Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
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République française 2006-03-24 00:00:00 +01:00
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133191
- [Chapitre IV : Du warrant pétrolier](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Du gage des stocks.](chapitre_vii)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006233602
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X521L001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/36/LEGIARTI000006233602.xml
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006233603
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X521L001AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/36/LEGIARTI000006233603.xml
---
###### Article L521-1
@ -24,9 +24,8 @@ qu'à l'égard des inscriptions nominatives sur le grand-livre de la dette
publique, le gage peut également être établi par un transfert, à titre de
garantie, inscrit sur lesdits registres.<br />
Il n'est pas dérogé aux dispositions de l'article 2075 du code civil en ce qui
concerne les créances mobilières, dont le cessionnaire ne peut être saisi à
l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.<br />
Il n'est pas dérogé aux dispositions des articles 2355 à 2366 du code civil en
ce qui concerne les créances mobilières.<br />
Les effets de commerce donnés en gage sont recouvrables par le créancier
gagiste.

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@ -1,18 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006233660
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X521L003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/36/LEGIARTI000006233660.xml
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006233661
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X521L003AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/36/LEGIARTI000006233661.xml
---
###### Article L521-3
A défaut de paiement à l'échéance, le créancier peut, huit jours après une
simple signification faite au débiteur et au tiers bailleur de gage, s'il y en a
un, faire procéder à la vente publique des objets donnés en gage.<br />
A défaut de paiement à l'échéance, le créancier peut faire procéder à la vente
publique des objets donnés en gage huit jours après une simple signification
faite au débiteur et au tiers bailleur de gage, s'il y en a un, et selon les
modalités prévues par le présent article, sans que la convention puisse y
déroger.<br />
Les ventes autres que celles dont les prestataires de services d'investissement
sont chargés sont faites par les courtiers. Toutefois, sur la requête des
@ -22,5 +24,6 @@ autre classe d'officiers publics.<br />
Les dispositions des articles L. 322-9 à L. 322-13 sur les ventes publiques sont
applicables aux ventes prévues par l'alinéa précédent.<br />
Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en
disposer sans les formalités ci-dessus prescrites est nulle.
Le créancier peut également demander l'attribution judiciaire du gage ou
convenir de son appropriation conformément aux articles 2347 et 2348 du code
civil.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022356927
- [Article L526-2](article_l526-2.md)
- [Article L526-3](article_l526-3.md)
- [Article L526-4](article_l526-4.md)
- [Article L526-5](article_l526-5.md)

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006234920
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X526L001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/49/LEGIARTI000006234920.xml
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006234921
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X526L001AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/49/LEGIARTI000006234921.xml
---
###### Article L526-1
Par dérogation aux articles 2092 et 2093 du code civil, une personne physique
Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, une personne physique
immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou
exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer
insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006234938
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X526L005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/49/LEGIARTI000006234938.xml
---
###### Article L526-5
Les dispositions des articles L. 313-14 à L. 313-14-2 du code de la consommation
sont applicables aux opérations de prêt consenties à toute personne physique
immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel, à
toute personne physique exerçant une activité professionnelle agricole ou
indépendante ainsi qu'au gérant associé unique d'une société à responsabilité
limitée, et garanties par une hypothèque rechargeable inscrite sur l'immeuble où
l'intéressé a fixé sa résidence principale.

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@ -0,0 +1,19 @@
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Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146090
---
##### Chapitre VII : Du gage des stocks.
- [Article L527-1](article_l527-1.md)
- [Article L527-2](article_l527-2.md)
- [Article L527-3](article_l527-3.md)
- [Article L527-4](article_l527-4.md)
- [Article L527-5](article_l527-5.md)
- [Article L527-6](article_l527-6.md)
- [Article L527-7](article_l527-7.md)
- [Article L527-8](article_l527-8.md)
- [Article L527-9](article_l527-9.md)
- [Article L527-10](article_l527-10.md)
- [Article L527-11](article_l527-11.md)

