Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale

Application des articles 157 (alinéas 2 à 4 du V), 164, 167, 168 et 171 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038565186
NOR: ECOI1910285D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/56/51/JORFTEXT000038565186.xml
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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146301
- [Section 1 : Des projets soumis à autorisation](section_1)
- [Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale.](section_2)
- [Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale.](section_3)
- [Section 4 : Du contrôle.](section_4)
- [Section 5 : De la fin de l'exploitation commerciale.](section_5)
- [Section 4 : De l'obligation de conformité](section_4)
- [Section 5 : Du contrôle](section_5)
- [Section 6 : De la fin de l'exploitation commerciale.](section_6)

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030247181
- [Sous-section 1 : De la procédure prévue aux I et II de l'article L. 752-17](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : De la procédure prévue aux III à V de l'article L. 752-17](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : De la procédure de saisine directe de la Commission nationale d'aménagement commercial](sous-section_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-15
Date de fin: 2019-06-09
Identifiant: LEGIARTI000030247086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/70/LEGIARTI000030247086.xml
Date de début: 2019-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038659976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/65/99/LEGIARTI000038659976.xml
---
###### Article R752-34
@ -12,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/70/LEGIARTI000030247086.xml
Le délai de quatre mois prévu aux I et II de l'article L. 752-17 court à compter
de la réception du recours par le secrétariat de la commission nationale.<br />
Quinze jours au moins avant la réunion de la commission nationale, les parties
sont convoquées à la réunion et informées que la commission nationale ne tiendra
pas compte des pièces qui seraient produites moins de dix jours avant la
réunion, à l'exception des pièces émanant des autorités publiques.
Quinze jours au moins avant la réunion de la commission nationale, les parties,
et le membre de la commission départementale désigné en application des
dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 752-16 sont convoqués à la
réunion et informés que la commission nationale ne tiendra pas compte des pièces
qui seraient produites moins de dix jours avant la réunion, à l'exception des
pièces émanant des autorités publiques.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-15
Date de fin: 2019-06-09
Identifiant: LEGIARTI000030247004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/70/LEGIARTI000030247004.xml
Date de début: 2019-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038659973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/65/99/LEGIARTI000038659973.xml
---
###### Article R752-36
@ -16,11 +16,13 @@ secrétariat, en justifiant les motifs de son audition, au moins cinq jours avan
la réunion.<br />
Sont dispensés de justifier les motifs de leur audition : l'auteur du recours
devant la commission nationale, le demandeur, le maire de la commune
d'implantation, le président de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation et
le président de l'établissement public compétent en matière de schéma de
cohérence territoriale dont est membre la commune d'implantation.<br />
devant la commission nationale, le demandeur, le membre de la commission
départementale d'aménagement commercial mentionné au deuxième alinéa de
l'article L. 752-19, le maire de la commune d'implantation, le président de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est
membre la commune d'implantation et le président de l'établissement public
compétent en matière de schéma de cohérence territoriale dont est membre la
commune d'implantation.<br />
La commission nationale peut entendre toute autre personne qu'elle juge utile de
consulter. Elle peut entendre en deux groupes distincts les personnes

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@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 2019-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038580989
---
###### Sous-section 3 : De la procédure de saisine directe de la Commission nationale d'aménagement commercial
- [Article R752-43-1](article_r752-43-1.md)
- [Article R752-43-2](article_r752-43-2.md)
- [Article R752-43-3](article_r752-43-3.md)
- [Article R752-43-4](article_r752-43-4.md)
- [Article R752-43-5](article_r752-43-5.md)
- [Article R752-43-6](article_r752-43-6.md)
- [Article R752-43-7](article_r752-43-7.md)
- [Article R752-43-8](article_r752-43-8.md)
- [Article R752-43-9](article_r752-43-9.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038580991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/09/LEGIARTI000038580991.xml
---
###### Article R752-43-1
L'avis ou la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial
mentionne, le cas échéant, la faculté pour le pétitionnaire de la saisir
