
|
||||
- [Article L441-8](article_l441-8.md)
|
||||
- [Article L441-9](article_l441-9.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-19
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028748765
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/87/LEGIARTI000028748765.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2019-04-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031012749
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/27/LEGIARTI000031012749.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L441-6-1
|
||||
|
||||
Les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux
|
||||
comptes publient des informations sur les délais de paiement de leurs
|
||||
comptes communiquent des informations sur les délais de paiement de leurs
|
||||
fournisseurs et de leurs clients suivant des modalités définies par décret.<br />
|
||||
|
||||
Ces informations font l'objet d'une attestation du commissaire aux comptes, dans
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,73 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030984822
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/48/LEGIARTI000030984822.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L441-7-1
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
I.-Une convention écrite conclue entre le fournisseur et le grossiste indique
|
||||
les obligations auxquelles se sont engagées les parties, dans le respect des
|
||||
articles L. 441-6 et L. 442-6, en vue de fixer le prix à l'issue de la
|
||||
négociation commerciale. Etablie soit dans un document unique, soit dans un
|
||||
ensemble formé par un contrat-cadre annuel et des contrats d'application, elle
|
||||
fixe : 1° Les conditions de l'opération de vente des produits ou des
|
||||
prestations de services telles qu'elles résultent de la négociation
|
||||
commerciale dans le respect de l'article L. 441-6, y compris les réductions de
|
||||
prix ;<br />
|
||||
|
||||
Le cas échéant, les types de situation et les modalités selon lesquelles des
|
||||
conditions dérogatoires de l'opération de vente sont susceptibles d'être
|
||||
appliquées ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les conditions dans lesquelles le grossiste rend au fournisseur, en vue de
|
||||
la revente de ses produits aux professionnels, tout service propre à favoriser
|
||||
leur commercialisation ne relevant pas des obligations d'achat et de vente, en
|
||||
précisant l'objet, la date prévue, les modalités d'exécution, la rémunération
|
||||
des obligations ainsi que les produits ou services auxquels elles se
|
||||
rapportent ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale entre
|
||||
le fournisseur et le grossiste, en précisant pour chacune l'objet, la date
|
||||
prévue et les modalités d'exécution, ainsi que la rémunération ou la réduction
|
||||
de prix globale afférente à ces obligations.<br />
|
||||
|
||||
Les obligations relevant des 1° et 3° concourent à la détermination du prix
|
||||
convenu.<br />
|
||||
|
||||
La convention unique ou le contrat-cadre annuel est conclu avant le 1er mars
|
||||
ou dans les deux mois suivant le point de départ de la période de
|
||||
commercialisation des produits ou des services soumis à un cycle de
|
||||
commercialisation particulier.<br />
|
||||
|
||||
Le présent I n'est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa de
|
||||
l'article L. 441-2-1.<br />
|
||||
|
||||
II.-Au sens du I, la notion de grossiste s'entend de toute personne physique
|
||||
ou morale qui, à des fins professionnelles, achète des produits à un ou
|
||||
plusieurs fournisseurs et les revend, à titre principal, à d'autres
|
||||
commerçants, grossistes ou détaillants, à des transformateurs ou à tout autre
|
||||
professionnel qui s'approvisionne pour les besoins de son activité.<br />
|
||||
|
||||
Sont assimilés à des grossistes, au sens du premier alinéa du présent II, les
|
||||
centrales d'achat ou de référencement de grossistes.<br />
|
||||
|
||||
Sont exclus de la notion de grossiste les entreprises ou les groupes de
|
||||
personnes physiques ou morales exploitant, directement ou indirectement, un ou
|
||||
plusieurs magasins de commerce de détail ou intervenant dans le secteur de la
|
||||
distribution comme centrale d'achat ou de référencement pour des entreprises
|
||||
de commerce de détail.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le fait de ne pas pouvoir justifier avoir conclu dans les délais prévus
|
||||
une convention satisfaisant aux exigences du I du présent article est passible
|
||||
d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une
|
||||
personne physique et 375 000 € pour une personne morale. L'amende est
|
||||
prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 465-2. Le plafond de
|
||||
l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai
|
||||
de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction
|
||||
est devenue définitive.<br />
|
||||
</div>
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-19
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028748783
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/87/LEGIARTI000028748783.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031008767
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/87/LEGIARTI000031008767.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L441-7
|
||||
|
@ -74,7 +74,8 @@ distributeur s'abstient de toute réponse, le fournisseur peut le signaler à
|
|||
l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation.<br />
|
||||
|
||||
Le présent I n'est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa de
|
||||
l'article L. 441-2-1.<br />
|
||||
l'article L. 441-2-1, ni à la convention conclue entre un fournisseur et un
|
||||
grossiste conformément à l'article L. 441-7-1.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le fait de ne pas pouvoir justifier avoir conclu dans les délais prévus une
|
||||
convention satisfaisant aux exigences du I est passible d'une amende
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-19
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028743858
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/38/LEGIARTI000028743858.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2017-03-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031008777
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/87/LEGIARTI000031008777.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L441-8
|
||||
|
@ -47,4 +47,9 @@ dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décis
|
|||
de sanction est devenue définitive.<br />
|
||||
|
||||
Le présent article ne fait pas obstacle à toute autre renégociation, dans le
|
||||
respect des articles L. 441-7 et L. 442-6.
|
||||
respect des articles L. 441-7 et L. 442-6.<br />
|
||||
|
||||
Le présent article est également applicable aux contrats d'une durée d'exécution
|
||||
supérieure à trois mois portant sur la conception et la production, selon des
|
||||
modalités répondant aux besoins particuliers de l'acheteur, de produits
|
||||
mentionnés au premier alinéa.
