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République française da6572b645 Décret n° 2024-1248 du 30 décembre 2024 relatif à la durée de l'autorisation d'exploitation commerciale
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050872282
NOR: ECOI2417058D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/87/22/JORFTEXT000050872282.xml
2025-01-01 00:00:00 +00:00
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chapitre_ier Décision n° 431724 du 22 novembre 2021 du Conseil d'Etat statuant au contentieux 2021-11-22 00:00:00 +00:00
chapitre_ii Décret n° 2024-1248 du 30 décembre 2024 relatif à la durée de l'autorisation d'exploitation commerciale 2025-01-01 00:00:00 +00:00
README.md Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2015-02-15 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
2008-11-26 2999-01-01 LEGISCTA000019799789

TITRE V : De l'aménagement commercial.

Références

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