directement d'une nouvelle demande d'autorisation selon la procédure prévue à
l'article L. 752-21.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038580993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/09/LEGIARTI000038580993.xml
---
###### Article R752-43-2
Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, la
nouvelle demande est adressée au président de la Commission nationale
d'aménagement commercial dans les conditions définies à l'article R. 752-11.<br />
En cas de pluralité de demandeurs, la demande précise en quel lieu ils élisent
domicile. A défaut, les notifications, convocations et autres actes sont
valablement adressés au domicile du premier cité.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038580995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/09/LEGIARTI000038580995.xml
---
###### Article R752-43-3
Lorsque la réalisation du projet nécessite un permis de construire, la nouvelle
demande est déposée conformément aux dispositions des articles R. * 423-2 et
suivants du code de l'urbanisme. Le maire transmet cette demande au secrétariat
de la Commission nationale d'aménagement commercial dans les conditions prévues
au second alinéa de l'article R. 423-13-2 du même code.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-09
Date de fin: 2022-10-15
Identifiant: LEGIARTI000038580998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/09/LEGIARTI000038580998.xml
---
###### Article R752-43-4
La nouvelle demande comprend, outre l'avis ou la décision de la Commission
nationale rendu sur le projet, le dossier actualisé de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale.<br />
A peine d'irrecevabilité, la demande est accompagnée d'un exposé synthétique des
ajustements apportés au projet.<br />
A peine d'irrecevabilité, le demandeur dispose de cinq jours, à compter de la
saisine de la Commission nationale, pour notifier la nouvelle demande au préfet
du département d'implantation du projet et, s'il y a lieu, à chaque requérant
auteur d'une précédente saisine de la Commission nationale sur le même projet.
Cette notification comporte une copie de l'exposé synthétique mentionné à
l'alinéa précédent. Le préfet informe sans délai les membres de la commission
départementale d'aménagement commercial de cette nouvelle demande.<br />
Lorsque la réalisation du projet nécessite un permis de construire, le délai de
cinq jours court, sous la même sanction d'irrecevabilité, à compter de la date
d'enregistrement de la nouvelle demande en mairie, le récépissé délivré par le
maire faisant foi.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038581000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/10/LEGIARTI000038581000.xml
---
###### Article R752-43-5
Le délai de quatre mois imparti à la Commission nationale pour statuer court à
compter de la réception de la nouvelle demande par son secrétariat.<br />
La Commission nationale transmet la nouvelle demande pour avis aux services
instructeurs départementaux, sous couvert du préfet.<br />
Le demandeur est convoqué conformément aux dispositions du deuxième alinéa de
l'article R. 752-34.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038581002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/10/LEGIARTI000038581002.xml
---
###### Article R752-43-6
Les dispositions de l'article R. 752-35 sont applicables. Toutefois, les pièces
du dossier mentionnées aux troisième à septième alinéas de cet article sont
remplacées par les pièces suivantes :<br />
1° L'avis défavorable ou la décision de refus rendu lors de la précédente
réunion de la Commission nationale ;<br />
2° La nouvelle demande ;<br />
3° La note éventuellement établie par les services instructeurs locaux sur le
projet issu de la nouvelle demande ;<br />
4° Le rapport du service instructeur de la Commission nationale sur la nouvelle
demande.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038581004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/10/LEGIARTI000038581004.xml
---
###### Article R752-43-7
Les dispositions de l'article R. 752-36 sont applicables.<br />
Dans l'hypothèse où la Commission nationale aurait été précédemment saisie par
des tiers, ceux-ci ont deux mois, à compter de la notification de la nouvelle
demande prévue à l'article R. 752-43-4, pour adresser leurs productions à la
Commission nationale. Passé ce délai, la Commission nationale n'en tient pas
compte.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038581006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/10/LEGIARTI000038581006.xml
---
###### Article R752-43-8
Les dispositions des articles R. 752-37 et R. 752-38 sont applicables.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038581008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/10/LEGIARTI000038581008.xml
---
###### Article R752-43-9
Les dispositions de l'article R. 752-39 sont applicables.<br />
Outre les destinataires mentionnés au premier alinéa de cet article, le nouvel
avis ou la nouvelle décision est également notifié, sous la même condition de
délai, aux tiers mentionnés à l'article R. 752-43-7 qui ont adressé de nouvelles
contributions écrites à la Commission nationale ou ont demandé à être entendus
dans le cadre de la nouvelle demande.

