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Modification du code de commerce, du code général des impôts, du code de l'artisanat. Ratification de l'ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat par l'article 4 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000032205449 NOR: EINI1525408L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/20/54/JORFTEXT000032205449.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2006-06-09 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006113745 |
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
- TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
- TITRE II : Du tribunal de commerce.
- TITRE III : Des juridictions commerciales particulières.
- TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.
- TITRE V : De l'aménagement commercial.
- TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.