code_civil/livre_iii
République française fc0af9b9c1 Loi n°71-523 du 3 juillet 1971 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES AUX RAPPORTS A SUCCESSION,A LA REDUCTION DES LIBERALITES EXCEDANT LA QUOTITE DISPONIBLE ET A LA NULLITE,A LA RESCISION POUR LESION ET A LA REDUCTION DANS LES PARTAGES D'ASCENDANTS
ABROGE LE DERNIER AL. DE L'ART. 832-1 DU CODE CIVIL.
AJOUTE UN ART. 833-1 APRES L'ART. 833 DU CODE CIVIL.
LA SECTION 2,DU CHAP. VI,DU TITRE I,DU LIVRE III DU CODE CIVIL S'INTITULE: "DES RAPPORTS,DE L'IMPUTATION ET DE LA REDUCTION DES LIBERALITES FAITES AUX SUCCESSIBLES".
MODIFICATION DES ART. 844,855,858 A 869,922,924,929 ET 930 DU CODE CIVIL.
MODIFIE LE CHAP. VII DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE CIVIL PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
CHAP. V-II: DES PARTAGES FAITS PAR LES ASCENDANTS COMPORTANT LES ART. 1705,1705-1,1705-2 ET 1705-3.
SECTION I: DES DONATIONS PARTAGES COMPORTANT LES ART. 1076,1077,1077-1,1077-2,1078,1078-1 A 1078-3.
SECTION II: DES TESTAMENTS PARTAGES COMPORTANT LES ART. 1079 ET 1080.
ENTREE EN VIGUEUR A PARTIR DU 01-01-1972.
APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI AUX SUCCESSIONS OUVERTES POSTERIEUREMENT A SON ENTREE EN VIGUEUR,AINSI QU'AUX SUCCESSIONS NON ENCORE LIQUIDEES LORSQU'AUCUNE DEMANDE N'AURA ETE INTRODUITE AVANT LE 15-04-1971.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321856
Ancien identifiant: 1LX971523
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/18/JORFTEXT000000321856.xml
1972-01-01 00:00:00 +01:00
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dispositions_generales Code de la nationalité française 1970-12-31 07:04:44 +00:09
titre_ier Loi n°71-523 du 3 juillet 1971 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES AUX RAPPORTS A SUCCESSION,A LA REDUCTION DES LIBERALITES EXCEDANT LA QUOTITE DISPONIBLE ET A LA NULLITE,A LA RESCISION POUR LESION ET A LA REDUCTION DANS LES PARTAGES D'ASCENDANTS 1972-01-01 00:00:00 +01:00
titre_ii Loi n°71-523 du 3 juillet 1971 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES AUX RAPPORTS A SUCCESSION,A LA REDUCTION DES LIBERALITES EXCEDANT LA QUOTITE DISPONIBLE ET A LA NULLITE,A LA RESCISION POUR LESION ET A LA REDUCTION DANS LES PARTAGES D'ASCENDANTS 1972-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iii Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 PORTANT REFORME DU DROIT DES INCAPABLES MAJEURS 1970-12-31 23:44:49 +01:00
titre_iv Loi n°70-459 du 4 juin 1970 RELATIVE A L'AUTORITE PARENTALE 1971-01-01 00:00:00 +01:00
titre_v Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX 1970-12-31 23:44:49 +01:00
titre_vi Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE OU EN COURS DE CONSTRUCTION ET A L'OBLIGATION DE GARANTIE A RAISON DES VICES DE CONSTRUCTION 1970-12-31 23:38:48 +01:00
titre_vii Code de la nationalité française 1970-12-31 07:04:44 +00:09
titre_viii Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE OU EN COURS DE CONSTRUCTION ET A L'OBLIGATION DE GARANTIE A RAISON DES VICES DE CONSTRUCTION 1970-12-31 23:39:11 +01:00
titre_x !!! Texte non trouvé 1900-04-10 !!! 1970-12-31 16:49:27 +00:09
titre_xi !!! Texte non trouvé 1948-02-22 !!! 1970-12-31 21:40:51 +01:00
titre_xii !!! Texte non trouvé 1963-11-07 !!! 1970-12-31 23:16:28 +01:00
titre_xiii !!! Texte non trouvé 1965-02-01 !!! 1970-12-31 23:24:00 +01:00
titre_xiv Code de la nationalité française 1970-12-31 07:04:44 +00:09
titre_xix Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 PORTANT REFORME DU DROIT DES INCAPABLES MAJEURS 1970-12-31 23:41:47 +01:00
titre_xv Code de la nationalité française 1970-12-31 07:04:44 +00:09
titre_xvi !!! Texte non trouvé 1867-07-23 !!! 1970-12-31 13:30:18 +00:09
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titre_xviii Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière 1971-07-17 00:00:00 +01:00
titre_xx Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière 1971-07-17 00:00:00 +01:00
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