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@ -1,9 +1,10 @@
---
Date de début: 2015-02-15
Date de fin: 2019-06-09
Identifiant: LEGISCTA000030246922
Date de début: 2019-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038659994
---
###### Section 4 : Du contrôle.
###### Section 4 : De l'obligation de conformité
- [Sous-section 1 : De la conformité](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : De l'habilitation](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2019-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038581099
---
###### Sous-section 2 : De l'habilitation
- [Article R752-44-2](article_r752-44-2.md)
- [Article R752-44-3](article_r752-44-3.md)
- [Article R752-44-4](article_r752-44-4.md)
- [Article R752-44-5](article_r752-44-5.md)
- [Article R752-44-6](article_r752-44-6.md)
- [Article R752-44-7](article_r752-44-7.md)

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-09
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000038581101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/11/LEGIARTI000038581101.xml
---
###### Article R752-44-2
L'habilitation prévue au premier alinéa de l'article L. 752-23 est accordée à
toute personne morale remplissant les conditions suivantes :<br />
1° Ne pas avoir fait l'objet, ni elle-même ni aucun de ses représentants légaux,
membres ou salariés, d'une condamnation correctionnelle ou criminelle, prononcée
par une juridiction française ou étrangère, pour une infraction relative à la
corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroqueries ou
extorsions au sens du code pénal ;<br />
2° Justifier des moyens et outils de contrôle de la conformité d'un équipement
commercial mentionné à l'article L. 752-1 à l'autorisation d'exploitation
commerciale ou l'avis favorable délivré par une commission d'aménagement
commercial en application des dispositions de l'article L. 752-6 ;<br />
3° Justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la
responsabilité desquelles est établi le certificat de conformité mentionné à
l'article R. 752-44-1 sont titulaires d'un titre ou diplôme visé ou homologué de
l'enseignement supérieur d'un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens des
dispositions du code du travail relatives au cadre national des certifications
professionnelles sanctionnant une formation juridique, économique, commerciale
ou d'ingénierie, ou d'un diplôme étranger d'un niveau comparable.<br />
Le dossier de demande d'habilitation comprend également l'extrait K-bis, de
moins de deux mois, ou tout document assimilé ou équivalent, de l'auteur de la
demande, une attestation d'assurance professionnelle à jour et la copie de la
pièce d'identité de toutes les personnes physiques visées par la demande. Toute
modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation
déposé en préfecture.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038581105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/11/LEGIARTI000038581105.xml
---
###### Article R752-44-3
Le formulaire de demande d'habilitation est conforme à un modèle fixé par arrêté
du ministre chargé de l'économie.<br />
Il est remis, daté et signé par le représentant légal de l'organisme demandeur
et accompagné des pièces justifiant du respect des conditions posées à l'article
R. 752-44-2.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038581107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/11/LEGIARTI000038581107.xml
---
###### Article R752-44-4
La demande d'habilitation est adressée par voie électronique au préfet, l'accusé
de réception électronique étant envoyé sans délai.<br />
Le préfet dispose d'un mois, à réception de la demande d'habilitation, pour
vérifier qu'elle est complète et demander, le cas échéant, des éléments ou
informations complémentaires. Passé ce délai d'un mois, la demande
d'habilitation est réputée complète.<br />
Le délai d'instruction est de trois mois. Il court à compter de la réception par
la préfecture d'une demande d'habilitation complète.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038581109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/11/LEGIARTI000038581109.xml
---
###### Article R752-44-5
L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement
tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du
département.<br />
L'arrêté préfectoral portant habilitation d'un organisme en application du
premier alinéa de l'article L. 752-23 est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.<br />
Il porte un numéro d'identification, auquel est intégrée la date de délivrance
de l'habilitation, et la mention de l'identité et de l'adresse complètes de
l'organisme habilité.<br />
Ce numéro d'habilitation figure sur le certificat de conformité au même titre
que la date et la signature de l'auteur du certificat.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038581111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/11/LEGIARTI000038581111.xml
---
###### Article R752-44-6
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus
les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées à
l'article R. 752-44-2.<br />
L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs
susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des
observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation
dans le délai de deux mois maximum ou de cesser toute activité de certification
jusqu'à régularisation.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038581113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/11/LEGIARTI000038581113.xml
---
###### Article R752-44-7
En cas d'impossibilité avérée de mandater un organisme habilité dans le
département d'implantation, le préfet de ce département, saisi d'une demande
expresse circonstanciée, peut exceptionnellement autoriser le bénéficiaire de
l'autorisation d'exploitation commerciale à choisir un organisme dans la liste
établie dans un département limitrophe appartenant à la même région
administrative.

