Décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036910998
NOR: INTA1801343D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/91/09/JORFTEXT000036910998.xml
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République française 2019-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023585200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/52/LEGIARTI000023585200.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036914109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/41/LEGIARTI000036914109.xml
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###### Article R713-5
Les décisions de la commission peuvent faire l'objet d'une contestation formée
dans les conditions prévues aux articles L. 25, L. 27 et R. 13 à R. 15-6 du code
électoral.<br />
dans les conditions prévues aux IV de l'article L. 18, I de l'article L. 20, les
premier et deuxième alinéas de l'article R. 17 et aux articles R. 18 à R. 19-6
du code électoral.<br />
Les recours prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 25 sont
formés dans les dix jours à compter de la notification de la décision de la
commission.<br />
Les recours prévus aux IV de l'article L. 18 et au premier alinéa du I de
l'article L. 20 du code électoral sont formés dans les sept jours à compter de
la notification de la décision de la commission.<br />
Le tribunal d'instance territorialement compétent est celui dans le ressort
duquel la chambre de commerce et d'industrie territoriale a son siège.

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État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-07
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022682617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/26/LEGIARTI000022682617.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000036914101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/41/LEGIARTI000036914101.xml
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###### Article R713-41
@ -27,5 +27,6 @@ jours après la date de l'arrêté préfectoral convoquant le collège électora
juges consulaires.<br />
Les décisions de la commission peuvent faire l'objet d'un recours dans un délai
de quinze jours. Ce recours et le pourvoi en cassation sont formés dans les
conditions prévues aux articles R. 13 à R. 15-6 du code électoral.
de sept jours. Ce recours et le pourvoi en cassation sont formés dans les
conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 17 et aux
articles R. 18 à R. 19-6 du code électoral.