Décret n° 2018-1337 du 28 décembre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte

Texte partiellement abrogé : article 21 (décret n° 2018-1343 du 28 décembre 2018).

Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037884031
NOR: MTRD1830927D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/88/40/JORFTEXT000037884031.xml
This commit is contained in:
République française 2018-12-31 00:00:00 +01:00
parent f3a22f490c
commit fabe91ddde

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-20
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000033265317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/53/LEGIARTI000033265317.xml
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038025059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/50/LEGIARTI000038025059.xml
---
###### Article D910-1 C
@ -101,12 +101,8 @@ f) Trois représentants des chambres consulaires :<br />
son représentant ;<br />
g) Huit représentants des organisations syndicales des salariés du secteur privé
et du secteur public désignés, selon les modalités prévues à l'article L. 412-1
du code du travail applicable à Mayotte, par le représentant de l'Etat.<br />
Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article L. 412-1 du code du travail applicable
à Mayotte, la représentativité des organisations syndicales est déterminée en
application de l'article 11 de l'ordonnance du 7 juin 2012 susvisée ;<br />
et du secteur public désignés, selon les modalités prévues à l'article L.
22121-1 du code du travail, par le représentant de l'Etat ;<br />
h) Trois représentants des organisations syndicales d'employeurs désignés par le
représentant de l'Etat ;<br />
@ -221,7 +217,9 @@ la majorité absolue, pour une durée identique à celle du mandat du président
V.-A Saint-Barthélemy, l'observatoire des prix, des marges et des revenus
mentionné à l'article L. 910-1-C comprend, outre son président, les membres
suivants : a) Le représentant de l'Etat dans la collectivité ainsi que :<br />
suivants :<br />
a) Le représentant de l'Etat dans la collectivité ainsi que :<br />
-le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe ou son
représentant ;<br />
@ -232,8 +230,9 @@ représentant ;<br />
-le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de la Guadeloupe ou son représentant ;<br />
b) Les parlementaires élus de Saint-Barthélemy ; c) Le président du Conseil
territorial ou son représentant ;<br />
b) Les parlementaires élus de Saint-Barthélemy ;<br />
c) Le président du Conseil territorial ou son représentant ;<br />
d) Le président du Conseil économique, social et culturel de Saint-Barthélemy ou
son représentant ;<br />