LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Modification du code des transports, du code de l'environnement, du code de la route, du code de la voirie routière, du code général des collectivités territoriales, du code de procédure pénale, du code de la sécurité sociale, du code des assurances, du code de l'éducation, du code de la consommation, du code du commerce, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'urbanisme, du code de la santé publique, du code de la sécurité intérieure, du code de la construction et de l'habitation, du code des transports, du code général des impôts, du code du travail. Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur : modification des articles 5 (III abrogé), 6 (II abrogé). Modification de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : création de l'article 39. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 19. Modification de la la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives : modification de l'article 121. Modification de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : modification de l'article 4. Modification de la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 1er (III à VI abrogés), 8, 8-1, 10, 53 ; création de l'article 5, après l'article 5 de l'article 5-1, 10-1. Modification de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat : création des articles 2, 4 ; abrogation de l'article 10 ; modification de l'article 68. Modification de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers : création de l'article 3, après le chapitre Ier d'un chapitre Ier bis " De la nomination par le ministre de la justice" comprenant les articles 4 et 4 bis, de l'article 1er bis AA ; modification de l'article 3 ter. Modification de l'ordonnance du 26 juin 1816 : modification des articles 1er-1, 1er-2, 12 ; création après l'article 1er-1 des articles 1er-1-1 et 1er-1-2 ; abrogation des articles 1er-3 et 2. Modification de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : modification des articles 29, 56. Modification de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre : création des articles 3, 15 ; création après l'article 15 des articles 15-1 et 15-2, après l'article 3-1 de l'article 3-2. Modification de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles : modification de l'article 18. Modification de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : modification de l'article 1er ter ; création de l'article 1er bis. Modification de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs : modification de l'article 3. Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification de l'article 22. Modification de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs : création après l'article 1er de l'article 1 bis. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 7, 8, 87. Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification des articles 3, 5, 7, 8, 10, 12, 13, 31-1, 31-2 ; abrogation des articles 5-1, 11 ; création des articles 6, 34. Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification des articles 13, 22 ; création après l'article 13 de l'article 13-1. Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services : abrogation de l'article 45. Ratification de l'ordonnance n° 2014-690 du 26 juin 2014 relative à la participation de la Société du Grand Paris à certains projets du réseau des transports en Ile-de-France (article 16) ; de l'ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire (article 77) ; de l'ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique (article 116) ; de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique (article 182). Transposition complète par les articles 115 et 118 de la présente loi, de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE par l'article 9 de la présente loi ; par l’article 43 de la présente loi, de la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 106 de la présente loi, de la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 115 de la présente loi, de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Complément de transposition par l'article 118 de la présente loi, de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000030978561 NOR: EINX1426821L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/97/85/JORFTEXT000030978561.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-07-01
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Date de fin: 2016-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000028722958
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/29/LEGIARTI000028722958.xml
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Date de début: 2016-03-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031013341
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/33/LEGIARTI000031013341.xml
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###### Article L662-8
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Lorsque plusieurs tribunaux sont saisis de procédures concernant des sociétés
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contrôlées par la même société ou contrôlant les mêmes sociétés au sens de
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l'article L. 233-3, un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire
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commun à l'ensemble des procédures peuvent être désignés.<br />
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Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une
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société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une
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société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également
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compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est
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détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société
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pour laquelle une procédure est en cours devant lui.<br />
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Il peut leur être confié une mission de coordination selon des modalités fixées
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par décret en Conseil d'Etat.
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Il peut désigner un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire
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communs à l'ensemble des procédures.<br />
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Par dérogation à la première phrase du premier alinéa, toute procédure en cours
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concernant une société détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L.
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233-3, par une société pour laquelle une procédure est ouverte devant un
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tribunal de commerce spécialisé est renvoyée devant ce dernier.
