Décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050329901
NOR: JUSC2414229D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/32/99/JORFTEXT000050329901.xml
This commit is contained in:
République française 2025-01-01 00:00:00 +01:00
parent c6d8a92113
commit 35742da9de
8 changed files with 9 additions and 124 deletions

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146299
##### Chapitre III : Des conditions d'exercice
- [Section 1 : De l'inspection et de la discipline](section_1)
- [Section 2 : Des modes d'exercice](section_2)
- [Section 2 bis : Des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce](section_2_bis)
- [Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce.](section_3)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161589
---
###### Section 1 : De l'inspection et de la discipline
- [Sous-section 1 : De l'inspection.](sous-section_1)

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178995
---
###### Sous-section 1 : De l'inspection.
- [Article R743-1](article_r743-1.md)
- [Article R743-2](article_r743-2.md)
- [Article R743-3](article_r743-3.md)
- [Article R743-4](article_r743-4.md)

View file

@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006270249
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270249.xml
---
###### Article R743-1
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 213-29 du code de l'organisation
judiciaire, chaque greffe de tribunal de commerce fait l'objet d'une inspection
au moins une fois tous les quatre ans. Il peut, en outre, être soumis à des
inspections occasionnelles inopinées portant sur un domaine particulier de
l'activité professionnelle du greffier ou sur l'ensemble de celle-ci.<br />
Chaque inspection est prescrite par le garde des sceaux, ministre de la justice,
soit d'office, soit à la demande du président du tribunal de commerce ou du
président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Elle est
conduite par le procureur de la République. Elle est réalisée par un ou
plusieurs inspecteurs désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice,
parmi les greffiers des tribunaux de commerce en activité ou parmi les greffiers
honoraires ayant cessé leur activité depuis moins de trois ans.<br />
Les greffiers ainsi désignés sont choisis sur une liste comprenant quarante noms
au moins, établie avant le début de chaque année par le bureau du Conseil
national des greffiers des tribunaux de commerce.<br />
Avant le début de chaque année, le bureau du Conseil national adresse également
au garde des sceaux, ministre de la justice, la liste des greffiers proposés
pour faire l'objet d'une inspection périodique au cours de l'année suivante.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033838768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/87/LEGIARTI000033838768.xml
---
###### Article R743-2
L'inspection générale de la justice peut également, à la demande du garde des
sceaux, ministre de la justice, procéder à des inspections occasionnelles
inopinées portant sur l'ensemble de l'activité du greffier. Il peut à cette fin
demander le concours des inspecteurs mentionnés à l'article R. 743-1 ou leur
avis technique sur la comptabilité du greffe.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033838761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/87/LEGIARTI000033838761.xml
---
###### Article R743-3
L'inspection générale de la justice ainsi que les inspecteurs mentionnés à
l'article R. 743-1 disposent, dans l'exécution de leur mission, d'un pouvoir
général d'investigation et de contrôle.<br />
Ils peuvent se faire assister d'un expert-comptable et d'un commissaire aux
comptes. Les frais occasionnés par cette assistance sont avancés par le Conseil
national des greffiers des tribunaux de commerce ; ils sont recouvrés sur le
greffier du tribunal de commerce inspecté si celui-ci est l'objet d'une sanction
disciplinaire.<br />
Le personnel du greffe inspecté doit répondre aux questions qui lui sont posées
par les inspecteurs et doit leur fournir toutes informations utiles à
l'accomplissement de leur mission.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006270252
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270252.xml
---
###### Article R743-4
Sauf dans les cas prévus à l'article R. 743-2, les inspecteurs mentionnés à
l'article R. 743-1 adressent un compte rendu de leur mission au procureur de la
République. Les inspections occasionnelles donnent lieu à l'établissement d'un
rapport détaillé.<br />
Ces documents sont transmis au garde des sceaux, ministre de la justice, à
l'issue de chaque inspection. Copie en est communiquée au président du Conseil
national des greffiers des tribunaux de commerce et au président du tribunal de
commerce lorsque l'inspection a été prescrite à la demande de ce dernier.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-18
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024807588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/80/75/LEGIARTI000024807588.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050332841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/33/28/LEGIARTI000050332841.xml
---
###### Article R743-139-27
@ -13,9 +13,10 @@ Chaque société de participations financières de profession libérale de greff
des tribunaux de commerce fait l'objet, au moins une fois tous les quatre ans,
d'un contrôle portant sur le respect des dispositions législatives et
réglementaires qui régissent la composition de son capital et l'étendue de ses
activités. Ce contrôle se déroule dans les conditions prévues aux articles R.
743-1, R. 743-3 et R. 743-4, à l'occasion de l'inspection d'un greffe tenu par
une société d'exercice dans laquelle elle détient des participations.<br />
activités. Ce contrôle se déroule dans les conditions prévues au décret n°
2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et
ministériels, à l'occasion de l'inspection d'un greffe tenu par une société
d'exercice dans laquelle elle détient des participations.<br />
Chaque société de participations peut, en outre, être soumise à des contrôles
occasionnels prescrits par le garde des sceaux, soit d'office, soit à la demande