|
||||
|
|
15
partie_legislative/livre_iv/titre_iv_bis/README.md
Normal file
15
partie_legislative/livre_iv/titre_iv_bis/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000030985092
|
||||
---
|
||||
|
||||
#### TITRE IV bis : De certains tarifs réglementés
|
||||
|
||||
- [Article L444-1](article_l444-1.md)
|
||||
- [Article L444-2](article_l444-2.md)
|
||||
- [Article L444-3](article_l444-3.md)
|
||||
- [Article L444-4](article_l444-4.md)
|
||||
- [Article L444-5](article_l444-5.md)
|
||||
- [Article L444-6](article_l444-6.md)
|
||||
- [Article L444-7](article_l444-7.md)
|
41
partie_legislative/livre_iv/titre_iv_bis/article_l444-1.md
Normal file
41
partie_legislative/livre_iv/titre_iv_bis/article_l444-1.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,41 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2022-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030985094
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/50/LEGIARTI000030985094.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L444-1
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Sont régis par le présent titre les tarifs réglementés applicables aux
|
||||
prestations des commissaires-priseurs judiciaires, des greffiers de tribunal
|
||||
de commerce, des huissiers de justice, des administrateurs judiciaires, des
|
||||
mandataires judiciaires et des notaires. Sont également régis par le présent
|
||||
titre les droits et émoluments de l'avocat en matière de saisie immobilière,
|
||||
de partage, de licitation et de sûretés judiciaires mentionnés à l'article 10
|
||||
de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines
|
||||
professions judiciaires et juridiques.<br />
|
||||
|
||||
Sauf disposition contraire, lorsqu'un professionnel mentionné au premier
|
||||
alinéa du présent article est autorisé à exercer une activité dont la
|
||||
rémunération est soumise à un tarif propre à une autre catégorie d'auxiliaire
|
||||
de justice ou d'officier public ou ministériel, sa rémunération est arrêtée
|
||||
conformément aux règles dudit tarif. Les prestations accomplies par les
|
||||
personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 811-2 et au premier
|
||||
alinéa du II de l'article L. 812-2 sont rémunérées conformément aux tarifs
|
||||
réglementés applicables aux administrateurs et mandataires judiciaires.<br />
|
||||
|
||||
Sauf disposition contraire, les prestations que les professionnels mentionnés
|
||||
au premier alinéa du présent article accomplissent en concurrence avec celles,
|
||||
non soumises à un tarif, d'autres professionnels ne sont pas soumises à un
|
||||
tarif réglementé. Les honoraires rémunérant ces prestations tiennent compte,
|
||||
selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de
|
||||
l'affaire, des frais exposés par les professionnels concernés, de leur
|
||||
notoriété et des diligences de ceux-ci. Les professionnels concernés concluent
|
||||
par écrit avec leur client une convention d'honoraires, qui précise,
|
||||
notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les
|
||||
diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.<br />
|
||||
</div>
|
41
partie_legislative/livre_iv/titre_iv_bis/article_l444-2.md
Normal file
41
partie_legislative/livre_iv/titre_iv_bis/article_l444-2.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,41 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2019-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030985096
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/50/LEGIARTI000030985096.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L444-2
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Les tarifs mentionnés à l'article L. 444-1 prennent en compte les coûts
|
||||
pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable, définie sur la
|
||||
base de critères objectifs.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation au premier alinéa du présent article, peut être prévue une
|
||||
péréquation des tarifs applicables à l'ensemble des prestations servies. Cette
|
||||
péréquation peut notamment prévoir que les tarifs des prestations relatives à
|
||||
des biens ou des droits d'une valeur supérieure à un seuil fixé par l'arrêté
|
||||
conjoint prévu à l'article L. 444-3 soient fixés proportionnellement à la
|
||||
valeur du bien ou du droit.<br />
|
||||
|
||||
En outre, peut être prévue une redistribution entre professionnels, afin de
|
||||
favoriser la couverture de l'ensemble du territoire par les professions
|
||||
judiciaires et juridiques et l'accès du plus grand nombre au droit. Cette
|
||||
redistribution est la finalité principale d'un fonds dénommé ‟ fonds
|
||||
interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ”.<br />
|
||||
|
||||
L'organisation et le fonctionnement du fonds interprofessionnel de l'accès au
|
||||
droit et à la justice, ainsi que la composition du conseil d'administration
|
||||
par lequel est administrée la personne morale de droit privé qui le gère, sont
|
||||
précisés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 444-7.<br />
|
||||
|
||||
Des remises peuvent être consenties lorsqu'un tarif est déterminé
|
||||
proportionnellement à la valeur d'un bien ou d'un droit en application du
|
||||
deuxième alinéa du présent article et lorsque l'assiette de ce tarif est
|
||||
supérieure à un seuil défini par l'arrêté conjoint prévu à l'article L. 444-3.
|
||||
Le taux des remises octroyées par un professionnel est fixe, identique pour
|
||||
tous et compris dans des limites définies par voie réglementaire.<br />
|
||||
</div>
|
17
partie_legislative/livre_iv/titre_iv_bis/article_l444-3.md
Normal file
17
partie_legislative/livre_iv/titre_iv_bis/article_l444-3.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030985098
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/50/LEGIARTI000030985098.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L444-3
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Le tarif de chaque prestation est arrêté conjointement par les ministres de la
|
||||
justice et de l'économie.<br />
|
||||
|
||||
Ce tarif est révisé au moins tous les cinq ans.<br />
|
||||
</div>
|
22
partie_legislative/livre_iv/titre_iv_bis/article_l444-4.md
Normal file
22
partie_legislative/livre_iv/titre_iv_bis/article_l444-4.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030985100
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/51/LEGIARTI000030985100.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L444-4
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Les commissaires-priseurs judiciaires, les greffiers de tribunal de commerce,
|
||||
les huissiers de justice, les administrateurs judiciaires, les mandataires
|
||||
judiciaires, les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
|
||||
811-2 et au premier alinéa du II de l'article L. 812-2, les avocats pour les
|
||||
droits et émoluments mentionnés au premier alinéa de l'article L. 444-1 du
|
||||
présent code et les notaires affichent les tarifs qu'ils pratiquent, de
|
||||
manière visible et lisible, dans leur lieu d'exercice et sur leur site
|
||||
internet, selon des modalités fixées dans les conditions prévues au premier
|
||||
alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation.<br />
|
||||
</div>
|
22
partie_legislative/livre_iv/titre_iv_bis/article_l444-5.md
Normal file
22
partie_legislative/livre_iv/titre_iv_bis/article_l444-5.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030985102
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/51/LEGIARTI000030985102.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L444-5
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Les ministres de la justice et de l'économie, pour l'application de l'article
|
||||
L. 444-3, et l'Autorité de la concurrence, pour l'application des articles L.
|
||||
444-7 et L. 462-2-1, peuvent recueillir :<br />
|
||||
|
||||
1° Toute donnée utile, auprès des professionnels mentionnés à l'article L.
|
||||
444-1 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les informations statistiques définies par voie réglementaire, auprès des
|
||||
instances représentatives de ces professionnels.<br />
|
||||
</div>
|
24
partie_legislative/livre_iv/titre_iv_bis/article_l444-6.md
Normal file
24
partie_legislative/livre_iv/titre_iv_bis/article_l444-6.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030985104
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/51/LEGIARTI000030985104.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L444-6
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
I.-Les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1 recherchent et constatent
|
||||
les manquements aux articles L. 444-4 et L. 444-5 dans les conditions prévues
|
||||
aux articles L. 450-2 à L. 450-8. Ils peuvent enjoindre aux professionnels et
|
||||
à leurs instances représentatives de se conformer à leurs obligations dans les
|
||||
conditions prévues au I de l'article L. 465-1.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les manquements aux articles L. 444-4 et L. 444-5 du présent code ainsi
|
||||
que l'inexécution des injonctions de se conformer à ces dispositions sont
|
||||
passibles de l'amende prévue à l'article L. 111-6 du code de la consommation,
|
||||
qui est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 du même
|
||||
code.<br />
|
||||
</div>
|
28
partie_legislative/livre_iv/titre_iv_bis/article_l444-7.md
Normal file
28
partie_legislative/livre_iv/titre_iv_bis/article_l444-7.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2019-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030985106
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/51/LEGIARTI000030985106.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L444-7
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence,
|
||||
précise les modalités d'application du présent titre, notamment :<br />
|
||||
|
||||
1° Les modes d'évaluation des coûts pertinents et de la rémunération
|
||||
raisonnable ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les caractéristiques de la péréquation prévue au deuxième alinéa de
|
||||
l'article L. 444-2 ;<br />
|
||||
|
||||
3° La composition du conseil d'administration, l'organisation et le
|
||||
fonctionnement du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
|
||||
mentionné au troisième alinéa du même article L. 444-2 ;<br />
|
||||
|
||||
4° La liste des informations statistiques mentionnées au 2° de l'article L.