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@ -1,12 +1,10 @@
---
Date de début: 2015-02-15
Date de fin: 2019-06-09
Identifiant: LEGISCTA000030246917
Date de début: 2019-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038581423
---
###### Section 5 : De la fin de l'exploitation commerciale.
###### Section 5 : Du contrôle
- [Article R752-45](article_r752-45.md)
- [Article R752-46](article_r752-46.md)
- [Article R752-47](article_r752-47.md)
- [Article R752-48](article_r752-48.md)
- [Article R752-44-18](article_r752-44-18.md)
- [Article R752-44-19](article_r752-44-19.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038581431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/14/LEGIARTI000038581431.xml
---
###### Article R752-44-18
Pour l'application des dispositions de l'article L. 752-5-1 et du II de
l'article L. 752-23, le préfet peut mandater des fonctionnaires habilités à cet
effet par le ministre chargé de l'économie pour réaliser des contrôles.<br />
Lorsqu'une infraction aux articles L. 752-1 et L. 752-23 et aux textes pris pour
leur application est constatée, l'exploitant concerné en est informé, à charge
pour lui, le cas échéant, d'informer le titulaire de l'autorisation
d'exploitation commerciale. Il est invité à s'expliquer sous quinze jours
francs, son silence valant acquiescement au constat d'infraction.<br />
Si, à l'expiration de ce délai, les agents susmentionnés maintiennent leur
constat, ils transmettent un rapport relevant les infractions au préfet, qui met
en œuvre, s'il y a lieu, les mesures prévues au II de l'article L. 752-23.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038581433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/14/LEGIARTI000038581433.xml
---
###### Article R752-44-19
Pour l'application des dispositions de l'article L. 752-5-1 et du II de
l'article L. 752-23, le maire, sur le territoire de sa commune, ou, s'il est
compétent, le président de l'établissement public de coopération intercommunal,
sur le territoire de ses communes membres, peut mandater ses agents habilités à
cet effet pour réaliser des contrôles.<br />
Si une infraction aux articles L. 752-1 et L. 752-23, et aux textes pris pour
leur application est constatée, l'exploitant concerné en est informé, à charge
pour lui, le cas échéant, d'informer le titulaire de l'autorisation
d'exploitation commerciale. Il est invité à s'expliquer sous quinze jours
francs, son silence valant acquiescement au constat d'infraction.<br />
Si, à l'expiration de ce délai, les agents de la commune ou de l'établissement
public de coopération intercommunale maintiennent leur constat, le maire ou le
président de cet établissement transmet un rapport relevant les infractions au
préfet, qui met en œuvre, s'il y a lieu, les mesures prévues au II de l'article
L. 752-23.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-15
Date de fin: 2019-06-09
Identifiant: LEGIARTI000030246911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/69/LEGIARTI000030246911.xml
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###### Article R752-45
Lorsqu'un magasin de commerce de détail, un ensemble commercial ou un point
permanent de retrait ayant donné lieu à une autorisation d'exploitation
commerciale cesse d'être exploité à des fins commerciales, le ou les
propriétaires des immeubles notifient la date de cessation d'exploitation au
préfet du département de la commune d'implantation. Un magasin de commerce de
détail, un ensemble commercial ou un point permanent de retrait qui n'est pas
