code_de_commerce/partie_legislative/livre_ii
République française 18499bc740 Ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000034676131
NOR: ECFT1705015R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/67/61/JORFTEXT000034676131.xml
2017-05-12 00:00:00 +02:00
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titre_ier LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎ 2009-01-01 00:00:00 +01:00
titre_ii Ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires 2017-05-12 00:00:00 +02:00
titre_iii LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique 2017-03-02 00:00:00 +01:00
titre_iv LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎ 2016-01-01 00:00:00 +01:00
titre_v Loi n°89-377 du 13 juin 1989 RELATIVE AUX GROUPEMENTS EUROPEENS D'INTERET ECONOMIQUE (GEIE) ET MODIFIANT L'ORDONNANCE 67821 DU 23-09-1967 SUR LES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE (GIE) 2012-03-24 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire 2014-08-02 00:00:00 +02:00