Décret n° 2018-1081 du 4 décembre 2018 relatif à la protection fonctionnelle des magistrats de l'ordre judiciaire et des juges des tribunaux de commerce

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037737856
NOR: JUSB1823991D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/73/78/JORFTEXT000037737856.xml
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République française 2018-12-07 00:00:00 +01:00
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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000035204592
- [Sous-section 1 : Du mandat](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : De la déontologie](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : De l'obligation de formation](sous-section_3)
- [Sous-section 3 : De la protection fonctionnelle](sous-section_3)

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Date de début: 2018-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037261536
Date de début: 2018-12-07
Date de fin: 2019-05-12
Identifiant: LEGISCTA000037746448
---
###### Sous-section 3 : De l'obligation de formation
###### Sous-section 3 : De la protection fonctionnelle
- [Article R722-28](article_r722-28.md)
- [Article R722-29](article_r722-29.md)
- [Article R722-30](article_r722-30.md)
- [Article R722-31](article_r722-31.md)
- [Article R722-32](article_r722-32.md)
- [Article R722-33](article_r722-33.md)
- [Article R722-34](article_r722-34.md)
- [Paragraphe 1er : De la formation initiale](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : De la formation continue](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions communes](paragraphe_3)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-07
Date de fin: 2019-05-12
Identifiant: LEGIARTI000037746475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/74/64/LEGIARTI000037746475.xml
---
###### Article R722-28
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance
civile ou pénale ou devant la commission d'admission des requêtes jusqu'au
renvoi devant la commission nationale de discipline prévue à l'article L. 724-2,
au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès du garde
des sceaux, ministre de la justice.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-07
Date de fin: 2019-05-12
Identifiant: LEGIARTI000037746488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/74/64/LEGIARTI000037746488.xml
---
###### Article R722-29
La décision de prise en charge au titre de la protection fonctionnelle indique
les faits au titre desquels la protection est accordée. Elle précise les
modalités d'organisation de la protection, notamment sa durée qui peut être
celle de l'instance ou de la procédure.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-07
Date de fin: 2019-05-12
Identifiant: LEGIARTI000037746504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/74/65/LEGIARTI000037746504.xml
---
###### Article R722-30
Le juge communique au garde des sceaux, ministre de la justice, le nom de
l'avocat qu'il a librement choisi et la convention conclue avec lui au titre de
l' article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de
certaines professions judiciaires et juridiques.<br clear="none" />

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-07
Date de fin: 2019-05-12
Identifiant: LEGIARTI000037746523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/74/65/LEGIARTI000037746523.xml
---
###### Article R722-31
Sans préjudice de la convention conclue entre l'avocat et le juge au titre de l'
article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines
professions judiciaires et juridiques, l'Etat peut conclure une convention avec
l'avocat désigné ou accepté par le demandeur et, le cas échéant, avec le
demandeur.<br clear="none" />
<br clear="none" />
La convention détermine le montant des honoraires pris en charge selon un tarif
horaire ou un forfait, déterminés notamment en fonction des difficultés de
l'affaire. Elle fixe les modalités selon lesquelles les autres frais, débours et
émoluments sont pris en charge. Elle règle le cas des sommes allouées au juge au
titre des frais exposés et non compris dans les dépens.<br clear="none" />
<br clear="none" />
L'Etat règle directement à l'avocat les frais prévus par la convention.<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
La convention peut prévoir que des frais sont pris en charge au fur et à mesure
de leur engagement, à titre d'avances et sur justificatifs.<br clear="none" />
<br clear="none" />
Le règlement définitif intervient à la clôture de l'instance ou de la procédure
sur présentation du compte détaillé prévu à l' article 12 du décret n° 2005-790
du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-07
Date de fin: 2019-05-12
Identifiant: LEGIARTI000037746534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/74/65/LEGIARTI000037746534.xml
---
###### Article R722-32
Dans le cas où la convention prévue à l'article R. 722-31 du présent code n'a
pas été conclue, la prise en charge des frais exposés est réglée directement au
juge sur présentation des factures acquittées par lui.<br />
Le montant de prise en charge des honoraires par l'Etat est limité par des
plafonds horaires fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la
justice et du ministre chargé du budget.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-07
Date de fin: 2019-05-12
Identifiant: LEGIARTI000037746544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/74/65/LEGIARTI000037746544.xml
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###### Article R722-33
Si la convention prévue à l'article R. 722-31 du présent code comporte une
clause en ce sens ou en l'absence de convention, l'Etat peut ne prendre en
charge qu'une partie des honoraires lorsque le nombre d'heures facturées ou déjà
réglées apparaît manifestement excessif.<br />
Le caractère manifestement excessif s'apprécie au regard des prestations
effectivement accomplies par le conseil pour le compte de son client, des pièces
et des justificatifs produits ou de la nature des difficultés présentées par le
dossier.<br />
Lorsque la prise en charge par l'Etat ne couvre pas l'intégralité des honoraires
de l'avocat, le règlement du solde incombe au juge dans le cadre de ses
relations avec son conseil.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-07
Date de fin: 2019-05-12
Identifiant: LEGIARTI000037746551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/74/65/LEGIARTI000037746551.xml
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###### Article R722-34
Pour chaque instance ou procédure, le juge peut demander, sur justificatifs, le
remboursement de ses frais de déplacement ou d'hébergement liés à l'instance ou
à la procédure dans les conditions et selon les modalités de règlements des
frais occasionnés par les déplacements prévues par les dispositions applicables
aux personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice.<br />
L'Etat n'est pas tenu de rembourser les frais engagés par le juge pour des
déplacements ou de l'hébergement dont le nombre ou la fréquence sont
manifestement sans rapport avec les nécessités de sa défense.