code_de_commerce/partie_reglementaire/livre_vii
République française 4c79f360cb Décret n° 2019-162 du 5 mars 2019 relatif aux conditions de nomination et d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038200717
NOR: JUSC1826704D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/20/07/JORFTEXT000038200717.xml
2019-03-07 00:00:00 +01:00
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titre_ier Décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales 2019-01-01 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret n° 2018-1081 du 4 décembre 2018 relatif à la protection fonctionnelle des magistrats de l'ordre judiciaire et des juges des tribunaux de commerce 2018-12-07 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret n° 2019-162 du 5 mars 2019 relatif aux conditions de nomination et d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce 2019-03-07 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n° 2019-162 du 5 mars 2019 relatif aux conditions de nomination et d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce 2019-03-07 00:00:00 +01:00
titre_v Décret n° 2018-96 du 13 février 2018 relatif à la commission départementale d'aménagement commercial en Corse 2018-02-16 00:00:00 +01:00
titre_vi Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2018-07-01 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie 2008-11-26 00:00:00 +01:00