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006234953
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X527L001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/49/LEGIARTI000006234953.xml
---
###### Article L527-1
Tout crédit consenti par un établissement de crédit à une personne morale de
droit privé ou à une personne physique dans l'exercice de son activité
professionnelle peut être garanti par un gage sans dépossession des stocks
détenus par cette personne.<br />
Le gage des stocks est constitué par acte sous seing privé.<br />
A peine de nullité, l'acte constitutif du gage doit comporter les mentions
suivantes :<br />
1° La dénomination : "acte de gage des stocks" ;<br />
2° La désignation des parties ;<br />
3° La mention que l'acte est soumis aux dispositions des articles L. 527-1 à L.
527-11 ;<br />
4° Le nom de l'assureur qui garantit contre l'incendie et la destruction ;<br />
5° La désignation de la créance garantie ;<br />
6° Une description permettant d'identifier les biens présents ou futurs engagés,
en nature, qualité, quantité et valeur ainsi que l'indication du lieu de leur
conservation ;<br />
7° La durée de l'engagement.<br />
Les dispositions de l'article 2335 du code civil sont applicables.<br />
Un gardien peut être désigné dans l'acte de gage.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006235000
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X527L010AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/50/LEGIARTI000006235000.xml
---
###### Article L527-10
En cas de non-paiement de la créance exigible, le créancier peut poursuivre la
réalisation de son gage dans les conditions prévues aux articles 2346 et 2347 du
code civil.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006235011
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X527L011AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/50/LEGIARTI000006235011.xml
---
###### Article L527-11
Les conditions d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées
par décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006234973
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X527L002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/49/LEGIARTI000006234973.xml
---
###### Article L527-2
Est réputée non écrite toute clause prévoyant que le créancier deviendra
propriétaire des stocks en cas de non-paiement de la dette exigible par le
débiteur.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006234974
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X527L003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/49/LEGIARTI000006234974.xml
---
###### Article L527-3
Peuvent être donnés en gage, à l'exclusion des biens soumis à une clause de
réserve de propriété, les stocks de matières premières et approvisionnements,
les produits intermédiaires, résiduels et finis ainsi que les marchandises
appartenant au débiteur et estimés en nature et en valeur à la date du dernier
inventaire.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006234975
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X527L004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/49/LEGIARTI000006234975.xml
---
###### Article L527-4
Le gage des stocks ne produit effet que s'il est inscrit sur un registre public
tenu au greffe du tribunal dans le ressort duquel le débiteur a son siège ou son
domicile. L'inscription doit être prise, à peine de nullité du gage, dans le
délai de quinze jours à compter de la formation de l'acte constitutif.<br />
Le rang des créanciers gagistes entre eux est déterminé par la date de leur
inscription. Les créanciers inscrits le même jour viennent en concurrence.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006234976
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X527L005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/49/LEGIARTI000006234976.xml
---
###### Article L527-5
Les stocks constituent, jusqu'au remboursement total des sommes avancées, la
garantie de l'établissement de crédit.<br />
Le privilège du créancier passe de plein droit des stocks aliénés à ceux qui
leur sont substitués.<br />
Le créancier peut, à tout moment et à ses frais, faire constater l'état des
stocks engagés.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006234979
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X527L006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/49/LEGIARTI000006234979.xml
---
###### Article L527-6
Le débiteur est responsable de la conservation des stocks en quantité et en
qualité dans les conditions prévues à l'article 1137 du code civil.<br />
Il justifie que les stocks sont assurés contre les risques d'incendie et de
destruction.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006234987
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X527L007AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/49/LEGIARTI000006234987.xml
---
###### Article L527-7
Le débiteur tient à la disposition du créancier un état des stocks engagés ainsi
que la comptabilité de toutes les opérations les concernant.<br />
Il s'engage à ne pas diminuer de son fait la valeur des stocks.<br />
Lorsque l'état des stocks fait apparaître une diminution de 20 % de leur valeur
telle que mentionnée dans l'acte constitutif, le créancier peut mettre en
demeure le débiteur, soit de rétablir la garantie, soit de rembourser une partie
des sommes prêtées en proportion de la diminution constatée. S'il ne lui est pas
donné satisfaction, le créancier peut exiger le remboursement total de la
créance, considérée comme échue.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006234988
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X527L008AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/49/LEGIARTI000006234988.xml
---
###### Article L527-8
Les parties peuvent convenir que la part des stocks engagés diminue à proportion
du désintéressement du créancier.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006234999
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X527L009AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/49/LEGIARTI000006234999.xml
---
###### Article L527-9
En cas de remboursement anticipé de la créance, le débiteur n'est pas tenu des
intérêts restant à courir jusqu'à son échéance.<br />
Si le créancier refuse les offres du débiteur, celui-ci peut, pour se libérer,
consigner la somme offerte.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006237897
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X624L011AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/78/LEGIARTI000006237897.xml
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006237898
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X624L011AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/78/LEGIARTI000006237898.xml
---
###### Article L624-11
Le privilège et le droit de revendication établis par le 4° de l'article 2102 du
Le privilège et le droit de revendication établis par le 4° de l'article 2332 du
code civil au profit du vendeur de meubles ainsi que l'action résolutoire ne
peuvent être exercés que dans la limite des dispositions des articles L. 624-12
à L. 624-18 du présent code.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006237921
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X624L016AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/79/LEGIARTI000006237921.xml
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006237922
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X624L016AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/79/LEGIARTI000006237922.xml
---
###### Article L624-16
@ -16,20 +16,16 @@ vendues pour le compte du propriétaire.<br />
Peuvent également être revendiqués, s'ils se retrouvent en nature au moment de
l'ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de
propriété subordonnant le transfert de propriété au paiement intégral du prix.
Cette clause, qui peut figurer dans un écrit régissant un ensemble d'opérations
commerciales convenues entre les parties, doit avoir été convenue entre les
parties dans un écrit établi, au plus tard, au moment de la livraison.
Nonobstant toute clause contraire, la clause de réserve de propriété est
opposable à l'acheteur et aux autres créanciers, à moins que les parties n'aient
convenu par écrit de l'écarter ou de la modifier.<br />
propriété. Cette clause doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit
au plus tard au moment de la livraison. Elle peut l'être dans un écrit régissant
un ensemble d'opérations commerciales convenues entre les parties.<br />
La revendication en nature peut s'exercer dans les mêmes conditions sur les
biens mobiliers incorporés dans un autre bien mobilier lorsque leur récupération
peut être effectuée sans dommage pour les biens eux-mêmes et le bien dans lequel
ils sont incorporés. La revendication en nature peut également s'exercer sur des
biens fongibles lorsque se trouvent entre les mains de l'acheteur des biens de
même espèce et de même qualité.<br />
biens mobiliers incorporés dans un autre bien lorsque la séparation de ces biens
peut être effectuée sans qu'ils en subissent un dommage. La revendication en
nature peut également s'exercer sur des biens fongibles lorsque des biens de
même nature et de même qualité se trouvent entre les mains du débiteur ou de
toute personne les détenant pour son compte.<br />
Dans tous les cas, il n'y a pas lieu à revendication si, sur décision du
juge-commissaire, le prix est payé immédiatement. Le juge-commissaire peut

