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README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1804-03-21 | 2006-03-24 | LEGISCTA000006118179 |
Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques.
- Chapitre I : Dispositions générales.
- Chapitre II : Des privilèges.
- Chapitre III : Des hypothèques.
- Chapitre IV : Du mode de l'inscription des privilèges et hypothèques.
- Chapitre V : De la radiation et réduction des inscriptions
- Chapitre VI : De l'effet des privilèges et hypothèques contre les tiers détenteurs.
- Chapitre VII : De l'extinction des privilèges et hypothèques.
- Chapitre VIII : Du mode de purger les propriétés des privilèges et hypothèques.
- Chapitre X : De la publicité des registres et de la responsabilité des conservateurs.