Loi du 8 août 1913 relative au warrant hôtelier.

Ce texte autorise les hôteliers à gager des emprunts sur les éléments mobiliers de leur hôtel. Il définit les règles encadrant cette pratique, donc certaines avaient déjà été définies par la loi du 28 mai 1858 créant le warrant commercial, et par la loi du 17 mars 1909 créant le warrant agricole.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000518746
Ancien identifiant: 1L91308083620X
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/87/JORFTEXT000000518746.xml
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République française 2014-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006234379
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X523L009AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/43/LEGIARTI000006234379.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027653735
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###### Article L523-9
Les établissements publics de crédit peuvent recevoir les warrants hôteliers
comme effets de commerce, avec dispense d'une des signatures exigées par leurs
statuts.
Les établissements publics agréés pour réaliser des opérations de crédit peuvent
recevoir les warrants hôteliers comme effets de commerce, avec dispense d'une
des signatures exigées par leurs statuts.