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Application de l'article 28 (1°, a) de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017. Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000038203866 NOR: ECOX1903050D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/20/38/JORFTEXT000038203866.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2007-03-27 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006113783 |
LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
- TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon.
- TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte.
- TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
- TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.
- TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
- TITRE VI : Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy.
- TITRE VII : Dispositions spécifiques à Saint-Martin.
- TITRE Ier A : Observatoires des prix et des revenus.