ouvert au public n'est pas exploité à des fins commerciales.<br />
Le délai de trois ans prévu à l'article L. 752-1 court à compter de la date de
cessation d'exploitation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-15
Date de fin: 2019-06-09
Identifiant: LEGIARTI000030246905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/69/LEGIARTI000030246905.xml
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###### Article R752-46
A l'expiration du délai de trois ans prévu à l'article L. 752-1, le ou les
propriétaires des immeubles notifient au préfet du département de la commune
d'implantation les mesures prévues pour procéder au démantèlement et à la remise
en état du site.<br />
Les opérations de démantèlement et de remise en état du site comprennent :<br />
1° Le démantèlement des installations, y compris les fondations, équipements et
aménagements réalisés pour les besoins et à l'occasion de l'exploitation
commerciale ;<br />
2° La remise en un état compatible avec les destinations prévues par le document
d'urbanisme opposable dans cette zone des parcelles constituant le site ;<br />
3° La valorisation ou l'élimination des déchets de démolition ou de
démantèlement dans les filières dûment autorisées à cet effet.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-15
Date de fin: 2019-06-09
Identifiant: LEGIARTI000030246860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/68/LEGIARTI000030246860.xml
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###### Article R752-47
L'obligation de démantèlement ne s'applique pas :<br />
1° Aux magasins de commerce de détail et ensembles commerciaux situés dans des
immeubles qui ne sont pas destinés exclusivement au commerce ;<br />
2° Aux magasins de commerce de détail et ensembles commerciaux situés dans des
immeubles dont certains locaux font l'objet d'une exploitation commerciale ;<br />
3° Aux magasins de commerce de détail, ensembles commerciaux ou points
permanents de retrait faisant l'objet d'un programme de réhabilitation ou d'un
changement effectif de destination.<br />
L'obligation de démantèlement et de remise en état des parcelles constituant le
site cesse de s'appliquer quand le magasin de commerce de détail, l'ensemble
commercial ou le point permanent de retrait est à nouveau exploité à des fins
commerciales ou se trouve dans l'une des situations précédemment énumérées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-15
Date de fin: 2019-06-09
Identifiant: LEGIARTI000030246855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/68/LEGIARTI000030246855.xml
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###### Article R752-48
Le préfet du département de la commune d'implantation peut constater la carence
du ou des propriétaires du site à respecter les prescriptions de la présente
section. Celui-ci dispose d'un délai de quinze jours pour formuler ses
observations et peut demander à être entendu.<br />
Le préfet informe l'autorité compétente pour délivrer le permis de
construire.<br />
Si le ou les propriétaires des immeubles ne respectent pas les prescriptions de
la présente section, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire
peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires, aux frais et risques du
ou des propriétaires du site.

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Date de début: 2019-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038660049
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###### Section 6 : De la fin de l'exploitation commerciale.