|
||||
444-5 et les modalités de leur transmission régulière.<br />
|
||||
</div>
|
|
@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146079
|
|||
|
||||
- [Article L462-1](article_l462-1.md)
|
||||
- [Article L462-2](article_l462-2.md)
|
||||
- [Article L462-2-1](article_l462-2-1.md)
|
||||
- [Article L462-3](article_l462-3.md)
|
||||
- [Article L462-4](article_l462-4.md)
|
||||
- [Article L462-5](article_l462-5.md)
|
||||
|
@ -15,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146079
|
|||
- [Article L462-7](article_l462-7.md)
|
||||
- [Article L462-8](article_l462-8.md)
|
||||
- [Article L462-9](article_l462-9.md)
|
||||
- [Article L462-10](article_l462-10.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2018-11-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030984937
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/49/LEGIARTI000030984937.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L462-10
|
||||
|
||||
Doit être communiqué à l'Autorité de la concurrence, à titre d'information, au
|
||||
moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout accord entre des entreprises ou des
|
||||
groupes de personnes physiques ou morales exploitant, directement ou
|
||||
indirectement, un ou plusieurs magasins de commerce de détail de produits de
|
||||
grande consommation, ou intervenant dans le secteur de la distribution comme
|
||||
centrale de référencement ou d'achat d'entreprises de commerce de détail, visant
|
||||
à négocier de manière groupée l'achat ou le référencement de produits ou la
|
||||
vente de services aux fournisseurs.<br />
|
||||
|
||||
Le premier alinéa s'applique lorsque le chiffre d'affaires total mondial hors
|
||||
taxes de l'ensemble des entreprises ou des groupes de personnes physiques ou
|
||||
morales parties à l'accord et le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé à
|
||||
l'achat en France dans le cadre de l'accord par l'ensemble des parties à
|
||||
l'accord excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat.
|
|
@ -0,0 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2020-12-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030985126
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/51/LEGIARTI000030985126.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L462-2-1
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
A la demande du Gouvernement, l'Autorité de la concurrence donne son avis sur
|
||||
les prix et tarifs réglementés mentionnés, respectivement, au deuxième alinéa
|
||||
de l'article L. 410-2 et à l'article L. 444-1. Cet avis est rendu public.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de la concurrence peut également prendre l'initiative d'émettre un
|
||||
avis sur les prix et tarifs réglementés mentionnés au premier alinéa du
|
||||
présent article. Cet avis est rendu public au plus tard un mois avant la
|
||||
révision du prix ou du tarif en cause.<br />
|
||||
|
||||
L'engagement d'une procédure d'avis en application du présent article est
|
||||
rendu publique dans les cinq jours ouvrables, afin de permettre aux
|
||||
associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour
|
||||
ester en justice ainsi qu'aux organisations professionnelles ou aux instances
|
||||
ordinales concernées d'adresser leurs observations à l'Autorité de la
|
||||
concurrence.<br />
|
||||
|
||||
Le Gouvernement informe l'Autorité de la concurrence de tout projet de
|
||||
révision des prix ou des tarifs réglementés mentionnés au premier alinéa, au
|
||||
moins deux mois avant la révision du prix ou du tarif en cause.<br />
|
||||
</div>
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-19
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028748490
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/84/LEGIARTI000028748490.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2017-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031013133
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/31/LEGIARTI000031013133.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L464-9
|
||||
|
@ -31,7 +31,8 @@ l'économie informe l'Autorité de la concurrence des transactions conclues.<br
|
|||
Il ne peut proposer de transaction ni imposer d'injonction lorsque les mêmes
|
||||
faits ont, au préalable, fait l'objet d'une saisine de l'Autorité de la
|
||||
concurrence par une entreprise ou un organisme visé au deuxième alinéa de
|
||||
l'article L. 462-1.<br />
|
||||
l'article L. 462-1, sauf si l'Autorité de la concurrence a rejeté la saisine sur
|
||||
le fondement du troisième alinéa de l'article L. 462-8.<br />
|
||||
|
||||
En cas de refus de transiger, le ministre chargé de l'économie saisit l'Autorité
|
||||
de la concurrence. Il saisit également l'Autorité de la concurrence en cas
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-19
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028744094
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/40/LEGIARTI000028744094.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031012926
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/29/LEGIARTI000031012926.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L465-2
|
||||
|
@ -13,12 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/40/LEGIARTI000028744094.xml
|
|||
I. ― L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation
|
||||
est l'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives
|
||||
sanctionnant les manquements mentionnés au titre IV du présent livre ainsi que
|
||||
l'inexécution des mesures d'injonction prévues à l'article L. 465-1.<br />
|
||||
|
||||
II. ― L'action de l'administration pour la sanction des manquements mentionnés
|
||||
au I se prescrit par trois années révolues à compter du jour où le manquement
|
||||
a été commis si, dans ce délai, il n'a été fait aucun acte tendant à la
|
||||
recherche, à la constatation ou à la sanction de ce manquement.<br />
|
||||
l'inexécution des mesures d'injonction prévues à l'article L. 465-1. II. ―
|
||||
L'action de l'administration pour la sanction des manquements mentionnés au I
|
||||
se prescrit par trois années révolues à compter du jour où le manquement a été
|
||||
commis si, dans ce délai, il n'a été fait aucun acte tendant à la recherche, à
|
||||
la constatation ou à la sanction de ce manquement.<br />
|
||||
|
||||
III. ― Les manquements passibles d'une amende administrative sont constatés
|
||||
par procès-verbal, selon les modalités prévues à l'article L. 450-2.<br />
|
||||
|
@ -33,7 +32,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/40/LEGIARTI000028744094.xml
|
|||
Passé ce délai, l'autorité administrative peut, par décision motivée,
|
||||
prononcer l'amende.<br />
|
||||
|
||||
V. ― La décision prononcée par l'autorité administrative peut être publiée.<br />
|
||||
V. ― La décision prononcée par l'autorité administrative peut être publiée aux
|
||||
frais de la personne sanctionnée. Toutefois, l'administration doit
|
||||
préalablement avoir informé cette dernière, lors de la procédure
|
||||
contradictoire fixée au IV, de la nature et des modalités de la publicité
|
||||
envisagée.<br />
|
||||
|
||||
VI. ― Lorsqu'une amende administrative est susceptible de se cumuler avec une
|
||||
amende pénale infligée à raison des mêmes faits à l'auteur du manquement, le
|
||||
|
@ -54,5 +57,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/40/LEGIARTI000028744094.xml
|
|||
et au domaine.<br />
|
||||
|
||||
X. ― Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.
|
||||
Conseil d'Etat.<br />
|
||||
</div>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-06-20
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029109518
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/95/LEGIARTI000029109518.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2016-11-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031014023
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/40/LEGIARTI000031014023.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L910-1
|
||||
|
@ -21,6 +21,6 @@ Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les articles :<br />
|
|||
4° L. 522-1 à L. 522-40 et L. 524-20 ;<br />
|
||||
|
||||
5° L. 711-2 (deuxième et dernier alinéas), L. 721-1, L. 721-2, L. 722-1 à L.
|
||||
724-7, L. 741-1 à L. 743-11, L. 750-1 et L. 751-1 à L. 761-11 ainsi que les
|
||||
dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région des
|
||||
chapitres Ier, II et III du titre Ier du livre VII.
|
||||
724-7, L. 741-1 à L. 743-11, L. 750-1 , L. 751-1 à L. 752-26 et L. 761-1 à L.
|
||||
761-11 ainsi que les dispositions relatives aux chambres de commerce et
|
||||
d'industrie de région des chapitres Ier, II et III du titre Ier du livre VII.
|
||||
|
|
|
@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146161
|
|||
- [Article L917-3](article_l917-3.md)
|
||||
- [Article L917-4](article_l917-4.md)
|
||||
- [Article L917-5](article_l917-5.md)
|
||||
- [Article L917-6](article_l917-6.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2017-11-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030994503
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/45/LEGIARTI000030994503.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L917-6
|
||||
|
||||
L'article L. 721-8 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
|
|
@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146168
|
|||
- [Article L927-1](article_l927-1.md)
|
||||
- [Article L927-2](article_l927-2.md)
|
||||
- [Article L927-3](article_l927-3.md)
|
||||
- [Article L927-4](article_l927-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030994510
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/45/LEGIARTI000030994510.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L927-4
|
||||
|
||||
L'article L. 721-8 n'est pas applicable à Mayotte.
