code_de_commerce/partie_reglementaire
République française 16b1ce63c6 Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale
Application des articles 157 (alinéas 2 à 4 du V), 164, 167, 168 et 171 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038565186
NOR: ECOI1910285D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/56/51/JORFTEXT000038565186.xml
2019-06-09 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret n° 2019-539 du 29 mai 2019 portant application de l'article 47 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises 2019-05-31 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes et les délais pour élaborer les normes d'exercice professionnel 2019-05-27 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 2018-256 du 9 avril 2018 portant désignation de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 321-3 du code de commerce 2018-04-12 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n° 2019-554 du 3 juin 2019 modifiant le titre IV du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce 2019-06-06 00:00:00 +02:00
livre_ix Décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes et les délais pour élaborer les normes d'exercice professionnel 2019-05-27 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique 2017-10-01 00:00:00 +02:00
livre_vi Décret n° 2018-452 du 5 juin 2018 pris pour l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et de l'ordonnance n° 2017-1519 portant adaptation du droit français à ce règlement 2018-06-08 00:00:00 +02:00
livre_vii Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale 2019-06-09 00:00:00 +02:00
livre_viii Décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes et les délais pour élaborer les normes d'exercice professionnel 2019-05-27 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce 2017-01-01 00:00:00 +01:00