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Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000050872282 NOR: ECOI2417058D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/87/22/JORFTEXT000050872282.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2007-03-28 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006113781 |
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
- TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
- TITRE II : Du tribunal de commerce.
- TITRE III : Des juridictions commerciales particulières.
- TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.
- TITRE V : De l'aménagement commercial.
- TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.