LOI n° 2018-643 du 23 juillet 2018 relative aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Modification du code de commerce.
Ratification, par l'article 1er de la présente loi, de l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence.
Modification du chapitre 1er du titre II de l'ordonnance susvisée : création de l'article 9 bis ; modification des articles 10, 11.
Modification de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : modification de l'article 11.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037240537
NOR: MOMO1804513L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/24/05/JORFTEXT000037240537.xml
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République française 2018-07-25 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2018-07-25
Identifiant: LEGIARTI000034184273
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Date de début: 2018-07-25
Date de fin: 2021-05-28
Identifiant: LEGIARTI000037242933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/29/LEGIARTI000037242933.xml
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###### Article L934-5
Pour l'application des articles L. 450-3, L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 490-6
et L. 490-7 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " les agents mentionnés à
l'article L. 450-1 " sont remplacés par les mots : " les agents assermentés de
la Nouvelle-Calédonie mentionnés à l'article 86 de la loi organique n° 99-209 du
19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie intervenant dans les matières
énumérées aux 19° et 20° de l'article 22 de la même loi.
Pour l'application des articles L. 450-3, L. 450-3-1, L. 450-3-2, L. 450-4, L.
450-7, L. 450-8, L. 490-6 et L. 490-7 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " les
agents mentionnés à l'article L. 450-1 " sont remplacés par les mots : " les
agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie mentionnés à l'article 86 de la loi
organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie intervenant
dans les matières énumérées aux 19° et 20° de l'article 22 de la même loi.