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-05-17
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028938523
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/85/LEGIARTI000028938523.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031013153
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/31/LEGIARTI000031013153.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L954-14
|
||||
|
||||
A l'article L. 462-8, les troisième et quatrième alinéas sont supprimés et, au
|
||||
A l'article L. 462-8, les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés et, au
|
||||
dernier alinéa, les mots : " ou des dessaisissements effectués par la Commission
|
||||
européenne " sont supprimés.
|
||||
|
|
|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023760340
|
|||
|
||||
- [Article L960-1](article_l960-1.md)
|
||||
- [Article L960-2](article_l960-2.md)
|
||||
- [Article L960-3](article_l960-3.md)
|
||||
|
|
12
partie_legislative/livre_ix/titre_vi/article_l960-3.md
Normal file
12
partie_legislative/livre_ix/titre_vi/article_l960-3.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2017-11-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030994518
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/45/LEGIARTI000030994518.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L960-3
|
||||
|
||||
L'article L. 721-8 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
|
|
@ -1,32 +1,42 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-12-08
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028312187
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/21/LEGIARTI000028312187.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2022-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031012760
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/27/LEGIARTI000031012760.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L526-1
|
||||
|
||||
Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une
|
||||
personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère
|
||||
professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante
|
||||
sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables
|
||||
par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité
|
||||
professionnelle de la personne. Lorsque la résidence principale est utilisée en
|
||||
partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée pour un usage
|
||||
professionnel est de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division
|
||||
soit nécessaire. La domiciliation de la personne dans son local d'habitation en
|
||||
application de l'article L. 123-10 du présent code ne fait pas obstacle à ce que
|
||||
ce local soit de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division
|
||||
soit nécessaire.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, une personne physique
|
||||
immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou
|
||||
exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer
|
||||
insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale
|
||||
ainsi que sur tout bien foncier bâti ou non bâti qu'elle n'a pas affecté à son
|
||||
usage professionnel. Toutefois, cette déclaration n'est pas opposable à
|
||||
l'administration fiscale lorsque celle-ci relève, à l'encontre du déclarant,
|
||||
soit des manœuvres frauduleuses, soit l'inobservation grave et répétée de ses
|
||||
obligations fiscales, au sens de l'article 1729 du code général des impôts.
|
||||
Cette déclaration, publiée au fichier immobilier ou, dans les départements du
|
||||
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, n'a d'effet qu'à
|
||||
l'égard des créanciers dont les droits naissent, postérieurement à la
|
||||
publication, à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le bien foncier n'est pas utilisé en totalité pour un usage
|
||||
insaisissables ses droits sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, qu'elle n'a
|
||||
pas affecté à son usage professionnel. Cette déclaration, publiée au fichier
|
||||
immobilier ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
|
||||
au livre foncier, n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits
|
||||
naissent, après sa publication, à l'occasion de l'activité professionnelle du
|
||||
déclarant. Lorsque le bien foncier n'est pas utilisé en totalité pour un usage
|
||||
professionnel, la partie non affectée à un usage professionnel ne peut faire
|
||||
l'objet de la déclaration que si elle est désignée dans un état descriptif de
|
||||
division. La domiciliation du déclarant dans son local d'habitation en
|
||||
application de l'article L. 123-10 ne fait pas obstacle à ce que ce local fasse
|
||||
l'objet de la déclaration, sans qu'un état descriptif de division soit
|
||||
nécessaire.
|
||||
l'objet de la déclaration qu'à la condition d'être désignée dans un état
|
||||
descriptif de division.<br />
|
||||
|
||||
L'insaisissabilité mentionnée aux deux premiers alinéas du présent article n'est
|
||||
pas opposable à l'administration fiscale lorsque celle-ci relève, à l'encontre
|
||||
de la personne, soit des manœuvres frauduleuses, soit l'inobservation grave et
|
||||
répétée de ses obligations fiscales, au sens de l'article 1729 du code général
|
||||
des impôts.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022336337
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/63/LEGIARTI000022336337.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031012773
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/27/LEGIARTI000031012773.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L526-2
|
||||
|
||||
La déclaration, reçue par notaire sous peine de nullité, contient la description
|
||||
détaillée des biens et l'indication de leur caractère propre, commun ou
|
||||
indivis.L'acte est publié au fichier immobilier ou, dans les départements du
|
||||
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, de sa situation.<br />
|
||||
La déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article L. 526-1, reçue par
|
||||
notaire sous peine de nullité, contient la description détaillée des biens et
|
||||
l'indication de leur caractère propre, commun ou indivis.L'acte est publié au
|
||||
fichier immobilier ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la
|
||||
Moselle, au livre foncier, de sa situation.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la personne est immatriculée dans un registre de publicité légale à
|
||||
caractère professionnel, la déclaration doit y être mentionnée.<br />
|
||||
|
@ -21,7 +22,7 @@ Lorsque la personne n'est pas tenue de s'immatriculer dans un registre de
|
|||
publicité légale, un extrait de la déclaration doit être publié dans un journal
|
||||
d'annonces légales du département dans lequel est exercée l'activité
|
||||
professionnelle pour que cette personne puisse se prévaloir du bénéfice du
|
||||
premier alinéa de l'article L. 526-1.<br />
|
||||
deuxième alinéa de l'article L. 526-1.<br />
|
||||
|
||||
L'établissement de l'acte prévu au premier alinéa et l'accomplissement des
|
||||
formalités donnent lieu au versement aux notaires d'émoluments fixes dans le
|
||||
|
|
|
@ -1,36 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022357621
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/76/LEGIARTI000022357621.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031012756
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/27/LEGIARTI000031012756.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L526-3
|
||||
|
||||
En cas de cession des droits immobiliers désignés dans la déclaration initiale,
|
||||
le prix obtenu demeure insaisissable à l'égard des créanciers dont les droits
|
||||
sont nés postérieurement à la publication de cette déclaration à l'occasion de
|
||||
l'activité professionnelle du déclarant, sous la condition du remploi dans le
|
||||
délai d'un an des sommes à l'acquisition par le déclarant d'un immeuble où est
|
||||
fixée sa résidence principale.<br />
|
||||
En cas de cession des droits immobiliers sur la résidence principale, le prix
|
||||
obtenu demeure insaisissable, sous la condition du remploi dans le délai d'un an
|
||||
des sommes à l'acquisition par la personne mentionnée au premier alinéa de
|
||||
l'article L. 526-1 d'un immeuble où est fixée sa résidence principale.<br />
|
||||
|
||||
Les droits sur la résidence principale nouvellement acquise restent
|
||||
insaisissables à la hauteur des sommes réemployées à l'égard des créanciers
|
||||
visés au premier alinéa lorsque l'acte d'acquisition contient une déclaration de
|
||||
remploi des fonds.<br />
|
||||
L'insaisissabilité des droits sur la résidence principale et la déclaration
|
||||
d'insaisissabilité portant sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, non affecté
|
||||
à l'usage professionnel peuvent, à tout moment, faire l'objet d'une renonciation
|
||||
soumise aux conditions de validité et d'opposabilité prévues à l'article L.
|
||||
526-2. La renonciation peut porter sur tout ou partie des biens ; elle peut être
|
||||
faite au bénéfice d'un ou de plusieurs créanciers mentionnés à l'article L.