- [Article R752-45](article_r752-45.md)
- [Article R752-46](article_r752-46.md)
- [Article R752-47](article_r752-47.md)
- [Article R752-48](article_r752-48.md)
- [Article R752-49](article_r752-49.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038660044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/00/LEGIARTI000038660044.xml
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###### Article R752-45
Lorsqu'un équipement commercial soumis à autorisation d'exploitation commerciale
cesse d'être exploité à des fins commerciales, le propriétaire du site
d'implantation notifie la date de la cessation d'exploitation commerciale au
préfet du département de la commune d'implantation.<br />
Un équipement commercial qui n'est pas ouvert au public n'est pas exploité à des
fins commerciales.<br />
Le délai de trois ans prévu à l'article L. 752-1 court à compter de la date de
cessation d'exploitation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038660039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/00/LEGIARTI000038660039.xml
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###### Article R752-46
A l'expiration du délai de trois ans prévu à l'article L. 752-1, le ou les
propriétaires des immeubles notifient au préfet du département de la commune
d'implantation les mesures prévues pour procéder au démantèlement et à la remise
en état du site ainsi que le calendrier des opérations.<br />
Les opérations de démantèlement et de remise en état du site comprennent :<br />
1° Le démantèlement des installations, y compris les fondations, équipements et
aménagements réalisés pour les besoins et à l'occasion de l'exploitation
commerciale ;<br />
2° La remise du site en un état qui soit compatible avec la réalisation du
projet d'aménagement inscrit dans le document d'urbanisme opposable dans cette
zone ;<br />
3° La valorisation ou l'élimination des déchets de démolition ou de
démantèlement dans les filières dûment autorisées à cet effet.<br />
Ces opérations doivent être achevées dans les dix-huit mois suivant leur
notification au préfet, sauf si, six mois au moins avant le terme du calendrier
fixé initialement, le propriétaire du site justifie de difficultés techniques ou
administratives indépendantes de sa volonté. Dans ce cas, le préfet peut
proroger le délai des opérations de démantèlement et de remise en état.<br />
Le préfet a trois mois pour répondre à la demande de prorogation par un arrêté
motivé qui, le cas échéant, fixe la durée de la prorogation.<br />
Le silence gardé par le préfet au-delà du délai de trois mois vaut accord de
prorogation pour la durée demandée, dans la limite de dix-huit mois.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038660036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/00/LEGIARTI000038660036.xml
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###### Article R752-47
Ne sont pas soumis à l'obligation de démantèlement et de remise en état
mentionnée à l'article L. 752-1, les équipements commerciaux :<br />
1° Situés dans des immeubles qui ne sont pas destinés exclusivement au commerce
;<br />
2° Situés dans des immeubles dont certains locaux font l'objet d'une
exploitation commerciale ;<br />
3° Faisant l'objet d'un programme de réhabilitation ou d'un changement effectif
de destination.<br />
L'obligation cesse en cas de reprise de l'exploitation commerciale ou de
survenue d'une des situations précédemment énumérées.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038660033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/00/LEGIARTI000038660033.xml
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###### Article R752-48
En cas de non-respect des prescriptions des articles R. 752-45 et R. 752-46, le
préfet demande au propriétaire du site d'implantation de lui fournir sous deux
mois des explications quant aux mesures prévues et au calendrier des
opérations.<br />
Passé ce délai et en l'absence de justifications suffisantes, il met en demeure
le propriétaire du site d'implantation de procéder aux opérations de
démantèlement et de remise en état dans un délai qu'il fixe.<br />
Il en informe l'autorité compétente en matière de permis de construire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038660031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/00/LEGIARTI000038660031.xml
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###### Article R752-49
Si, à l'expiration du délai imparti mentionné à l'article précédent, le
propriétaire des immeubles n'a pas réalisé les mesures nécessaires au
démantèlement et à la remise en état prévues à l'article R. 754-2, le préfet
peut arrêter, à son encontre, les mesures suivantes :<br />
1° Obliger à consigner entre les mains d'un comptable public, dans un délai
qu'il détermine, une somme correspondant au montant prévisionnel des travaux ou
opérations à réaliser.<br />
Il est procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances de
l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.<br />
La somme consignée est restituée, le cas échéant, au fur et à mesure de
l'exécution des travaux ou opérations et à échéance au moins trimestrielle ;<br />
2° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et
aux frais de celle-ci, à l'exécution des mesures prescrites.<br />
Lorsqu'il a été fait application du 1°, la somme consignée est utilisée pour
régler les dépenses ainsi engagées. Le reliquat éventuel est restitué dans le
délai de trois mois suivant la fin des opérations de démantèlement et de remise
en état.