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République française 572f69620b Ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, habilitant le Gouvernement à rapprocher le régime applicable au gage des stocks du régime de droit commun du gage, notamment le 1° de son article 240. Modification du code du commerce.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000031939452
NOR: JUSC1527240R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/93/94/JORFTEXT000031939452.xml
2016-04-01 00:00:00 +02:00
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titre_ier LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises 2006-01-01 00:00:00 +01:00
titre_ii Ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks 2016-04-01 00:00:00 +02:00
README.md Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce 2000-09-21 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2000-09-21 2999-01-01 LEGISCTA000006113742

LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.