|
||||
526-1 désignés par l'acte authentique de renonciation. Lorsque le bénéficiaire
|
||||
de cette renonciation cède sa créance, le cessionnaire peut se prévaloir de
|
||||
celle-ci. La renonciation peut, à tout moment, être révoquée dans les conditions
|
||||
de validité et d'opposabilité prévues à l'article L. 526-2. Cette révocation n'a
|
||||
d'effet qu'à l'égard des créanciers mentionnés à l'article L. 526-1 dont les
|
||||
droits naissent postérieurement à sa publication.<br />
|
||||
|
||||
La déclaration de remploi des fonds est soumise aux conditions de validité et
|
||||
d'opposabilité prévues aux articles L. 526-1 et L. 526-2.<br />
|
||||
|
||||
La déclaration peut, à tout moment, faire l'objet d'une renonciation soumise aux
|
||||
mêmes conditions de validité et d'opposabilité. La renonciation peut porter sur
|
||||
tout ou partie des biens ; elle peut être faite au bénéfice d'un ou plusieurs
|
||||
créanciers mentionnés à l'article L. 526-1 désignés par l'acte authentique de
|
||||
renonciation. Lorsque le bénéficiaire de cette renonciation cède sa créance, le
|
||||
cessionnaire peut se prévaloir de celle-ci.<br />
|
||||
|
||||
Les effets de la déclaration subsistent après la dissolution du régime
|
||||
matrimonial lorsque le déclarant est attributaire du bien. Le décès du déclarant
|
||||
emporte révocation de la déclaration.
|
||||
Les effets de l'insaisissabilité et ceux de la déclaration subsistent après la
|
||||
dissolution du régime matrimonial lorsque la personne mentionnée au premier
|
||||
alinéa de l'article L. 526-1 ou le déclarant mentionné au deuxième alinéa du
|
||||
même article L. 526-1 est attributaire du bien. Ils subsistent également en cas
|
||||
de décès de la personne mentionnée au premier alinéa dudit article L. 526-1 ou
|
||||
du déclarant mentionné au deuxième alinéa du même article L. 526-1 jusqu'à la
|
||||
liquidation de la succession.
|
||||
|
|
|
@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146192
|
|||
- [Article L621-2](article_l621-2.md)
|
||||
- [Article L621-3](article_l621-3.md)
|
||||
- [Article L621-4](article_l621-4.md)
|
||||
- [Article L621-4-1](article_l621-4-1.md)
|
||||
- [Article L621-5](article_l621-5.md)
|
||||
- [Article L621-6](article_l621-6.md)
|
||||
- [Article L621-7](article_l621-7.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,39 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030994526
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/45/LEGIARTI000030994526.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L621-4-1
|
||||
|
||||
Le tribunal désigne au moins un deuxième administrateur judiciaire et un
|
||||
deuxième mandataire judiciaire dans le jugement d'ouverture de la procédure à
|
||||
l'encontre d'un débiteur lorsque ce dernier :<br />
|
||||
|
||||
1° Possède un nombre d'établissements secondaires situés dans le ressort d'un
|
||||
tribunal où il n'est pas immatriculé au moins égal à un seuil fixé par voie
|
||||
réglementaire ;<br />
|
||||
|
||||
2° Ou détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 ou L. 233-3, au moins
|
||||
deux sociétés à l'encontre desquelles est ouverte une procédure de sauvegarde,
|
||||
de redressement ou de liquidation judiciaire ;<br />
|
||||
|
||||
3° Ou est détenu ou contrôlé, au sens des mêmes articles L. 233-1 ou L. 233-3,
|
||||
par une société à l'encontre de laquelle est ouverte une procédure de
|
||||
sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, cette société détenant
|
||||
ou contrôlant elle-même au moins une autre société à l'encontre de laquelle est
|
||||
ouverte une telle procédure,<br />
|
||||
|
||||
et lorsque le chiffre d'affaires du débiteur ou de l'une des sociétés
|
||||
mentionnées aux 2° ou 3° dépasse un seuil défini par voie réglementaire.<br />
|
||||
|
||||
Ce deuxième administrateur et ce deuxième mandataire sont, chacun en ce qui le
|
||||
concerne, communs au débiteur et aux sociétés mentionnées aux mêmes 2° et 3°.<br />
|
||||
|
||||
Les seuils mentionnés au 1° et au cinquième alinéa, ainsi que les conditions
|
||||
d'expérience et de moyens que doivent remplir le deuxième administrateur et le
|
||||
deuxième mandataire au regard de la complexité de la procédure ou de la taille
|
||||
des entreprises concernées sont précisés par décret en Conseil d'Etat.
|
|
@ -30,6 +30,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146111
|
|||
- [Article L631-18](article_l631-18.md)
|
||||
- [Article L631-19](article_l631-19.md)
|
||||
- [Article L631-19-1](article_l631-19-1.md)
|
||||
- [Article L631-19-2](article_l631-19-2.md)
|
||||
- [Article L631-20](article_l631-20.md)
|
||||
- [Article L631-20-1](article_l631-20-1.md)
|
||||
- [Article L631-21](article_l631-21.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,119 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030995139
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/51/LEGIARTI000030995139.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L631-19-2
|
||||
|
||||
Lorsque la cessation d'activité d'une entreprise d'au moins cent cinquante
|
||||
salariés ou constituant, au sens de l'article L. 2331-1 du code du travail, une
|
||||
entreprise dominante d'une ou de plusieurs entreprises dont l'effectif total est
|
||||
d'au moins cent cinquante salariés est de nature à causer un trouble grave à
|
||||
l'économie nationale ou régionale et au bassin d'emploi et si la modification du
|
||||
capital apparaît comme la seule solution sérieuse permettant d'éviter ce trouble
|
||||
et de permettre la poursuite de l'activité, après examen des possibilités de
|
||||
cession totale ou partielle de l'entreprise, le tribunal peut, à la demande de
|
||||
l'administrateur judiciaire ou du ministère public et à l'issue d'un délai de
|
||||
trois mois après le jugement d'ouverture, en cas de refus par les assemblées
|
||||
mentionnées au I de l'article L. 631-19 d'adopter la modification du capital
|
||||
prévue par le projet de plan de redressement en faveur d'une ou de plusieurs
|
||||
personnes qui se sont engagées à exécuter celui-ci :<br />
|
||||
|
||||
1° Désigner un mandataire chargé de convoquer l'assemblée compétente et de voter
|
||||
l'augmentation de capital en lieu et place des associés ou actionnaires ayant
|
||||
refusé la modification de capital, à hauteur du montant prévu par le plan.<br />
|
||||
|
||||
L'augmentation de capital doit être réalisée dans le délai maximal de trente
|
||||
jours à compter de la délibération. Elle peut être libérée par les personnes qui
|
||||
se sont engagées à exécuter le plan de redressement, par compensation à raison
|
||||
du montant des créances sur la société qui ont été admises et dans la limite de
|
||||
la réduction dont elles sont l'objet dans le plan.<br />
|
||||
|
||||
Si l'augmentation de capital est souscrite par apports en numéraire, les actions
|
||||
émises sont offertes par préférence aux actionnaires, proportionnellement à la
|
||||
partie du capital représentée par leurs actions ;<br />
|
||||
|
||||
2° Ou ordonner, au profit des personnes qui se sont engagées à exécuter le
|
||||
projet de plan, la cession de tout ou partie de la participation détenue dans le
|
||||
capital par les associés ou actionnaires ayant refusé la modification de capital
|
||||
et qui détiennent, directement ou indirectement, une fraction du capital leur
|
||||
conférant une majorité des droits de vote ou une minorité de blocage dans les
|
||||
assemblées générales de cette société ou qui disposent seuls de la majorité des
|
||||
droits de vote dans cette société en application d'un accord conclu avec
|
||||
d'autres associés ou actionnaires, non contraire à l'intérêt de la société.