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@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031013337
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- [Article L721-1](article_l721-1.md)
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- [Article L721-2](article_l721-2.md)
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- [Article L721-3](article_l721-3.md)
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- [Article L721-3-1](article_l721-3-1.md)
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- [Article L721-7](article_l721-7.md)
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- [Section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux de commerce](section_1)
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- [Section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux de commerce](section_2)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-01-01
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Date de fin: 2016-03-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000027653692
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/36/LEGIARTI000027653692.xml
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Date de début: 2016-03-01
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Date de fin: 2022-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044078247
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/82/LEGIARTI000044078247.xml
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###### Article L721-3
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@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000030994238
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###### Section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux de commerce
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- [Article L721-3-1](article_l721-3-1.md)
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- [Article L721-4](article_l721-4.md)
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- [Article L721-5](article_l721-5.md)
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- [Article L721-6](article_l721-6.md)
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- [Article L721-7](article_l721-7.md)
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-01-01
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Date de fin: 2016-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000024964455
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/44/LEGIARTI000024964455.xml
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Date de début: 2016-03-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031013329
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/33/LEGIARTI000031013329.xml
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###### Article L721-3-1
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-06-01
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Date de fin: 2016-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000025033262
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/32/LEGIARTI000025033262.xml
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Date de début: 2016-03-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031013311
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/33/LEGIARTI000031013311.xml
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###### Article L721-7
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2016-03-01
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000030994340
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###### Section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux de commerce
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- [Article L721-8](article_l721-8.md)
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@ -0,0 +1,65 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-03-01
|
||||
Date de fin: 2017-11-04
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||||
Identifiant: LEGIARTI000030994384
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/43/LEGIARTI000030994384.xml
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###### Article L721-8
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Des tribunaux de commerce spécialement désignés connaissent, lorsque le débiteur
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exerce une activité commerciale ou artisanale :<br />
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1° Des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation
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judiciaire mentionnées au livre VI, lorsque le débiteur est :<br />
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a) Une entreprise dont le nombre de salariés est égal ou supérieur à 250 et dont
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le montant net du chiffre d'affaires est d'au moins 20 millions d'euros ;<br />
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b) Une entreprise dont le montant net du chiffre d'affaires est d'au moins 40
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millions d'euros ;<br />
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c) Une société qui détient ou contrôle une autre société, au sens des articles
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L. 233-1 et L. 233-3, dès lors que le nombre de salariés de l'ensemble des
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||||
sociétés concernées est égal ou supérieur à 250 et que le montant net du chiffre
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||||
d'affaires de l'ensemble de ces sociétés est d'au moins 20 millions d'euros ;<br />
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||||
d) Une société qui détient ou contrôle une autre société, au sens des articles
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||||
L. 233-1 et L. 233-3, dès lors que le montant net du chiffre d'affaires de
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||||
l'ensemble de ces sociétés est d'au moins 40 millions d'euros ;<br />
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2° Des procédures pour l'ouverture desquelles la compétence internationale du
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||||
tribunal est déterminée en application des actes pris par l'Union européenne
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relatifs aux procédures d'insolvabilité ;<br />
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3° Des procédures pour l'ouverture desquelles la compétence internationale du
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tribunal résulte de la présence dans son ressort du centre principal des
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intérêts du débiteur ;<br />
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4° De la procédure de conciliation prévue au titre Ier du livre VI, sur saisine
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directe par le débiteur, à la demande du procureur de la République ou par
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||||
décision du président du tribunal de commerce, lorsque le débiteur est une
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||||
entreprise ou un ensemble de sociétés remplissant les conditions prévues aux a à
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d du 1°.<br />
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Le tribunal de commerce spécialisé compétent pour l'application des c et d du
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même 1° et du 4° du présent article est celui dans le ressort duquel se situe la
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société qui détient ou contrôle une autre société au sens des articles L. 233-1
|
||||
et L. 233-3.<br />
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||||
Pour l'application du 2° du présent article, le tribunal de commerce spécialisé
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||||
compétent est celui dans le ressort duquel est situé le centre des intérêts
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principaux du débiteur. Pour les personnes morales, le centre des intérêts
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principaux est présumé, jusqu'à preuve contraire, être le lieu du siège
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||||
social.<br />
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Un décret, pris après avis du Conseil national des tribunaux de commerce, fixe
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||||
la liste des tribunaux de commerce spécialisés. Ce décret détermine le ressort
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||||
de ces juridictions, en tenant compte des bassins d'emplois et des bassins
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||||
d'activité économique.<br />
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||||
Le président du tribunal de commerce dans le ressort duquel l'entreprise a des
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||||
intérêts ou un juge délégué par lui siège de droit au sein du tribunal de
|
||||
commerce spécialisé compétent.
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