16b1ce63c6
Application des articles 157 (alinéas 2 à 4 du V), 164, 167, 168 et 171 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018. Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000038565186 NOR: ECOI1910285D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/56/51/JORFTEXT000038565186.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2007-03-28 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006113781 |
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
- TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
- TITRE II : Du tribunal de commerce.
- TITRE III : Des juridictions commerciales particulières.
- TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.
- TITRE V : De l'aménagement commercial.
- TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.