|
||||
Toute clause d'agrément est réputée non écrite.<br />
|
||||
|
||||
Les associés ou actionnaires autres que ceux mentionnés au 2° disposent du droit
|
||||
de se retirer de la société et de demander simultanément le rachat de leurs
|
||||
droits sociaux par les cessionnaires.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le tribunal est saisi de la demande de cession, en l'absence d'accord
|
||||
entre les intéressés sur la valeur des droits des associés ou actionnaires
|
||||
cédants et de ceux qui ont fait valoir leur volonté de se retirer de la société,
|
||||
cette valeur est déterminée à la date la plus proche de la cession par un expert
|
||||
désigné, à la demande de la partie la plus diligente, de l'administrateur ou du
|
||||
ministère public, par le président du tribunal. Le président statue en la forme
|
||||
des référés. L'ordonnance de désignation de l'expert n'est pas susceptible de
|
||||
recours. L'expert est tenu de respecter le principe du contradictoire.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le tribunal statue sur la demande prévue aux 1° ou 2°, les débats ont
|
||||
lieu en présence du ministère public. Le tribunal entend les associés ou
|
||||
actionnaires concernés, les associés ou actionnaires dirigeants, les créanciers
|
||||
ou tiers qui se sont engagés à exécuter le plan et les représentants du comité
|
||||
d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. A défaut de délégués du
|
||||
personnel, le tribunal entend le représentant des salariés élu mentionné à
|
||||
l'article L. 621-4.<br />
|
||||
|
||||
Le tribunal ne peut statuer sur la demande tendant à la cession qu'après avoir
|
||||
consulté l'Autorité des marchés financiers si les titres concernés sont cotés
|
||||
sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation organisé.
|
||||
Il est fait application, pour les actionnaires, des articles L. 433-1 et
|
||||
suivants du code monétaire et financier.<br />
|
||||
|
||||
Le tribunal statue par un seul et même jugement sur la cession et sur la valeur
|
||||
des droits sociaux cédés. Il désigne, dans ce jugement, un mandataire de justice
|
||||
chargé de passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession ordonnée
|
||||
et d'en verser le prix aux associés ou actionnaires cédants.<br />
|
||||
|
||||
Le tribunal subordonne l'adoption du plan à l'engagement du souscripteur ou du
|
||||
cessionnaire des parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant
|
||||
accès au capital de conserver ses droits pendant une durée qui ne peut excéder
|
||||
celle du plan.<br />
|
||||
|
||||
Le tribunal peut subordonner l'adoption du plan à la présentation, par les
|
||||
associés ou actionnaires souscripteurs ou cessionnaires, d'une garantie par un
|
||||
organisme de crédit, d'un montant égal à leurs engagements, figurant dans le
|
||||
plan de redressement. Il peut également subordonner cette conversion de créances
|
||||
en parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au
|
||||
capital de l'entreprise.<br />
|
||||
|
||||
Le plan est arrêté sous la condition du paiement comptant du prix par les
|
||||
associés ou actionnaires souscripteurs ou cessionnaires. A défaut, le tribunal
|
||||
prononce, à la demande d'un associé cédant, du débiteur, du commissaire à
|
||||
l'exécution du plan, du mandataire de justice ou du ministère public, la
|
||||
résolution de la souscription ou de la cession des parts sociales, titres de
|
||||
capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital.<br />
|
||||
|
||||
Le commissaire à l'exécution du plan vérifie que les associés ou actionnaires
|
||||
souscripteurs ou cessionnaires respectent leurs obligations. Il a qualité pour
|
||||
agir à l'encontre des souscripteurs ou cessionnaires pour obtenir l'exécution de
|
||||
leurs engagements financiers. Il informe le comité d'entreprise ou, à défaut,
|
||||
les délégués du personnel de l'exécution du plan de redressement, ainsi que du
|
||||
respect de leurs engagements par les associés souscripteurs ou cessionnaires.<br />
|
||||
|
||||
Le tribunal peut modifier le plan en application de l'article L. 626-26 et du
|
||||
dernier alinéa de l'article L. 626-31 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
En cas de défaillance d'un associé ou actionnaire souscripteur ou cessionnaire,
|
||||
le tribunal, saisi par le commissaire à l'exécution du plan ou par le ministère
|
||||
public, par le comité d'entreprise ou, à défaut, par les délégués du personnel,
|
||||
peut prononcer la résolution du plan de redressement, sans préjudice de la
|
||||
réparation du préjudice subi. Il statue en présence du ministère public. Le prix
|
||||
payé par le souscripteur ou le cessionnaire reste acquis.<br />
|
||||
|
||||
Le présent article n'est pas applicable lorsque le débiteur exerce une activité
|
||||
professionnelle libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire.
|
|
@ -1,19 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-07-01
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028724115
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/41/LEGIARTI000028724115.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031013367
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/33/LEGIARTI000031013367.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L631-9
|
||||
|
||||
L'article L. 621-4, à l'exception de la troisième phrase du cinquième alinéa et
|
||||
de la première phrase du sixième alinéa, ainsi que les articles L. 621-5 à L.
|
||||
de la première phrase du sixième alinéa, ainsi que les articles L. 621-4-1 à L.
|
||||
621-11 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. Le tribunal
|
||||
peut se saisir d'office aux fins mentionnées aux troisième et quatrième alinéas
|
||||
de l'article L. 621-4.<br />
|
||||
peut se saisir d'office ou à la demande du créancier poursuivant aux fins
|
||||
mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 621-4. Il peut se saisir
|
||||
d'office aux fins mentionnées au quatrième alinéa du même article L. 621-4.<br />
|
||||
|
||||
Le tribunal sollicite les observations du créancier poursuivant sur la
|
||||
désignation du mandataire judiciaire et celles du débiteur sur la désignation de
|
||||
|
|
|
@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146114
|
|||
|
||||
- [Article L641-1](article_l641-1.md)
|
||||
- [Article L641-1-1](article_l641-1-1.md)
|
||||
- [Article L641-1-2](article_l641-1-2.md)
|
||||
- [Article L641-2](article_l641-2.md)
|
||||
- [Article L641-2-1](article_l641-2-1.md)
|
||||
- [Article L641-3](article_l641-3.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030994547
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/45/LEGIARTI000030994547.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L641-1-2
|
||||
|
||||
Lorsque sont réunies les conditions prévues à l'article L. 621-4-1, le tribunal
|
||||
désigne en qualité de liquidateur au moins deux mandataires judiciaires, dont un
|
||||
commun au débiteur et aux sociétés mentionnées aux 2° et 3° du même article.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-09-28
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029506838
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/68/LEGIARTI000029506838.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2016-11-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031013409
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/34/LEGIARTI000031013409.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L641-1
|
||||
|
@ -28,7 +28,8 @@ Dans le même jugement, sans préjudice de la possibilité de nommer un ou
|
|||
plusieurs experts en vue d'une mission qu'il détermine, le tribunal désigne, en
|
||||
qualité de liquidateur, un mandataire judiciaire inscrit ou une personne choisie
|
||||
sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2. Il peut, à la
|
||||
demande du ministère public ou d'office, en désigner plusieurs.<br />
|
||||
demande du ministère public, du débiteur ou du créancier poursuivant ou
|
||||
d'office, en désigner plusieurs.<br />
|
||||
|
||||
Le ministère public peut proposer un liquidateur à la désignation du tribunal.
