LOI n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat

Modification du code de commerce, du code général des impôts, du code de l'artisanat. Ratification de l'ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat par l'article 4 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000032205449
NOR: EINI1525408L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/20/54/JORFTEXT000032205449.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2016-03-16
Identifiant: LEGIARTI000029930850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/93/08/LEGIARTI000029930850.xml
Date de début: 2016-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032207128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/71/LEGIARTI000032207128.xml
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###### Article L711-1-1
<p align="left">
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent s'unir à leur
chambre de commerce et d'industrie de région de rattachement dans le cadre des
schémas directeurs mentionnés au 2° de l'article L. 711-8 ; elles
disparaissent au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région et ne
disposent plus du statut d'établissement public.
A l'initiative de la chambre de commerce et d'industrie de région autre que la
région d'Ile-de-France ou à leur propre initiative, des chambres de commerce
et d'industrie territoriales peuvent s'unir à leur chambre de commerce et
d'industrie de région de rattachement dans le cadre des schémas directeurs
mentionnés au 2° de l'article L. 711-8 ; elles disparaissent au sein de la
chambre de commerce et d'industrie de région et ne disposent plus du statut
d'établissement public.
</p>
<p align="left"></p>
<p align="left"></p>
<p align="left">
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, la chambre de
commerce et d'industrie de région exerce, sur l'ensemble de la circonscription

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-17
Date de fin: 2016-03-16
Identifiant: LEGIARTI000030610545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/05/LEGIARTI000030610545.xml
Date de début: 2016-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032207112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/71/LEGIARTI000032207112.xml
---
###### Article L711-13
Les présidents des chambres de commerce et d'industrie départementales
d'Ile-de-France sont membres de CCI France. Ils sont de droit membres du bureau
et vice-présidents de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris -
Ile-de-France.
de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2016-03-16
Identifiant: LEGIARTI000029931010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/93/10/LEGIARTI000029931010.xml
Date de début: 2016-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032207107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/71/LEGIARTI000032207107.xml
---
###### Article L711-22
Une chambre de commerce et d'industrie territoriale existant dans une région
autre que la région Ile-de-France ou une région d'outre-mer peut, à sa demande
et en conformité avec le schéma directeur mentionné à l'article L. 711-8, être
rattachée à sa chambre de commerce et d'industrie de région en tant que chambre
de commerce et d'industrie locale ne disposant pas du statut juridique
A l'initiative de la chambre de commerce et d'industrie de région ou à sa propre
initiative, une chambre de commerce et d'industrie territoriale existant dans
une région autre que la région Ile-de-France ou une région d'outre-mer peut,
dans le cadre du schéma directeur mentionné à l'article L. 711-8, être rattachée
à sa chambre de commerce et d'industrie de région en tant que chambre de
commerce et d'industrie locale ne disposant pas du statut juridique
d'établissement public.

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146198
- [Article L712-1](article_l712-1.md)
- [Article L712-2](article_l712-2.md)
- [Article L712-4](article_l712-4.md)
- [Article L712-6](article_l712-6.md)
- [Article L712-7](article_l712-7.md)
- [Article L712-8](article_l712-8.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2016-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006239737
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X712L004AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/97/LEGIARTI000006239737.xml
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###### Article L712-4
Un établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie de la
région qui n'a pas délibéré favorablement pour mettre en oeuvre le schéma
directeur prévu à l'article L. 711-8 ou dont l'autorité compétente constate
qu'il n'a pas respecté les dispositions prévues audit schéma ne peut contracter
d'emprunts.