414981187a
Modification du code de commerce. Ratification, par l'article 1er de la présente loi, de l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence. Modification du chapitre 1er du titre II de l'ordonnance susvisée : création de l'article 9 bis ; modification des articles 10, 11. Modification de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : modification de l'article 11. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000037240537 NOR: MOMO1804513L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/24/05/JORFTEXT000037240537.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2000-09-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006113747 |
LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
- TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.
- TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer
- TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte.
- TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
- TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.
- TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
- TITRE VI : Dispositions diverses applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.