|
||||
Le rejet de cette proposition doit être spécialement motivé. Lorsque la
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-07-01
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028724315
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/43/LEGIARTI000028724315.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031013446
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/34/LEGIARTI000031013446.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L653-8
|
||||
|
@ -24,7 +24,7 @@ sciemment, manqué à l'obligation d'information prévue par le second alinéa d
|
|||
l'article L. 622-22.<br />
|
||||
|
||||
Elle peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à
|
||||
l'article L. 653-1 qui a omis de demander l'ouverture d'une procédure de
|
||||
redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à
|
||||
compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé
|
||||
l'article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure
|
||||
de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq
|
||||
jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé
|
||||
l'ouverture d'une procédure de conciliation.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-11
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023233367
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/23/33/LEGIARTI000023233367.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2021-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031013438
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/34/LEGIARTI000031013438.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L661-1
|
||||
|
@ -40,6 +40,15 @@ judiciaire, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel
|
|||
ministère public, ainsi que de la part du créancier ayant formé une contestation
|
||||
en application de l'article L. 626-34-1 ;<br />
|
||||
|
||||
6° bis Les décisions statuant sur la désignation d'un mandataire prévue au 1° de
|
||||
l'article L. 631-19-2 et sur la cession de tout ou partie de la participation
|
||||
détenue dans le capital prévue au 2° du même article, de la part du débiteur, de
|
||||
l'administrateur, du mandataire judiciaire, du comité d'entreprise ou, à défaut,
|
||||
des délégués du personnel ou, à défaut, du représentant des salariés mentionné à
|
||||
l'article L. 621-4, des associés ou actionnaires parties à la cession ou qui ont
|
||||
refusé la modification du capital prévue par le projet de plan et des
|
||||
cessionnaires ainsi que du ministère public ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les décisions statuant sur la modification du plan de sauvegarde ou du plan
|
||||
de redressement de la part du débiteur, du commissaire à l'exécution du plan, du
|
||||
comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et du ministère
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-07-01
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028724322
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/43/LEGIARTI000028724322.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031013339
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/33/LEGIARTI000031013339.xml
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||||
---
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||||
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||||
###### Article L662-2
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||||
|
||||
Lorsque les intérêts en présence le justifient, la cour d'appel peut décider de
|
||||
renvoyer l'affaire devant une autre juridiction, compétente dans le ressort de
|
||||
la cour, pour connaître du mandat ad hoc, de la procédure de conciliation ou des
|
||||
procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation
|
||||
judiciaire, dans des conditions fixées par décret. La Cour de cassation, saisie
|
||||
dans les mêmes conditions, peut renvoyer l'affaire devant une juridiction du
|
||||
ressort d'une autre cour d'appel. La décision de renvoi par laquelle une
|
||||
juridiction a été désignée pour connaître d'un mandat ad hoc ou d'une procédure
|
||||
de conciliation auquel le débiteur a recouru emporte prorogation de compétence
|
||||
au profit de la même juridiction pour connaître d'une procédure de sauvegarde,
|
||||
de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire qui pourrait directement
|
||||
s'en suivre.
|
||||
la cour, ou devant une juridiction mentionnée à l'article L. 721-8 pour
|
||||
connaître du mandat ad hoc, de la procédure de conciliation ou des procédures de
|
||||
sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, dans des
|
||||
conditions fixées par décret. La Cour de cassation, saisie dans les mêmes
|
||||
conditions, peut renvoyer l'affaire devant une juridiction du ressort d'une
|
||||
autre cour d'appel ou une juridiction mentionnée à l'article L. 721-8. La
|
||||
décision de renvoi par laquelle une juridiction a été désignée pour connaître
|
||||
d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation auquel le débiteur a
|
||||
recouru emporte prorogation de compétence au profit de la même juridiction pour
|
||||
connaître d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de
|
||||
liquidation judiciaire qui pourrait directement s'en suivre.
|
||||
|
|
|
@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146135
|
|||
- [Article L732-5](article_l732-5.md)
|
||||
- [Article L732-6](article_l732-6.md)
|
||||
- [Article L732-7](article_l732-7.md)
|
||||
- [Article L732-8](article_l732-8.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030994496
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/44/LEGIARTI000030994496.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L732-8
|
||||
|
||||
L'article L. 721-8 n'est pas applicable dans les régions et départements
|
||||
d'outre-mer.
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|
@ -1,19 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-24
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023275382
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/53/LEGIARTI000023275382.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2022-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031009095
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/90/LEGIARTI000031009095.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L743-12-1
|
||||
|
||||
Une personne physique titulaire d'un greffe de tribunal de commerce ne peut pas
|
||||
employer plus d'un greffier de tribunal de commerce salarié. Une personne morale
|
||||
titulaire d'un greffe de tribunal de commerce ne peut pas employer un nombre de
|
||||
greffiers de tribunal de commerce salariés supérieur à celui des greffiers de
|
||||
tribunal de commerce associés qui y exercent la profession.<br />
|
||||
employer plus de deux greffiers de tribunal de commerce salariés. Une personne
|
||||
morale titulaire d'un greffe de tribunal de commerce ne peut pas employer un
|
||||
nombre de greffiers de tribunal de commerce salariés supérieur au double de
|
||||
celui des greffiers de tribunal de commerce associés qui y exercent la
|
||||
profession.<br />
|
||||
|
||||
En aucun cas le contrat de travail du greffier du tribunal de commerce salarié
|
||||
ne peut porter atteinte aux règles déontologiques de la profession de greffier
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-18
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029109392
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/93/LEGIARTI000029109392.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031008810
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/88/LEGIARTI000031008810.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L752-6
|
||||
|
@ -49,7 +49,7 @@ c) Les nuisances de toute nature que le projet est susceptible de générer au
|
|||
détriment de son environnement proche.<br />
|
||||
|
||||
Les a et b du présent 2° s'appliquent également aux bâtiments existants
|
||||
s'agissant des projets mentionnés aux 2° et 5° de l'article L. 752-1 ;<br />
|
||||
s'agissant des projets mentionnés au 2° de l'article L. 752-1 ;<br />
|
||||
|
||||
3° En matière de protection des consommateurs :<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,43 +1,55 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-05-17
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028939055
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/90/LEGIARTI000028939055.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031008827
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/88/LEGIARTI000031008827.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L752-27
|
||||
|
||||
Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les
|
||||
collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des îles Wallis
|
||||
et Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon, en cas d'existence d'une position
|
||||
dominante, détenue par une entreprise ou un groupe d'entreprises exploitant un
|
||||
ou plusieurs magasins de commerce de détail, qui soulève des préoccupations de
|
||||
concurrence du fait de prix ou de marges élevés, que l'entreprise ou le groupe
|
||||
d'entreprises pratique, en comparaison des moyennes habituellement constatées
|
||||
dans le secteur économique concerné, l'Autorité de la concurrence peut, eu égard
|
||||
aux contraintes particulières de ces territoires découlant notamment de leurs
|
||||
caractéristiques géographiques et économiques, faire connaître ses
|
||||
préoccupations de concurrence à l'entreprise ou au groupe d'entreprises en
|
||||
cause, qui peut dans un délai de deux mois lui proposer des engagements dans les
|
||||
conditions prévues pour ceux de l'article L. 464-2.<br />
|
||||
I.-Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans
|
||||
les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de
|
||||
Wallis-et-Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon, en cas d'existence d'une
|
||||
position dominante, détenue par une entreprise ou un groupe d'entreprises
|
||||
exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail, l'Autorité de la
|
||||
concurrence peut, eu égard aux contraintes particulières de ces territoires
|
||||
découlant notamment de leurs caractéristiques géographiques et économiques,
|
||||
adresser un rapport motivé à l'entreprise ou au groupe d'entreprises en cause si
|
||||
elle constate :<br />
|
||||
|
||||
Si l'entreprise ou le groupe d'entreprises ne propose pas d'engagements ou si
|
||||
les engagements proposés ne lui paraissent pas de nature à mettre un terme à ses
|
||||
préoccupations de concurrence, l'Autorité de la concurrence peut, par une
|
||||
décision motivée prise après réception des observations de l'entreprise ou du
|
||||
groupe d'entreprises concernés et à l'issue d'une séance devant le collège, leur
|
||||
enjoindre de modifier, de compléter ou de résilier, dans un délai déterminé qui
|
||||
ne peut excéder deux mois, tous accords et tous actes par lesquels s'est
|
||||
constituée la puissance économique qui permet les pratiques constatées en
|
||||
matière de prix ou de marges. Elle peut, dans les mêmes conditions, leur
|
||||
enjoindre de procéder à la cession d'actifs si cette cession constitue le seul
|
||||
moyen permettant de garantir une concurrence effective. L'Autorité de la
|
||||
concurrence peut sanctionner l'inexécution de ces injonctions dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 464-2.<br />
|
||||
1° D'une part, que cette concentration excessive porte atteinte à une
|
||||
concurrence effective dans la zone considérée ;<br />
|
||||
|
||||
Dans le cadre des procédures définies aux deux premiers alinéas du présent
|
||||
article, l'Autorité de la concurrence peut demander communication de toute
|
||||
information dans les conditions prévues aux articles L. 450-3, L. 450-7 et L.