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006237980
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X624L017AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/79/LEGIARTI000006237980.xml
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006237981
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X624L017AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/79/LEGIARTI000006237981.xml
---
###### Article L624-17
L'administrateur ou, à défaut, le débiteur après accord du mandataire judiciaire
peut acquiescer à la demande en revendication ou en restitution d'un bien visé à
la présente section, avec l'accord du débiteur. A défaut d'accord ou en cas de
L'administrateur avec l'accord du débiteur ou à défaut le débiteur après accord
du mandataire judiciaire peut acquiescer à la demande en revendication ou en
restitution d'un bien visé à la présente section. A défaut d'accord ou en cas de
contestation, la demande est portée devant le juge-commissaire qui statue sur le
sort du contrat, au vu des observations du créancier, du débiteur et du
mandataire de justice saisi.

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@ -1,15 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006237982
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X624L018AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/79/LEGIARTI000006237982.xml
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006237983
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X624L018AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/79/LEGIARTI000006237983.xml
---
###### Article L624-18
Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L.
624-16 qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé en compte courant
entre le débiteur et l'acheteur à la date du jugement ouvrant la procédure.
entre le débiteur et l'acheteur à la date du jugement ouvrant la procédure. Peut
être revendiquée dans les mêmes conditions l'indemnité d'assurance subrogée au
bien.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006238392
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X632L001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/83/LEGIARTI000006238392.xml
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2007-02-21
Identifiant: LEGIARTI000006238393
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X632L001AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/83/LEGIARTI000006238393.xml
---
###### Article L632-1
@ -32,8 +32,8 @@ l'article 2075-1 du code civil, à défaut d'une décision de justice ayant acqu
force de chose jugée ;<br />
6° Toute hypothèque conventionnelle, toute hypothèque judiciaire ainsi que
l'hypothèque légale des époux et tout droit de nantissement constitués sur les
biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées ;<br />
l'hypothèque légale des époux et tout droit de nantissement ou de gage
constitués sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées ;<br />
7° Toute mesure conservatoire, à moins que l'inscription ou l'acte de saisie ne
soit antérieur à la date de cessation de paiement ;<br />