Décret n° 2019-539 du 29 mai 2019 portant application de l'article 47 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038529289
NOR: ECOT1914875D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/52/92/JORFTEXT000038529289.xml
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République française 2019-05-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-20
Date de fin: 2019-05-31
Identifiant: LEGIARTI000028620622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/62/06/LEGIARTI000028620622.xml
Date de début: 2019-05-31
Date de fin: 2020-02-09
Identifiant: LEGIARTI000038617141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/71/LEGIARTI000038617141.xml
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###### Article D123-200
<div align="left">
Pour l'application des articles L. 123-16 et L. 123-16-1 :<br />
Pour l'application des articles L. 123-16 et L. 123-16-1 :<br />
1° En ce qui concerne les micro-entreprises, le total du bilan est fixé à 350
000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 700 000 euros et le nombre
moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 10 ;<br />
1° En ce qui concerne les micro-entreprises, le total du bilan est fixé à 350
000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 700 000 euros et le nombre
moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 10 ;<br />
2° En ce qui concerne les petites entreprises, le total du bilan est fixé à 4
000 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 8 000 000 euros et le
nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 50.<br />
2° En ce qui concerne les petites entreprises, le total du bilan est fixé à 6
000 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 12 000 000 euros et le
nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 50.<br />
Le total du bilan est égal à la somme des montants nets des éléments
d'actif.<br />
En ce qui concerne les moyennes entreprises, le total du bilan est fixé à 20 000
000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 40 000 000 euros et le nombre
moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 250.<br />
Le montant net du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes de
produits et services liés à l'activité courante, diminué des réductions sur
ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées.<br />
Le total du bilan est égal à la somme des montants nets des éléments d'actif.<br />
Le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice est égal à la
moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l'année
civile, ou de l'exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec
l'année civile, liés à l'entreprise par un contrat de travail.
</div>
Le montant net du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes de produits
et services liés à l'activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la
taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées.<br />
Le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice est égal à la
moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l'année
civile, ou de l'exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année
civile, liés à l'entreprise par un contrat de travail.