Décret n° 2018-96 du 13 février 2018 relatif à la commission départementale d'aménagement commercial en Corse

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036600402
NOR: ECOI1733888D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/60/04/JORFTEXT000036600402.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-15
Date de fin: 2018-02-16
Identifiant: LEGIARTI000030247683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/76/LEGIARTI000030247683.xml
Date de début: 2018-02-16
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000036603392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/60/33/LEGIARTI000036603392.xml
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###### Article R751-1
@ -15,11 +15,11 @@ administratifs, désigne :<br />
1° Sur proposition de l'association des maires du département, parmi les membres
des organes délibérants des communes et établissements publics de coopération
intercommunale du département, dans la limite de trois personnes par catégorie,
les personnes mentionnées aux f et g du 1° du II de l'article L. 751-2. En cas
de pluralité d'associations, ces personnes sont désignées par accord entre les
présidents d'associations des maires du département ou, à défaut d'accord, par
le préfet. Leur mandat de trois ans est renouvelable une fois. Il prend fin dès
que cesse leur mandat d'élu ;<br />
les personnes mentionnées aux f et g du 1° du II de l'article L. 751-2 et aux f
et g du 1° du IV du même article. En cas de pluralité d'associations, ces
personnes sont désignées par accord entre les présidents d'associations des
maires du département ou, à défaut d'accord, par le préfet. Leur mandat de trois
ans est renouvelable une fois. Il prend fin dès que cesse leur mandat d'élu ;<br />
2° Sur propositions respectives du conseil de Paris, du maire de Paris et du
conseil régional d'Ile-de-France, dans la limite de quatre personnes par
@ -28,8 +28,13 @@ régionaux mentionnés aux c à e du 1° du III de l'article L. 751-2. Leur mand
de trois ans est renouvelable une fois. Il prend fin dès que cesse leur mandat
d'élu ;<br />
3° Les personnalités qualifiées mentionnées au 2° du II et au 2° du III de
l'article L. 751-2. Leur mandat de trois ans est renouvelable. Si elles perdent
la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission,
de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant
est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.
3° Le conseiller à l'Assemblée de Corse mentionné au e du 1° du IV de l'article
L. 751-2, titulaire, ou l'un de ses suppléants, élu de la même manière dans la
limite de trois personnes. Leur mandat de trois ans est renouvelable une fois.
Il prend fin dès que cesse leur mandat d'élu.<br />
4° Les personnalités qualifiées mentionnées au 2° du II, au 2° du III et au 2°
du IV de l'article L. 751-2. Leur mandat de trois ans est renouvelable. Si elles
perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de
démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur
remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-15
Date de fin: 2018-02-16
Identifiant: LEGIARTI000030247680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/76/LEGIARTI000030247680.xml
Date de début: 2018-02-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036603388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/60/33/LEGIARTI000036603388.xml
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###### Article R751-2
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/76/LEGIARTI000030247680.xml
Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de
la commission départementale.<br />
Les élus mentionnés aux a à e du 1° du II et aux a et b du 1° du III de
l'article L. 751-2 ne peuvent être représentés que par un membre de l'organe
délibérant qu'ils président.<br />
Les élus mentionnés aux a à e du 1° du II, aux a et b du 1° du III et aux a à c
du 1° du IV de l'article L. 751-2 ne peuvent être représentés que par un membre
de l'organe délibérant qu'ils président.<br />
Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres
différents.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-15
Date de fin: 2018-02-16
Identifiant: LEGIARTI000030247674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/76/LEGIARTI000030247674.xml
Date de début: 2018-02-16
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000036603382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/60/33/LEGIARTI000036603382.xml
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###### Article R751-3
@ -15,11 +15,11 @@ détermine le nombre d'élus et de personnalités qualifiées de chacun des autr
départements concernés appelés à compléter la commission.<br />
Pour chacun des autres départements concernés, le nombre d'élus mentionnés au 1°
du II et au 1° du III de l'article L. 751-2, qui doivent être des élus de
communes ou, à Paris, d'arrondissements situés dans la zone de chalandise du
projet, ne peut excéder cinq et le nombre de personnalités qualifiées
mentionnées au 2° du II et au 2° du III de l'article L. 751-2 ne peut excéder
deux.<br />
du II, au 1° du III et au 1° du IV de l'article L. 751-2, qui doivent être des
élus de communes ou, à Paris, d'arrondissements situés dans la zone de
chalandise du projet, ne peut excéder cinq et le nombre de personnalités
qualifiées mentionnées au 2° du II, au 2° du III et au 2° du IV de l'article L.
751-2 ne peut excéder deux.<br />
Sur proposition du préfet de chacun des autres départements concernés, le préfet
du département de la commune d'implantation désigne les membres mentionnés au