..
chapitre_ier
LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés
2019-07-21 00:00:00 +02:00
chapitre_ii
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2015-08-08 00:00:00 +02:00
chapitre_iii
Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution
2012-06-01 00:00:00 +02:00
chapitre_iv
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
2024-04-24 00:00:00 +02:00
chapitre_v
Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises
2023-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_vi
Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce
2017-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_vii
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2000-09-21 00:00:00 +02:00
chapitre_viii
Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce
2016-06-18 00:00:00 +02:00
article_l950-1-1.md
Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales
2024-01-01 00:00:00 +01:00
article_l950-1.md
Ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et du règlement européen 2022/2065
2024-11-15 00:00:00 +01:00
article_l950-2.md
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2020-01-01 00:00:00 +01:00
article_l950-3.md
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2000-09-21 00:00:00 +02:00
article_l950-4.md
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2000-09-21 00:00:00 +02:00
article_l950-5.md
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2000-09-21 00:00:00 +02:00
article_l950-6.md
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2023-01-01 00:00:00 +01:00
article_l950-7.md
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2014-05-17 00:00:00 +02:00
article_l950-8.md
Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales
2024-01-01 00:00:00 +01:00
README.md
Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales
2024-01-01 00:00:00 +01:00