|
||||
450-8 et entendre tout tiers intéressé.
|
||||
2° D'autre part, que cette atteinte se traduit, dans la même zone, par des prix
|
||||
ou des marges élevés pratiqués par l'entreprise ou le groupe d'entreprises en
|
||||
comparaison des moyennes habituellement constatées dans le secteur économique
|
||||
concerné.<br />
|
||||
|
||||
L'entreprise ou le groupe d'entreprises peut, dans un délai de deux mois, lui
|
||||
proposer des engagements, dans les conditions prévues à l'article L. 464-2.<br />
|
||||
|
||||
II.-Si l'entreprise ou le groupe d'entreprises conteste le constat établi dans
|
||||
les conditions prévues au I ou ne propose pas d'engagements ou si les
|
||||
engagements proposés ne lui paraissent pas de nature à mettre un terme à
|
||||
l'atteinte à une concurrence effective, un rapport est notifié par l'Autorité de
|
||||
la concurrence à l'entreprise ou au groupe d'entreprises, qui peut présenter ses
|
||||
observations dans un délai de deux mois.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de la concurrence peut, par une décision motivée, prise après
|
||||
réception des observations de l'entreprise ou du groupe d'entreprises en cause
|
||||
et à l'issue d'une séance devant le collège, lui enjoindre de modifier, de
|
||||
compléter ou de résilier, dans un délai déterminé qui ne peut excéder six mois,
|
||||
tous accords et tous actes par lesquels s'est constituée la puissance économique
|
||||
qui permet les prix ou les marges élevés constatés. Elle peut, dans les mêmes
|
||||
conditions, lui enjoindre de procéder, dans un délai qui ne peut être inférieur
|
||||
à six mois, à la cession d'actifs, y compris de terrains, bâtis ou non, si cette
|
||||
cession constitue le seul moyen permettant de garantir une concurrence
|
||||
effective. L'Autorité de la concurrence peut sanctionner l'inexécution de ces
|
||||
injonctions dans les conditions prévues à l'article L. 464-2.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cadre des procédures définies aux I et II du présent article, l'Autorité
|
||||
de la concurrence peut demander communication de toute information dans les
|
||||
conditions prévues aux articles L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8 et entendre tout
|
||||
tiers intéressé.
|
||||
|
|
|
@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178875
|
|||
|
||||
- [Article L811-6](article_l811-6.md)
|
||||
- [Article L811-7](article_l811-7.md)
|
||||
- [Article L811-7-1](article_l811-7-1.md)
|
||||
- [Article L811-8](article_l811-8.md)
|
||||
- [Article L811-9](article_l811-9.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030994803
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/48/LEGIARTI000030994803.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L811-7-1
|
||||
|
||||
L'administrateur judiciaire peut exercer sa profession en qualité de salarié
|
||||
d'une personne physique ou morale inscrite sur la liste prévue à l'article L.
|
||||
811-2.<br />
|
||||
|
||||
Une personne physique inscrite sur cette liste ne peut pas employer plus de deux
|
||||
administrateurs judiciaires salariés. Une personne morale inscrite sur ladite
|
||||
liste ne peut pas employer un nombre d'administrateurs judiciaires salariés
|
||||
supérieur au double de celui des administrateurs judiciaires associés qui y
|
||||
exercent la profession.<br />
|
||||
|
||||
Le contrat de travail de l'administrateur judiciaire salarié ne peut porter
|
||||
atteinte aux règles déontologiques de la profession d'administrateur judiciaire.
|
||||
Nonobstant toute clause du contrat de travail, l'administrateur judiciaire
|
||||
salarié peut refuser à son employeur de recevoir un acte ou d'accomplir une
|
||||
mission lorsque cet acte ou cette mission lui paraissent contraires à sa
|
||||
conscience ou susceptibles de porter atteinte à son indépendance. Toute clause
|
||||
de non-concurrence est réputée non écrite.<br />
|
||||
|
||||
L'administrateur salarié ne peut avoir de mandat à titre personnel.<br />
|
||||
|
||||
Le présent livre est applicable à l'administrateur judiciaire salarié, sauf
|
||||
disposition contraire.
|
|
@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178877
|
|||
|
||||
- [Article L812-4](article_l812-4.md)
|
||||
- [Article L812-5](article_l812-5.md)
|
||||
- [Article L812-5-1](article_l812-5-1.md)
|
||||
- [Article L812-6](article_l812-6.md)
|
||||
- [Article L812-7](article_l812-7.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030994821
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/48/LEGIARTI000030994821.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L812-5-1
|
||||
|
||||
Le mandataire judiciaire peut exercer sa profession en qualité de salarié d'une
|
||||
personne physique ou morale inscrite sur la liste prévue à l'article L.
|
||||
812-2.<br />
|
||||
|
||||
Une personne physique inscrite sur cette liste ne peut pas employer plus de deux
|
||||
mandataires judiciaires salariés. Une personne morale inscrite sur ladite liste
|
||||
ne peut pas employer un nombre de mandataires judiciaires salariés supérieur au
|
||||
double de celui des mandataires judiciaires associés qui y exercent la
|
||||
profession.<br />
|
||||
|
||||
Le contrat de travail du mandataire judiciaire salarié ne peut porter atteinte
|
||||
aux règles déontologiques de la profession de mandataire judiciaire. Nonobstant
|
||||
toute clause du contrat de travail, le mandataire judiciaire salarié peut
|
||||
refuser à son employeur de recevoir un acte ou d'accomplir une mission lorsque
|
||||
cet acte ou cette mission lui paraissent contraires à sa conscience ou
|
||||
susceptibles de porter atteinte à son indépendance. Toute clause de
|
||||
non-concurrence est réputée non écrite.<br />
|
||||
|
||||
Le mandataire judiciaire salarié ne peut avoir de mandat à titre personnel.<br />
|
||||
|
||||
Le présent livre est applicable au mandataire judiciaire salarié, sauf
|
||||
disposition contraire.
|
|
@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161434
|
|||
- [Article L814-11](article_l814-11.md)
|
||||
- [Article L814-12](article_l814-12.md)
|
||||
- [Article L814-13](article_l814-13.md)
|
||||
- [Article L814-14](article_l814-14.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-30
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023778190
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/77/81/LEGIARTI000023778190.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031013379
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/33/LEGIARTI000031013379.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L814-12
|
||||
|
||||
Tout administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire inscrit sur les listes
|
||||
qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou
|
||||
d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et
|
||||
de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes
|
||||
qui y sont relatifs.
|
||||
Tout administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire qui, dans l'exercice de
|
||||
ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en
|
||||
donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce
|
||||
magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030994873
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/48/LEGIARTI000030994873.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L814-14
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L.
|
||||
811-7-1 et L. 812-5-1, notamment les règles applicables au règlement des litiges
|
||||
nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail après médiation du
|
||||
président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires
|
||||
judiciaires, celles relatives au licenciement de l'administrateur judiciaire ou
|
||||
du mandataire judiciaire salarié et, dans ce cas, les conditions dans lesquelles
|
||||
il peut être retiré de la liste mentionnée aux articles L. 811-2 ou L. 812-2.
|
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