Modification du code de commerce.
Ratification, par l'article 1er de la présente loi, de l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence.
Modification du chapitre 1er du titre II de l'ordonnance susvisée : création de l'article 9 bis ; modification des articles 10, 11.
Modification de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : modification de l'article 11.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037240537
NOR: MOMO1804513L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/24/05/JORFTEXT000037240537.xml